Bonjour à tous ,
est ce que on peut refaire un nouveau demande de CNEM , quand la premier demande est refuse par le consulat et pas l'état belge en belgique .
Merci à vous
Abdo
extrait
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Dorénavant :
- Le chef de poste doit également vérifier quil ny a pas de soupçons de mariage simulé au sens de
larticle 146bis du Code civil ou de mariage forcé au sens de larticle 146ter du Code civil.
- Si le chef de poste a des soupçons de mariage simulé ou forcé après avoir interrogé séparément les
candidats au mariage, il doit transmettre un rapport circonstancié à la Direction générale des Affaires
consulaires (DGC) à Bruxelles
- La DGC adresse lensemble du dossier au Procureur du Roi. Le certificat sera refusé en cas davis
négatif du procureur du Roi
- La notification du refus doit être argumentée et indiquer la possibilité dintroduire un recours contre
le SPF Affaires étrangères auprès du tribunal de première instance.
Le recours devant le tribunal de première instance nest pas spécifiquement organisé. Il sinscrit dans la
compétence générale de cette juridiction. Il est donc loin doffrir les mêmes garanties deffectivité que
laction ouverte contre un refus de lofficier de létat civil dacter la déclaration de mariage en Belgique,
qui suit les formes du référé.
Le vide juridique qui entoure actuellement la délivrance des CNEM porte une atteinte grave à la
sécurité juridique et constitue une entrave à lexercice du droit fondamental au mariage.
Il est donc impératif de légiférer en la matière.
Le Médiateur fédéral recommande dencadrer par voie légale et sans délai la délivrance des certificats
de non-empêchement à mariage, afin dassurer la sécurité juridique et de garantir un recours effectif au
citoyen belge en cas datteinte à son droit au mariage.
suite sur ce lien
http://www.bladi.info/268122-vide-juridique-cnem/