Six ONG introduisent un recours en annulation de la loi sur le regroupement familial
lundi 12 mars 2012 à 15h03
(Belga) Six associations (Association pour le Droit des Etrangers, Ciré, Ligue des Droits de l'Homme, Liga voor Mensenrechten, Mrax et Sireas) ont introduit un recours en annulation de la loi sur le regroupement familial auprès de la Cour constitutionnelle. Elles estiment que la loi, entrée en vigueur en septembre dernier, porte atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et comporte des dispositions clairement discriminatoires, indiquent-elles lundi dans un communiqué.
La loi prévoit notamment que les conditions sont dorénavant les mêmes pour les Belges que pour les ressortissants de pays hors Union européenne. Cela introduit une discrimination entre les différents citoyens européens, s'insurgent les associations. "Les Belges sont désormais soumis à des conditions plus strictes, en termes de revenus et de logement, que les autres citoyens de l'UE. De plus, il leur est dorénavant impossible d'être rejoints par leurs ascendants, contrairement aux autres Européens. Un Belge a donc davantage de difficultés à vivre en famille qu'un autre citoyen européen." La loi introduit un montant minimum de ressources suffisantes dans les conditions nécessaires au regroupement, en l'occurrence 120% du revenu d'intégration, déplorent les organisations. "Un examen de la situation de la personne dans son ensemble devrait impérativement être effectué, sans qu'il soit possible, comme la nouvelle loi le prévoit, de refuser le regroupement familial sur le seul fait que ce montant minimum de revenus n'est pas atteint." Les associations regrettent également que la nouvelle loi ait été mise en oeuvre "sans aucune mesure transitoire. Une personne qui a introduit une demande de regroupement familial sous l'ancien régime légal peut voir son dossier examiné selon les conditions de la nouvelle loi".
lundi 12 mars 2012 à 15h03
(Belga) Six associations (Association pour le Droit des Etrangers, Ciré, Ligue des Droits de l'Homme, Liga voor Mensenrechten, Mrax et Sireas) ont introduit un recours en annulation de la loi sur le regroupement familial auprès de la Cour constitutionnelle. Elles estiment que la loi, entrée en vigueur en septembre dernier, porte atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et comporte des dispositions clairement discriminatoires, indiquent-elles lundi dans un communiqué.
La loi prévoit notamment que les conditions sont dorénavant les mêmes pour les Belges que pour les ressortissants de pays hors Union européenne. Cela introduit une discrimination entre les différents citoyens européens, s'insurgent les associations. "Les Belges sont désormais soumis à des conditions plus strictes, en termes de revenus et de logement, que les autres citoyens de l'UE. De plus, il leur est dorénavant impossible d'être rejoints par leurs ascendants, contrairement aux autres Européens. Un Belge a donc davantage de difficultés à vivre en famille qu'un autre citoyen européen." La loi introduit un montant minimum de ressources suffisantes dans les conditions nécessaires au regroupement, en l'occurrence 120% du revenu d'intégration, déplorent les organisations. "Un examen de la situation de la personne dans son ensemble devrait impérativement être effectué, sans qu'il soit possible, comme la nouvelle loi le prévoit, de refuser le regroupement familial sur le seul fait que ce montant minimum de revenus n'est pas atteint." Les associations regrettent également que la nouvelle loi ait été mise en oeuvre "sans aucune mesure transitoire. Une personne qui a introduit une demande de regroupement familial sous l'ancien régime légal peut voir son dossier examiné selon les conditions de la nouvelle loi".
