GPA2SOU
Personne n'a le droit de mourir le ventre vide
Le gouvernement a présenté son projet de loi relatif à la taxe sur le numérique. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale où il sera examiné en procédure accélérée.
PROJET DE LOI
portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés,
(Procédure accélérée)
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1737.asp
https://www.economie.gouv.fr/direct...et-loi-taxation-grandes-entreprises-numerique
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2019/dp-tax-gafa-v11.pdf
portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés,
(Procédure accélérée)
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1737.asp
https://www.economie.gouv.fr/direct...et-loi-taxation-grandes-entreprises-numerique
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2019/dp-tax-gafa-v11.pdf