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[QUOTE="belgika, post: 13902293"] [B]LE STATUT DES PERSONNES RÉGULARISÉES En cas de régularisation, les personnes, en fonction de leur situation, peuvent recevoir un droit de séjour soit d’une durée: [/B] [B]limitée (sur base de différentes conditions fixées par l’Office des étrangers): il s’agit de la règle générale. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour est soumis à la réunion de plusieurs conditions (ex.: preuve d’un travail effectif, …)[/B] [B] [/B] [B]illimitée: L'Office des étrangers peut décider d'accorder tout de suite un titre de séjour à durée illimitée à certaines personnes qui ont été régularisées sur base de l'article 9 bis (régularisation humanitaire) et ce sur base de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire. [/B] [B]Dans le cas de la procédure 9 ter (régularisation médicale) en revanche, le séjour ne devient illimité qu'après 5 ans[/B] [B]RECOURS EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE DE RÉGULARISATION Un recours en annulation et en suspension est possible auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers endéans les 30 jours de la notification de la décision. POUR PLUS D’INFORMATIONS:CONTACTER Les services sociaux et juridiques spécialisés en droit des étrangers: leurs coordonnées sont reprises sur la fiche 10 LIRE[/B] [B][URL='http://www.adde.be']www.adde.be[/URL]: rubrique "fiches pratiques" - "procédures de séjour" [url]http://www.newintown.be/[/url][/B] [B]Ce site reprend un certain nombre d’informations utiles pour les personnes nouvellement arrivées en Belgique. [24] De Bruycker (Ph) (sous la direction de), Les régularisations des étrangers illégaux dans l’Union européenne, éd. Bruylant, Bruxelles, 2000, p.24 [25] Moniteur belge du 6 octobre 2006. [26] in circulaire de l’Office des étrangers du 21 juin 2007 publiée au Moniteur le 4 juillet 2007 [url]http://www.vivreenbelgique.be/9-statuts-de-sejour/la-regularisation[/url][/B] [/QUOTE]
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