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Refus de délivrance du certificat de non empêchement au mariage: une pratique légale
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[QUOTE="belgika, post: 8572205"] suite Dès lors, pour obtenir une décision judiciaire à bref délai, certains se sont demandé si une action ne pourrait pas être introduite comme en référé sur base, par analogie, de l’article 63 du Code civil belge qui prévoit qu’en cas de refus d’acter la déclaration de mariage par l’officier de l’état civil belge un recours est ouvert devant le tribunal de première instance dans le mois de la notification du refus. Il s’agit cependant là d’un recours tout à fait spécifique, concernant l’hypothèse d’un refus de dresser l’acte de déclaration de mariage opposé par l’officier de l’état civil. On le voit donc, l’absence de recours spécifique en cas de refus de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage est problématique. La nécessité de produire un tel certificat pour pouvoir se marier à l’étranger constitue désormais, au vu de 4 Q.R. écrite, Ch. repr., sess. ord. Lég. 51, 2005/2006, Question n° 306 du 4 janvier 2006 (Nahima Lanjri), Bull. n° B107 5 Q.R., Ch. repr., sess. ord., Lég 51, 2006/2007, Question n° 13220 du 9 juin 2007 (Nahima Lanjri). 6 P. Wautelet, op. cit., p. 73. 7 Civ. Bruxelles, ch. néerl., 7 mai 2010, R.R. 10/19089, inédit (le juge a considéré en l’espèce que l’urgence n’était pas démontrée, l’action ayant été introduite en référé 2 mois après la notification de la décision de refus de délivrance du certificat de nonempêchement à mariage sans que ce délai n’ait été mis à profit pour tenter des démarches amiables à l’égard de l’Etat belge et ce, malgré la grossesse de l’intéressée) et Civ. Bruxelles, ch. néerl., 14 avril 2010, R.R. 10/14925, inédit (le juge s’est ici déclaré incompétent au motif que l’action en référé avait été introduite 3 mois après la décision de refus de délivrance du certificat de nonempêchement à mariage sans en motiver l’urgence et que la décision requise n’était pas provisoire). [/QUOTE]
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