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Regroupement familial article 40
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[QUOTE="belgika, post: 16610922, member: 387862"] Salam Vous devez vous présenter au service des étrangers de la commune où vous résidez et faire la demande de regroupement familial sur place en Belgique,le service des étrangers vous expliquera les démarches à suivre et les conditions Le partenaire d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (carte B, C, D, F ou F+) doit : [LIST] [*]établir son identité, [*]avoir 21 ans, ou 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins un an avant l’arrivée du regroupant en Belgique, [*]être célibataire et ne pas avoir de relation durable avec une autre personne, [*]être lié au regroupant par un partenariat enregistré conformément à une loi (Belgique : déclaration de cohabitation légale), [*]entretenir une relation durable et stable, [*]venir vivre avec le regroupant, [*]ne pas être un risque pour la santé publique, et [*]ne pas être un risque pour l’ordre public [/LIST] Le regroupant doit : [LIST] [*]avoir 21 ans, ou 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins un an avant son arrivée en Belgique, [*]être célibataire et ne pas avoir de relation durable avec une autre personne, [*]être admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois, ou être autorisé à s'y établir depuis au moins 12 mois [B]*,[/B] [*]avoir une [URL='https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/L%E2%80%99assurance-maladie.aspx']assurance-maladie[/URL] couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille, [*]avoir un [URL='https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/Le_logement_suffisant.aspx']logement suffisant[/URL] pour accueillir sa famille, et [*]avoir des [URL='https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/Les%20moyens%20de%20subsistance%20stables,%20r%C3%A9guliers%20et%20suffisants.aspx']moyens de subsistance[/URL] stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics [/LIST] [B]*[/B] Le délai de 12 mois est supprimé si le partenariat préexistait à l'arrivée du regroupant en Belgique, ou si le demandeur et le regroupant ont un enfant mineur commun. [B]*[/B] Les conditions relatives au type de séjour et à la durée du séjour ne s'appliquent pas si le regroupant est admis à séjourner en Belgique en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale (lire plus à l'article 10, §1er, 4°, de la loi du 15/12/1980). Attention: Vous n’avez [B]pas de droit au regroupement familial [/B]si le partenariat est conclu: [LIST] [*]entre des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou [*]en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs ou entre frères et sœurs, ou [*]entre oncle et nièce ou neveu, ou entre tante et nièce ou neveu. [/LIST] [I](Lire + aux articles 161 à 163 du code civil)[/I] Vous n’avez [B]pas de droit au regroupement familial [/B]si l’Officier de l’état civil a déjà refusé de célébrer votre mariage ou celui du regroupant [I](Lire + l’article 167 du code civil).[/I] [URL]https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/Le_partenaire_Les_conditions_Article_10.aspx[/URL] [/QUOTE]
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