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Synthèse:
Les autorités belges doivent motiver toutes les décisions administratives relatives aux personnes et informer l'intéressé des éventuelles possibilités de recours (cfr. article 2, 4° de la loi du 11.04.1994).
Une décision de refus de visa peut être contestée en introduisant un recours par avocat , en suspension et/ou annulation devant le Conseil du Contentieux, des étrangers (art. 39/2 §2 et art. 39/82 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) par voie de requête par pli recommandé à la poste.
L'action doit être intentée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Elle doit être adressée à :
Conseil du Contentieux des étrangers
A l'attention du Premier Président du Conseil
Rue Gaucheret 92-94
1030 Bruxelles
Belgique
Les autorités belges doivent motiver toutes les décisions administratives relatives aux personnes et informer l'intéressé des éventuelles possibilités de recours (cfr. article 2, 4° de la loi du 11.04.1994).
Une décision de refus de visa peut être contestée en introduisant un recours par avocat , en suspension et/ou annulation devant le Conseil du Contentieux, des étrangers (art. 39/2 §2 et art. 39/82 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) par voie de requête par pli recommandé à la poste.
L'action doit être intentée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Elle doit être adressée à :
Conseil du Contentieux des étrangers
A l'attention du Premier Président du Conseil
Rue Gaucheret 92-94
1030 Bruxelles
Belgique