Procedure divorce
- Initiateur de la discussion Doudou28
- Date de début
tizniti
Soyons sérieux .
Pour qu'on puisse t'aider, tu dois décrire dans la mesure du possible ta situation exacte pour qu'on puisse te donner des éléments d'information utile.
Tu souhaites savoir quoi exactement ? Il y a plusieurs divorce. Divorce sans juge avec notaire. Divorce a l'amiable avec juge....
Le divorce amiable n'existe pas en France. On parle de divorce par consentement mutuel et la procédure est presque déjudiciarisée puisque cela se passe devant le notaire et non pas le juge aux affaires familiales (JAF). La procédure est dite alors extra-judiciaire.
Si ce n'est pas un divorce par consentement mutuel, ce sera un divorce dit judiciaire soit contentieux car porté devant le Tribunal de Grand Instance auprès du Juge Aux Affaires Familiales.
Tout personne qui souhaite divorcer doit se faire représenter par un avocat pour défendre ses intérêts. Soit vous avez les moyens et vous choisissez l'avocat en matière matrimoniale qui défendra au mieux vos intérêts. Soit vous n'avez pas les moyens auquel cas, vous pouvez requérir une aide juridictionnelle qui en fonction de vos revenus vous permettra une gratuité totale ou partielle des frais d'avocats.
Une fois ton avocat choisi ou désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle (aux US, ils appellent ça un avocat commis d'office), celui-ci va demander un certain nombre de pièces administratives et éléments à verser au dossier en fonction de la cause du divorce que vous souhaitez invoquer. Ensuite, après discussion, si votre souhait de divorcer est maintenu, l'avocat déposera une requête en divorce.
Ensuite, en fonction de la charge du TGI et des cabinets de JAF, dans un délai de 1 à 6 mois, une convocation sera envoyée aux 2 parties dans le but d'une audience dite de tentative de conciliation (au Maroc, cette audience est appelée audience de réconciliation qui est l'ancienne dénomination française). Lors de cette audience, cela se passe en 3 temps. Premier, le demandeur ou la demanderesse est entendue par le JAF. Il ou elle peut dire tout ce qu'elle veut, ce ne sera pas versé au dossier bien que consigné par le greffe. Deuxième, le défendeur ou la défenderesse est à son tour entendue par le JAF. Troisième, les deux personnes sont réunies et 3 sujets essentiellement seront abordés. Le premier, le sort du logement (diffère s'il est en propriété ou location). Le second, le mode de garde (partagée ou alternée ou autre). Le troisième, la ou les pensions sachant que les enfants peuvent avoir une pension en fonction d'un barème INSEE et des revenus du défendeurs/défenderesse.
Le JAF note les accords entre les 2 parties et les divergences. Ensuite, il délibère 2/3 semaines en fonction de sa charge et de la complexité. A l'issue de la délibératon et ssi le couple est irréconciliable, le JAF rédige, aidé de la greffe, une Ordonnance de Non Conciliation (ONC). Dès ce moment, du moins, dès lors que l'ONC est portée à la connaissance du défendeur par voie d'huissier, l'instance peut débuter. Dans les 3 mois, le demandeur ou demanderesse, doit ouvrir l'instance en divorce. S'il ne le fait pas et ssi l'ONC a été portée à la connaissance du défendeur par les voies officielles, le défendeur peut ouvrir l'instance.
Le JAF cherchera toujours l'intérêt de l'enfant ou des enfants s'il y en a et/ou de la personne lésée (notamment s'il y a faute (violence, adultère, absence de vie commune soit tout manquement aux obligations du mariage). A savoir que tout manquement doit être prouvé. En cas de violences morales et/ou physique, les certificats médicaux et les témoignages constituent un début de preuve. Ils sont renforcés par le dépôt d'une main courante et, idéalement, d'un dépôt de plainte au commissariat de votre commune.
Pour le sort du logement, dans 73% des cas, la personne qui a la garde des enfants a la jouissance du logement (le couple reste co-titulaire du bail du logement). Que ce soit en location ou propriété. Sauf cas exceptionnels. Le JAF peut décider d'une pension au titre du droit de secours (celui-ci s'exerce pendant le mariage et donc y compris pendant l'instance) si les charges du ménage sont notablement supérieures à la capacité d'y faire face de celle qui a de moindres revenus. Cette pension est versée uniquement pendant l'instance de divorce et s'éteint après le prononcé du divorce. L'instance étant la période courant entre l'audience de tentative de conciliation et le prononcé du divorce soit la publication dudit divorce à l'état civil. Pendant toute l'instance du divorce, le mariage et ses obligations doivent s'appliquer. Cela signifie que la fidélité doit être respectée notamment même si ça tangue.
Pour les logements en location, tout couple marié est réputé être co-titulaire du bail de location même si une seule personne y apparaît. La conséquence est aussi que pendant l'instance, le paiement du loyer incombe aux co-titulaires. En cas de défaillance d'une des parties au contrat, le bailleur peut réclamer le paiement du montant du loyer à la partie la plus diligente même si le JAF attribue la jouissance du loyer à une des parties et ce, avec possibilité de saisie sur compte bancaire ou saisine de l'employeur pour retenue directement sur le salaire.
(...)
Si ce n'est pas un divorce par consentement mutuel, ce sera un divorce dit judiciaire soit contentieux car porté devant le Tribunal de Grand Instance auprès du Juge Aux Affaires Familiales.
Tout personne qui souhaite divorcer doit se faire représenter par un avocat pour défendre ses intérêts. Soit vous avez les moyens et vous choisissez l'avocat en matière matrimoniale qui défendra au mieux vos intérêts. Soit vous n'avez pas les moyens auquel cas, vous pouvez requérir une aide juridictionnelle qui en fonction de vos revenus vous permettra une gratuité totale ou partielle des frais d'avocats.
Une fois ton avocat choisi ou désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle (aux US, ils appellent ça un avocat commis d'office), celui-ci va demander un certain nombre de pièces administratives et éléments à verser au dossier en fonction de la cause du divorce que vous souhaitez invoquer. Ensuite, après discussion, si votre souhait de divorcer est maintenu, l'avocat déposera une requête en divorce.
Ensuite, en fonction de la charge du TGI et des cabinets de JAF, dans un délai de 1 à 6 mois, une convocation sera envoyée aux 2 parties dans le but d'une audience dite de tentative de conciliation (au Maroc, cette audience est appelée audience de réconciliation qui est l'ancienne dénomination française). Lors de cette audience, cela se passe en 3 temps. Premier, le demandeur ou la demanderesse est entendue par le JAF. Il ou elle peut dire tout ce qu'elle veut, ce ne sera pas versé au dossier bien que consigné par le greffe. Deuxième, le défendeur ou la défenderesse est à son tour entendue par le JAF. Troisième, les deux personnes sont réunies et 3 sujets essentiellement seront abordés. Le premier, le sort du logement (diffère s'il est en propriété ou location). Le second, le mode de garde (partagée ou alternée ou autre). Le troisième, la ou les pensions sachant que les enfants peuvent avoir une pension en fonction d'un barème INSEE et des revenus du défendeurs/défenderesse.
Le JAF note les accords entre les 2 parties et les divergences. Ensuite, il délibère 2/3 semaines en fonction de sa charge et de la complexité. A l'issue de la délibératon et ssi le couple est irréconciliable, le JAF rédige, aidé de la greffe, une Ordonnance de Non Conciliation (ONC). Dès ce moment, du moins, dès lors que l'ONC est portée à la connaissance du défendeur par voie d'huissier, l'instance peut débuter. Dans les 3 mois, le demandeur ou demanderesse, doit ouvrir l'instance en divorce. S'il ne le fait pas et ssi l'ONC a été portée à la connaissance du défendeur par les voies officielles, le défendeur peut ouvrir l'instance.
Le JAF cherchera toujours l'intérêt de l'enfant ou des enfants s'il y en a et/ou de la personne lésée (notamment s'il y a faute (violence, adultère, absence de vie commune soit tout manquement aux obligations du mariage). A savoir que tout manquement doit être prouvé. En cas de violences morales et/ou physique, les certificats médicaux et les témoignages constituent un début de preuve. Ils sont renforcés par le dépôt d'une main courante et, idéalement, d'un dépôt de plainte au commissariat de votre commune.
Pour le sort du logement, dans 73% des cas, la personne qui a la garde des enfants a la jouissance du logement (le couple reste co-titulaire du bail du logement). Que ce soit en location ou propriété. Sauf cas exceptionnels. Le JAF peut décider d'une pension au titre du droit de secours (celui-ci s'exerce pendant le mariage et donc y compris pendant l'instance) si les charges du ménage sont notablement supérieures à la capacité d'y faire face de celle qui a de moindres revenus. Cette pension est versée uniquement pendant l'instance de divorce et s'éteint après le prononcé du divorce. L'instance étant la période courant entre l'audience de tentative de conciliation et le prononcé du divorce soit la publication dudit divorce à l'état civil. Pendant toute l'instance du divorce, le mariage et ses obligations doivent s'appliquer. Cela signifie que la fidélité doit être respectée notamment même si ça tangue.
Pour les logements en location, tout couple marié est réputé être co-titulaire du bail de location même si une seule personne y apparaît. La conséquence est aussi que pendant l'instance, le paiement du loyer incombe aux co-titulaires. En cas de défaillance d'une des parties au contrat, le bailleur peut réclamer le paiement du montant du loyer à la partie la plus diligente même si le JAF attribue la jouissance du loyer à une des parties et ce, avec possibilité de saisie sur compte bancaire ou saisine de l'employeur pour retenue directement sur le salaire.
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Dernière édition:
Enfin, si vous avez la double nationalité, il conviendra de prendre en compte la composante d'extranéité puisqu'une convention de 1981 a été signée entre la France et le Maroc par exemple. Si les conditions de compétences juridiques sont réunies, une des parties peut déposer une requête afin de divorce dans une des juridictions. Si une juridiction est saisie, l'autre doit surseoir à statuer autrement dit, attendre, sauf conflit de compétence dénoncée par l'une des parties, que la première juridiction statue. Ensuite, pour peu que les décisions de la première juridiction soit conformes à l'ordre public international, elles s'appliquent dans l'autre juridiction après exequatur. La condition étant que naturellement, le mariage soit transcrit dans les 2 juridictions. En l'espèce, en droit français et marocain. Pour les autres pays, je ne sais pas. A creuser.
Voilà. La prochaine fois, c'est 800€ la consultation juridique
au forfait ou 200€ la consultation.
++
Voilà. La prochaine fois, c'est 800€ la consultation juridique
au forfait ou 200€ la consultation.++
Dernière édition:
shams007
VIB
rien que pour ne pas devoir lire sa longue réponse je vais faire des efforts et donner une seconde chance à mon couple
Et il fait 0 erreur d'orthographe l'enfoiré même en écrivant un roman. Il doit avoir un correcteur orthographique implanté dans son cerveau.
rien que pour ne pas devoir lire sa longue réponse je vais faire des efforts et donner une seconde chance à mon couple
Va vite baiser les pieds de ton mari et prépare lui une bonne bestilla ou le JAF ghadi yjaffaf bik lard
PS : J'ai retenu que le JAF
shams007
VIB
j'ai dit des efforts pas un miracleVa vite baiser les pieds de ton mari et prépare lui une bonne bestilla ou le JAF ghadi yjaffaf bik lard
PS : J'ai retenu que le JAF