Ne pas déclarer un compte bancaire à l'étranger peut coûter cher
Contrairement à ce que pourrait laisser croire "l'affaire" Cahuzac, tout résident français a le droit d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger. C'est parfois même indispensable en cas d'expatriation ou si vous avez une résidence secondaire dans un autre pays : vous aurez besoin d'un compte dans le pays d'accueil pour encaisser vos revenus et régler vos dépenses courantes.
Mais encore faut-il déclarer à l'administration fiscale les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger quel que soit le pays concerné, y compris s'il s'agit d'un pays de l'Union européenne.
Cette déclaration doit être faite sur un formulaire de déclaration "d'un compte ouvert hors de France" à raison d'un imprimé par compte à l'étranger : vous devez notamment y mentionner les coordonnées de la banque, votre numéro de compte, sa nature (compte ordinaire, d'épargne, à terme...), si vous l'utilisez à titre privé et/ou professionnel...
Vous n'avez pas à indiquer le montant du solde du compte, mais s'il est rémunéré, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus. Ce formulaire doit être joint, chaque année, à votre déclaration de revenus.
LOURDES AMENDES
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un pays "non coopératif" (c'est-à-dire un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).
Depuis le 16 mars 2012, lorsque la somme des comptes à l'étranger est égale ou supérieure à 50 000 euros, cette amende est désormais proportionnelle au montant des avoirs : 5 % du solde de chaque compte non déclaré, avec un plancher de 1 500 euros ou de 10 000 euros, selon le pays.
Cette amende est appliquée à chaque année, non prescrite, au titre de laquelle l'obligation de déclaration n'a pas été respectée. Or depuis le 30 décembre 2011, l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle durant 10 ans. Seule exception : ce délai de reprise reste fixé à 3 ans pour les contribuables en mesure de prouver que l'ensemble de leurs comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 euros.
Enfin, les sommes figurant sur un compte à l'étranger non déclaré sont présumées être des revenus imposables : le titulaire du compte devra donc payer un rappel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. A ces rappels s'ajoutent un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 40 %
Contrairement à ce que pourrait laisser croire "l'affaire" Cahuzac, tout résident français a le droit d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger. C'est parfois même indispensable en cas d'expatriation ou si vous avez une résidence secondaire dans un autre pays : vous aurez besoin d'un compte dans le pays d'accueil pour encaisser vos revenus et régler vos dépenses courantes.
Mais encore faut-il déclarer à l'administration fiscale les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger quel que soit le pays concerné, y compris s'il s'agit d'un pays de l'Union européenne.
Cette déclaration doit être faite sur un formulaire de déclaration "d'un compte ouvert hors de France" à raison d'un imprimé par compte à l'étranger : vous devez notamment y mentionner les coordonnées de la banque, votre numéro de compte, sa nature (compte ordinaire, d'épargne, à terme...), si vous l'utilisez à titre privé et/ou professionnel...
Vous n'avez pas à indiquer le montant du solde du compte, mais s'il est rémunéré, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus. Ce formulaire doit être joint, chaque année, à votre déclaration de revenus.
LOURDES AMENDES
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un pays "non coopératif" (c'est-à-dire un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).
Depuis le 16 mars 2012, lorsque la somme des comptes à l'étranger est égale ou supérieure à 50 000 euros, cette amende est désormais proportionnelle au montant des avoirs : 5 % du solde de chaque compte non déclaré, avec un plancher de 1 500 euros ou de 10 000 euros, selon le pays.
Cette amende est appliquée à chaque année, non prescrite, au titre de laquelle l'obligation de déclaration n'a pas été respectée. Or depuis le 30 décembre 2011, l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle durant 10 ans. Seule exception : ce délai de reprise reste fixé à 3 ans pour les contribuables en mesure de prouver que l'ensemble de leurs comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 euros.
Enfin, les sommes figurant sur un compte à l'étranger non déclaré sont présumées être des revenus imposables : le titulaire du compte devra donc payer un rappel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. A ces rappels s'ajoutent un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 40 %
