Les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sont précisées par décret.
Pris pour l'application de certaines dispositions de la loi (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret (n°2015-556) du 19 mai 2015 précise le fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique : Pacitel.
Pacitel - Particuliers
Les dispositions du décret entreront cependant en vigueur lorsque le Ministre chargé de l'économie aura désigné l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition (plus précisément le premier jour du 4ème mois suivant cette désignation). Il s'agira d'un organisme de droit public ou de droit privé, désigné pour une durée maximale de 5 ans (1).
Le Code de la consommation est donc modifié en ce sens.
Le traitement automatisé des données qui sera mis en place aura pour but d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique (2).
S'agissant des informations nominatives pouvant être portées sur la liste d'opposition, il s'agira :
du ou des numéros de téléphone du consommateur ;
de la date et de l'heure d'inscription.
Le consommateur souhaitant s'inscrire sur la liste devra le faire par voie électronique, ou par tout autre moyen.
La confirmation de son inscription fera alors l'objet d'un récépissé, qui devra préciser la durée de l'inscription, ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective (au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé) (3).
Dès lors qu'un professionnel exerce, à titre habituel, une activité de démarchage téléphonique, il devra saisir, de manière régulière (et au minimum mensuellement) l'organisme chargé de la gestion et de la mise en œuvre du traitement automatisé de données. La saisine de l'organisme aura pour but de s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale de l'entreprise avec la liste des oppositions au démarchage.
S'agissant du professionnel ayant accessoirement recours au démarchage téléphonique, ce dernier devra consulter l'organisme dès qu'une campagne de démarchage téléphonique est envisagée (4).
Sauf pour le cas ou le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme compétent, pendant une durée de 3 ans à compter de l'expiration de la période d'inscription (5).
Références :
(1) Article R121-7 nouveau du Code de la consommation
(2) Article R121-7-1 nouveau du Code de la consommation
(3) Article R121-7-2 nouveau du Code de la consommation
(4) Article R121-7-5 nouveau du Code de la consommation
(5) Article R121-7-7 nouveau du Code de la consommation
mam
Pris pour l'application de certaines dispositions de la loi (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret (n°2015-556) du 19 mai 2015 précise le fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique : Pacitel.
Pacitel - Particuliers
Les dispositions du décret entreront cependant en vigueur lorsque le Ministre chargé de l'économie aura désigné l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition (plus précisément le premier jour du 4ème mois suivant cette désignation). Il s'agira d'un organisme de droit public ou de droit privé, désigné pour une durée maximale de 5 ans (1).
Le Code de la consommation est donc modifié en ce sens.
Le traitement automatisé des données qui sera mis en place aura pour but d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique (2).
S'agissant des informations nominatives pouvant être portées sur la liste d'opposition, il s'agira :
du ou des numéros de téléphone du consommateur ;
de la date et de l'heure d'inscription.
Le consommateur souhaitant s'inscrire sur la liste devra le faire par voie électronique, ou par tout autre moyen.
La confirmation de son inscription fera alors l'objet d'un récépissé, qui devra préciser la durée de l'inscription, ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective (au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé) (3).
Dès lors qu'un professionnel exerce, à titre habituel, une activité de démarchage téléphonique, il devra saisir, de manière régulière (et au minimum mensuellement) l'organisme chargé de la gestion et de la mise en œuvre du traitement automatisé de données. La saisine de l'organisme aura pour but de s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale de l'entreprise avec la liste des oppositions au démarchage.
S'agissant du professionnel ayant accessoirement recours au démarchage téléphonique, ce dernier devra consulter l'organisme dès qu'une campagne de démarchage téléphonique est envisagée (4).
Sauf pour le cas ou le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme compétent, pendant une durée de 3 ans à compter de l'expiration de la période d'inscription (5).
Références :
(1) Article R121-7 nouveau du Code de la consommation
(2) Article R121-7-1 nouveau du Code de la consommation
(3) Article R121-7-2 nouveau du Code de la consommation
(4) Article R121-7-5 nouveau du Code de la consommation
(5) Article R121-7-7 nouveau du Code de la consommation
mam
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