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Un mois de prison ferme pour critiquer une adjointe du procureur
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[QUOTE="brolyy, post: 10269238, member: 101005"] tu connais pas les lois, la juge n agit pas du vide il est interdit de contester le jugement, le travail d un juge ou du tribunal c est ce qu on appelle "outage au tribunal" : Loutrage au tribunal peut se produire in facie, cest-à-dire en présence du juge ou ex facie, soit à lextérieur du tribunal. Seul le premier type sera ici étudié. Loutrage au tribunal a été défini à plusieurs reprises mais nous retenons ici la définition du juge Gérald Fauteux publiée dans Le Livre du Magistrat, 1980 , à la page 73: Chargé du bon fonctionnement, de lordre et du respect de ladministration de la justice, le magistrat sera parfois appelé à sévir contre ceux qui contreviennent à une ordonnance ou une injonction de la cour, ou qui agissent de manière à entraver le cours normal de la justice ou à porter atteinte à lautorité ou à la dignité de la cour et qui se rendent ainsi coupables doutrage au tribunal. (Je souligne) Par ailleurs, dans United nurses of Alberta c. Alberta (procureur général), 1992 CanLII 99 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 901, la juge Mclachlin explique, aux pages 931 et 932 la distinction entre loutrage criminel et loutrage civil : Ces mêmes tribunaux ont jugé nécessaire de distinguer l'outrage civil et l'outrage criminel. La personne qui viole simplement une ordonnance de la cour, par son omission de respecter les heures de visite prévues dans une ordonnance de garde d'enfant, par exemple, est considérée avoir commis un outrage civil. Toutefois, si la violation est accompagnée d'un élément de transgression publique de la procédure du tribunal qui vise à amoindrir le respect que la société a envers les tribunaux, l'outrage devient criminel. [url]http://www.lesmagouilleurs.com/droit-et-lois/servir-et-protege/jurisprudence/989-outrage-au-tribunal-vous-etes-des-criminel[/url] [/QUOTE]
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