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Actualités françaises
Un groupe d'avocats empêchent des arrestations arbitraires lors de la manif pour tou
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[QUOTE="bilibutch, post: 11784634, member: 252327"] oui c'etait ironique , c'est ce qu'on entend tout le temps au prud'homme pour le code du travail ... ;) Code pénal - Article 432-4 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende. [/QUOTE]
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