Une circulaire explicitant la législation existante ainsi qu’un vade-mecum ont été élaborés par le Collège des Procureurs Généraux près les Cours d’Appel.
1. La circulaire, une base d’action commune et coordonnée
La circulaire
* rappelle l’arsenal législatif mis à disposition des intervenants dans la problématique
* les responsabilise
* précise le rôle de chacun des acteurs
La circulaire aborde la problématique du mariage simulé, le rôle et les connexions entre les intervenants sous le double axe :
* du temps : mariage projeté et non encore célébré ou mariage déjà conclu
* du lieu : mariage en Belgique ou à l’étranger
La circulaire du 1er octobre 2009 explicite la législation à laquelle les autorités doivent être attentives. Ainsi la définition de mariage simulé sur le plan civil se voit-elle précisée (au point 4.2.1):
«Un mariage est simulé quand les parties ou l’une des parties ont eu recours à l’institution du mariage uniquement en vue de construire une apparence d’acte de mariage et sans en vouloir la réalité. (…
Un mariage simulé peut exister si cette intention n’était présente que dans le chef de l’une des deux parties»
La circulaire précise les deux éléments constitutifs de la situation de mariage simulé :
* l’absence d’intention de former une communauté de vie durable
* l’obtention d’un avantage en matière de séjour dans le chef d’un des candidats au mariage.
Pour rappel, le Code Civil dans son article 146bis prévoit : « Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux. »
Sur le plan pénal, le mariage simulé (y compris la tentative d’une telle union) a été spécifiquement incriminé. A cet effet, l’article 79 bis avait été inséré par la loi du 12 janvier 2006 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
2. Le vade-mecum
Le Vade-mecum, qui complète la circulaire, contient une série de directives à l’intention des officiers d’Etat civil quant:
* aux procédures à suivre dans la constitution d’un dossier étayé en cas de présomptions sérieuses de mariage simulé
* aux contacts avec les magistrats et avec l’Office des étrangers.
Le « Vade-mecum » cerne également la répartition des tâches entre la police locale et la police fédérale.
Il aborde :
* le contrôle de la cohabitation
* l’enquête de voisinage
* et l’audition des témoins après la conclusion du mariage.
3. Le contexte de l’élaboration de la circulaire
Le Collège des Procureurs Généraux près les Cours d’Appel a incité à la création d’un groupe de travail composé de magistrats, d’officiers de l’Etat civil ou des services de police, de l’Office des Etrangers, de représentants des ministères de la Justice et des Affaires Etrangères.
Ce travail a abouti à la création de la circulaire COL 10/2009 et du « Vade-mecum ». Ce dernier n’est pas un document public et est destiné à un usage strictement professionnel des services concernés.
Selon le Substitut général à l’Auditorat de Mons : « Le message essentiel de la circulaire est qu’il est nécessaire de tenir compte des compétences comme des limites de chacun et qu’une bonne communication doit exister entre tous. Chacun constitue un maillon de la chaîne. Pour que celle-ci soit solide, chaque maillon doit être fort. »
4. Perspectives
La circulaire relative aux mariages simulés du 1er octobre 2009 (en vigueur à partir du 15 octobre 2009) fera l’objet d’une évaluation au minimum tous les deux ans.
Le Gouvernement se penche actuellement sur la problématique des mariages blancs et les conséquences qui en découlent sur le plan:
* du renforcement du contrôle sur la cohabitation légale ;
* de la stricte vérification des documents étrangers fournis en vue de conclure le mariage en Belgique ;
* de la déchéance de la nationalité belge acquise au moyen d’une fraude.
5. Textes légaux
* Le Code Civil (art. 63, 64, 146 bis, 201, 202, 167)
* La Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (art. 79)
* Le Code de droit international privé (notamment les articles 18, 21, 27, 31, 46, 47)
* Code d’Instruction Criminelle (notamment l’art. 7 du Titre préliminaire qui traite du faux et usage de faux)
* Le Code Pénal (notamment l’art. 391 sexies)
Plus d’info
>> Téléchargez la circulaire COL10/2009 du 1er octobre 2009 relative aux mariages simulés (pdf), Inforum 242224
La circulaire est transmise aux services concernés des communes par l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles- Capitale. Le Vade- Mecum sera communiqué aux officiers d’Etat civil par courriel.
