Titre de séjour étudiant marocainn

S

Selimkhan93

Bonjour tout le Monde ,

Ma situation est un peu compliquée , je suis étudiant en Licence d'économie (3éme année ) à Distance (par correspondance ) avec université de Toulouse en France ,, dans le cursus l'étudiant doit suivre un stage de 3 mois dans le domaine économique dans un pays étranger , j'ai opté pour l'Allemagne pour un stage de 3 mois et j'ai eu un visa stagiaire pour ceci qui va se terminer le 24 mois courant .
Je vais obtenir après la soutenance mon diplôme français de Licence d'économie , et après je souhaite faire mon Master soit en France , soit en Belgique ou en Allemagne ....
Ma question est la suivante , L'admission en Belgique est elle facile vue que j'ai un diplôme Français ? Sachant que je ne peux pas rentrer au Maroc pour des raisons personnelles pourrai-je faire la procédure du changement de statut pour avoir une carte de séjour étudiant à partir de la Belgique sans revenir au Maroc , sachant que je pourrai justifier des ressources nécessaires pour suivre ma scolarité ,,,, Je vous prie svp de m'aider mon cas est trés urgent et je veux trouver une solution avant l'expiration de mon Visa . Je compte sur vous baraka allahu fikom
 
Selimkhan93 a dit:
Bonjour tout le Monde ,

Ma situation est un peu compliquée , je suis étudiant en Licence d'économie (3éme année ) à Distance (par correspondance ) avec université de Toulouse en France ,, dans le cursus l'étudiant doit suivre un stage de 3 mois dans le domaine économique dans un pays étranger , j'ai opté pour l'Allemagne pour un stage de 3 mois et j'ai eu un visa stagiaire pour ceci qui va se terminer le 24 mois courant .
Je vais obtenir après la soutenance mon diplôme français de Licence d'économie , et après je souhaite faire mon Master soit en France , soit en Belgique ou en Allemagne ....
Ma question est la suivante , L'admission en Belgique est elle facile vue que j'ai un diplôme Français ? Sachant que je ne peux pas rentrer au Maroc pour des raisons personnelles pourrai-je faire la procédure du changement de statut pour avoir une carte de séjour étudiant à partir de la Belgique sans revenir au Maroc , sachant que je pourrai justifier des ressources nécessaires pour suivre ma scolarité ,,,, Je vous prie svp de m'aider mon cas est trés urgent et je veux trouver une solution avant l'expiration de mon Visa . Je compte sur vous baraka allahu fikom
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Salut
Pour ce qui est de l'équivalence des diplômes, celle-ci ne devrait pas poser de soucis dans la mesure où il y a une harmonisation des diplomes européens depuis plusieurs années déjà.
Je te conseille si tu peux de choisir une école, préparer ton dossier d'admission tel que mentionné dans les liens ci-dessus, et c'est l'école qui te dira elle-même sur base de ton dossier si il faut un document d'équivalence de ndiplôme pou pas (normalement je ne pense pas vu l'harmonisation). Mais ne perds pas de temps. Va en Belgique une fois ton choix fait, dossier sous le bras, rends-toi directement à l'école choisie, demande à voir la secrétaire en charge des admissions d'étudiants étrangers et explique ta situation. Elle te dira les démarches. Si tu es admis, l'Office des étrangers devrait logiquement accepter ton titre de séjour.
 
hakim1978 a dit:
Salut
Pour ce qui est de l'équivalence des diplômes, celle-ci ne devrait pas poser de soucis dans la mesure où il y a une harmonisation des diplomes européens depuis plusieurs années déjà.
Je te conseille si tu peux de choisir une école, préparer ton dossier d'admission tel que mentionné dans les liens ci-dessus, et c'est l'école qui te dira elle-même sur base de ton dossier si il faut un document d'équivalence de ndiplôme pou pas (normalement je ne pense pas vu l'harmonisation). Mais ne perds pas de temps. Va en Belgique une fois ton choix fait, dossier sous le bras, rends-toi directement à l'école choisie, demande à voir la secrétaire en charge des admissions d'étudiants étrangers et explique ta situation. Elle te dira les démarches. Si tu es admis, l'Office des étrangers devrait logiquement accepter ton titre de séjour.
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Merci beaucoup Hakim ,
Le probléme c'est que Mon Visa va s'expirer le 24 août , j'ai déjà contacté deux universités qui m'ont demandé de passer un examen d'entrée le 25 et le 26 Août donc tout ça va prendre jusqu'à septembre peut être ,, Est ce que je n'aurai pas de problémes au niveau de l'autorité communale ? Merci beacoup
 
Selimkhan93 a dit:
Sachant que je ne peux pas rentrer au Maroc pour des raisons personnelles pourrai-je faire la procédure du changement de statut pour avoir une carte de séjour étudiant à partir de la Belgique sans revenir au Maroc
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Selimkhan93 a dit:
Merci beaucoup Hakim ,
Le probléme c'est que Mon Visa va s'expirer le 24 août , j'ai déjà contacté deux universités qui m'ont demandé de passer un examen d'entrée le 25 et le 26 Août donc tout ça va prendre jusqu'à septembre peut être ,, Est ce que je n'aurai pas de problémes au niveau de l'autorité communale ? Merci beacoup
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L’étudiant ressortissant d’un état non membre de l’Espace Economique Européen (hors EEE) devra obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir étudier en Belgique. Il doit pour ce faire remplir plusieurs conditions.

La demande doit se faire soit à:

-l’Ambassade ou au Consulat belge dans le pays d’origine;

-l’Administration Communale en Belgique.

Via l’Administration Communale

La demande peut se faire directement en Belgique lorsque :

-l’étudiant se trouve déjà en Belgique sous couvert d’un séjour légal en Belgique. Il faut alors utiliser la procédure de « changement de statut ». Il doit en outre être en possession d’une attestation d’inscription définitive en qualité d’étudiant régulier et résider effectivement sur le territoire de la commune auprès de laquelle il introduit sa demande;

-l’étudiant peut justifier de circonstances exceptionnelles l’empêchant ou rendant très difficile son retour au pays d’origine, et ce même de manière temporaire. Il s’agit de la procédure sur base de l’article 9bis.



http://inforjeunes.eu/pose-ta-question/

http://inforjeunes.eu/les-demarches...-belgique-le-cas-des-etudiants-non-europeens/
 
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Selimkhan93 a dit:
Merci beaucoup Hakim ,
Le probléme c'est que Mon Visa va s'expirer le 24 août , j'ai déjà contacté deux universités qui m'ont demandé de passer un examen d'entrée le 25 et le 26 Août donc tout ça va prendre jusqu'à septembre peut être ,, Est ce que je n'aurai pas de problémes au niveau de l'autorité communale ? Merci beacoup
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En effet c possible... je te suggère de téléphoner à l'office des étrangers à bruxelles. Eux pourront te dire les possibilités que tu peux avoir si tu leur expliques. Attention il fait être patient au téléphone. ...
 
hakim1978 a dit:
En effet c possible... je te suggère de téléphoner à l'office des étrangers à bruxelles. Eux pourront te dire les possibilités que tu peux avoir si tu leur expliques. Attention il fait être patient au téléphone. ...
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Merci Cher Hakim ,, je vais les appeler demain inchallah , sauf qu'il faut mentionner les raisons qui m'empêcheraient de rentrer au Maroc ils sont graves pour moi mais je ne pense pas qu'ils vont les considérer comme exceptionnelles ...
 
Bonjour ,

J'ai contacté l'office de l'immigration ils m'ont demandé de faire une demande de Visa pour venir en Belgique à partir du pays de résidence (Maroc) sauf que moi je ne peux pas revenir y a t il un autre moyen svp ?
 
Salam

Si l'office des étrangers confirme qu'il vous faut un visa au départ du Maroc pays d'origine je ne vois pas trop comment venir sans passer par une demande de visa ASP Belgique



Documents à fournir pour l'obtention d'un visa ASP Etudes

Tous les documents pour ce type de visa doivent être présentés en 3 exemplaires (1 dossier original + 2 dossiers copies) selon l'ordre suivant:

2 formulaires de demande de visa avec 3 photos claires et récentes en couleur.

Une attestation originale d'un établissement d'enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics mentionnant soit :


Inscription définitive
Admission (provisoire) aux études
Inscription à un examen d'admission

Attestation de dépôt de la demande d’équivalence émanant de la Communauté Française



suite

http://www.diplomatie.be/casablanca/default.asp?id=58



Selimkhan93 a dit:
Bonjour ,

J'ai contacté l'office de l'immigration ils m'ont demandé de faire une demande de Visa pour venir en Belgique à partir du pays de résidence (Maroc) sauf que moi je ne peux pas revenir y a t il un autre moyen svp ?
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Selimkhan93 a dit:
Bonjour ,

J'ai contacté l'office de l'immigration ils m'ont demandé de faire une demande de Visa pour venir en Belgique à partir du pays de résidence (Maroc) sauf que moi je ne peux pas revenir y a t il un autre moyen svp ?
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Peux-tu joindre l'ambassade belge du pays où tu te situes pour le moment (France si j'ai bien compris ?) ? si oui, tu peux p-ê introduire ta demande de visa étudiant là-bas, vu que tu y résides actuellement.

Mais si ton visa expire le 24 de ce mois, je crains que tu n'obtiennes pas l'approbation de visa à temps pour la Belgique... il faut faire vite.
 
Il n'a pas de visa étudiant ni carte de séjour,en France il a suivi des cours par correspondance au Maroc et a opté pour un visa stage en Allemagne
donc la réponse de l'office des étrangers est correcte il doit demander un visa ASP étudiant lors de son retour au Maroc



Selimkhan93 a dit:
Ma situation est un peu compliquée , je suis étudiant en Licence d'économie (3éme année ) à Distance (par correspondance ) avec université de Toulouse en France ,, dans le cursus l'étudiant doit suivre un stage de 3 mois dans le domaine économique dans un pays étranger , j'ai opté pour l'Allemagne pour un stage de 3 mois et j'ai eu un visa stagiaire pour ceci qui va se terminer le 24 mois courant .
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hakim1978 a dit:
Peux-tu joindre l'ambassade belge du pays où tu te situes pour le moment (France si j'ai bien compris ?) ? si oui, tu peux p-ê introduire ta demande de visa étudiant là-bas, vu que tu y résides actuellement.

Mais si ton visa expire le 24 de ce mois, je crains que tu n'obtiennes pas l'approbation de visa à temps pour la Belgique... il faut faire vite.
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LES RÉFÉRENCES LÉGALES: LES ARTICLES: 9BIS ET 9TER[25].ART. 9BIS.-


§ 1er. Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l’étranger dispose d’un document d’identité, l’autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l’autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique.

La condition que l’étranger dispose d’un document d’identité n’est pas d’application:

au demandeur d’asile dont la demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible (...)
à l’étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d’identité requis.

§ 2. Sans préjudice des autres éléments de la demande, ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles et sont déclarés irrecevables:


01. les éléments qui ont déjà été invoqués à l’appui d’une demande d’asile (...) et qui ont été rejetés par les instances d’asile, à l’exception des éléments rejetés parce qu’ils sont étrangers aux critères de la Convention de Genève (...) et aux critères prévus (...) en matière de protection subsidiaire, ou parce qu’ils ne relèvent pas de la compétence de ces instances;



02. les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure de traitement de la demande d’asile (...)



03. les éléments qui ont déjà été invoqués lors d’une demande précédente d’autorisation de séjourdans le Royaume;



04. les éléments qui ont été invoqués dans le cadre d’une demande d’obtention d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter.
 
ART. 9TER.


§ 1er. L’étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité et souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume au ministre ou à son délégué.

L’étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie. L’appréciation du risque précité et des possibilités de traitement dans le pays d’origine ou dans le pays où il séjourne est effectuée par un fonctionnaire médecin qui rend un avis à ce sujet. Il peut, si nécessaire, examiner l’étranger et demander l’avis complémentaire d’experts.

LA PROCÉDURE POUR LE 9BIS[26]1/ ADRESSER LA DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AU BOURGMESTRE.
La demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur a son lieu de résidence effectif.

Pour un traitement rapide et efficace, les documents et informations suivants doivent figurer dans la demande:

le numéro de dossier à l’Office des étrangers, s’il existe ou est connu du demandeur;



toutes les données relevantes concernant le demandeur (nom, prénoms, lieu de naissance, date de naissance, nationalité, état civil) avec une copie des documents d’identité du demandeur ou le motif pour lequel il ne peut les fournir;



un exposé des circonstances exceptionnelles qui justifient le fait que la demande soit introduite en Belgique et non auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent dans le pays d’origine ou de résidence du demandeur;



un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur souhaite rester en Belgique plus de trois mois;



le lieu de résidence effectif de l’intéressé;



Le domicile élu (la même adresse que la résidence effective ou l’adresse de son avocat ou de toute personne de confiance)



une composition de famille;



toutes les pièces disponibles qui étayent les éléments évoqués ci-dessus.

Si la demande 9bis est introduite par la personne durant sa procédure d’asile, elle doit l’être dans la même langue que la demande d’asile.

2/ LE BOURGMESTRE FAIT PROCÉDER À UNE ENQUÊTE POUR VÉRIFIER LA RÉSIDENCE EFFECTIVE DE LA PERSONNE ÉTRANGÈRE SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE


Dans les dix jours qui suivent l’introduction de la demande, le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder à un contrôle de la résidence effective de l’intéressé.

S’il apparait que le demandeur ne réside pas sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou son délégué ne prendra pas en considération la demande.

Ceci signifie que la demande ne sera pas transmise à l’Office des étrangers. L’administration communale transmet une copie de cette décision à l’Office des étrangers.


Le demandeur sera informé que sa demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle il réside effectivement.

Si le demandeur réside bien dans la commune, la demande, accompagnée du rapport établi à la suite du contrôle de résidence, est transmise sans délai à l’Office des étrangers.


Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande. Cette attestation n’affecte nullement la situation de séjour du demandeur.

Les communes ne doivent pas examiner la demande ni les pièces justificatives.

Le bourgmestre ou son délégué est cependant invité à joindre un avis à la demande (par exemple, le résultat d’une enquête sociale ou le rapport du CPAS).

3/ L’OFFICE DES ÉTRANGERS REND SA DÉCISIONL’Office des étrangers peut prendre trois types de décisions:

01. Lorsqu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle ou lorsque les documents d’identité ne sont pas joints à la demande ou que les raisons de leur défaut ne sont pas communiquées, l’Office des étrangers déclare la demande irrecevable.



02. Lorsque la demande est jugée recevable mais que les arguments invoqués au fond sont rejetés, la demande est déclarée non fondée.




03. Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l’Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l’administration communale les instructions nécessaires pour l’inscription au registre des étrangers et la délivrance d’un CIRE (Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers).



LIMITES IMPORTANTES1/ IL N’EXISTE PAS DE CRITÈRES CLAIRS



L’article 9 bis est uniquement un article de procédure. Il ne définit aucun critère clair pouvant donner lieu à une régularisation de séjour. Les décisions se prennent au cas par cas.

Une large place est laissée au pouvoir et à l’appréciation de l’Administration (Office des étrangers).

La régularisation est une faveur et non un droit.

Les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies par la loi.

Selon le Conseil d’Etat, l’étranger doit "démontrer qu’il lui est particulièrement difficile de retourner demander l’autorisation visée dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour; que le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l’étranger doit être examiné par l’autorité dans chaque cas d’espèce".

Elle précise notamment que: « les circonstances exceptionnelles seront appréciées au cas par cas.


L’intéressé doit démontrer qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner demander une autorisation de séjour dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour, en raison d’éléments qui peuvent se situer aussi bien en Belgique qu’ailleurs.

Un long séjour en Belgique ou une intégration dans la société belge ne constituent pas en soi des circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume.


Même si l’étranger séjourne en Belgique depuis longtemps et/ou même s’il y est intégré, il doit encore prouver qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner dans son pays d’origine ou dans le pays où il est autorisé au séjour, pour y demander l’autorisation en question. »

Le 18 juillet 2009, le Gouvernement avait donné des précisions sur les critères de régularisation dans une instruction qui fut toutefois annulée en décembre 2009 par le Conseil d’État.




 
2/ IL S’AGIT D’UNE PROCÉDURE EXCLUSIVEMENT ÉCRITE


L’audition du demandeur n’est pas possible.

3/ LES DÉLAIS D’EXAMEN DE CES DEMANDES SONT VARIABLES MAIS GÉNÉRALEMENT TRÈS LONGS

4/ L’INTRODUCTION D’UNE DEMANDE DE RÉGULARISATION NE DONNE DROIT À AUCUN DROIT PARTICULIER


Le demandeur de régularisation n’a aucun droit particulier du fait de sa demande de régularisation.

Dès lors, s’il est en séjour irrégulier:


le demandeur risque toujours d’être expulsé de Belgique (même s’il n’a pas encore reçu de réponse à sa demande)



il ne bénéficie d’aucun droits sociaux (sauf l’aide médicale urgente qui est accordée, par ailleurs, même aux personnes en séjour illégal -voir fiche 8 "les personnes sans séjour légal"-)



il n’a pas le droit de travailler légalement



LA PROCÉDURE POUR LE 9TER (DEMANDE DE SÉJOUR POUR RAISON MÉDICALE)


La procédure 9 ter comporte deux phases: une phase de recevabilité et une phase d’examen au fond.

Pour être recevable, la demande doit être introduite directement auprès de l’Office des étrangers par courrier recommandée et doit comporter:


une preuve valable d’identité via un document d’identité (passeport ou carte d’identité nationale) ou unautre élément de preuve qui répond aux conditions cumulatives suivantes: contenir le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité de la personne; avoir été délivré par l’autorité compétente, permettre le constat d’un lien physique entre le titulaire et l’intéressé (photo, empreinte,...), ne pas avoir été rédigé sur la base des simples déclarations de la personne.


Si la personne n’a pas de document qui remplit toutes les conditions, il peut prouver son identité parplusieurs éléments qui pris ensemble contiennent le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité et à condition que chaque document ait été délivré par l’autorité compétente et ne soit pas basé sur les simples déclarations de la personne et qu’au moins un des éléments permette d’établir un lien physique avec la personne. Le demandeur d’asile dont la procédure est toujours en cours ne doit, lui, pas démontrer son identité mais doit apporter la preuve de cette dispense dans sa demande



un certificat médical type (disponible

sur:https://extranet.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/CERTICAT MEDICAL TYPE.PDF) indiquant la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire et datant de 3 mois maximum



une adresse de résidence effective




des éléments qui n’ont pas déjà été invoqués dans une demande d’asile (à moins qu’ils n’aient été rejetés) ou qui auraient dû être invoqués dans le cadre d’une procédure d’asile dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l’étranger ou encore des éléments déjà invoqués dans une précédente demande d’autorisation de séjour en Belgique (9 bis ou 9 ter)

En outre, la demande peut être déclarée irrecevable si le médecin de l’Office des étrangers constate que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour la vie ou l’intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine.

La demande peut également être déclarée irrecevable si le demandeur ne se présente pas à une convocation du médecin de l’Office des étrangers et qu’il ne donne pas de motif valable de cette absence dans les 15 jours de la date prévue par la convocation.

Le demandeur devra également indiquer l’adresse à laquelle il fait élection de domicile et joindre tous les renseignements utiles concernant sa maladie (accès aux soins dans le pays d’origine, rapports médicaux,...).

Si ces conditions sont réunies et que l’enquête de résidence réalisée par l’administration communale est positive, la demande est déclarée recevable et la personne se voit délivrer un titre de séjour provisoire (attestation d’immatriculation modèle A) valable 3 mois et renouvelable 3 fois pour trois mois puis de mois en mois jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit prise par l’Office des étrangers.. Cette attestationdonne droit à l’aide sociale. La personne pourra alors demander au CPAS de sa commune de résidence une aide matérielle ou financière pour subvenir à ses besoins pendant la suite de la procédure.

L’OE examine ensuite le fondement (risque de traitement inhumain ou dégradant et accès aux soins dans le pays d’origine) de la demande et accorde ou non le séjour à titre médical. Si le séjour est accordé, il l’est pour une durée limitée (en général 1 an). Si, entre 45 et 30jours avant l’expiration du titre de séjour, la situation médicale est inchangée ou aggravée, une demande de renouvellement peut être introduite auprès de la commune (qui transmet à l’OE) sur production des éléments médicaux.

POUR PLUS D’INFORMATIONS:MEDIMMIGRANT
Rue Gaucheret 164, 1030 Bruxelles

✆Lu. et ven.: 10 - 13h. et mar.: 14 - 18h. (00-32).02/274 14 33-34

p (00-32).02/274 14 48

E-mail: info@medimmigrant.be
 
LE STATUT DES PERSONNES RÉGULARISÉES
En cas de régularisation, les personnes, en fonction de leur situation, peuvent recevoir un droit de séjour soit d’une durée:


limitée (sur base de différentes conditions fixées par l’Office des étrangers): il s’agit de la règle générale. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour est soumis à la réunion de plusieurs conditions (ex.: preuve d’un travail effectif, …)




illimitée: L'Office des étrangers peut décider d'accorder tout de suite un titre de séjour à durée illimitée à certaines personnes qui ont été régularisées sur base de l'article 9 bis (régularisation humanitaire) et ce sur base de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire.


Dans le cas de la procédure 9 ter (régularisation médicale) en revanche, le séjour ne devient illimité qu'après 5 ans

RECOURS EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE DE RÉGULARISATION


Un recours en annulation et en suspension est possible auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers endéans les 30 jours de la notification de la décision.

POUR PLUS D’INFORMATIONS:CONTACTER
Les services sociaux et juridiques spécialisés en droit des étrangers: leurs coordonnées sont reprises sur la fiche 10

LIRE

www.adde.be: rubrique "fiches pratiques" - "procédures de séjour"
http://www.newintown.be/

Ce site reprend un certain nombre d’informations utiles pour les personnes nouvellement arrivées en Belgique.





[24] De Bruycker (Ph) (sous la direction de), Les régularisations des étrangers illégaux dans l’Union européenne, éd. Bruylant, Bruxelles, 2000, p.24

[25] Moniteur belge du 6 octobre 2006.

[26] in circulaire de l’Office des étrangers du 21 juin 2007 publiée au Moniteur le 4 juillet 2007

http://www.vivreenbelgique.be/9-statuts-de-sejour/la-regularisation
 
LE CADRE GÉNÉRAL
Tout étranger qui a fui son pays parce que sa vie ou son intégrité y étaient menacées, et qui craint d’y retourner, peut demander une protection et un droit de séjour à la Belgique, c’est-à-dire, "demander l’asile".

La loi belge prévoit deux statuts de protection dans le cadre de la demande d’asile:


le statut de réfugié
la protection subsidiaire

La personne qui souhaite bénéficier d’une protection (via le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire) doit toujours introduire une demande d’asile. Ce sont les instances d’asile qui décideront du statut qui lui sera éventuellement accordé. Une personne ne peut donc pas choisir de demander d’emblée la protection subsidiaire.



suite


http://www.vivreenbelgique.be/9-statuts-de-sejour/la-demande-de-protection
 
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