Assurance vie, construction, voisinage, stationnement (devant garage)…
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, pour gérer plus finement votre patrimoine.
http://www.lerevenu.com/impots-et-droits/quatre-decisions-de-la-cour-de-cassation-connaitre
mam
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