Obtenir des informations sur une loi belge

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4xtrader

je suis marocain nee en belgique a mons 1971 j ai vécu entre 1971jusqua 1977 sans jamais rentré une autre fois en belgique . une personne ma dit que la seul chose pour obtenir les papies c est la loi de régularisation
les nouvelles instructions de régularisation :

2.4. L’étranger qui a été autorisé ou admis à un séjour illimité en Belgique lorsqu’il

était mineur et qui est retourné dans son pays d’origine (que ce soit ou non

par la contrainte) et qui ne peut invoquer un droit de retour tel que prévu par

la loi et les arrêtés royaux, - comme par exemple, l’étranger dont le

passeport ou le titre de séjour a été confisqué lors de son retour dans le pays

d’origine ou la jeune fille qui a été mariée de force, - pour autant qu’il puisse

apporter les preuves de cette situation ;

Je veux savoir comment cette loi a pris avantage de ma situation
 
4xtrader a dit:
je suis marocain nee en belgique a mons 1971 j ai vécu entre 1971jusqua 1977 sans jamais rentré une autre fois en belgique . une personne ma dit que la seul chose pour obtenir les papies c est la loi de régularisation
les nouvelles instructions de régularisation :

2.4. L’étranger qui a été autorisé ou admis à un séjour illimité en Belgique lorsqu’il

était mineur et qui est retourné dans son pays d’origine (que ce soit ou non

par la contrainte) et qui ne peut invoquer un droit de retour tel que prévu par

la loi et les arrêtés royaux, - comme par exemple, l’étranger dont le

passeport ou le titre de séjour a été confisqué lors de son retour dans le pays

d’origine ou la jeune fille qui a été mariée de force, - pour autant qu’il puisse

apporter les preuves de cette situation ;

Je veux savoir comment cette loi a pris avantage de ma situation
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Bonjour vous ne pouvez pas prétendre à la régularisation , vous n'êtes plus revenu en Belgique , depuis 1977 , vous n avez plus de contacts avec la Belgique , retours fréquents , intérêts avec le pays , donc vous pourriez demander via l ambassade de Belgique , la nationalité belge mais pour cela il faut aussi prouver des "liens" avec la Belgique tels que prévus par la nouvelle circulaire de octobre 2009 , et si vous arrivez à l obtenir cela ne vous donne pas le droit de revenir en Belgique , vous devrez demander un visa touristique ou visite familiale si il vous avez encore de la famille en Belgique
 
4xtrader a dit:
je suis marocain nee en belgique a mons 1971 j ai vécu entre 1971jusqua 1977 sans jamais rentré une autre fois en belgique . une personne ma dit que la seul chose pour obtenir les papies c est la loi de régularisation
les nouvelles instructions de régularisation :

2.4. L’étranger qui a été autorisé ou admis à un séjour illimité en Belgique lorsqu’il

était mineur et qui est retourné dans son pays d’origine (que ce soit ou non

par la contrainte) et qui ne peut invoquer un droit de retour tel que prévu par

la loi et les arrêtés royaux, - comme par exemple, l’étranger dont le

passeport ou le titre de séjour a été confisqué lors de son retour dans le pays

d’origine ou la jeune fille qui a été mariée de force, - pour autant qu’il puisse

apporter les preuves de cette situation ;

Je veux savoir comment cette loi a pris avantage de ma situation
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je te conseille de prendre d'abord contact avec l'adde www.adde.be et eventuellement par la suite, en fonction de leurs remarques, de t'adresser a un avocat.

Né en belgique et retourné au maroc en etant toujours mineur, tu pourrais effectivement correspondre au 2.4 , a condition toutefois d etre en mesure de prouver qu une fois majeur tu n'a pu revennir en belgique sur base du visa retour ou des autres lois sur l'acces au territoire
Mais dans le meme temps tu devrais pouvoir prouver que tu a gardé des liens forts et constants dans le temps avec la Belgique.

Comme tu le vois le cas est compliqué et ne pourrait trouver une solution sur un forum. il te faut des juristes pour examiner en profondeur ton cas individuel, ce que l'adde est en mesure de faire .

Cependant je te signale que les dossiers de regularisation doivent etres déposés avant le 15 decembre 2009
 
concerne la régularisation

Précisions relatives à l’application de l’instruction du 19 juillet 2009 concernant l’application de l’ancien
article 9, alinéa 3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers
Introduction
Les précisions contenues dans ce vade-mecum ont pour objectif d’aider à comprendre les différents
éléments contenus dans l’instruction du 19 juillet 2009 et à préparer de manière correcte l’introduction des
dossiers de régularisation.
Un formulaire type figure en annexe de ce vade-mecum. Il est vivement conseillé de l’utiliser.
Ce vade-mecum est rédigé sur base de 5 différents critères de régularisation.
En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, lisez le(s) point(s) correspondant(s). Veuillez
noter que plusieurs critères peuvent être invoqués dans une même demande de régularisation.
A. Procédures d’asile de longue durée (1.1. et 1.2.) Lisez le point 1
B. Situations humanitaires urgentes (2.1. à 2.6.) Lisez le point 2
C. Familles avec enfants scolarisés dont la procédure d’asile a duré plus
d’un an et présents en Belgique de manière ininterrompue depuis 5 ans
(2.7.)
Lisez le point 3
D. Ancrage local durable - séjour ininterrompu d’au moins 5 ans avec
soit titre de séjour , soit des tentatives crédibles d’obtention d’un titre
de séjour avant le 18 mars 2008 (2.8.A.)
Lisez le point 4
E. Ancrage local durable - séjour ininterrompu depuis le 31 mars 2007-
contrat de travail - possibilité d’obtenir un permis de travail B (2.8.B.)
Lisez le point 5
 
I. CRITERES DE REGULARISATION
A. Procédures d’asile de longue durée (points 1.1. et 1.2. de l’instruction) (voir tableau annexe 1)
1.1 Etrangers engagés dans une procédure d’asile déraisonnablement longue de 3 ans (pour les
familles avec enfants scolarisés) ou de 4 ans (isolés, autres familles)
a. Vous répondez aux conditions suivantes :
- Vous avez demandé l'asile et votre procédure d’asile a duré ou dure plus de 3 ans
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou 4 ans (isolés, autres familles) devant
l'OE (Office des Etrangers), le CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides), la CPRR (Commission permanente de recours aux Réfugiés) et/ou le CCE
(Conseil du contentieux des Etrangers) (voir ci-dessous pour le calcul du délai).
- Vos enfants ont été scolarisés régulièrement (maternelle, primaire, secondaire
et/ou supérieur) durant la procédure d’asile et/ou durant la période de séjour
suivant la procédure d’asile.
b. Précisions concernant le calcul du délai :
- La durée de la procédure est calculée à partir de l’introduction de la demande d'asile auprès de
l’Office des Etrangers jusqu’à la date de notification d’une décision exécutoire qui clôture la
procédure d’asile (OE, CGRA, CPRR ou CCE).1
- Si le Conseil d’Etat ou le Conseil du Contentieux des Etrangers a annulé la décision relative à la
demande d’asile, le délai dans lequel cette instance s’est prononcée est pris en considération. Il en
va de même pour le délai nécessaire à l’instance d’asile concernée pour se prononcer sur la
demande d’asile.
- Si vous avez introduit plusieurs demandes d’asile, la durée de la deuxième procédure d’asile pourra
être comptabilisée si elle a été déclarée recevable.
Si le demandeur a fait durer abusivement la procédure d’asile, cette durée ne sera pas prise en
compte. Le cas échéant, la Commission Consultative des Etrangers apprécie la situation dans l'avis
qu'elle rend au Ministre compétent.
- Le délai de 3 ans s’applique aux familles avec enfants scolarisés, celui de 4 ans aux personnes
isolées et familles sans enfants scolarisés.
1 Une décision exécutoire des instances d’asile peut être une décision négative de la demande d’asile par l’Office des
Etrangers ou par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides ou par l’ex-Commission Permanente de Recours des
Réfugiés ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers.
 
1.2. Etrangers dont la procédure d’asile est déraisonnablement longue (4 ans pour les familles avec
enfants scolarisés ou 5 ans pour les isolés et les autres familles), où le Conseil d’Etat et/ou une
procédure de régularisation subséquent(e)(s) à la procédure d’asile est/sont comptabilisé(s)
a. Vous répondez aux conditions suivantes :
- Vous avez été en procédure d’asile devant l'OE, le CGRA, la CPRR, le CCE et vous avez été en
procédure devant le Conseil d'Etat et/ou en procédure de régularisation sur base de la loi du
15.12.1980 pendant plus de 4 ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou 5 ans (isolés, autres
familles).
- Votre éventuel recours en annulation devant le Conseil d’Etat et/ou votre éventuel demande de
régularisation est encore pendant ou a été clôturé après le 18 mars 2008.
- Votre demande éventuelle de régularisation a été introduite avant le 18 mars 2008.
- Votre demande éventuelle de régularisation a été introduite au maximum 5 mois après notification
de la décision définitive de l’instance d’asile ou du Conseil d’Etat.( ! attention le délai est limitée à
deux mois pour le calcul du délai)
- Vos enfants ont été scolarisés régulièrement (maternelle, primaire, secondaire et/ou supérieur)
durant la procédure d’asile et/ou durant la période de séjour suivant la procédure d’asile
b. Précisions concernant le calcul du délai :
La durée de la procédure est calculée à partir de la date d’introduction de la demande d’asile auprès de
l’Office des Etrangers jusqu’à la date de notification d’une décision exécutoire2 qui clôture la procédure
d’asile et complétée de la procédure devant le Conseil d’Etat et/ou de la procédure de régularisation.
Le délai de 4 ans s’applique aux familles avec enfants scolarisés, celui de 5 ans aux personnes isolées
et familles sans enfants scolarisés.
En matière d’asile, tous les délais pour l’introduction des recours sont pris en considération de même
que le délai qui s’est écoulé entre la décision définitive et la notification de la décision définitive en
matière d’asile et l’introduction d’une demande de régularisation sur base de la loi du 15 décembre 1980
mais pour la comptabilisation de cette dernière, le délai est limitée à deux mois (même si un délai de 5
mois max. est autorisé).
Si le Conseil d’Etat ou le CCE a annulé une décision d’asile ou de régularisation, la durée de la procédure
d’annulation devant le CCE et/ou le CE et la durée pour la prise de la nouvelle décision par l’OE seront
prises en compte dans le calcul de la durée.
Si vous avez introduit plusieurs demandes d'asile, seule la plus longue procédure sera comptabilisée.
Si le demandeur a fait durer abusivement la procédure d’asile, cette durée ne sera pas prise en compte.
Le cas échéant, la Commission consultative des étrangers apprécie la situation dans l'avis qu'elle rend au
Ministre compétent.
2 Une décision exécutoire des instances d’asile peut être une décision négative de la demande d’asile par l’Office des Etrangers ou par le
Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides ou par l’ex-Commission Permanente de Recours des Réfugiés ou par le Conseil du Contentieux
des Etrangers.
 
B. Situations humanitaires urgentes (points 2.1 à 2.6 de l’instruction)
Toute situation qui est tellement inextricable que la personne ne peut être éloignée sans que cela
n'entraîne une violation de l'un de ses droits fondamentaux reconnu par la Belgique et à laquelle seul le
séjour en Belgique pourrait mettre un terme doit également être considérée comme une situation
humanitaire urgente. (ces critères sont permanents).
L'instruction énumère certaines catégories de personnes qui peuvent aujourd'hui être régularisées sur base
« d'une situation humanitaire urgente ». Il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive.
Les 6 situations précisées dans la circulaire sont les suivantes :
1) Le parent d’un enfant belge mineur qui mène une vie familiale réelle et effective avec lui.
2) L’étranger auteur d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, pour autant que cet enfant dispose de moyens
d’existence suffisants, éventuellement procurés par ce parent, et que ce parent prenne effectivement soin
de l’enfant.
3) Les membres de famille d’un citoyen de l’UE qui ne tombent pas sous le champ d’application du
regroupement familial (article 40bis de la loi) mais dont le séjour doit être facilité en application de la
directive européenne 2004/38, à savoir, les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, qui sont à
charge du citoyen de l’UE dans le pays d’origine ou qui habitaient avec lui, ou qui, pour des raisons de santé
graves, nécessitent des soins personnels de la part du citoyen de l’UE (le membre de famille de Belge est
également visé. Ce critère peut également jouer si le membre de famille n’est pas à charge au pays d’origine
mais le devient en Belgique car l’Office des Etrangers tient compte des motifs humains actuels qui justifient
la demande de séjour plus que de la situation antérieure).
4) L’étranger qui a été autorisé ou admis à un séjour illimité en Belgique lorsqu’il était mineur et qui est
retourné dans son pays d’origine (que ce soit ou non par la contrainte) et qui ne peut invoquer un droit de
retour (ex : l’ étranger dont le passeport ou le titre de séjour a été confisqué lors de son retour dans le pays
d’origine ou la jeune fille qui a été mariée de force - pour autant qu’il puisse apporter les preuves de cette
situation).
5) Les époux qui ont une nationalité différente et qui sont originaires de pays qui n’acceptent pas ce type de
regroupement familial et dont l’éloignement vers leur pays d’origine respectif, entraînerait l’éclatement de
la cellule familiale, surtout, lorsqu’ils ont un enfant commun.
6) Les étrangers qui ont une pension ou une pension d’invalidité accordée par l’Etat belge mais qui ont
perdu leur droit au séjour en Belgique suite à leur retour dans le pays d’origine
Par ailleurs, cette énumération n’empêche pas le ministre ou son délégué d’utiliser son pouvoir
discrétionnaire dans d’autres cas que ceux énoncés ci-dessus et de les considérer comme étant des
situations humanitaires urgentes. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux étrangers
appartenant à un groupe vulnérable.
Par exemple :
 Les femmes et enfants qui auraient subi des maltraitances, qui auraient été abusés ou exploités.
 Les personnes qui se trouvent dans une situation personnelle ou familiale telle que leur seule
source de salut est la régularisation de leur séjour.
 
C. Familles avec enfants scolarisés dont la procédure d’asile a duré plus d’un an (point 2.7 de l’instruction)
Il s’agit des personnes avec enfant(s) dont la procédure d’asile, introduite avant le 1er juin 2007, a duré au
moins un an et qui sont en Belgique depuis au moins 5 ans de manière ininterrompue à partir de la date
d’introduction de la première demande d’asile (critère du 27 mars 2009).
Vous répondez aux conditions suivantes :
- Vos/votre enfant(s) scolarisé(s) fréquente(nt) depuis au moins le 1er septembre 2007 un
établissement d’enseignement reconnu, organisé et subventionné par une des Communautés dont
ils ont suivi régulièrement les cours de l’enseignement maternelle, primaire, secondaire et/ou
supérieur durant la procédure d’asile et/ou durant la
période qui a suivi la procédure d’asile
- vous avez introduit une demande d’asile avant le 1er juin 2007.
- l’examen de votre demande par les instances d’asile (l’OE, le CGRA, l’ex CPRR) a au moins duré un
an.
- vous pouvez justifier d’un séjour ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique. La période requise
de 5 ans de séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande
d’asile .
Ces conditions sont cumulatives.
D. Ancrage local durable - séjour ininterrompu de 5 ans (point 2.8. A dans l’instruction)
Il s’agit de personnes ayant développé en Belgique un ancrage local durable, résidant depuis au moins 5 ans
de manière ininterrompue dans notre pays et qui répondent aux conditions définies ci-après.
Ce critère sera pris en considération uniquement pour les demandes introduites entre le 15.09.2009 et le
15.12.2009 inclus (vous avez TROIS MOIS à partir du 15.09.2009 pour introduire ou actualiser votre
demande).
a) Vous répondez aux conditions suivantes (ces 3 conditions sont cumulatives) :
1) Vous êtes présent en Belgique de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans et ce,
préalablement à la présente demande d’autorisation de séjour (les 5 ans doivent être
atteints au plus tard le 15 décembre 2009).
2) Vous avez, avant le 18 mars 2008 :
 séjourné légalement en Belgique durant une période (entre ici en
considération chaque séjour couvert par un permis de séjour délivré
légalement, à l’exception d’un visa touristique)
 ou effectué des tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en
Belgique.
3) Vous pouvez prouver un ancrage local en Belgique
Seront pris en considération par l’Office des Etrangers (à condition que la demande ait été
déclarée recevable) :
 
Les liens sociaux tissés en Belgique, le parcours scolaire et l’intégration des enfants,
 La connaissance d’une des langues nationales, ou avoir fréquenté des cours
d’alphabétisation dans une des trois langues nationales.
 Le passé professionnel en Belgique et la volonté de travailler, la possession de
qualifications ou de compétences adaptées au marché de l’emploi, entre autres en ce
qui concerne les métiers en pénurie déterminés par les régions, la perspective de
pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses
besoins.
Lors de l’examen de l’ancrage local durable en Belgique, le ministre ou son délégué ne
se laissera pas guider par un seul facteur, mais regardera les éléments factuels dans leur
ensemble.
L’Office des Etrangers prendra en considération les avis éventuels des autorités locales ou
d’un service agréé par les pouvoirs publics pour un ou l’ensemble des éléments précités.
b) Procédure spécifique pour l’ancrage local
L’Office des Etrangers évalue si l’intéressé entre en considération (comme prévu aux points 2.8.A. ou 2.8.B.),
si le dossier est complet et si la demande n’est pas manifestement non fondée.
 Si le dossier est pris en considération et est fondé, la personne est régularisée.
 Si le dossier est pris en considération et n’est pas manifestement non fondé: Le ministre
le soumet à la Commission Consultative des Etrangers qui rendra un avis. La Commission
Consultative des Etrangers peut convoquer et entendre l’intéressé. Si, par la suite, le
Ministre s’écarte de cet avis, il doit motiver pourquoi il s’en écarte.
E. Ancrage local - contrat de travail (point 2.8 B dans l’instruction)
Il s'agit des personnes qui, préalablement à leur demande de régularisation, ont eu un séjour ininterrompu
en Belgique depuis le 31 mars 2007, qui peuvent produire un contrat de travail et peuvent obtenir un
permis de travail B.
a) Vous répondez aux conditions suivantes:
1) Vous êtes, préalablement à l’introduction de la demande d’autorisation de séjour, présent
sur le territoire de manière ininterrompue depuis au moins le 31 mars 2007.
2) Vous pouvez prouver un ancrage local durable en Belgique (voir point 4. a) 3) de la page 5)
3) Vous pouvez annexer à la demande de régularisation ou dans l’actualisation de la demande
pendante une copie d’un contrat de travail type dûment complété (à télécharger sur les
sites régionaux) :
· Le contrat devra être soit à durée déterminée d’au moins un an, soit à
durée indéterminée.
· Le salaire prévu par le contrat ne peut pas être inférieur au salaire
minimum garanti. La rémunération doit être équivalente au revenu
minimum mensuel moyen garanti établi conformément à la convention
 
collective de travail intersectorielle n° 43 du 2 mai 1988 rendue obligatoire
par l'arrêté royal du 29 juillet 1988. Cette rémunération peut être atteinte
par plusieurs contrats de travail.
Ce critère sera pris en considération exceptionnellement et sous réserve de recevabilité de la demande,
pour les demandes introduites entre le 15.09.2009 et le 15.12.2009 (vous avez TROIS MOIS à partir du
15.09.2009 pour introduire ou compléter votre dossier).
b) Précisions quant à la procédure:
1. L’Office des étrangers procède à un examen de la demande et détermine si celle-ci peut être prise
en considération sur base du point 2.8.B.
Peut être prise en considération sur base du point 2.8.B, la demande :
· qui a été introduite entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009 et qui contient tous
les documents nécessaires, dont la copie du contrat de travail visé çi dessus.
· et pour lequel il est satisfait à la condition de séjour ininterrompu en Belgique depuis au
moins le 31 mars 2007.
· et pour lequel il pourrait être conclu qu’il y a un ancrage local durable en Belgique.
Si l’Office des Etrangers n’a pas pu régulariser le dossier sur base d’autres critères (1.1. à
2.8. A) et estime qu’il est bien satisfait aux conditions pour être pris en considération, il en
informe le demandeur par courrier recommandé (avec copie au conseil du demandeur et la
région). Ce courrier stipule que l’étranger sera autorisé au séjour sous condition de l’octroi d’un
permis de travail B.
Si le dossier entre en considération, est complet et si le dossier n’est pas manifestement
non fondé: Le Ministre le soumet à la Commission consultative des étrangers qui rendra un
avis. La Commission consultative des étrangers peut convoquer et entendre l’intéressé. Si, par la
suite, le Ministre s’écarte de cet avis, il doit motiver pour quel(s) motif(s) il s’en écarte
2. Dans les trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée de l’Office des étrangers
par le candidat à la régularisation, l’employeur introduit une demande d’autorisation
d’occupation auprès de l’administration régionale compétente. L’employeur joint à sa demande
une copie du courrier recommandé de l’Office des étrangers visé dans le point 1.
3. Si la Région compétente estime qu’un permis de travail B ne peut être délivré, elle informe
l’employeur de sa décision et de ses motifs.
Si la Région compétente estime qu’une autorisation d’occupation peut être délivrée, elle délivre
l’autorisation d’occupation à l’employeur et le permis de travail B au demandeur.
L’administration régionale compétente transmet une copie de la décision visée au premier
alinéa ou une copie de l’autorisation d’occupation et du permis de travail B visés au deuxième
alinéa, à l’Office des Etrangers.
4. Après réception de la copie de l’autorisation d’occupation et du permis de travail B visés au
point 3, l’Office des Etrangers donne instruction à l’administration communale compétente de
délivrer un CIRE ou une carte électronique A, avec une durée de validité d’un an à partir de la
délivrance.
 
II. PROCEDURE
1) Procédure
 Soit vous avez déjà une demande d’autorisation de séjour en cours :
Vous avez introduit une demande de régularisation de séjour en vertu de la loi du 15 décembre 1980 pour
laquelle une décision n’a pas encore été prise à ce jour par l’Office des Etrangers. Dans ce cas, vous ne devez
pas introduire de nouvelle demande mais compléter votre demande pendante sur base des critères et
conditions définis ci-dessous.
Si vous fondez votre complément sur le point 2.8 A et/ou 2.8 B, vous devez introduire votre complément
entre les 15.9. 2009 et le 15.12.2009. Si vous invoquez un point qui tombe sous 1.1 à 2.7 vous pouvez
compléter votre demande à tout moment, pourvu que votre demande de régularisation soit toujours
pendante .
Pour ce faire, vous devez, endéans les délais prévus pour chaque critère :
· soit, et de préférence, envoyer un mail (accompagné du formulaire type) à l’adresse
suivante (dans « objet » de votre mail mentionner le numéro SP) : regulactua@dofi.fgov.be
ou un fax : 02 274 66 71. Un accusé de réception vous sera envoyé.
· soit envoyer un courrier recommandé (accompagné du formulaire type) directement à
l’Office des Etrangers, à l’adresse suivante : Service régularisation humanitaire – WTC II –
Chaussée d’Anvers 59b à 1000 Bruxelles.
Vous devrez annexer à votre courrier les éléments de preuves3 utiles en fonction des critères que vous
invoquez ainsi que le formulaire type en annexe 1, dûment complété.
Soit vous n’avez pas ou plus de demande d’autorisation de séjour en cours
Vous n’avez jamais introduit de demande d’autorisation de séjour ou l’Office des Etrangers a déjà rendu une
décision négative sur la demande d'autorisation de séjour. Dans ce cas, vous devez, endéans les délais
prévus pour chaque critère, introduire une demande sur base de l'article 9 bis auprès du Bourgmestre de
votre commune de résidence en Belgique.
Vous devrez annexer à votre courrier les éléments de preuves utiles par toutes voies de droit en fonction
des critères que vous invoquez ainsi que le(s) formulaire(s) type(s) dûment complété(s).
Dans le cas où l’enquête de résidence serait négative, l’OE peut prendre contact avec la Commune pour
vérifier si une demande a été introduite ainsi que les raisons de non prise en considération de cette
demande.
 Soit vous êtes en possession d’un titre de séjour à durée limitée
Vous êtes déjà en possession d’un titre de séjour à durée limité qui est toujours valable, vous pensez rentrer
dans un des critères prévus aux points 1.1 à 2.8 A : vous pouvez demander un titre de séjour a durée
illimitée. Dans ce cas vous ne devez pas réintroduire une nouvelle demande mais vous devez compléter
votre dossier sur base des critères de l’instruction. Un complément de dossier sur base de l’article 2.8 A doit
3 Les éléments de preuve acceptés s’inspireront des jurisprudences antérieures.
 
être introduit entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009. Pour des compléments de dossier sur
base des points 1.1 au 2.7 il n’y a pas de délai prévu.
Pour ce faire, vous devez, endéans les délais prévus pour chaque critère :
· soit, et de préférence, envoyer un mail à l’adresse suivante : regulactua@dofi.fgov.be ou un
fax au numéro 02/274 66 71. Un accusé de réception vous sera envoyé.
· soit envoyer un courrier recommandé directement à l’Office des Etrangers, à l’adresse
suivante : Service Long séjour – WTC II – Chaussée d’Anvers 59b à 1000 Bruxelles.
Vous devrez annexer à votre courrier les éléments de preuves utiles en fonction des critères que vous
invoquez ainsi que le formulaire type en annexe 1, dûment complété.
1) Conditions de recevabilité.
L’Office des étrangers vérifie si la demande est recevable et si le dossier est complet avant d’examiner si
vous répondez bien aux critères invoqués à l’appui de votre demande de régularisation.
Il est donc extrêmement important, sous peine de vous voir notifier une réponse négative, que votre
demande de régularisation réponde aux exigences de recevabilité.
· Documents d’identité :
Principe : passeport, titre de voyage équivalent, carte d’identité nationale (pas nécessairement en
cours de validité).
Exception : demandeurs d’asile dont la procédure est en cours (en ce compris la procédure d’asile
pendante devant le CE – arrêt 13.2.09, n° 190.417) ou la personne qui apporte la preuve de
l’impossibilité de se procurer les documents requis.
· introduction de la demande :
Une nouvelle demande doit être introduite selon la procédure prévue par l’article 9 bis de la loi du
15.12.1980, donc à la commune de votre résidence effective. Seul un complément peut être
introduit directement à l’Office des étrangers.
2)Conditions générales
· Personne qui doit introduire la demande: chaque adulte isolé doit introduire une demande propre.
Un chef de famille peut en revanche introduire une demande concernant tous les membres de sa
cellule familiale (famille nucléaire) pour autant qu'ils soient mineurs ou majeurs à charge ou
conjoints. Les ascendants doivent introduire leur propre demande.
· Délais : les demandes de régularisation sur base des points 2.8.A et 2.8.B de l’instruction doivent
être introduites ou complétées entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009 (inclus). Les
demandes de régularisation ou compléments sur base des points 1.1 à 2.7 de l'instruction du 19
juillet 2009 peuvent être introduites à tout moment.
 
Langue de la procédure : vous pouvez choisir la langue de la procédure (uniquement dans l’une des
trois langues nationales) sauf si votre procédure d’asile est toujours en cours ou clôturée depuis
moins de 6 mois. Dans ce cas, vous devez introduire votre demande dans la langue de la procédure
d’asile.
Dans le cas où votre demande serait introduite dans une autre langue que celle de votre procédure
d’asile, l’OE vous informera ainsi que votre Conseil de la possibilité de réintroduire votre demande
dans la langue imposée et ce, même après le 15 décembre 2009. Vous disposerez alors d’un
nouveau délai de deux mois pour réintroduire votre dossier dans cette langue.
· Résidence effective: vous devez mentionner votre résidence réelle dans votre demande de
régularisation. Votre commune de résidence doit ensuite procéder à un contrôle de résidence. Si le
contrôle de résidence est positif, vous recevrez un accusé de réception de votre demande de
régularisation qui sera transmise à l'Office des étrangers. Si le contrôle est négatif, votre demande
de régularisation ne sera pas prise en considération.
III. TITRE DE SEJOUR ACCORDE
Les titres de séjour seront délivrés à durée illimitée à l’exception des personnes régularisées sur base du
point 2.8. B de l’instruction.
IV. CAS D'EXCLUSION DE LA REGULARISATION
1) Les personnes qui constituent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
2) Les personnes qui ont tenté de tromper les pouvoirs publics belges ou qui ont commis une fraude.
Conclusions :
Le présent vade-mecum se limite à expliquer l’instruction du 19 Juillet 2009. Cette instruction vise certaines
possibilités de régularisation. Par ailleurs, les articles 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 restent
d’application.
Il est par ailleurs possible d’avoir accès au retour volontaire via l’Organisation Internationale pour les
Migrations. De plus amples explications sur cette possibilité se trouvent dans le document joint.
Fait à Bruxelles le 21 septembre 2009
 
Le retour volontaire : définition, finalité et procédure.
Outre ses compétences en matière d’accueil des demandeurs d’asile, Fedasil est également responsable des
programmes de retour volontaire. Ces programmes ne sont pas limités aux personnes qui sont hébergées
dans son réseau d’accueil. Les personnes qui n’ont jamais demandé l’asile peuvent aussi bénéficier du
programme de retour volontaire.
Fedasil garantit que toute personne qui souhaite retourner dans son pays d’origine puisse faire appel à un
programme qui la soutient dans son projet.
L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) prend en charge l’organisation pratique du retour.
Depuis 1984, elle organise le programme REAB. Reab signifie 'Return asylum seekers ex Belgium', un
programme de base qui offre une assistance principalement logistique.
Le programme de retour volontaire s’adresse à trois catégories de migrants en Belgique :
• Les demandeurs d’asile qui ont retiré leur demande d’asile ;
• Les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée ;
• Tous les migrants étrangers (à l’exception des réfugiés reconnus, des citoyens de l’UE ou d’un pays de la
zone Schengen) qui pourraient tomber à charge des pouvoirs publics belges et qui demandent à retourner
dans leur pays.
Le retour au pays n’est pas toujours facile. De nombreuses personnes ont en effet tout abandonné. Elles
n’ont plus de logement et plus de revenus. En outre, certaines d’entre elles ont aussi des problèmes de
santé. C’est pour cette raison que Fedasil a démarré en 2006 un Fonds de réintégration. Il s’agit de moyens
supplémentaires octroyés pour soutenir la réintégration des personnes qui retournent dans leur pays
d’origine. Ce ‘programme de réintégration’ est mené sur place (dans le pays d’origine) par des partenaires
qui aident les migrants à démarrer des projets à petite échelle. Ce fonds permet de concevoir des projets de
réintégration sur mesure. Il s’agit de projets individuels, à petite échelle, qui doivent aider des personnes à
reprendre le fil de leur vie dans leur pays d’origine.
Peuvent faire une demande pour le Fonds de Réintégration, tous les candidats du REAB.
Les pays ciblés sont toutes les destinations du programme REAB.
En outre, tous les demandeurs doivent avoir introduit leur demande d’assistance à la réintégration avant
leur départ.
Tout comme pour le programme REAB, Fedasil ne réalise pas elle-même ces projets, mais collabore avec
l’OIM et Caritas. Ces deux organisations disposent dans les pays d’origine d’un réseau de partenaires
spécialisés dans les projets de petites dimensions.
Le soutien complémentaire à la réintégration s’élève à 700 euros, avec un maximum de 1.750 euros par
dossier. Cette somme n’est jamais versée en liquide mais est transférée au partenaire local qui utilise ces
ressources pour trouver avec le migrant un logement, une entreprise à démarrer, une formation ou pour
payer un droit d’inscription à l’école…
Pour les groupes vulnérables (femmes enceintes, mineurs, personnes âgées, personnes atteintes de
maladies graves…), une enveloppe complémentaire de 700 EUR est prévue.
Depuis 2006, environ 1.500 étrangers ont bénéficié de cette aide complémentaire.
 
salam belgika enfin té en ligne? svp je veux savoir .est ce que peut etre je peux avoir mon visa ou pas car demain j ai le rendez vous a casa .et je té dis aussi que ma femme est enceinte et en a envoiyé tout les preuve et certificat de grossess et en ma dis que le procurreur de tournai a deja envoiyé sa decision safais une semaine a l office des etranger et y en a aucun problem a ton avis ??
 
mostafar a dit:
salam belgika enfin té en ligne? svp je veux savoir .est ce que peut etre je peux avoir mon visa ou pas car demain j ai le rendez vous a casa .et je té dis aussi que ma femme est enceinte et en a envoiyé tout les preuve et certificat de grossess et en ma dis que le procurreur de tournai a deja envoiyé sa decision safais une semaine a l office des etranger et y en a aucun problem a ton avis ??
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Bonjour oui je suis en ligne mais je pars je reviens :-) bon l essentiel est que je vois ton message ah oui je me souviens de toi , désolée , mais il y a beaucoup de membres qui demandent pour le visa et souvent il m arrive d oublier qui est qui , qui a fait quoi , bon allez je pense qu il s agit peut être de l interview je ne sais plus si tu l as passée ? ou alors peut être une bonne nouvelle inchallah pour te donner le visa inchallah si tu vas sur le site dofi pour voir ton dossier ca donne quoi ? traitement surseoir ou quoi ?

pour la décision du procureur il faut du tps pour que cela arrive sur le bureau du fonctionnaire à L OE qui s occupe des dossiers visa , cela prend à peu près trois semaines avant que le fonctionnaire le recoive

donc va demain à l ambassade avec ton dossier de preuves et le certificat de grossesse et tu verras ce qu ils te dirons , inchallah le visa ou alors c l interview bonne chance
 
merci
je vous que te me donne une exmple de la relation entre moi et la Belgique.
J'ai travaillé pour plusieurs tentatives de retour à la Belgique, mais le consulat a refusé de me donner le visa .et jusqu'a Aujourd'hui ne prend les pensions,
 
4xtrader a dit:
merci
je vous que te me donne une exmple de la relation entre moi et la Belgique.
J'ai travaillé pour plusieurs tentatives de retour à la Belgique, mais le consulat a refusé de me donner le visa .et jusqu'a Aujourd'hui ne prend les pensions,
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Quelle relation ? je ne comprend pas la question désolée
 
khadija2009 a dit:
bonjour je peut savoir est ce que si vrai elle disse que la procedeur de regroupment famillial a change cette ete au pas et qui ce quia change
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Bruxelles, le 1er octobre 2009

CIRCULAIRE N° COL 10/2009 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS D’APPEL

voilà le lien que j ai déposé , concernant les mariages et regroupements familiaux
si vous ne me croyez pas ! quand je dis que la loi a changé ,j ai vérifié avant de poster sur un forum :-)
 
khadija2009 a dit:
bonsoir beljika je te croix mais je veux plus d information car sela menerve et rien ce s afiche depuis 17 aout et en traitement ya quoi
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bonsoir j ai déposé l article complet sur le forum , dans un autre poste , en traitement ,donc l office des étrangers attend l interview étant donné que tu n as pas encore eu le rendez vous pour l interview , il faut envoyer un email à l office des étrangers pour demander si le dossier est complet ou si il manque quelque chose
 
est ce que cette loi d me profit de lui
Si vous êtes né en Belgique de parents allochtones, vous obtenez la nationalité belge sans aucune formalité administrative, si vous répondez aux deux conditions suivantes :
• un de vos parents au moins est né en Belgique ;
• un de vos parents a eu sa résidence principale en Belgique pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la naissance.
Surtout la dernièreet merci
 
bonsoir il y a de nouvelles critères pour obtenir la nationalité belge et si vous résidez à l étranger c est une procédure très longue quii ne vous autorise pas en fin de compte à vivre en belgique vous devrez demandder un visa
 
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