Article 66 : Allah, Al Watan, Al Malik. Est puni d’une peine d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque (…

porte atteinte au respect dû au roi et aux membres de la famille royale chérifienne. La même peine est applicable lorsqu’une publication a un contenu qui porte atteinte à la religion islamique ou à l’unité territoriale du royaume ou au régime monarchique. Le tribunal peut, sur demande du ministère public et avant dire droit sur le fond, ordonner par un jugement en référé la suspension immédiate de la publication périodique.
Article 100 : deux amendes = un séjour en prison Quiconque, condamné auparavant par jugement définitif pour un délit à une peine d’amende dans le cadre de la présente loi et qui commet le même délit dans un délai d’un an suivant sa condamnation, sera puni d’emprisonnement de 3 mois à 1 an ou d’une amende qui ne peut être inférieure au double de l’amende prononcée précédemment.
Article 104 : la prééminence du ministre de l’Intérieur qui peut ordonner, par arrêté motivé, la saisie administrative de tout numéro d’un écrit périodique qui porte atteinte à l’ordre public, notamment dans les cas prévus à l’article 66. L’arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise de presse propriétaire ou locataire gérant de la publication concernée par la saisie. Le tribunal est tenu de statuer sur ce recours dans un délai de 24 heures à partir de la date de son dépôt