Refus de délivrance du certificat de non empêchement au mariage: une pratique légale

[belgika]

Le refus de délivrance du certificat de non empêchement à mariage : une pratique légale ?
Lorsqu’un citoyen belge projette de se marier dans un pays étranger, les autorités locales du lieu de célébration
du mariage sollicitent fréquemment que l’intéressé produise un « certificat de non empêchement à mariage ».
Il s’agit d’un document émanant des autorités diplomatiques ou consulaires belges accréditées dans le pays
concerné, qui atteste que le futur époux remplit les conditions posées par sa loi nationale, à savoir la loi belge,
pour pouvoir se marier.
La délivrance des certificats de non empêchement à mariage en vue de permettre la célébration, à l’étranger,
d’une union impliquant un belge n’est pas une nouveauté. Généralement, d’ailleurs, aucune difficulté spécifique
ne se posait à l’occasion de cette démarche.

Nous avons pu cependant constater que, récemment, des décisions de refus de délivrance d’un certificat de
non empêchement à mariage étaient notifiées. Les décisions émanent notamment des ambassades belges
situées au Maroc ou en Tunisie.
Il semble que cette nouvelle situation résulte de l’envoi par le Ministre des Affaires étrangères d’une instruction
à toutes les ambassades et tous les consulats de carrières belges à l’étranger. L’instruction concernée, envoyée
fin de l’année 2009, organise les modalités liées à la délivrance ou non du certificat de non empêchement à
mariage. Selon cette instruction, pour que le candidat au mariage de nationalité belge obtienne ledit certificat,
il doit satisfaire au prescrit des articles 143 à 164 du Code civil belge. L’ambassade ou le consulat vérifie donc
que le ressortissant belge qui souhaite se marier à l’étranger est majeur, libre de tout lien matrimonial, … vérifications
habituelles d’ailleurs déjà en vigueur auparavant. Ce qui a changé avec la nouvelle instruction, c’est
l’attention particulière qui est désormais requise des autorités diplomatiques ou consulaires belges en poste à
l’étranger quant au respect du prescrit de l’article 146bis du Code civil et donc la vérification par ces autorités de
l’intention des futurs époux de créer une communauté de vie durable. Les indices permettant de soupçonner
un mariage simulé – conclu uniquement en vue d’obtenir un avantage en matière de séjour en Belgique et non
dans l’intention de créer une communauté de vie durable – auxquels les autorités diplomatiques et consulaires
doivent être attentives sont empruntés à la circulaire du 17 décembre 1999 (grande différence d’âge, les
intéressés éprouvent des difficultés à dialoguer, &#82301. Dans ce cadre, afin d’évaluer le caractère simulé ou non
du projet de mariage, un questionnaire est remis aux futurs époux et ceux-ci sont auditionnés. L’instruction
ministérielle prévoit également la possibilité pour le chef de poste de contacter le SPF affaires étrangères qui
demandera un avis au Parquet.

 

[belgika]

On constate aujourd’hui que les refus de délivrance de certificat de non empêchement à mariage sont
légion.
La première question que pose cette instruction est celle de la légalité de la mission de contrôle du projet de
mariage ainsi dévolue aux autorités diplomatiques et consulaires belges à l’étranger. En effet, il est permis de
se demander si les agents diplomatiques ou consulaires belges ont la compétence de procéder à une vérification
des intentions des futurs époux au regard des conditions posées par le Code civil belge. La compétence
attribuée aux agents diplomatiques et consulaires en matière d’état civil par la loi du 12 juillet 19312 suffit-elle
à justifier cette nouvelle mission3 ? On peut en douter lorsqu’on lit l’instruction du 23 janvier 2006 destinée
aux autorités diplomatiques et consulaires qui stipule clairement l’absence de base légale d’une telle pratique.
Par ailleurs, en 2006, le Ministre des Affaires étrangères Karel De Gucht répond à une question parlementaire
en ces termes : « Le certificat de non empêchement à mariage est en soi une attestation individuelle, délivrée
au nom d’une personne, confirmant qu’il n’y a pas d’empêchements légaux à ce que l’intéressé se marie. Le
certificat de non-empêchement à mariage est donc désormais délivré si le demandeur, évidemment toujours
1 Circulaire du 17 décembre 1999 relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage, M.B., 31
décembre 1999.
2 Loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l’état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière
d’état civil, M.B., 31 juillet 1931.
3 Voyez sur ce point P. Wautelet, in CUP, Actualités en droit familial international, Anthemis, 2010, p. 75 et les décisions citées en
note 135 et 136.


un belge, remplit les conditions prévues par la législation belge pour pouvoir se marier (majorité, non-marié,
consentement éventuel, etc.). Il n’est pas tenu compte de l’éventuel autre candidat au mariage. […]. Juger de
l’intention du mariage n’entre en ligne de compte qu’à l’étape suivante : la célébration du mariage. Il appartient à
l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage de vérifier les intentions réelles du futur couple »4. Le même Ministre
précisait d’ailleurs, quelques mois plus tard, que « la présomption qu’il s’agit d’un mariage de complaisance ne
peut justifier un refus de délivrer le certificat. Il ne relève pas de la compétence légale du ministère des Affaires
étrangères d’ouvrir une enquête à l’égard du candidat au mariage »5. La doctrine récente insiste également
sur le fait que « [q]uelles que soient les exigences posées par les autorités étrangères, la délivrance du certificat
ne doit en règle pas nécessiter d’examen concret du projet de mariage et en particulier de la réalité du
consentement au mariage projeté »6. La légalité de la nouvelle instruction confiant aux agents diplomatiques
et consulaires la mission de vérifier l’intention des candidats au mariage avant de délivrer un certificat de nonempêchement
à mariage est, on le voit, sujette à caution.
La deuxième question qui se pose, et qui nous paraît plus problématique encore, est celle des recours ouverts
contre la décision de refus de délivrance du certificat de non empêchement à mariage.

 

[belgika]

A cet égard, on peut lire dans les décisions refusant ledit certificat, qu’en cas de désaccord avec la décision
prise, il est possible d’introduire une procédure judiciaire par voie de citation auprès du tribunal de première
instance de Bruxelles et un recours en annulation, éventuellement assorti d’une demande de suspension,
auprès du Conseil d’Etat de Belgique dans les 60 jours de la notification.
Qu’un recours soit ouvert devant le Conseil d’Etat pour contester la décision administrative prise par un organe
du SPF affaires étrangères semble assez évident. Cependant, le caractère effectif d’un tel recours laisse perplexe.
En effet, vu la longueur des délais de traitement des recours portés devant le Conseil d’Etat ainsi que
le caractère limité du contrôle de la juridiction administrative qui ne permet pas de réviser au fond la décision,
un tel recours a peu d’effet utile. Or, il s’agit ici d’une décision relative à un aspect essentiel de la vie familiale
des intéressés, à savoir le droit de se marier.
Quant au recours devant le tribunal de première instance, il n’est pas spécifiquement organisé. La décision
des autorités diplomatiques ou consulaires belges contenant le refus de délivrance du certificat de non empêchement
à mariage est donc susceptible d’être attaquée devant le tribunal de première instance sur base de
la compétence générale de cette juridiction. Un tel recours implique cependant des procédures très longues.
En effet, les recours doivent être introduits devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le défendeur
étant le SPF affaires étrangères, ce qui laisse peu d’espoir quant à une issue rapide pour de tels dossiers.
Par conséquent, afin d’éviter de trop longs délais d’attente, des praticiens ont tenté d’obtenir gain de cause
via l’introduction d’une action en référé. Le tribunal de première instance de Bruxelles a cependant apprécié
avec beaucoup de rigueur la situation d’urgence et a, sur cette base, déjà rejeté deux demandes dirigées
contre des décisions de refus de délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage7. Dès lors, pour
obtenir une décision judiciaire à bref délai, certains se sont demandé si une action ne pourrait pas être introduite
comme en référé sur base, par analogie, de l’article 63 du Code civil belge qui prévoit qu’en cas de
refus d’acter la déclaration de mariage par l’officier de l’état civil belge un recours est ouvert devant le tribunal
de première instance dans le mois de la notification du refus. Il s’agit cependant là d’un recours tout à fait
spécifique, concernant l’hypothèse d’un refus de dresser l’acte de déclaration de mariage opposé par l’officier
de l’état civil. On le voit donc, l’absence de recours spécifique en cas de refus de délivrance du certificat de
non-empêchement à mariage est problématique.
La nécessité de produire un tel certificat pour pouvoir se marier à l’étranger constitue désormais, au vu de
4 Q.R. écrite, Ch. repr., sess. ord. Lég. 51, 2005/2006, Question n° 306 du 4 janvier 2006 (Nahima Lanjri), Bull. n° B107
5 Q.R., Ch. repr., sess. ord., Lég 51, 2006/2007, Question n° 13220 du 9 juin 2007 (Nahima Lanjri).
6 P. Wautelet, op. cit., p. 73.
7 Civ. Bruxelles, ch. néerl., 7 mai 2010, R.R. 10/19089, inédit (le juge a considéré en l’espèce que l’urgence n’était pas démontrée,
l’action ayant été introduite en référé 2 mois après la notification de la décision de refus de délivrance du certificat de nonempêchement
à mariage sans que ce délai n’ait été mis à profit pour tenter des démarches amiables à l’égard de l’Etat belge et
ce, malgré la grossesse de l’intéressée) et Civ. Bruxelles, ch. néerl., 14 avril 2010, R.R. 10/14925, inédit (le juge s’est ici déclaré
incompétent au motif que l’action en référé avait été introduite 3 mois après la décision de refus de délivrance du certificat de nonempêchement
à mariage sans en motiver l’urgence et que la décision requise n’était pas provisoire).

 

[belgika]

l’instruction ministérielle précitée, un obstacle majeur à la célébration du mariage projeté. On peut dès lors
se demander si cette situation ne constitue pas une entrave disproportionnée au regard des articles 12 de la
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 23 du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques et 22 de la Constitution belge reconnaissant le droit pour chacun de se marier et
de fonder une famille ainsi qu’au regard de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et
des libertés fondamentales qui consacre le droit a un recours effectif.
A cet égard, notons qu’un encadrement légal et précis de la pratique relative à la délivrance des certificats
de non-empêchement à mariage était apparu nécessaire au précédent Gouvernement qui en avait fixé les
conditions d’obtention, les délais et les recours dans un avant projet de loi modifiant le Code civil, le Code de
droit international privé et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire en vue de la
lutte contre les mariages simulés. Toutefois, au mépris de l’exigence de sécurité juridique et en l’absence de
finalisation du processus législatif, une instruction ministérielle impose, sans précision de délai ni de recours,
un contrôle par les autorités diplomatiques ou consulaires belges en poste à l’étranger le contrôle de l’intention
des candidats au mariage.


Source service juridique , ADDE , le 6 juillet 2010

 

[MUSTAPAT]

Bonjour si ccm refuse cause de la differnce d age faut il introduire un recours et est il suceptible d aboutir merci de me repondre

 

[belgika]

Bonjour

A cet égard, on peut lire dans les décisions refusant ledit certificat, qu’en cas de désaccord avec la décision
prise, il est possible d’introduire une procédure judiciaire par voie de citation auprès du tribunal de première
instance de Bruxelles et un recours en annulation, éventuellement assorti d’une demande de suspension,
auprès du Conseil d’Etat de Belgique dans les 60 jours de la notification.
Qu’un recours soit ouvert devant le Conseil d’Etat pour contester la décision administrative prise par un organe
du SPF affaires étrangères semble assez évident. Cependant, le caractère effectif d’un tel recours laisse perplexe.
En effet, vu la longueur des délais de traitement des recours portés devant le Conseil d’Etat ainsi que
le caractère limité du contrôle de la juridiction administrative qui ne permet pas de réviser au fond la décision,
un tel recours a peu d’effet utile. Or, il s’agit ici d’une décision relative à un aspect essentiel de la vie familiale
des intéressés, à savoir le droit de se marier.
Quant au recours devant le tribunal de première instance, il n’est pas spécifiquement organisé. La décision
des autorités diplomatiques ou consulaires belges contenant le refus de délivrance du certificat de non empêchement
à mariage est donc susceptible d’être attaquée devant le tribunal de première instance sur base de
la compétence générale de cette juridiction. Un tel recours implique cependant des procédures très longues.
En effet, les recours doivent être introduits devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le défendeur
étant le SPF affaires étrangères, ce qui laisse peu d’espoir quant à une issue rapide pour de tels dossiers.
Par conséquent, afin d’éviter de trop longs délais d’attente, des praticiens ont tenté d’obtenir gain de cause
via l’introduction d’une action en référé. Le tribunal de première instance de Bruxelles a cependant apprécié
avec beaucoup de rigueur la situation d’urgence et a, sur cette base, déjà rejeté deux demandes dirigées
contre des décisions de refus de délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage7. Dès lors, pour
obtenir une décision judiciaire à bref délai, certains se sont demandé si une action ne pourrait pas être introduite
comme en référé sur base, par analogie, de l’article 63 du Code civil belge qui prévoit qu’en cas de
refus d’acter la déclaration de mariage par l’officier de l’état civil belge un recours est ouvert devant le tribunal
de première instance dans le mois de la notification du refus. Il s’agit cependant là d’un recours tout à fait
spécifique, concernant l’hypothèse d’un refus de dresser l’acte de déclaration de mariage opposé par l’officier
de l’état civil. On le voit donc, l’absence de recours spécifique en cas de refus de délivrance du certificat de
non-empêchement à mariage est problématique.

 

[pronto2010]

Je vous écris cet email, car j'ai un soucis pour mon mariage et j'aimerais avoir quelques renseignements pour savoir comment faire.
Voilà, je suis un Marocain d'Agadir, ma fiancée est Belge, nous voulons nous mariés au Maroc, nous avons tout les papiers nécessaires pour le mariage, sauf LE CERTIFICAT DE CAPACITE AU MARIAGE délivrer par le consulat Belge.

Nous avons eu un rendez-vous à Casablanca pour passé l'interview ,la dame nous à dit , après que le consule auras lu votre dossier ,on vous enverra le document au consulat de Belgique à Agadir.
Après 1 semaine toujours rien, ma fiancée et moi alors avons été voir au consulat Belge d'Agadir, et là la dame nous a répondu , que le consule demande une 2 eme interview pour ma fiancée, à Bruxelles.
Et depuis plus de nouvelles, çà fait 1 mois maintenant
Tout les papiers ne sont valables que 3 mois , la traduction est faite et coûte très cher
Pourriez-vous nous aider et nous dire comment faire pour avancer les choses

 

[belgika]

Bonjour

L'ambassade a certainement envoyé un rapport à l OE , qui a demandé l avis du Procureur du Roi en Belgique , une enquête sera alors ordonnée et votre fiancée sera interrogée par la police

délai minimum deux mois , maximum six mois avant d obtenir une réponse du Procureur du Roi

votre fiancée peut aller , au greffe du Parquet de sa ville et voir si le dossier est arrivé chez eux

 

[pronto2010]

merci infiniment de ta réponse, maintenant nous avons décidé de prendre un avocat, nous espèrons que les choses vont s'arranger ,nous n'avons rien a caché ,personne ne pourras detruire un vrai amour et nous nous batterons.

 

[belgika]

Pour les recours , il faut bien relire ceci apparement ce ne serait pas aussi simple
bonne chance pour la suite et j'espère que tout ira bien



Quant au recours devant le tribunal de première instance, il n’est pas spécifiquement organisé. La décision
des autorités diplomatiques ou consulaires belges contenant le refus de délivrance du certificat de non empêchement
à mariage est donc susceptible d’être attaquée devant le tribunal de première instance sur base de
la compétence générale de cette juridiction. Un tel recours implique cependant des procédures très longues.
En effet, les recours doivent être introduits devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le défendeur
étant le SPF affaires étrangères, ce qui laisse peu d’espoir quant à une issue rapide pour de tels dossiers.
Par conséquent, afin d’éviter de trop longs délais d’attente, des praticiens ont tenté d’obtenir gain de cause
via l’introduction d’une action en référé. Le tribunal de première instance de Bruxelles a cependant apprécié
avec beaucoup de rigueur la situation d’urgence et a, sur cette base, déjà rejeté deux demandes dirigées
contre des décisions de refus de délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage7. Dès lors, pour
obtenir une décision judiciaire à bref délai, certains se sont demandé si une action ne pourrait pas être introduite
comme en référé sur base, par analogie, de l’article 63 du Code civil belge qui prévoit qu’en cas de
refus d’acter la déclaration de mariage par l’officier de l’état civil belge un recours est ouvert devant le tribunal
de première instance dans le mois de la notification du refus. Il s’agit cependant là d’un recours tout à fait
spécifique, concernant l’hypothèse d’un refus de dresser l’acte de déclaration de mariage opposé par l’officier
de l’état civil. On le voit donc, l’absence de recours spécifique en cas de refus de délivrance du certificat de
non-empêchement à mariage est problématique.

 

[hommesimple]

Je vous écris cet email, car j'ai un soucis pour mon mariage et j'aimerais avoir quelques renseignements pour savoir comment faire.
Voilà, je suis un Marocain d'Agadir, ma fiancée est Belge, nous voulons nous mariés au Maroc, nous avons tout les papiers nécessaires pour le mariage, sauf LE CERTIFICAT DE CAPACITE AU MARIAGE délivrer par le consulat Belge.

Nous avons eu un rendez-vous à Casablanca pour passé l'interview ,la dame nous à dit , après que le consule auras lu votre dossier ,on vous enverra le document au consulat de Belgique à Agadir.
Après 1 semaine toujours rien, ma fiancée et moi alors avons été voir au consulat Belge d'Agadir, et là la dame nous a répondu , que le consule demande une 2 eme interview pour ma fiancée, à Bruxelles.
Et depuis plus de nouvelles, çà fait 1 mois maintenant
Tout les papiers ne sont valables que 3 mois , la traduction est faite et coûte très cher
Pourriez-vous nous aider et nous dire comment faire pour avancer les choses

bonjour pronto2010
puisque ta fait la traduction des papiers , je vois que tu es suivi au tribunal d'Inzegane ,le trubinale d'Agadir ne demande pas la traduction en arabe de papiers .
si toujours ta copine est toujours avec toi a Agadir ,tu ira juste au trubinale d'Inzegane avec un notier pour poser ton dossier de mariage ,et tu passerai devant le juge , et la tu lui explique que vous entendez la capacite de non empechement a mariage et quand vous aurez cette capacite vous presente directe devant le juge ,comme tu n'auras plus besoin de refaire les papiers
bonne chance agma

 

[pronto2010]

merci bien hommesimple je vais faire cette semaine .

 

[hommesimple]

derinen a gema
chewia dyal sebare inchallahe kolchi 3adi idouze mezyane .
goliha twajade mezyane l'enquete .lafamail dyalha aussi,

 

[pronto2010]

bonjour

ma fiancee va passer son, enquete a la police cette semaine, est- ce quelle doit prendre ttes les preuves de notre relation avec elle?
quel genre de question vont il lui poser,pour quelle se base sur un exemple, je sais que tt le monde na pas la meme chose.
Je vous remercie infinement de votre aide.

 

[hommesimple]

bsr pronto
les questions sont simples et difficiles au meme temps , chaque dossier a ses questions specifiques , je peux bien te donner presque tous les questions possible parrapport a ton cas ,si je connai un peu de votre histoir ,
et si mieu qu elle prepare bien a cet audition et dire la verite
bonne chance

 

[pronto2010]

chokran bzaf hommesimple .

 

[hommesimple]

avec plaisir agma
bonne chance

 

[mostafa32]

bonjour a vous.salam alykom..je suis marocain de 30 ans marié avec une femme belge ça fait 3 ans..et ça fait 5 mois que je suis possé ma demande de visa au consula de belgique a casablnaca.aujourd'hui je suis reçu quelque chosse que je suis pas bien compris sur le site de visa.voiçiEn attente de la réception de documents étayant la demande de visa envoyés par valise diplomatique par le poste diplomatique/consulaire.)ça c a la barre de la decicion de visa.et aussi autre chosse c:t--(Le dossier de visa n'est traité qu'au moment de la réception des documents concernés, même si la demande de visa a déjà été transmise par voie électronique précédemment. L'envoi par valise diplomatique dure en moyenne un mois. La durée de traitement de la demande de visa dépend ensuite de la complexité du dossier.)svp quelqu'(a peut me dire quecque se passe.+ je suis pas encore passé l'antervew et le 72 question.

 

[bashar]

envoyé des mesages au consulat pour avoire le genre du document car moi j ai passé de la méme situation ok ne attand pas la lettre du consulat car elle fait bcp de routarde.

 

[aladinaladin]

salam aleikoum,

mon fiancé (marocain vivant au maroc) et moi (belge vivant en belgique) souhaitons nous marier au maroc durant les vacances de Toussaint. Nous avons pris rendez-vous à l'ambassade de Belgique à Rabat pour l'obtention du certificat de capacité de mariage.

Mais nous nous demandons combien de temps devons-nous attendre pour recevoir ce certificat en esperant que notre dossier doit accepté inchallah.

Pouvez-vous nous éclairer sur la durée que cela pourrait prendre ? Les questions posées lors de l'entretient pour le certificat de capacité de mariage sont-elles difficiles ?

Merci beaucoup.

 

[belgika]

salam aleikoum,

mon fiancé (marocain vivant au maroc) et moi (belge vivant en belgique) souhaitons nous marier au maroc durant les vacances de Toussaint. Nous avons pris rendez-vous à l'ambassade de Belgique à Rabat pour l'obtention du certificat de capacité de mariage.

Mais nous nous demandons combien de temps devons-nous attendre pour recevoir ce certificat en esperant que notre dossier doit accepté inchallah.

Pouvez-vous nous éclairer sur la durée que cela pourrait prendre ? Les questions posées lors de l'entretient pour le certificat de capacité de mariage sont-elles difficiles ?

Merci beaucoup.

Bonjour si vous entrez dans les critères imposées par l OE le CNEM peut être remis , dans les 48 heures au plus tard , certaines personnes ont pu l avoir le jour même mais c est rare
Pour les questions , il s agit de questions d ordre privé , vous concernant tous les deux , pour voir si vous vous connaissez bien

 

[belgika]

salam aleikoum,

mon fiancé (marocain vivant au maroc) et moi (belge vivant en belgique) souhaitons nous marier au maroc durant les vacances de Toussaint. Nous avons pris rendez-vous à l'ambassade de Belgique à Rabat pour l'obtention du certificat de capacité de mariage.

Mais nous nous demandons combien de temps devons-nous attendre pour recevoir ce certificat en esperant que notre dossier doit accepté inchallah.

Pouvez-vous nous éclairer sur la durée que cela pourrait prendre ? Les questions posées lors de l'entretient pour le certificat de capacité de mariage sont-elles difficiles ?

Merci beaucoup.

Bonjour votre fiancé a posté sur le forum , il dit qu il travaille au Qatar et après le mariage vous vivrez en Belgique , si c est le cas , le CNEM ne serait pas utile , à moins que vous ne souhaitiez ,transcrire le mariage en Belgique , cela éviterait alors une vérification de l acte lors de la transcription ce qui prend quelques semaines

 

[aladinaladin]

salam,
mon fiancé et moi avons rendez-vous la semaine prochaine pour le cnem a l'ambassade de belgique a Rabat inchallah.
Afin d'etre sur d'avoir tous les documents quelqu'un pourrait-il me dire quels sont les documents à apporter pour la partie belge et pour la partie marocaine ? Est ce que les papiers de la partie marocaine doivent etre traduit en français ?

Merci beaucoup.

 

[belgika]

Bonsoir voilà le lien direct de l ambassade de belgique à rabat

http://www.diplomatie.be/rabatfr/default.asp?id=23&ACT=5&content=5&mnu=23

 

[aladinaladin]

merci beaucoup belgika!

mais je ne vois pas les documents que la partie marocaine doit apporter. Je voulais telephoner à l'ambassade hier mais le vendredi c'est fermé.

Donc si quelqu'un a des infos pour sa ce serait pas mal

merci beaucoup.

 

[belgika]

Bonjour voiçi pour la partie belge c est indiqué sur le site officiel de l ambassade

Le CNEM est délivré sur présentation d'une copie conforme de votre acte de naissance et d'un extrait complet des registres de population de votre domicile en Belgique, mentionnant votre nom, nationalité, domicile et état civil. Ces documents doivent être des originaux datant de moins de six mois. Vous devez les demander auprès de votre administration communale. Vous devez aussi présenter une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité).


Sur le forum des discutions sont ouvertes concernant le mariage et regroupemen t familial il faut les lire car tous conseils et démarches sont bien expliqués

 

[belgika]

salam aleikoum,

mon fiancé (marocain vivant au maroc) et moi (belge vivant en belgique) souhaitons nous marier au maroc durant les vacances de Toussaint. Nous avons pris rendez-vous à l'ambassade de Belgique à Rabat pour l'obtention du certificat de capacité de mariage.

Mais nous nous demandons combien de temps devons-nous attendre pour recevoir ce certificat en esperant que notre dossier doit accepté inchallah.

Pouvez-vous nous éclairer sur la durée que cela pourrait prendre ? Les questions posées lors de l'entretient pour le certificat de capacité de mariage sont-elles difficiles ?

Merci beaucoup.

Bonjour qu en est il du CNEM ? est ce que vous avez pu l obtenir ?

 

[aladinaladin]

Bonjour Belgika, non nous n'avons pas put l'obtenir. Mais ce n'est pas pour autant qu'on va se décourager!

A l'ambassade de Belgique à Rabat, l'accueil était très froid et la femme qui nous a acceuillit n'a pas cessée de sous-entendre que j'étais manipulée par mon fiancé (à cause de mon age (bientot 20) et de mon voyage au maroc).

Nous n'avons pas eut le CNEM parce que mon fiancé possède 2 cartes d'identités, une marocaine et l'autre du Qatar. Il travaille au Qatar actuellement et est donc considéré comme résident Qatari (ce qui est logique). Mais je nous n'avions pas fait attention à cela, croyant que comme mon fiancé possède la carte d'identité marocaine, il n'y aurait pas de soucis.

Mais bon, on se décourage pas et si il le faut, on y retournera et on l'aura! Inchallah

 

[belgika]

Bonjour Belgika, non nous n'avons pas put l'obtenir. Mais ce n'est pas pour autant qu'on va se décourager!

A l'ambassade de Belgique à Rabat, l'accueil était très froid et la femme qui nous a acceuillit n'a pas cessée de sous-entendre que j'étais manipulée par mon fiancé (à cause de mon age (bientot 20) et de mon voyage au maroc).

Nous n'avons pas eut le CNEM parce que mon fiancé possède 2 cartes d'identités, une marocaine et l'autre du Qatar. Il travaille au Qatar actuellement et est donc considéré comme résident Qatari (ce qui est logique). Mais je nous n'avions pas fait attention à cela, croyant que comme mon fiancé possède la carte d'identité marocaine, il n'y aurait pas de soucis.

Mais bon, on se décourage pas et si il le faut, on y retournera et on l'aura! Inchallah

Bonjour pour sa nationalité il est bien marocain donc l ambassade de Belgique je pense a commis une "bourde" ,essaie de te renseigner auprès de cette association ,ils ont un service juridique ,gratuit ,avec avocats et juristes spécialisés dans le droit étranger ,www.adde.be
l'âge est tjrs l'excuse ou raison donnée par l ambassade ou l OE c est discriminatoire (une discrimination envers la plupart des femmes ) maintenant le fait qu on t ai mise en garde quand à la "manipulation " de ton fiancé ,l état belge a mis en place toute une série de mises en garde pour les citoyens belge hommes ,ou femmes ,contre les mariages gris ,blanc et /ou forcé si effectivement il s agit de ton premier voyage là bas ,cela leur parait anormal ,de venir une seule fois au Maroc et de vouloir se marier directement

les conditions sont AVANT le mariage

un an de relation stable et durable
45 jours minimum sur place au Maroc
un travail ,et/ou chômage,indemnités maladie et pas de CPAS

tu as le droit d aller en recours contre la décision refus mais si tu n entre pas ds ces conditions ne le fait pas le juge pourrait se ranger alors à l avis de l ambassade et de l OE

 

[aladinaladin]

C'était mon deuxième voyage au maroc...mais pour sa nationalité la femme à l'ambassade nous a dit que si on voulait se marier il fallait le faire soit en Belgique soit au Qatar puisqu'il est (d'après elle) résident au qatar puisqu'il travaille la-bas.

Merci pour le site, je vais aller me renseigner un peu plus au cas où

 

[belgika]

C'était mon deuxième voyage au maroc...mais pour sa nationalité la femme à l'ambassade nous a dit que si on voulait se marier il fallait le faire soit en Belgique soit au Qatar puisqu'il est (d'après elle) résident au qatar puisqu'il travaille la-bas.

Merci pour le site, je vais aller me renseigner un peu plus au cas où

il travaille au Qatar mais il est avant tout marocain ...mauvaise réponse de la part de l employée renseigne toi auprès de l adde
de plus elle te refuse le CNEM mais te dis que tu pourrais te marier ,en Belgique
non ça cloche ,ce qu elle te dit ,donc pose ta question à l association c est gratuit et ils sont spécialisés dans le droit pour les étrangers

 

[aladinaladin]

C'est ce que je vais faire.

Merci en tout cas!

Elle m'a dit exactement "vous pouvez vous mariez en Belgique puisque vous etes résidente belge, mais pas au Maroc puisque aucun de vous deux n'est résident marocain".

Pourtant il possède la nationalité marocaine ainsi que la carte d'identité marocaine....

 

[belgika]

C'est ce que je vais faire.

Merci en tout cas!

Elle m'a dit exactement "vous pouvez vous mariez en Belgique puisque vous etes résidente belge, mais pas au Maroc puisque aucun de vous deux n'est résident marocain".

Pourtant il possède la nationalité marocaine ainsi que la carte d'identité marocaine....

mais il a quand même encore son adresse au Maroc chez ses parents ou famille ? en tout cas l employée n est pas très claire ...
contacte l association je pense que c est le mieux à faire ,bonne chance

 

[aladinaladin]

oui bien sur il a encore son adresse au Maroc.....

comme tu le dis c'est mieux que je contacte l'association

merci!

 

[belgika]

oui bien sur il a encore son adresse au Maroc.....

comme tu le dis c'est mieux que je contacte l'association

merci!

avec plaisir à bientôt