Photos prises à mon insu
- Initiateur de la discussion om younes
- Date de début
tinky
Moche ou Bekheir hamdullah
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Avant de prendre une photo d'une personne, vous devez lui demander son consentement. Si vous souhaitez par la suite publier ces photos sur Internet ou dans un journal ou une revue, vous devez là encore demander le consentement de la personne concernée.
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Le respect de la Loi vie privée lors de la prise et de la publication de photos et d'images (vidéo)
http://www.privacycommission.be/fr/in_practice/recht-op-afbeelding/
Avant de prendre une photo d'une personne, vous devez lui demander son consentement. Si vous souhaitez par la suite publier ces photos sur Internet ou dans un journal ou une revue, vous devez là encore demander le consentement de la personne concernée.
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Le respect de la Loi vie privée lors de la prise et de la publication de photos et d'images (vidéo)
http://www.privacycommission.be/fr/in_practice/recht-op-afbeelding/
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En France, la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a introduit dans le code civil une disposition selon laquelle " chacun a droit au respect de sa vie privée ", et qui donne aux juges les moyens de faire cesser, le cas échéant en urgence, toute atteinte à la vie privée. C'est cette disposition qui fonde l'affirmation du caractère particulièrement protecteur de la législation française.
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http://www.senat.fr/lc/lc33/lc330.html
Comme dit plus haut, allez à la police et/ou contactez un avocat.
En France, la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a introduit dans le code civil une disposition selon laquelle " chacun a droit au respect de sa vie privée ", et qui donne aux juges les moyens de faire cesser, le cas échéant en urgence, toute atteinte à la vie privée. C'est cette disposition qui fonde l'affirmation du caractère particulièrement protecteur de la législation française.
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http://www.senat.fr/lc/lc33/lc330.html
Comme dit plus haut, allez à la police et/ou contactez un avocat.
attention ,on ne va pas vori la police pour n'importe quelle raison .
Si la personne a pris une simple photo qui n'est pas utiliseé ou publiée tu ne peux pas grand chose surtout s'il y a aucune utilisation de cette image .
par contre effectivement en cas d'utilisation ,publication et atteinte à l'image et la vie privee tu peux intenter une action en justice mais il sera difficile de prouver sans preuves
Si la personne a pris une simple photo qui n'est pas utiliseé ou publiée tu ne peux pas grand chose surtout s'il y a aucune utilisation de cette image .
par contre effectivement en cas d'utilisation ,publication et atteinte à l'image et la vie privee tu peux intenter une action en justice mais il sera difficile de prouver sans preuves
Tu porte plainte à la police, cela relève du droit à l'image. Personne ne peut te prendre en photo sans ton accord.
c pas aussi simple que cela car dans ce cas on porterai plainte à tt va ..
c'est l'utilisation de l'image qui est interdite si cette derniere nuit à notre "image"
Dans quelle juridiction/pays? Le concepte general s'appelle le droit a l'image:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_à_l'image
Porte plainte c'est tout, et si tes pics ont été publiées sur le net sans ton consentement, tu peux même ramasser un peu de fric 