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Le Maroc près de chez vous
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Refus de délivrance du certificat de non empêchement au mariage: une pratique légale
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[QUOTE="belgika, post: 8572196"] Bonjour voici ce que prévoit la législation pour les recours contre un refus de CNEM et non vous ne faites pas un recours contre le Tribunal de Bruxelles mais bien contre l'ambassade ministère des affaires étrangères et l'OE Ce sont des démarches longues et coûteuses,ce que votre avocat a dû vous expliquer, il faut vous armer de patience,courage! A cet égard, on peut lire dans les décisions refusant ledit certificat, quen cas de désaccord avec la décision prise, il est possible dintroduire une procédure judiciaire par voie de citation auprès du tribunal de première instance de Bruxelles et un recours en annulation, éventuellement assorti dune demande de suspension, auprès du Conseil dEtat de Belgique dans les 60 jours de la notification. Quun recours soit ouvert devant le Conseil dEtat pour contester la décision administrative prise par un organe du SPF affaires étrangères semble assez évident. Cependant, le caractère effectif dun tel recours laisse perplexe. En effet, vu la longueur des délais de traitement des recours portés devant le Conseil dEtat ainsi que le caractère limité du contrôle de la juridiction administrative qui ne permet pas de réviser au fond la décision, un tel recours a peu deffet utile. Or, il sagit ici dune décision relative à un aspect essentiel de la vie familiale des intéressés, à savoir le droit de se marier. Quant au recours devant le tribunal de première instance, il nest pas spécifiquement organisé. La décision des autorités diplomatiques ou consulaires belges contenant le refus de délivrance du certificat de non empêchement à mariage est donc susceptible dêtre attaquée devant le tribunal de première instance sur base de la compétence générale de cette juridiction. Un tel recours implique cependant des procédures très longues. En effet, les recours doivent être introduits devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le défendeur étant le SPF affaires étrangères, ce qui laisse peu despoir quant à une issue rapide pour de tels dossiers. Par conséquent, afin déviter de trop longs délais dattente, des praticiens ont tenté dobtenir gain de cause via lintroduction dune action en référé. Le tribunal de première instance de Bruxelles a cependant apprécié avec beaucoup de rigueur la situation durgence et a, sur cette base, déjà rejeté deux demandes dirigées contre des décisions de refus de délivrance dun certificat de non empêchement à mariage7. [/QUOTE]
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