Refus de délivrance du certificat de non empêchement au mariage: une pratique légale

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K

ketsueki

bonjour voila je susi belge et ma femme est marocaine nous somme fiancer depuis fevrier 2010 nous somme en couple depuis octobre 2009, nous avons passer l'entretien au consulat belge a Casablanca le 26/06/2010 pour le dit certifica et j'ai recu aujourd'huit le 02/05/2011 la reponce comme quoi cetai refuser pour deux motif le premier "l'un des deux a une double relation amoureuse" et le deusiémme "des différence entre les deux enquete celle faite en belgique par le parquet et celle faite au consulat a casablanca.
je me pause deux question
la premiere c'est comme on dit plus au il on fraiment le droit de nous refuser le certificat. car il ete jusqua interoger mon ex compagne avec qui je suis au tribunal.
et de deux ca fait presque 1 ans que l'on attent ce papier il na pas un delait qu'il ne peuve pas depasser pour nous repondre car avec les papier qui coute cher avec les traduction et leur religion qui ne permet pas de relation amoureuse aven le mariage il save qu'il nous fond énormément souffrir .. bien a vous

j'ai lancer des aujourd'hui le recour contre le tribunal de bxl mes n'y a t'il pas d'autre recoure plus rapide car la c'est urgent
 
B

belgika

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Bonjour voici ce que prévoit la législation pour les recours contre un refus de CNEM et non vous ne faites pas un recours contre le Tribunal de Bruxelles mais bien contre l'ambassade ministère des affaires étrangères et l'OE

Ce sont des démarches longues et coûteuses,ce que votre avocat a dû vous expliquer, il faut vous armer de patience,courage!


A cet égard, on peut lire dans les décisions refusant ledit certificat, qu’en cas de désaccord avec la décision
prise, il est possible d’introduire une procédure judiciaire par voie de citation auprès du tribunal de première
instance de Bruxelles et un recours en annulation, éventuellement assorti d’une demande de suspension,
auprès du Conseil d’Etat de Belgique dans les 60 jours de la notification.
Qu’un recours soit ouvert devant le Conseil d’Etat pour contester la décision administrative prise par un organe
du SPF affaires étrangères semble assez évident. Cependant, le caractère effectif d’un tel recours laisse perplexe.
En effet, vu la longueur des délais de traitement des recours portés devant le Conseil d’Etat ainsi que
le caractère limité du contrôle de la juridiction administrative qui ne permet pas de réviser au fond la décision,
un tel recours a peu d’effet utile. Or, il s’agit ici d’une décision relative à un aspect essentiel de la vie familiale
des intéressés, à savoir le droit de se marier.
Quant au recours devant le tribunal de première instance, il n’est pas spécifiquement organisé. La décision
des autorités diplomatiques ou consulaires belges contenant le refus de délivrance du certificat de non empêchement
à mariage est donc susceptible d’être attaquée devant le tribunal de première instance sur base de
la compétence générale de cette juridiction. Un tel recours implique cependant des procédures très longues.
En effet, les recours doivent être introduits devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le défendeur
étant le SPF affaires étrangères, ce qui laisse peu d’espoir quant à une issue rapide pour de tels dossiers.
Par conséquent, afin d’éviter de trop longs délais d’attente, des praticiens ont tenté d’obtenir gain de cause
via l’introduction d’une action en référé. Le tribunal de première instance de Bruxelles a cependant apprécié
avec beaucoup de rigueur la situation d’urgence et a, sur cette base, déjà rejeté deux demandes dirigées
contre des décisions de refus de délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage7.
 
B

belgika

Non connecté
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Dès lors, pour
obtenir une décision judiciaire à bref délai, certains se sont demandé si une action ne pourrait pas être introduite
comme en référé sur base, par analogie, de l’article 63 du Code civil belge qui prévoit qu’en cas de
refus d’acter la déclaration de mariage par l’officier de l’état civil belge un recours est ouvert devant le tribunal
de première instance dans le mois de la notification du refus. Il s’agit cependant là d’un recours tout à fait
spécifique, concernant l’hypothèse d’un refus de dresser l’acte de déclaration de mariage opposé par l’officier
de l’état civil. On le voit donc, l’absence de recours spécifique en cas de refus de délivrance du certificat de
non-empêchement à mariage est problématique.
La nécessité de produire un tel certificat pour pouvoir se marier à l’étranger constitue désormais, au vu de
4 Q.R. écrite, Ch. repr., sess. ord. Lég. 51, 2005/2006, Question n° 306 du 4 janvier 2006 (Nahima Lanjri), Bull. n° B107
5 Q.R., Ch. repr., sess. ord., Lég 51, 2006/2007, Question n° 13220 du 9 juin 2007 (Nahima Lanjri).
6 P. Wautelet, op. cit., p. 73.
7 Civ. Bruxelles, ch. néerl., 7 mai 2010, R.R. 10/19089, inédit (le juge a considéré en l’espèce que l’urgence n’était pas démontrée,
l’action ayant été introduite en référé 2 mois après la notification de la décision de refus de délivrance du certificat de nonempêchement
à mariage sans que ce délai n’ait été mis à profit pour tenter des démarches amiables à l’égard de l’Etat belge et
ce, malgré la grossesse de l’intéressée) et Civ. Bruxelles, ch. néerl., 14 avril 2010, R.R. 10/14925, inédit (le juge s’est ici déclaré
incompétent au motif que l’action en référé avait été introduite 3 mois après la décision de refus de délivrance du certificat de nonempêchement
à mariage sans en motiver l’urgence et que la décision requise n’était pas provisoire).
 
M

malika15

malika 15
bonjour ma soeur belgiqua comment vas tu cava? et toute ta famille cava?
merci pour toute ses explications,ce que je te demande ma soeur et je veux savoir
quant l'etat civil recoit un certificat de non-empechement a mariage bien sur apres le recours et l'accord du juge,OE donne son accord pour le visa?
 
B

belgika

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ce n'est pas l'état civil qui reçoit le certificat de non empêchement de mariage
la demande se fait à l ambassade de Belgique qui a le droit de refuser et si refus ils envoient une demande d enquête auprès du parquet en Belgique (CNEM document à demander pour la partie belge qui souhaite se marier à l étranger,ton époux est belge ,vous vous êtes mariés au Maroc donc vous avez eus ce document sans soucis )vu que ton mariage est transcrit depuis peu à l état civil en Belgique

et non un recours pour un CNEM ne donne pas le visa

le seul recours qui oblige l OE à octroyer le visa est la reconnaissance du mariage devant le tribunal de première instance si le mariage est bien enregistré et/ou transcrit en Belgique
 
M

malika15

malika15
bonjour ma soeur belgika,comment vas tu? j'espere que tu vas bien
merci ma soeur pour toute ses explications,Dieu te donne ce que tu veux.
Allah isahal omorna o omor jami3 lmoslimine.
 
M

Modestman

salut tout le monde.

Je suis marocain et mon fiancée est belge. on a ete en relation depuis 6 moins , on veut se marrier mais on doit obtenir CNEM de l'ambassade de belgique. nous avon 4 ans l'age difference , vous pensez qu'ils refus a nous donner CNEM ?
 
zobir

zobir

mdestman ...combien de fois votre fiancée a visite le maroc .? et combien du temps a passer au maroc en general...??les relation avec internet il sont presque generalment refusé...

sinon il faut attendre un petit peut avant de demande le CNEM...question de passer bcp du temps a propo de votre relation...il faut qu'il soit plus long que 6 mois...
je connais bcp des gens qui sont refusé acuse de ca ..
 
M

Marjorie1977

Bonjour je suis belge et mon et tunisien on se marié en Tunisie mais je viens de recevoir un courrier du procureur du roi qui me refuse mon non empêchements de mariage pour les suivent:la célérité avec la laquelle a été prise la décision de se marié :cette décision intervient en janvier 2015 lors de votre premier voyage en Tunisie afin de rencontrer monsieur .
Au demeurant, votre divorce n'est pas encore prononcé à ce moment (prononcé le 4 ffévrier 2015 et transcrit le 5 mai 2015) ;
La rencontre se fait à l'initiative d'un intermédiaire plus précisément votre nièce qui est marié à un ami de Monsieur.
Mais voilà sa fait plus de un et demi ces vrais que on ces ses connus grâce aux marie de ma nièce mais on débute une relation plus que amicalCes avent tout parce-que lui et moi on a pris la décision et pas parce que intermédiaire nous la demande, ces vrais que mon ex marié vivait toujours avec moi dans la maison pmais sa ferais trois que on dormez séparément var il m'a vais trompe trois fois et que je les sue que j'ai était enceinte de trois mois ma fille quand je les aprit ces pour cette raison que il y a un ans et demi mon futur mari et moi on a décidé de se maître ensemble et plus qu'a mon fiancé ma demande en mariage verbalement ces fin novembre 2014 et j'avais déjà commencé la demande de divorce en mais 2014 et mon ex marié en parti de la maison en juin 2014. Maintenant mon fiancé et moi on se voie sur Skype vibet messager et Facebook. Depuis le premier voyage janvier 2015 ou on a sue lui et moi que on voulait vraiment être ensemble on je suis encore quatre foi et à chaque fois 3semaines avec les enfants.mais concernant mon divorce il était prononcé quand on a fait notre demande de non empêchements de mariage le 4août 2015 et mon divorce à était prononcé le 4 février 2015 et transcrit le 5 mai 2015 ces pour sa que je ne comprends pas se refu car notre sentiments sincèrement on s'aime vraiment je ne pour pas vivre sans lui non plus il aime mais comme si ces les siens merci
 
B

belgika

Non connecté
Bonjour


Il existe un recours contre la décision de refus de CNEM à introduire dans les 30 jours de la notification

Consulter un avocat,les délais sont très longs minimum un an avant d'obtenir un jugement


exemple un refus de CNEM demandé en 2009 refus 2010 Jugement en 2011

1.

http://www.adde.be/docman/newslette.../1116-05-civ-bruxelles-6-mai-2011-1/file.html


OU


Vous patientez quelques mois voir un an avant d'introduire une nouvelle demande de CNEM


Vous pouvez aussi contacter l'association gratuite ADDE juristes et avocats bénévoles pourront vous conseiller le lien


www.adde.be

Bonne chance et bonne continuation pour vos démarches





Marjorie1977 à dit:
Bonjour je suis belge et mon et tunisien on se marié en Tunisie mais je viens de recevoir un courrier du procureur du roi qui me refuse mon non empêchements de mariage pour les suivent:la célérité avec la laquelle a été prise la décision de se marié :cette décision intervient en janvier 2015 lors de votre premier voyage en Tunisie afin de rencontrer monsieur .
Au demeurant, votre divorce n'est pas encore prononcé à ce moment (prononcé le 4 ffévrier 2015 et transcrit le 5 mai 2015) ;
La rencontre se fait à l'initiative d'un intermédiaire plus précisément votre nièce qui est marié à un ami de Monsieur.
Mais voilà sa fait plus de un et demi ces vrais que on ces ses connus grâce aux marie de ma nièce mais on débute une relation plus que amicalCes avent tout parce-que lui et moi on a pris la décision et pas parce que intermédiaire nous la demande, ces vrais que mon ex marié vivait toujours avec moi dans la maison pmais sa ferais trois que on dormez séparément var il m'a vais trompe trois fois et que je les sue que j'ai était enceinte de trois mois ma fille quand je les aprit ces pour cette raison que il y a un ans et demi mon futur mari et moi on a décidé de se maître ensemble et plus qu'a mon fiancé ma demande en mariage verbalement ces fin novembre 2014 et j'avais déjà commencé la demande de divorce en mais 2014 et mon ex marié en parti de la maison en juin 2014. Maintenant mon fiancé et moi on se voie sur Skype vibet messager et Facebook. Depuis le premier voyage janvier 2015 ou on a sue lui et moi que on voulait vraiment être ensemble on je suis encore quatre foi et à chaque fois 3semaines avec les enfants.mais concernant mon divorce il était prononcé quand on a fait notre demande de non empêchements de mariage le 4août 2015 et mon divorce à était prononcé le 4 février 2015 et transcrit le 5 mai 2015 ces pour sa que je ne comprends pas se refu car notre sentiments sincèrement on s'aime vraiment je ne pour pas vivre sans lui non plus il aime mais comme si ces les siens merci
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JACounet

Bonjour
J ai essuyé un refus d obtention d un certificat de non empêchement de mariage
J ai laissé passer le délai de recours car j ai été mal informé

J ai pris rendez vous avec l ambassade pour un nouveau rendez vous avec l ambassade
Mais celle ci a annulé le nouveau rendez-vous en me disant que la réponse à ma demande essuyerait le même refus
Que puis je faire pour avoir le droit de réintroduire la demande et obtenir le nouveau rendez-vous
Y a il un délai ?

Merci d avance
 
J

JACounet

Bonjou
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J ai essuyer un refus de délivrance de certificat de non empêchement de mariage , j ai laissé passer le délai de recours parce que j étais mal informé

J ai repris rendez-vous en introduisant une nouvelle demande de lcc
L ambassade à anuler mon rendez vous quelques jour avant sa date en me disant
Que la réponse serait la même

Que puis je faire pour introduire une nouvelle demande?
Y a il un délai ?

Je suis bien libre de mariage ( divorcer depuis plusieurs années)
Ma fiancée aussi ( célibataire)
Mes critères de nationalité et financière sont Ok

Merci de votre reponse
 
K

kursunvaykut

Cher JACounet,

J'ai également passé un Cnem avec ma future épouse. J'ai 52 ans et j'ai divorcé en 2011, tandis que ma future épouse a 40 ans et a divorcé en 2017. Malheureusement, notre Cnem a été refusé. Bien sûr, nous avons tous les deux des enfants, mais cela ne devrait pas poser de problème.

Je suis un employé de haut niveau dans un environnement de prestige et les questions étaient simples. Seulement, le jour de l'entretien, j'étais un peu malade et cela se voyait sur mon visage.

Quelles pourraient être les raisons de la décision de l'Office des Étrangers ? Connaissez-vous un bon avocat qui pourrait nous aider ? Pouvez-vous me contacter en privé ?

En regardant à quel point la Belgique est devenue forte par rapport au passé, je suis impressionné. Mais pour moi, c'est la première fois que je me marie en dehors de l'Europe. J'ai déjà été marié une fois à une femme allemande.

Cordialement,
 
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