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Regroupement familial article 40
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[QUOTE="belgika, post: 16297087, member: 387862"] extraits [B]La procédure ADN n'est pas un choix[/B] Nous insistons sur le fait que la procédure ADN est proposée par l'Office des étrangers, après un examen complet de la demande de visa. [B]Vous ne pouvez donc pas choisir cette procédure par facilité[/B] en remplacement, par exemple, des démarches habituelles pour obtenir un extrait d'acte de naissance. Toute une série de documents sont exigés dans le cadre d'une demande de visa pour un regroupement familial mais, pour un enfant qui veut rejoindre son parent, l'essentiel reste l'acte de naissance qui renseigne son âge et établit sa filiation. Si vous êtes invité à une séance d'information ADN, c'est que l'acte de naissance produit lors de la demande de visa n'était pas probant et que l'Office des étrangers a refusé la demande, sous réserve d'un test ADN. [B]Quand l'Office des étrangers propose-t-il un test ADN Plusieurs situations peuvent pousser l'Office des étrangers à vous proposer un test ADN. Sans entrer dans les détails, voici quelques exemples:[/B] [LIST] [*][B]Le demandeur a fui un pays en guerre sans emporter d'actes de l'état civil ou bien, les registres de l'état civil ont été détruits. Il a trouvé refuge dans un camp et il ne dispose d'aucun document prouvant sa filiation;[/B] [*][B]L'acte de naissance comporte des erreurs ou des ratures;[/B] [*][B]La déclaration de naissance est tardive [I](Exemple : La déclaration est faite par le biais d'un jugement supplétif).[/I] Aucune foi ne peut être accordée à ce type de déclaration et le dossier administratif du regroupant en Belgique ne contient aucun élément qui pourrait aider l'Office des étrangers à se prononcer sur la filiation;[/B] [*][B]La déclaration de naissance, tardive ou non, est en contradiction avec le contenu du dossier administratif du regroupant en Belgique [I](Exemple : Lors de sa demande d'asile, le regroupant en Belgique a déclaré que son enfant avait été tué ou il a déclaré des enfants mais pas le demandeur qui était pourtant déjà né à l'époque, …).[/I][/B] [/LIST] [B] Si vous acceptez le test ADN, quelles seront les conséquences?[/B] L'Office des étrangers ne propose un test ADN que si le demandeur ne dépasse pas l'âge limite fixé par la loi en matière de regroupement familial et que le reste du dossier est en ordre. Pour évaluer l'âge du demandeur, nous nous basons sur les informations dont nous disposons. Autrement dit, il faut que toutes les autres conditions d'un regroupement familial soient respectées. Dès réception du résultat positif du test ADN, nous pouvons donc délivrer le visa. En principe, nous n'exigeons pas d'autres documents après cette procédure, sauf si votre situation personnelle a changé [I](divorce, perte de droit au séjour, …)[/I] ou si de nouveaux éléments ont fait apparaître une fraude dans la procédure [I](usurpation d'identité, faux documents,…).[/I] suite ici [URL]https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/ADN-(information).aspx[/URL] [/QUOTE]
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