J'ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
J'ai moins de 12 ans, né(e) en Belgique de parents étrangers
Attribution de la nationalité belge
du fait de la naissance en Belgique, de parents non-belges
Un(e) jeune mineur(e) de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d'une déclaration faite par ses parents s'il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu'il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis - Code de la nationalité).
En pratique
Il faut remplir toutes les conditions ci-dessous :
- Les auteurs (les parents) ou les adoptants font une déclaration demandant l'attribution de la nationalité belge pour l'enfant, avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans ;
- Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l'un d'entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration.
Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la résidence principale est le lieu de l'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière ;
- L'enfant est né en Belgique ;
- L'enfant doit avoir résidé en Belgique depuis a naissance.
Quels sont les documents nécessaires ?
- L'acte de naissance de l'enfant (à demander dans la commune de naissance de l'enfant) ;
- La preuve de filiation à l'égard des deux parents ;
- Le certificat de résidence de l'enfant et l'historique des adresses ;
- Le certificat de résidence des parents et l'historique des adresses.
Comment faire ?
- Les deux parents ou parents adoptifs doivent faire la déclaration au bureau de l'état civil de la résidence de l'enfant contre récépissé ;
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune,
l'officier de l'état civil vérifie l'exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).
Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. Si ce n'est pas possible, la déclaration est jugée irrecevable.
Si la déclaration est complète,
elle est envoyée pour avis, au Procureur du Roi du tribunal de première instance. Une enquête sera faite par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à obtenir la nationalité belge.
S'il n'y a pas d'opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l'absence d'avis négatif à l'officier de l'état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d'office dans les registres communaux.
S'il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l'état civil ainsi qu'aux parents. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l'opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d'appel. C'est la cour d'appel qui prendra la décision finale.
Quel est le coût de la procédure ?
C'est gratuit.
