Payez d'abord, on éteint le feu ensuite : précisions

[petitbijou]

L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et des investissements extérieurs n°1093-97 du 25 Safar 1418 (1er juillet 1997) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par le ministère de l’intérieur (Inspection de la protection civile) a constitué une référence juridique extrêmement importante en matière de régularisation des prestations de services rendus par les services de la protection civile.

Cependant, l’application de ce texte pendant dix ans a permis de relever quelques dysfonctionnements et qui concernent essentiellement :



l’ambigüité dans l’application de certaines dispositions ;
l’inadaptation de quelques taux appliqués à la nature et à l’importance de la prestation fournie ;
l’absence de certaines autres prestations des services de la protection civile, sans lien avec les opérations de secours d’urgence.


Aussi, en vue d’améliorer les imperfections et combler les lacunes de cet arrêté, a-t-il été procédé à sa refonte par l’Arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie et des Finances n°441.11 du juin 2011. Ce dernier texte, qui vient d’être publié au Bulletin officiel, prend en considération les éléments essentiels suivants :



http://www.lavieeco.com/actualite/payez-d-abord-on-eteint-le-feu-ensuite-precision-5969.html

N.B : Tous les appels pour les interventions de secours et de sauvetage demeurent gratuits.