Refus de guichet à la préfecture

[hayatramdani]

Bonjour,

Un de mes amis qui est en situation irrégulière est allé à la préfecture pour retirer un dossier de régularisation, et impossible de le faire.

Cela fait deux fois, que l'agent refuse de lui donner le donner parce qu'il pense qu'il ne remplit pas les conditions;
c'est quand meme affolant, c'est au préfet de décider et pas à l'agent.
J'ai lu qu'il s'agissait d'un refus de guichet mais dans son cas, c'est pas un refus d'enregistrer sa demande, c'est refuser de lui donner le formulaire à remplir ( et en plus on ne peut pas le télécharger sur internet).

il a écrit en recommandé pour dire ce qu'il lui arrivait et prevenir qu'il allait revenir avec un temoin, mais aucune reponse de la prefecture.

Comment et que faut il faire?

par avance merci de vos conseils

Hayat

 

[Ancien-Membre]

Avocat .

 

[kewkew]

J'imagine que c'est pour une demande de nationalité par naturalisation ?

Si oui :

- Naturalisation : dépôt de la demande
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15832.xhtml

- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16995.xhtml

- Le formulaire Cerfa n°12753*01
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do

Si tu n'arrives pas à le télécharger sur le site de l'administration française,
le voici en pièce jointe (7 pages) ainsi que sa notice (6 pages).

 

[nwidiya]

Bonjour,

Un de mes amis qui est en situation irrégulière est allé à la préfecture pour retirer un dossier de régularisation, et impossible de le faire.

Cela fait deux fois, que l'agent refuse de lui donner le donner parce qu'il pense qu'il ne remplit pas les conditions;
c'est quand meme affolant, c'est au préfet de décider et pas à l'agent.
J'ai lu qu'il s'agissait d'un refus de guichet mais dans son cas, c'est pas un refus d'enregistrer sa demande, c'est refuser de lui donner le formulaire à remplir ( et en plus on ne peut pas le télécharger sur internet).

il a écrit en recommandé pour dire ce qu'il lui arrivait et prevenir qu'il allait revenir avec un temoin, mais aucune reponse de la prefecture.

Comment et que faut il faire?

par avance merci de vos conseils

Hayat

Pour retirer un dossier de naturalisation: il faut être en situation régulière. Peu importe la nature du titre: CST, APS, récipissé de demande d'asile, etc etc...

C'est pas du racisme, c'est pas du délit de faciès, c'est juste la loi...

Dis à ton ami qu'il serait déjà plus judicieux de commencer par une demande de carte de séjour...

Si il l'a déjà fait, a t il fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire? un arrêté d'expulsion?

 

[elgato]

Bonjour,

Un de mes amis qui est en situation irrégulière est allé à la préfecture pour retirer un dossier de régularisation, et impossible de le faire.

Cela fait deux fois, que l'agent refuse de lui donner le donner parce qu'il pense qu'il ne remplit pas les conditions;
c'est quand meme affolant, c'est au préfet de décider et pas à l'agent.
J'ai lu qu'il s'agissait d'un refus de guichet mais dans son cas, c'est pas un refus d'enregistrer sa demande, c'est refuser de lui donner le formulaire à remplir ( et en plus on ne peut pas le télécharger sur internet).

il a écrit en recommandé pour dire ce qu'il lui arrivait et prevenir qu'il allait revenir avec un temoin, mais aucune reponse de la prefecture.

Comment et que faut il faire?

par avance merci de vos conseils

Hayat

Il a écrit en recommandé histoire de donner son adresse a l administration...
Pour quelqu' un en situation irrégulière, cela me semble pas très futé

 

[sheyma60]

Pour retirer un dossier de naturalisation: il faut être en situation régulière. Peu importe la nature du titre: CST, APS, récipissé de demande d'asile, etc etc...

C'est pas du racisme, c'est pas du délit de faciès, c'est juste la loi...

Dis à ton ami qu'il serait déjà plus judicieux de commencer par une demande de carte de séjour...

Si il l'a déjà fait, a t il fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire? un arrêté d'expulsion?

vous avez mal lu. Son ami a voulu prendre un dossier pour faire une demande de REGULARISATION! donc pour pouvoir avoir une carte séjour!
Mon mari a fait a l'époque une demande identique, il avait pris un dossier à la sous-préfecture. Il l'ont même aider a le remplir et lui ont donner des conseil. De plus il a pris par la suite, après 1 refus, une avocate. Qui lui a bouffé son fric il a fait appel ,et allé jusqu'a la cassation pour rien, pourtant il avait 2 promesse pour contrat CDI.
Sinon ton ami est dans quelle région, département? Il est marié, en projet, y a t'il qu'elle que chose qui pousserait le préfet a lui accordé 1 carte (enfant, études poussées...)
bon courage a lui

NB: même en cas de mariage il devra repartir au bled! il n'ont pas voulu nous donner quoi que ce soit même après le mariage!

SURTOUT: k'il garde toute les preuves qu'il vit en france même des factures de magasin (des qu'il achète kelk chose et kil peut demander un facture nominative, kil le fasse, pareil s'il va chez le médecin, compte bancaire (LaPoste? CHEZ LES AUTRES C'EST MORT)

 

[Ancien-Membre]

Euh les gens?! le monsieur parle de dossier de régularisation, pk parlez vous de naturalisation ?

 

[elgato]

Bonjour,

Un de mes amis qui est en situation irrégulière est allé à la préfecture pour retirer un dossier de régularisation, et impossible de le faire.

Cela fait deux fois, que l'agent refuse de lui donner le donner parce qu'il pense qu'il ne remplit pas les conditions;
c'est quand meme affolant, c'est au préfet de décider et pas à l'agent.
J'ai lu qu'il s'agissait d'un refus de guichet mais dans son cas, c'est pas un refus d'enregistrer sa demande, c'est refuser de lui donner le formulaire à remplir ( et en plus on ne peut pas le télécharger sur internet).

il a écrit en recommandé pour dire ce qu'il lui arrivait et prevenir qu'il allait revenir avec un temoin, mais aucune reponse de la prefecture.

Comment et que faut il faire?

par avance merci de vos conseils

Hayat

désolé mais la circulaire Valls demande aux services de n enregistrer que les dossiers complets et apres verification que le demandeur depend bien geographiquement de la prefecture

l administration n est pas obligée de fournir un imprimé si l agent en posant es questions et au vu des reponses et documents fournis estime que la personne ne remplit pas les criteres

exemple;
je vais a la mairie demander un formulaire pour carte d identité francaise
l agent me demande
etes vous francais
je repond, non
l agent me dit ; je ne vous donne pas le formulaire
et c est normal

 

[Sanid]

que l'agent refuse de lui donner le donner parce qu'il pense qu'il ne remplit pas les conditions;

Bonsoir,
Il faudrait dire quelles conditions il ne remplit pas. Je suis sûr que l'agent lui a dit.

 

[Ancien-Membre]

@hayatramdani,

les agents doivent filtrer les demandes
tu vas à la caf au assedic avant de te dire que tu as droit on étudie les conditions ben là c'est pareil
c'est pas automatique
ton ami est en France depuis combien de temps? puisqu'il faut fournir des preuves de présence
ton ami travaille t il?

POUR LES PARENTS
Cinq ans de présence en France
Et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle
Et contribuer effectivement à son éducation
A part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.

POUR LE CONJOINT D'UN ETRANGER EN SITUATION REGULIERE
Cinq ans de présence en France
Et 18 mois de vie commune
Et des conditions de ressources suffisantes
Une circulaire de 2005 imposait 5 ans de vie commune.
La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer sur place à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint Pacsé mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement.

POUR UN SALARIE
Cinq ans de présence en France
Et une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années
Et une preuve de l'emploi actuel : un contrat de travail ou une promesse d'embauche
Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi.
La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.

POUR UN JEUNE DE 18 ANS
Etre arrivé en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière
Avoir un parcours scolaire "assidu et sérieux"
Avoir des attaches sur le sol français.
Pour les mineurs isolés: depuis une loi de 2006, ils sont censés être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante.
S'ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d'appréciation discrétionnaire.
Aujourd'hui, seuls les jeunes arrivés avant l'âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement.

 

[sheyma60]

désolé mais la circulaire Valls demande aux services de n enregistrer que les dossiers complets et apres verification que le demandeur depend bien geographiquement de la prefecture

l administration n est pas obligée de fournir un imprimé si l agent en posant es questions et au vu des reponses et documents fournis estime que la personne ne remplit pas les criteres

exemple;
je vais a la mairie demander un formulaire pour carte d identité francaise
l agent me demande
etes vous francais
je repond, non
l agent me dit ; je ne vous donne pas le formulaire
et c est normal

sauf que certains ne prennent pas tes documents, t'écoutent à peine et te dise 'rentrez chez vous (moi compris) vous irez faire votre lune de miel là bas et prendre le soleil', à croire que les arabes ne bosse pas et en plus ne me considère pas comme francaise en me disant de rentrer chez moi. C'est ce que la femme m'a dit quand on y est allé après notre mariage pour une demande de carte. Cette chienne nous a espédié en 2 secondes et ne nous a rien dis d'autre. Elle n'a même pas regarder les doc, ni dit ce que l'on devait faire.
Ce jour là, elle m'a achevé, j'en tremblait et me suis mise a pleuré en rentrant chez moi! J'ai contacté par tél la préfecture du département voisin, la personne m'a donné tout les renseignement, m'a posé des questions... nickel même si le retour au bled était le plus simple et rapide finalement.
On est reourné à la préfecture 2 ou 3 semaines plus tard? On est tombé sur un gars, il a verifié tout les docs et les anciens récépissés de mon mari. Il nous a mieux accueilli que l'autre même si au final, il nous a dit kil fallait repartir. Il nous expliquer kil pouvait nous donner un dossier mais k'il était sure que la réponse serait négative car mariage récent. On pouvait le faire mais aurait payé des frais de dossier pour rien.

 

[sheyma60]

désolé mais la circulaire Valls demande aux services de n enregistrer que les dossiers complets et apres verification que le demandeur depend bien geographiquement de la prefecture

l administration n est pas obligée de fournir un imprimé si l agent en posant es questions et au vu des reponses et documents fournis estime que la personne ne remplit pas les criteres

La circualaire n'est pas complète, et c'est du n'importe quoi, elle ne prévoit même pas le cas des mariages célébrés en france, d'après la 1ere personne que j'ai eu a la préf. Puis on m'a dit kil fallait 18 mois de vie commune (Elle s'est gourée, c'est 6mois car j'ai la nationalité francaise mais C'EST UN MINIMUM ET PAS GARANTIE KE CE SOIT ACCEPTEE) ou retour au pays d'après la 2ème personne.
Mais 1 personne a qu'en même avouée que c'était ambigue, que chacun traitait les dossier différement, et pareil pour visa long séjour. Chacun interprète la circulaire a sa facon! ET C'EST SORTI DE LA BOUCHE DU RESPONSABLE!
imaginez on te refuse de te donner un dossier alors que ta les 6 mois car la personne a mal lu la circulaire! t'es dans ton droit mais non pas pour l'agent! A moins que certains en abuse

 

[hayatramdani]

sauf que certains ne prennent pas tes documents, t'écoutent à peine et te dise 'rentrez chez vous (moi compris) vous irez faire votre lune de miel là bas et prendre le soleil', à croire que les arabes ne bosse pas et en plus ne me considère pas comme francaise en me disant de rentrer chez moi. C'est ce que la femme m'a dit quand on y est allé après notre mariage pour une demande de carte. Cette chienne nous a espédié en 2 secondes et ne nous a rien dis d'autre. Elle n'a même pas regarder les doc, ni dit ce que l'on devait faire.
Ce jour là, elle m'a achevé, j'en tremblait et me suis mise a pleuré en rentrant chez moi! J'ai contacté par tél la préfecture du département voisin, la personne m'a donné tout les renseignement, m'a posé des questions... nickel même si le retour au bled était le plus simple et rapide finalement.
On est reourné à la préfecture 2 ou 3 semaines plus tard? On est tombé sur un gars, il a verifié tout les docs et les anciens récépissés de mon mari. Il nous a mieux accueilli que l'autre même si au final, il nous a dit kil fallait repartir. Il nous expliquer kil pouvait nous donner un dossier mais k'il était sure que la réponse serait négative car mariage récent. On pouvait le faire mais aurait payé des frais de dossier pour rien.

Bonjour à tous
et merci pour vos réponses.
une attention particluière pour SHEYMA60 qui a tout compris
il ne s'agit pas d'une naturalisation mais régularisation, à la limite peu importe si le préfet lui donnera la carte ou pas.

A ce jour, il est privé d'avoir accès à un dossier A REMPLIR, autrement dit le blocage se fait par les "********" du guichet qui abusent de leur pouvoir.

Je me suis renseignée aussi auprès de mon avocate, donc il faut

soit saisir le defenseur des droits ( mais l'avis n'est pas contraignant)
soit saisir le tribunal administratif en référé de mesures utiles pour obliger l'administration à donner le dossier

et oui cela s'appelle bien un refus de guichet.

en tous les cas merci à tous

Hayat

 

[sheyma60]

contact l'association CIMADE et l'autre assoc je ne me souviens plus du nom, je l'ai sur le bout de la langue!
c'est ce que j'ai fait pour mon mari. Ils sont spécialisé dans le droit des étrangers;

 

[hayatramdani]

contact l'association CIMADE et l'autre assoc je ne me souviens plus du nom, je l'ai sur le bout de la langue!
c'est ce que j'ai fait pour mon mari. Ils sont spécialisé dans le droit des étrangers;

rien à voir mais comment peut on te contacter en MP sheyma60? (pas très douée je suis )

 

[Sanid]

Bonjour à tous
et merci pour vos réponses.
une attention particluière pour SHEYMA60 qui a tout compris
il ne s'agit pas d'une naturalisation mais régularisation, à la limite peu importe si le préfet lui donnera la carte ou pas.

A ce jour, il est privé d'avoir accès à un dossier A REMPLIR, autrement dit le blocage se fait par les "********" du guichet qui abusent de leur pouvoir.

Je me suis renseignée aussi auprès de mon avocate, donc il faut

soit saisir le defenseur des droits ( mais l'avis n'est pas contraignant)
soit saisir le tribunal administratif en référé de mesures utiles pour obliger l'administration à donner le dossier

et oui cela s'appelle bien un refus de guichet.

en tous les cas merci à tous

Hayat

Bonjour,

Tu as peut être été victime d'un "refus de guichet" et si t'es dans ton droit n'hésite pas à le faire valoir.

Mais je voudrais juste te faire remarquer que ce n'est pas juste un dossier à remplir mais un dossier a TRAITER !
ça demande du monde, du temps et de l'argent.

Les gens se plaignent des lenteurs de traitement de dossier mais pour les raccourcir il est normal de refuser de donner un dossier à une personne si il est évident d'emblée qu'elle n'aura pas gain de cause.

C'est pour ça que je te demandais quelle est la raison invoquée par le guichetier pour refuser de donner le dossier.
Si c'est de l'arbitraire il faut faire valoir vos droits et réclamer le droit de déposer un dossier.
Si il avait raison c'est malheureux mais perso je préfère qu'on vous dise non à un guichet et que vous passiez directement à une autre procédure plutôt que de vous laisser remplir un dossier, vous laisser attendre une réponse quoiqu'il arrive négative et du coup retarder la réponse pour les autres.

C'est simplement de la logique.

 

[nwidiya]

Bonjour,

Tu as peut être été victime d'un "refus de guichet" et si t'es dans ton droit n'hésite pas à le faire valoir.

Mais je voudrais juste te faire remarquer que ce n'est pas juste un dossier à remplir mais un dossier a TRAITER !
ça demande du monde, du temps et de l'argent.

Les gens se plaignent des lenteurs de traitement de dossier mais pour les raccourcir il est normal de refuser de donner un dossier à une personne si il est évident d'emblée qu'elle n'aura pas gain de cause.

C'est pour ça que je te demandais quelle est la raison invoquée par le guichetier pour refuser de donner le dossier.
Si c'est de l'arbitraire il faut faire valoir vos droits et réclamer le droit de déposer un dossier.
Si il avait raison c'est malheureux mais perso je préfère qu'on vous dise non à un guichet et que vous passiez directement à une autre procédure plutôt que de vous laisser remplir un dossier, vous laisser attendre une réponse quoiqu'il arrive négative et du coup retarder la réponse pour les autres.

C'est simplement de la logique.

Oui voilà.
Si la personne en question est incapable de dire à quelle titre elle demande une carte de séjour, la personne en face ne va pas lui donner de dossier à remplir, avec le document précisant tous les papier à apporter, si lui même ne sait pas se situer au niveau de la motivation du titre de séjour...

Après je ne dis pas qu'il n'existe pas de guichetier qui mériteraient des tartes mais c'est pas le cas de tout le monde et si vraiment il se sent lesé dans son droit, il peut faire une réclamation, écrire au chef de la réglementation par exemple... en précisant, la date le jour et l'heure.

 

[hayatramdani]

Bonjour,

Tu as peut être été victime d'un "refus de guichet" et si t'es dans ton droit n'hésite pas à le faire valoir.

Mais je voudrais juste te faire remarquer que ce n'est pas juste un dossier à remplir mais un dossier a TRAITER !
ça demande du monde, du temps et de l'argent.

Les gens se plaignent des lenteurs de traitement de dossier mais pour les raccourcir il est normal de refuser de donner un dossier à une personne si il est évident d'emblée qu'elle n'aura pas gain de cause.

C'est pour ça que je te demandais quelle est la raison invoquée par le guichetier pour refuser de donner le dossier.
Si c'est de l'arbitraire il faut faire valoir vos droits et réclamer le droit de déposer un dossier.
Si il avait raison c'est malheureux mais perso je préfère qu'on vous dise non à un guichet et que vous passiez directement à une autre procédure plutôt que de vous laisser remplir un dossier, vous laisser attendre une réponse quoiqu'il arrive négative et du coup retarder la réponse pour les autres.

C'est simplement de la logique.

non je ne suis pas d'accord, je fais le distinguo entre retirer un dossier et enregistrer un dossier.
ce n'est pas par souci d'economie que les agents refusent de donner un dossier, c'est de l'arbitraire et ils présupposent sous couvert d'"altrusime" de nous faire gagner du temps.

ils donnent le dossier, il est examiné et / ou refusé.

Ils ne se subsituent pas au "prefet".

la raison qui lui a été donnée est : " vous ne remplissez pas les conditions" ce qui en plus est faux au demeurant.

 

[hayatramdani]

Oui voilà.
Si la personne en question est incapable de dire à quelle titre elle demande une carte de séjour, la personne en face ne va pas lui donner de dossier à remplir, avec le document précisant tous les papier à apporter, si lui même ne sait pas se situer au niveau de la motivation du titre de séjour...

Après je ne dis pas qu'il n'existe pas de guichetier qui mériteraient des tartes mais c'est pas le cas de tout le monde et si vraiment il se sent lesé dans son droit, il peut faire une réclamation, écrire au chef de la réglementation par exemple... en précisant, la date le jour et l'heure.

Mon ami a parfaitement formulé sa demande, pourquoi partez vous du principe qu'il ne sait pas 'exprimer????
et c'est bien le probleme , de se heurter à des refus infondés par des gens frustrés

 

[Sanid]

non je ne suis pas d'accord, je fais le distinguo entre retirer un dossier et enregistrer un dossier.
ce n'est pas par souci d'economie que les agents refusent de donner un dossier, c'est de l'arbitraire et ils présupposent sous couvert d'"altrusime" de nous faire gagner du temps.

ils donnent le dossier, il est examiné et / ou refusé.

Ils ne se subsituent pas au "prefet".

la raison qui lui a été donnée est : " vous ne remplissez pas les conditions" ce qui en plus est faux au demeurant.

T'as le droit de pas être d'accord.
Je dis pas que le guichetier l'a nécessairement fait par altruisme je dis que le fait de refuser de donner un dossier dès le guichet n'est pas en soi absurde.

Tu dis faire la différence entre retirer un dossier et l'enregistrer je ne comprend pas. Si tu le remplis c'est bien pour l'enregistrer par la suite sinon àa quoi ça sert ?

Si le guichetier a uniquement dit "vous ne remplissez pas les conditions" il y'a une erreur. Soit il accepte de vous donner le dossier soit il vous donne les motivations exactes de son refus.

Bonne chance dans la régularisation in cha allah

 

[nwidiya]

Mon ami a parfaitement formulé sa demande, pourquoi partez vous du principe qu'il ne sait pas 'exprimer????
et c'est bien le probleme , de se heurter à des refus infondés par des gens frustrés

Tu n'as pas compris ce que je veux dire.

Tu sais il y a plusieurs titres de séjour qui existent et donc une multitude de motif pour obtenir un titre de séjour.
Sait il pour quel motif exact il demande un carte de séjour??

On ne peut pas arriver de facto et dire: je veux faire une demande de carte de séjour. L'agent est obligé de poser certaines questions pour savoir si cette demande est fondée ou pas.
Et même si elle est fondée et même si il donne tous les documents, il se peut qu'au final la personne se voit essuyer un refus de titre de séjour....

C'est pas une science exacte mais il faut être le plus précis possible.

 

[Sanid]

Mon ami a parfaitement formulé sa demande, pourquoi partez vous du principe qu'il ne sait pas 'exprimer????
et c'est bien le probleme , de se heurter à des refus infondés par des gens frustrés

Il ne faut pas prendre mal les remarques qu'on te fait.
T'es pas sur le forum du FN on est pour la plupart des enfants de personnes qui un jour ont demandé à être régularisé voire certains d'entre nous sont passés par les mêmes cases.

On essaie juste de t'aider et te faire comprendre les raisons possibles de ton problème.
Essaie de prendre les conseils avisés comme le fait de bien réfléchir au type de carte séjour demandé.

On est pas la pour t'enfoncer on essaie juste de répondre aux questions que tu poses.

 

[hayatramdani]

T'as le droit de pas être d'accord.
Je dis pas que le guichetier l'a nécessairement fait par altruisme je dis que le fait de refuser de donner un dossier dès le guichet n'est pas en soi absurde.

Tu dis faire la différence entre retirer un dossier et l'enregistrer je ne comprend pas. Si tu le remplis c'est bien pour l'enregistrer par la suite sinon àa quoi ça sert ?

Si le guichetier a uniquement dit "vous ne remplissez pas les conditions" il y'a une erreur. Soit il accepte de vous donner le dossier soit il vous donne les motivations exactes de son refus.

Bonne chance dans la régularisation in cha allah

en fait le refus de guichet ( je ne fais que le perroquet de mon avocate en espérant ne pas dénaturer les propos) c'est

- soit refus de donner le dossier pour le remplir
-soit refuser de l'enregistrer

bien sur que le but est de l'enregistrer mais pour ce faire , encore faut il avoir accès au formulaire pour le remplir

et c'est là que cela coince, il n'a pas meme le "droit" de retirer le dossier donc de cause à effet, il ne peut pas l'enregistrer donc le préfet ne peut pas analyser sa situation

serpent qui se mord la queue

 

[hayatramdani]

Tu n'as pas compris ce que je veux dire.

Tu sais il y a plusieurs titres de séjour qui existent et donc une multitude de motif pour obtenir un titre de séjour.
Sait il pour quel motif exact il demande un carte de séjour??

On ne peut pas arriver de facto et dire: je veux faire une demande de carte de séjour. L'agent est obligé de poser certaines questions pour savoir si cette demande est fondée ou pas.
Et même si elle est fondée et même si il donne tous les documents, il se peut qu'au final la personne se voit essuyer un refus de titre de séjour....

C'est pas une science exacte mais il faut être le plus précis possible.

je suis d'accord avec toi mais il n'appartient pas au guichetier de se substituer à la décision du préfet

 

[Sanid]

en fait le refus de guichet ( je ne fais que le perroquet de mon avocate en espérant ne pas dénaturer les propos) c'est

- soit refus de donner le dossier pour le remplir
-soit refuser de l'enregistrer

bien sur que le but est de l'enregistrer mais pour ce faire , encore faut il avoir accès au formulaire pour le remplir

et c'est là que cela coince, il n'a pas meme le "droit" de retirer le dossier donc de cause à effet, il ne peut pas l'enregistrer donc le préfet ne peut pas analyser sa situation

serpent qui se mord la queue

Après avoir un peu cherché oui légalement ils ont obligation d'accepter le dossier même si il est évident que le dossier est irrecevable (je parle pas de ton cas en particulier).

Ce que j'ai dit et qui perso me parait logique est en fait illégal. C'est le droit.
Donc qu'il ait refusé pour de bonnes raisons ou pas vous avez le droit de déposer une demande.

Votre avocat vous a-t-il conseillé d'écrire une lettre recommandée à la préfecture ?


sinon Sheyma60 voulait sans doute parler du GISTI en plus de la CIMADE pour les contacts.

 

[nwidiya]

je suis d'accord avec toi mais il n'appartient pas au guichetier de se substituer à la décision du préfet

Non certes mais sache que le guichetier pose des questions pour savoir si la demande est fondée. Au vu du nombre important de dossiers, ils ne peuvent pas se permettre de recevoir tous les dossiers même ceux qui sont irrecevables d'emblée, tu comprends?

Il ne se substitue en rien au préfet (chef de la réglementation plutôt). Il est obligé de faire un premier "tri".
Il ne faut pas le prendre contre lui ou comme un excès de zèle.

 

[nwidiya]

Déjà de mon point de vue, je ne pense pas qu'on donne les dossiers de titre de séjour à l'accueil (genre guichet ou autre).
Les modalités sont assez strictes: c'est sur prise de rendez-vous soit par téléphone, soit prendre un rendez-vous au guichet etc...

 

[hayatramdani]

Après avoir un peu cherché oui légalement ils ont obligation d'accepter le dossier même si il est évident que le dossier est irrecevable (je parle pas de ton cas en particulier).

Ce que j'ai dit et qui perso me parait logique est en fait illégal. C'est le droit.
Donc qu'il ait refusé pour de bonnes raisons ou pas vous avez le droit de déposer une demande.

Votre avocat vous a-t-il conseillé d'écrire une lettre recommandée à la préfecture ?


sinon Sheyma60 voulait sans doute parler du GISTI en plus de la CIMADE pour les contacts.

merci pour tes recherches c'est sympa.
en fait mon avocate qui n'est pas la sienne ( il hésite à engager des frais ce que je comprends) a conseillé soit

- de faire u recommandé au préfet ( et ministre pour alerter) en specifiant le jour et heure de sa venue et le refus "oral
- de saisir le défenseur des droits
- ou de saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles ( là j'avoue avoir décroché) mais en gros c'est pour obliger la prefecture à donner le dossier

evidemment le référé coute des honoraires, comme le reste mais moins.... et c'est vrai qu'elle a dit que malgré tout personne ne pouvait etre assuré d'une reponse positive du tribunal.

moi elle me défend , et je pense qu'elle dit la "vérité"

enfin c'etait pour alerter et pour preveniir et ***** à vous tous, on SAIT QUE c'est ILLEGAL de refuser de donner un dossier
maintenant c'est le pot de terre contre le pot de fer et ca coute cher et les gens n'ont pas forcement les moyens
surtout qu'au final ce sera peut etre non , et qu'il faudra quand meme et encore prendre l'avocat pour defendre

merci Sanid d'avoir prêté autant d'attention

 

[hayatramdani]

Déjà de mon point de vue, je ne pense pas qu'on donne les dossiers de titre de séjour à l'accueil (genre guichet ou autre).
Les modalités sont assez strictes: c'est sur prise de rendez-vous soit par téléphone, soit prendre un rendez-vous au guichet etc...

non je t'assure que cela ne se passe pas comme ca, et je parle aussi en connaissance de cause

 

[firar]

Mon ami a parfaitement formulé sa demande, pourquoi partez vous du principe qu'il ne sait pas 'exprimer????
et c'est bien le probleme , de se heurter à des refus infondés par des gens frustrés

Franchement je ne voudrais pour rien au monde travailler à la place du guichetier.
Un seul guichet ressemble à un souk ou on se bouscule, s'injurie en darija et africain, le guichet des étrangers.
A chaque fois cela me fait mal au cœur de voir comment beaucoup se conduisent.
Faut pas s étonner qu'en face, il y ait du retour de bâton de la part des agents préfectoraux.
Tu as vu, comment tu les traites et comment on se comporte.
Et bien c'est pareil pour eux vis à vis de gens qui ne les respectent pas, il mettent de la mauvaise volonté
Ils connaissent d'ailleurs parfaitement la traduction des gros mots et insultes.
hmar ils savent que cela leur est destiné et même si ils ne disent rien, ils agissent en conséquence.
Il y a des petits mots magiques qui ouvrent bien des portes
Bonjour Monsieur
S'il vous plait
J'ai préparé un dossier.
Pouvez vous me donner
Merci
Le tout avec un sourire.
ça coûte pas cher et ça peut rapporter gros.

 

[nwidiya]

non je t'assure que cela ne se passe pas comme ca, et je parle aussi en connaissance de cause

Titre de séjour étudiant? il a demandé quoi comme titre de séjour?
il est entré en France avec un visa? si oui lequel? toujours valide? il s'est marié en France? a t il des enfants?
Connais tu le motif de sa demande de carte de séjour? (ça va m'aider à te répondre)

 

[hayatramdani]

Non certes mais sache que le guichetier pose des questions pour savoir si la demande est fondée. Au vu du nombre important de dossiers, ils ne peuvent pas se permettre de recevoir tous les dossiers même ceux qui sont irrecevables d'emblée, tu comprends?

Il ne se substitue en rien au préfet (chef de la réglementation plutôt). Il est obligé de faire un premier "tri".
Il ne faut pas le prendre contre lui ou comme un excès de zèle.

non non le guichetier doit SIMPLEMENT donner le dossier , il n'a pas à faire d etri! il donne le dossier , point.
le reste ne lui appartient pas. ce n'est pas engorgé la prefecture que de donner un dossier.

 

[hayatramdani]

Franchement je ne voudrais pour rien au monde travailler à la place du guichetier.
Un seul guichet ressemble à un souk ou on se bouscule, s'injurie en darija et africain, le guichet des étrangers.
A chaque fois cela me fait mal au cœur de voir comment beaucoup se conduisent.
Faut pas s étonner qu'en face, il y ait du retour de bâton de la part des agents préfectoraux.
Tu as vu, comment tu les traites et comment on se comporte.
Et bien c'est pareil pour eux vis à vis de gens qui ne les respectent pas, il mettent de la mauvaise volonté
Ils connaissent d'ailleurs parfaitement la traduction des gros mots et insultes.
hmar ils savent que cela leur est destiné et même si ils ne disent rien, ils agissent en conséquence.
Il y a des petits mots magiques qui ouvrent bien des portes
Bonjour Monsieur
S'il vous plait
J'ai préparé un dossier.
Pouvez vous me donner
Merci
Le tout avec un sourire.
ça coûte pas cher et ça peut rapporter gros.

mais pourquoi encore une fois partir du principe que tous se comportent mal, mon ami est EDUQUE et POLI.
oui il y a des excès chez tout le monde, en l'occurrence, apres les formules de politesse, il a juste essuyé un refus.
et aujourd'hui va devoir engager des frais pour purement et simplement récupérer un dossier
le cas est simple: il est illégal de refuser, poli ou pas poli. ce n'est pas le débat

 

[hayatramdani]

Titre de séjour étudiant? il a demandé quoi comme titre de séjour?
il est entré en France avec un visa? si oui lequel? toujours valide? il s'est marié en France? a t il des enfants?
Connais tu le motif de sa demande de carte de séjour? (ça va m'aider à te répondre)

oui demande de VPF, et oui il remplit les conditions.
merci de ton aiide, mais nous n'en sommes pas encore ( et hélas) à l'etude de son dossier et pour cause!

 

[nwidiya]

non non le guichetier doit SIMPLEMENT donner le dossier , il n'a pas à faire d etri! il donne le dossier , point.
le reste ne lui appartient pas. ce n'est pas engorgé la prefecture que de donner un dossier.

Donner un dossier est une chose, les instruire en est une autre. sans compter les dossiers incomplets, les relances etc etc...

oui demande de VPF, et oui il remplit les conditions.
merci de ton aiide, mais nous n'en sommes pas encore ( et hélas) à l'etude de son dossier et pour cause!

C'est méga giga super vaste le VPF... il remplit les critères tu dis.. très bien.

Moi je te demande sur quelle base il formule sa demande. A quel motif? (je te demande pas la nature du titre de séjour, moi je les connais par coeur c'est pas le souci)