UNIA publications et signalements

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Rapport parallèle pour le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) (2021)​

Saviez-vous qu’en Belgique, aucun cadre légal ne permet à une personne qui fait l’objet d’un contrôle de police d’en connaître le motif ?



Ou qu’il a fallu attendre 12 ans pour que soit adopté un arrêté royal sur les plans d’actions positives dans l’emploi pour le secteur privé ; et que le secteur public attend toujours ?

Ou encore que la Belgique s’était engagée lors de la Conférence de Durban (2001) à mettre en place un plan d’action interfédéral contre le racisme, dont la rédaction a été entamée début de cette année (2021) ?

Toutes ces questions et bien d’autres font l’objet du rapport parallèle rédigé par Unia et Myria à l’attention du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.

En tant qu’Institution Nationale des Droits de l’Homme, Unia veille à remettre un rapport parallèle chaque fois que la Belgique fait l’objet d’un examen périodique.



Les Comités onusiens se basent sur ces rapports, ainsi que sur ceux de la société civile, pour dialoguer avec la Belgique à propos de la situation nationale en terme de droits humains et des améliorations qui pourraient y être apportées.

Après le dialogue (appelé « dialogue constructif »), les Comités remettent des « observations finales », dans lesquelles figurent leurs préoccupations et leurs recommandations vis-à-vis de l'état



 

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Vaccin Covid et accès aux biens et services (2021)​

Cet avis propose des balises juridiques à toute initiative, publique ou privée, visant à conditionner l’accès à des biens ou des services en fonction de l’état vaccinal d‘une personne.



L’état actuel de la campagne de vaccination et le fait que celle-ci n’est pas obligatoire instaurent des différences dans la population.


Et certains prestataires de biens et services sont parfois tentés de mettre en place leurs propres mesures visant à lutter contre la propagation du virus.


Or, faute de règlementation, exiger explicitement le fait d’être vacciné pour bénéficier d’un service ou d’un bien pourrait être considéré comme discriminatoire.


Une maison de repos n’accueille les nouveaux résidents que si ils sont vaccinés ?

Une chambre se libère dans une colocation mais il est demandé d’être vacciné pour se joindre aux trois autres occupants ?

Une salle de fitness rouvre ses portes mais demande l’état vaccinal de tous ses membres ?

Ces exemples motivent Unia à proposer un avis juridique documenté posant les balises de la (non-)discrimination en fonction de l’état vaccinal.


L’argument de l’intérêt collectif pour refuser l’accès à certains services pourrait être considéré comme légitime.


La protection des travailleurs de ces services est aussi un argument important.


Toutefois, sans règlementation instaurant une obligation vaccinale, il n’appartient pas au prestataire de service (maison de repos, salle de fitness...) d’instaurer cette obligation ou de contrôler l’état vaccinal d’un client ou d’un usager.


Il doit toutefois comme employeur respecter l’obligation qui lui est faite de prendre des mesures de protection pour son personnel.



En savoir plus ? Consultez ici l’avis juridique de Unia concernant la distinction sur base de l’état vaccinal Covid dans le domaine de l’offre de biens et services.



 

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Pour un certificat européen Covid inclusif et égalitaire​

L’Union Européenne travaille activement à un "certificat européen Covid".

Son objectif est d’harmoniser, de coordonner et de formaliser les différents dispositifs nationaux qui visent à limiter la propagation du virus dans le cadre de voyages.

Bien qu’il soit présenté comme un outil facilitant la libre circulation et n’empêchant pas les personnes non-vaccinées de voyager (les enfants, les personnes pas encore vaccinées ou ne pouvant pas l’être…), il s’appuie sur les stratégies nationales en termes de vaccination ou de dépistage qui ne garantissent pas toujours l’égalité.


En effet, le "certificat européen Covid" devrait s’appuyer sur la preuve qu'une personne a été vaccinée contre le Covid-19, s'est remise de cette maladie ou qu’elle présente un résultat de test négatif.


Ce type de preuve de non contagiosité est opérationnalisé au niveau national.


Or si la vaccination en Belgique est gratuite, toute la population n’aura pas eu l’opportunité d’en bénéficier d’ici les départs estivaux en vacances.


Les autres moyens permettant de prouver sa non contagiosité (test PCR, un certificat confirmant que le titulaire s’est rétabli d’une infection ou test rapide de détection d’antigènes) sont quant à eux payants.


Unia estime qu’il est urgent que les autorités belges pensent à un accès tout aussi facile et gratuit à ces alternatives.


Faute de quoi, un instrument présenté comme inclusif et égalitaire, favorisant le droit de circuler de tous et toutes, s’avèrera dans les faits clivant...



Nous rappelons aussi que de telles mesures limitant le droit de circuler librement doivent respecter le principe de proportionnalité.


Il faut qu’elles soient limitées dans le temps, appropriées aux objectifs poursuivis et nécessaires à leur poursuite.


Mais aussi qu’il n’y ait pas d’autres moyens d’atteindre le même objectif avec une mesure qui serait moins attentatoire aux droits fondamentaux et au principe d’égalité.



Enfin, "No-one is safe until everyone is safe".


Nous ne parviendrons à vaincre le virus que si une stratégie solidaire est menée au niveau mondial.



 

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La STIB condamnée pour discrimination à l’embauche d’une femme portant le foulard​

Unia se réjouit de l’ordonnance rendue par le tribunal du travail de Bruxelles ce 3 mai dans le dossier qui l’opposait à la STIB suite à l’action introduite par une candidate pour une fonction, Unia et la Ligue des droits humains.


La STIB a refusé à deux reprises d’engager une femme portant le foulard et disposant des compétences techniques nécessaires pour des fonctions administratives internes.


Selon cette ordonnance, la STIB s’est donc rendue coupable de discrimination directe sur base de ses convictions religieuses et indirecte sur base de son genre.


Une politique de neutralité incohérente et qui nuit à la diversité​



L'ordonnance souligne l’incohérence de la politique de neutralité menée par la société de transports bruxellois.


En effet, le règlement de la STIB interdit le port du foulard mais n’interdit pas le port de la barbe, alors qu'il peut s'agir là aussi d'une manière de manifester sa conviction religieuse, voire même politique.


Selon le tribunal, la STIB mobilise le principe de neutralité exclusive comme un argument client, alors qu’il n’est pas strictement nécessaire pour traiter équitablement l’usager.

Le juge rappelle que les préférences discriminatoires des clients ne peuvent pas justifier la discrimination et qu’il n’existe pas de droit à ne pas être exposé à des convictions ou opinions.

Cet argument rejoint celui de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Feryn qui avait considéré que le souhait discriminatoire des clients ne pouvait être une justification pour la politique d’embauche de l’entreprise ainsi que dans les arrêts Achbita et Bougnaoui qui exigent que les politiques de neutralité soient menées de manière cohérente et systématique.



L’ordonnance constate également que la neutralité mise en œuvre par la STIB, nuit à l'objectif de diversité pourtant présenté comme une de ses « valeurs-clés ».


Le concept de neutralité défendu par le plus gros employeur bruxellois est en effet le plus attentatoire à la liberté de religion de ses agents et au droit de ne pas être discriminé dans l'accès à l'emploi en raison de ses convictions.



Par ailleurs, le juge rejette l’argument de paix sociale dans la mesure où une telle affirmation présente un risque de préjugé à l'égard des croyants portant un signe convictionnel en général et des femmes portant le voile islamique en particulier/ ces travailleurs seraient considérés, par la simple manifestation de leur religion, comme des éléments perturbateurs empêchant leurs collègues de vivre leur propre religion ou leur propre conviction en toute sérénité.


Une discrimination qui vise les femmes voilées​



Enfin, le juge considère que les faits constituent une discrimination indirecte sur base du genre.

Il se base entre autres sur des dossiers traités par Unia de 2017 à 2020 en matière d'interdiction de port de signes et de couvre-chef sur le lieu de travail. 95% d’entre euxi concernent le foulard islamique et donc des femmes.


Selon Unia, il s’agit d’une lecture intersectionnelle de la discrimination pratiquée par la STIB.


Le juge tient compte de l’intersection des rapports de force et de discrimination dans lesquelles les femmes voilées se trouvent face à ce type d’interdiction.



Le juge condamne dès lors la STIB à verser à la victime un montant de 50 920 euros à titre de dédommagement pour ces deux refus d’embauche.



L’ordonnance impose en outre à la STIB de cesser de fonder sa politique de recrutement du personnel sur un principe de neutralité exclusive interdisant à l’ensemble de son personnel le port de tout signe convictionnel (religieux, politique, philosophique).


 

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Vaccin Covid et discrimination dans le domaine de l’emploi (2021)​


21 Mai 2021

Domaine d'action: Emploi

Critère de discrimination: Autres critères

Niveau de pouvoir: Fédéral

Depuis mars 2020, nous faisons face à une pandémie mondiale et différentes mesures sont prises par les autorités pour la combattre. Ces mesures touchent à des intérêts et des droits fondamentaux difficiles à concilier.

À l'heure actuelle, de nombreuses questions se posent sur la campagne de vaccination et son impact sur le lieu de travail. Il n'y a pas de cadre juridique et les employeurs se demandent comment combiner leurs obligations d'assurer le bien-être des employé·e·s avec l'interdiction de discriminer. Les employé·e·s se posent également de plus en plus de questions :

  • Mon employeur peut-il simplement exiger une vaccination ?
  • Peut-il me traiter différemment si je n'ai pas été vacciné·e ?
Parallèlement, le législateur examine la possibilité de faire de la vaccination une obligation légale générale ou limitée à certains secteurs ou professions.

Aujourd'hui, la vaccination contre le COVID-19 n'est pas obligatoire en Belgique.

Ainsi, les employeurs ne peuvent pas imposer un vaccin COVID à leurs salariés, quelle que soit leur profession.

Dans la plupart des situations, les employé·e·s ne sont pas obligé·e·s de communiquer leur statut vaccinal.

En outre, les employeurs ne peuvent traiter l’information sur le statut vaccinal de leurs employé·e·s que sous réserve des conditions énoncées dans la loi sur la protection des données.

Afin d’apporter des éléments de clarification à la discussion, Unia publie aujourd'hui la recommandation « Vaccin COVID et discrimination dans le domaine de l’emploi ».

Dans cette recommandation, nous examinons comment la conduite d'une politique sanitaire sur base du statut vaccinal sur le lieu de travail peut avoir des implications en matière de discrimination. Le but de cette note est double.

  • D'une part, nous analysons les défis actuels dans le cadre de la législation anti-discrimination.
  • D'autre part, nous fournissons des outils de réflexion qui peuvent être utilisés si les circonstances changent, comme dans le contexte d’une obligation légale de vaccination.



 

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Deux modules, un guide, des exemples concrets et une boite à outils​

eDiv : l’outil en ligne pour plus d’inclusion et de diversité au travail​


21 Mai 2021

Domaine d'action: Emploi

Critère de discrimination: Tous les critères

eDiv est un outil en ligne gratuit pour aider les entreprises et les gouvernements belges à mettre en place, développer et contrôler un environnement de travail inclusif et diversifié. De nombreuses entreprises l'utilisent déjà, alors n'hésitez plus et testez-le !

Découvrez la nouvelle version d'eDiv​

Vous connaissez déjà eDiv ? Désormais, en plus des formations en ligne gratuites, eDiv vous propose un guide qui vous soutient et vous aide dans les différentes étapes vers plus de diversité et d'inclusion sur le lieu de travail. Vous pouvez vous inspirer d’exemples de situation concrètes. Vous trouverez aussi une boite à outils très utile !

eDiv s’adapte à toutes les entreprises, tous les secteurs et pour chaque phase du processus vers plus d'inclusion et de diversité. C’est un outil utile pour ceux qui veulent élaborer leurs premières actions en faveur de la diversité, mais aussi pour les entreprises qui ont déjà intégré la diversité et l'inclusion dans leurs activités et qui souhaitent continuer à les améliorer et à les renforcer.

Contribuez à eDiv ! eDiv offre un cadre que nous souhaitons enrichir avec les contributions du terrain. Nous travaillons à l'élaboration d'une base de données d'histoires inspirantes. Vos commentaires et vos contributions sur eDiv peuvent nous aider à affiner la plateforme pourqu'elle reste pratique et en phase avec les diverses réalités du terrain.

Deux modules, un guide, des exemples concrets et une boite à outils​


Une formation de base en deux modules.

  1. Le premier module couvre la législation anti-discrimination.
  2. Le deuxième module traite de la réglementation sur les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

Un guide en ligne pour vous aider à élaborer et à maintenir une politique de diversité inclusive. Vous découvrirez cinq éléments essentiels à la mise en place d'une politique de diversité à l'échelle de l'entreprise. Vous apprendrez à recruter et à retenir des talents de tous horizons et découvrirez des conseils sur la manière de diriger une équipe diversifiée. Vous apprendrez également quelles sont les principales lois et réglementations dont vous devez tenir compte et vous aurez un aperçu des mesures de soutien auxquelles vous pouvez recourir lors de l'élaboration de votre politique.
 

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Dans votre recherche d'exemples inspirants, vous pouvez désormais utiliser des options de filtrage. Utilisez cette base de données comme une source d'inspiration pour évaluer juridiquement votre propre situation, pour découvrir comment vous pouvez prévenir la discrimination et traiter votre situation de manière plus inclusive. À l'avenir, vous trouverez également des histoires inspirantes issues de la pratique des entrepreneurs. Qu'est-ce qui a marché pour eux ? Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné et comment ont-ils surmonté certains défis ? Restez à l'écoute et découvrez-le bientôt dans cette base de données.

Enfin, vous trouverez également des outils pratiques sur eDiv. Ces outils vous permettent de vous mettre au travail efficacement. Certains de ces outils ont été développés par Unia, mais vous trouverez également de nombreux outils de travail pratiques provenant d'autres organisations. Une fonction de filtrage vous permet de trouver rapidement l'outil recherché. Nous commençons par une première sélection d'outils. Cette base de données sera ensuite continuellement enrichie des nouveaux outils !

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Faire le salut nazi dans le Fort de Breendonk est inexcusable​



Le tribunal correctionnel de Malines a reconnu coupable de négationnisme et d’incitation à la haine le militant d’extrême droite qui a fait un salut nazi dans le Fort de Breendonk.

Il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et une amende de 800 euros.


Unia, la Liga voor Mensenrechten et la commune de Willebroek étaient parties civiles dans ce procès.

Unia et la Liga voor Mensenrechten ont reçu 1 euro de dommages et intérêts.


“Le juge a donné le signal clair qu’un tel comportement, en particulier dans le Fort de Breendonk, est inexcusable”, explique Unia.


“Unia s’est constitué partie civile parce que nous sommes préoccupés par la banalisation et l’utilisation de plus en plus courante de rhétorique et de symboles nazis dans l’espace public.”


"Le tribunal a notamment pris en compte le manque de respect envers les innombrables victimes du génocide et leurs proches, la manière explicite dont une image inacceptable a été évoquée, ainsi que le contexte concret dans lequel les faits se sont déroulés et la localisation des faits", a déclaré le magistrat de presse.


"En ce qui concerne l'incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, le tribunal a rappelé que le contexte global ne peut pas être ignoré : une image hostile et méprisante est montrée de manière explicite, incitant d'autres personnes à la haine."



La photo du salut nazi a été diffusée sur les réseaux sociaux. Une photo d’un homme en uniforme SS, des messages racistes, des chants martiaux allemands ont aussi été retrouvés sur le téléphone de l’auteur.



Des milliers de prisonniers ont été incarcérés dans le Fort de Breendonk pendant la Seconde Guerre mondiale.

Ils ont été gravement maltraités, torturés et humiliés. La moitié d'entre eux n'ont pas survécu.


 

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Des tests PCR gratuits: oui, mais pour qui?​



Des tests PCR gratuits uniquement pour les personnes « qui n’ont pas pu » se faire vacciner ouvre la porte à des discriminations indirectes et à des violations de la vie privée des citoyens.


Unia s’inquiète que de telles mesures ne soient pas prises en concertation avec la société civile et des experts.



Alors que la campagne vaccinale n’est pas terminée mais que l’on nous annonce un certificat vert pour le 1er juillet (et valable un an).


Alors que nos fenêtres s’ouvrent plus grand à mesure que notre envie de sortir, de prendre les transports, de rencontrer nos amis augmentent, des propositions destinées à limiter l’épidémie de manière complémentaire à la campagne vaccinale voient le jour.


Et parmi celles-ci le fait de réserver une éventuelle gratuité du test PCR aux jeunes ou aux personnes « qui n’ont pas pu » se faire vacciner parce qu'on ne leur a pas encore offert la possibilité de le faire.


Et non pas aux personnes « qui n’ont pas voulu » de la vaccination.


Risques de discrimination indirecte​

Cette différence de traitement fondée sur « la volonté vaccinale » pose question. Car derrière tous les refus vaccinaux se cachent aussi ceux motivés par l’état de santé ou les convictions.

Ou par une difficulté à accéder au vaccin pour certaines personnes en situation précaire.


Dans ce contexte, réserver la gratuité du PCR aux personnes « qui n’ont pas pu » se faire vacciner, pourrait désavantager de manière indirecte des groupes protégés par les dispositions visant à lutter contre les discriminations.

Elle pourrait donc constituer une forme de discrimination indirecte.



Vie privée et liberté convictionnelle​

Enfin, si seules les personnes ayant refusé la vaccination doivent payer leur test PCR, on peut supposer que le personnel du centre de testing aura accès à leurs raisons du refus vaccinal, ou du moins à une banque de données distinguant les refus jugés légitimes et les autres.

Ce type de dispositif, s’il existe, questionne les plus attentifs aux principes de protection de la vie privée ou aux principes de liberté convictionnelle.


Encore une fois, Unia s’inquiète.


Ces mesures destinées à lutter contre l’épidémie sont envisagées sans une consultation de la société civile et d’experts susceptibles de contribuer à une prise de décision délicate mais devant néanmoins être balisée par nos engagements en termes de droits fondamentaux.


En outre, ce type de mesures laisse supposer que le chemin vers plus de liberté dans un contexte pandémique ne dépend que d’un comportement individuel solidaire ou non.


Elles ne dédouanent personne d’une réflexion sur des protocoles covid-safe pour les lieux rassemblant du public (transports, restaurants…), d’une campagne vaccinale encore plus accessible voire de la gratuité généralisée des tests PCR nécessaire à baliser notre envie de liberté.

Quitte même à limiter cette gratuité à un certain nombre de PCR sur l’année.


 

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La crise du coronavirus pèse lourdement sur le travail d’Unia


La société en général et le travail d’Unia en particulier ont fortement été marqués par la crise du coronavirus en 2020.


Les mesures exceptionnelles ont aggravé la vulnérabilité de nombreux citoyens et conduit à des tensions et des frictions supplémentaires.


Unia a ouvert l’année dernière 2 189 dossiers, dont 11% liés à la crise du coronavirus.

Le phénomène de Black Lives Matter ainsi que les discriminations à l’emploi ont également eu un impact sur le travail d’Unia.

« La crise du coronavirus a ravivé des conflits latents », remarque Patrick Charlier, directeur d’Unia.

" La politique de lutte contre le virus a mis en exergue le fait que des groupes de population étaient ignorés.

Cela nous a rappelé la nécessité d’une politique en faveur d’une plus grande inclusion. Unia a adressé à ce sujet une série de recommandations aux divers partenaires et acteurs.

Nous avons par exemple interpelé les bailleurs quand des soignants ont été poussés à déménager. Nous nous sommes entretenus avec les ministres et les fédérations de l’enseignement pour que les élèves fragilisés ne soient pas oubliés.

Nous avons organisé une enquête auprès de personnes en situation de handicap et leur famille. Unia a aussi publié un rapport général sur la politique anti-corona intitulé ‘Covid-19 : les droits humains à l’épreuve’. »

L’impact de la crise du coronavirus

Unia a remarqué que les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé ont subi de nombreuses discriminations liées aux mesures de lutte contre le coronavirus :

principalement concernant l’accès aux magasins, aux transports publics et aux hôpitaux.

La crise du coronavirus nous a parfois forcés à agir rapidement.

Il n’était pas (toujours) possible tenir compte des personnes handicapées ou malades dans les décisions prises.

Dès février, nous avons reçu des signalements portant sur des discriminations envers les personnes d’origine asiatique en rapport avec le coronavirus.

Et tout au long de la crise, Unia s'est inquiété de voir les divergences d'opinion diviser la population. La polarisation est l'ennemie du vivre-ensemble que défend Unia.

Black Lives Matter

2020 fut aussi l'année de la mort tragique de George Floyd aux Etats-Unis et du mouvement « Black Lives Matter » qui a connu une résonnance mondiale. Patrick Charlier :

« Les vies des Noirs comptent. Cela devrait être une évidence, pourtant les chiffres portant sur les violences et les discriminations envers les personnes de couleur disent tout autre chose. »

« Nos institutions démocratiques sont apparues plus fragiles qu’on ne pensait.

Les interventions sélectives de la police, le fonctionnement du parlement et la légitimité du gouvernement ont été mis en question.

Cela a conduit à des protestations et des manifestations malgré l’interdiction de rassemblement ou le couvre-feu. »

Dans le cadre de son combat contre le racisme et les discriminations, Unia collabore avec la police à la sensibilisation en matière de droits humains, du respect de la législation antiracisme et antidiscrimination et du recensement des délits de haine.

Unia reçoit régulièrement des signalements d'interventions d’agents de police qui sont perçues comme discriminatoires, très ciblées et excessives.

Unia constate que la police se débat encore et toujours avec la manière d’intervenir en interne contre des formes structurellement enracinées de racisme et d’intolérance. Unia est prêt à partager son expérience et son expertise avec la police afin de parvenir à un fonctionnement irréprochable.

Unia a entamé un dialogue avec les pompiers bruxellois suite à des témoignages portant sur des comportements de harcèlement raciste.

Les gouvernements fédéral et régional ont décidé de mettre en place une conférence interministérielle contre le racisme.

Cette conférence devait être la base pour un Plan d’Action National contre le Racisme (NAPAR). Unia demande d’ailleurs depuis 2001, année où la Belgique s’est engagée pour la Conférence des Nations Unies contre le racisme de Durban, un tel plan d’action national.

Sarah Schiltz, secrétaire d’Etat pour l’égalité de genre, des chances et pour la diversité, a pris en charge la préparation du NAPAR.

Des tests de situation en marche
Les pouvoirs publics peuvent utiliser les tests de situation, ‘mystery shopping’ ou ‘mystery calls’ afin de répertorier et de combattre les discriminations.

Le tabou autour de leur utilisation semble disparaître progressivement, ce qui est une évolution positive. En 2020, nous avons assisté à une croissance marquante du nombre de communes qui ont eu recours à ces outils dans le secteur du logement mais aussi – et c’est nouveau – sur le marché de l’emploi local.

Les parlements fédéral et bruxellois ont pris des initiatives ces dernières années pour rendre les tests de situation sur le marché de l’emploi possibles.
 

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Des communes font appel à l’expertise d’Unia et de chercheurs dans le cadre de leurs études. Elles jouent un rôle important dans la lutte contre les discriminations dans le logement.

En Flandre, des villes telles que Louvain, Anvers ou Malines ont eu recours à des tests de situation en 2020 pour lesquels elles ont pu compter sur l’expertise d’Unia. À Bruxelles, on travaille à la mise en place de tests de situation. Le sud du pays s’intéresse également à cette méthode. Plusieurs communes wallonnes se sont d’ailleurs rendues à Gand pour voir comment ces tests se concrétisent sur le terrain.

2020 en quelques chiffres
L’année dernière, Unia a enregistré 9 466 signalements, soit une hausse de 11,7 % par rapport à 2019. « Nous nous réjouissons que de plus en plus de citoyens s’adressent à Unia, mais la polarisation grandissante de la société nous inquiète », affirme Patrick Charlier, directeur d’Unia.

En ce qui concerne les critères de discrimination pour lesquels Unia est compétent, nous constatons que la plus grande partie des dossiers de l’année écoulée portaient sur les critères ‘raciaux’ (956) et le handicap (519). Par ailleurs, un nombre important de dossiers portait sur la conviction philosophique ou religieuse (261), la fortune (187), l’âge (172), l’état de santé (162) et l’orientation sexuelle (109).

Plus de la moitié des dossiers concernait l’emploi et l’accès aux biens et services. Les autres dossiers portaient quant à eux sur des domaines tels que les médias, la vie en société, l’enseignement et la police et justice.

La charge de travail grandissante, notre rôle en tant qu’institution de droits humains ainsi que d’autres facteurs font qu’Unia a besoin de moyens supplémentaires pour mener à bien ses missions.

« 2021 représente une année d’espoir », affirme Patrick Charlier. « Nous apercevons enfin le bout de la crise du coronavirus. Notre espoir est renforcé par le courage et la résilience que nous avons vu en 2020. Mais ne soyons pas naïfs ! En 2021, notre vulnérabilité persiste. Les conséquences économiques de la pandémie ont des répercussions sur notre société à commencer par les plus vulnérables d’entre nous. Unia lutte pour l’égalité des droits et des chances. Aux côtés de nombreux autres acteurs. C’est le seul moyen de faire progresser la société. »

 

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Trop peu de chiffres sur les inégalités et la discrimination en Belgique​



Il y a trop peu de chiffres sur les inégalités et la discrimination en Belgique, estiment Unia et la Cellule Égalité des chances du SPF Justice. « Si vous désirez par exemple savoir si les personnes d’origine étrangère ont un accès égal aux soins de santé, vous ne trouverez nulle part des données fiables.

Nous avons de toute urgence besoin de plus de données de qualité pour mieux identifier les inégalités dans les domaines essentiels de notre société », souligne Patrick Charlier, directeur d’Unia.



Unia a mené cette année avec la Cellule Égalité des chances un projet visant à améliorer la collecte et le développement de données relatives à l’égalité en Belgique.


« Nous avons commencé par rassembler toutes les données relatives à l’égalité qui existent déjà en Belgique.

Cette étape était essentielle, car ces données sont souvent fragmentées et difficiles à trouver. Unia a ensuite développé un ‘data hub’ qui recense tous les chiffres belges pour trois groupes de critères de discrimination : les critères dits raciaux, les convictions philosophiques ou religieuses et l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.

En rassemblant ces données en un seul endroit, nous avons vite remarqué qu’il manquait des données sur certains domaines ou groupes », explique Patrick Charlier.

Il n’existe par exemple pas de chiffres fiables sur l’accès aux soins de santé en fonction des critères dits raciaux.

« Tout le monde a-t-il eu un accès égal aux soins de santé pendant la pandémie ? Nous ne le savons pas.

Et c’est pareil pour les actions menées par la police, la discrimination ou le racisme. Il existe trop peu de données pour le moment », déplore Unia qui pointe également un manque de données concernant l’orientation sexuelle et les convictions philosophiques ou religieuses.

Des données comme moteur au changement​


Le manque de données fiables est problématique, affirme Patrick Charlier : « S'il n'y a pas ou peu de chiffres sur un sujet, les émotions prennent rapidement le dessus.

Des chiffres fiables permettent de mener une discussion sur des faits plutôt que sur des impressions. »

Des données fiables sont donc essentielles pour que la société civile, les politiques et les universitaires puissent faire bouger les choses.

Elles aident à identifier et à résoudre les problèmes grâce à des politiques fondées sur des faits et non sur des intuitions.

La secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l’Egalité des chances à et la Diversité, Sarah Schlitz, le confirme : « Mesurer, c’est savoir. Grâce à des données objectives, une politique peut être adaptée et complétée si nécessaire.

C’est nécessaire pour mener une politique ambitieuse d'égalité des chances en Belgique.

Cette collaboration entre Unia et la Cellule Égalité des chances est donc un premier pas essentiel dans la bonne direction. Le soutien de l'Europe était indispensable ».

Une approche coordonnée est essentielle​


Actuellement, la Belgique ne dispose d’aucune approche coordonnée pour la collecte et le développement de données relatives à l'égalité et à la discrimination. Unia recommande vivement sa réalisation à l'avenir et souhaite être impliqué dans son développement. « Une approche coordonnée serait un pas en avant important », estime Daniel Flore, directeur général du SPF Justice (Directeur général Législation, liberté et droits fondamentaux). « Un débat est également nécessaire, afin que la collecte de données concernant par exemple les critères dits raciaux, l'orientation sexuelle ou les convictions religieuses et philosophiques devienne moins tabou. La collecte de ces données est souvent sensible. Mais ce n'est qu'en gardant la trace de certaines données que l'on peut identifier les inégalités existantes. »

Unia a publié cette semaine dans un rapport les réflexions et recommandations sur la collecte et le développement des données relatives à l'égalité.

Contexte
Le projet Improving equality data collection in Belgium (IEDCB) est un projet belge cofinancé par le programme REC (Rights, Equality and Citizenship) de la Commission européenne. Unia réalise ce projet en partenariat avec la Cellule Égalité des chances (SPF Justice).




 

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Poursuivre les discours de haine, c’est tout simplement logique​



Domaine d'action: Internet


Poursuivre en justice les discours de haine est à l’agenda politique.

Depuis des années, Unia demande que les discours de haine puissent être poursuivis.


Dans ce débat, l’opposition des concepts complique la prise de décisions.



La liberté de pensée est un droit fondamental, et nous voulons le souligner.


Ce droit est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La liberté de pensée ne peut pas être réglementée. Cela serait d’ailleurs impossible à mettre en œuvre.

« Personne ne peut les connaître, aucun chasseur ne peut leur tirer dessus. », comme le dit cette chanson populaire allemande « Les pensées sont libres » (titre original : « Die Gedanken Sind Frei »).

Nous défendons aussi le droit à la liberté d'expression. En Belgique, c’est un droit fondamental.


Il est reconnu dans de nombreux traités et textes internationaux tels que la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques (ICCPR) ou la Convention européenne des droits de l'Homme.

Notre Constitution aussi garantit le droit à la liberté d'expression.

Pour Unia, la liberté d’expression est un droit important. Pour ceux qui en douteraient, de nombreuses jurisprudences montrent que mêmes les opinions les plus choquantes, blessantes ou heurtantes sont autorisées.



Notre Constitution entérine aussi la liberté de la presse : la presse écrite ne peut jamais être censurée avant publication. En d’autres termes, les autorités ne peuvent jamais empêcher la publication d’un texte.

Tout n’est pas permis pour autant. Notre Constitution fixe certaines limites à ces libertés fondamentales.

Si quelqu’un utilise la liberté de la presse pour diffuser publiquement une opinion punissable, l’auteur, même après publication, peut être poursuivi : on parle alors de délit de presse.


Le délit de presse, c’est la diffusion d’un message par son auteur via un support papier : un journal, un magazine ou un pamphlet.


La Cour de cassation a également estimé qu’un message de haine, diffusé sur un support digital, peut aussi être considéré comme un délit de presse.



Lorsque les mots se transforment en actes, et que des écrits encouragent à la haine ou la violence, ils portent atteinte à cette liberté fondamentale. Le législateur a ainsi rendu l’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence punissable par la loi, lorsque – et c’est important – l’intention de leur auteur est d’inciter d’autres personnes à passer à l’acte.



Jeter les homosexuels des toits​


Reconnaitre que les délits de presse sont punissables est un début.

Mais dans les faits, ils ne sont pas tous poursuivis de la même manière.

Ainsi, on trouve encore en librairie en Belgique le livre « Les grands pêchés » (titre original : « De grote zonden »).

L’auteur appelle à jeter les homosexuels des toits.

Il s’agit d’un délit de presse motivé par l’homophobie.

C’est un appel à la violence envers des personnes en fonction de leur orientation sexuelle, un critère de discrimination protégé.

Mais ce livre continue à être vendu et nous ne pouvons presque rien y faire.

Le responsable ? L’article 150 de notre Constitution, qui prévoit que les délits de presse doivent être jugés devant la cour d’assises.

En 1831, le législateur a décidé que ce type de délits devaient être jugés par un jury populaire.


Aujourd’hui, cela signifie que les délits de presse ne sont quasi jamais poursuivis puisque la procédure est trop lourde et trop chère.


Si nous adaptions la Constitution, nous pourrions poursuivre des faits de manière rétroactive, et ça peut avoir un effet dissuasif.


Les délits de presse motivés par la haine raciale, eux, ne sont pas jugés en cour d’assises mais bien devant un tribunal correctionnel.



Messages incendiaires​


Le livre « Les grands pêchés » n’est qu’un exemple parmi d’autres : beaucoup d’auteurs de messages de haine ne sont pas poursuivis.

Par exemple les attaques contre les partisans de Gülen diffusés sur Facebook.

Ou l’appel à la violence islamophobe dans des groupes Facebook privés d’extrême droite.

On se rappelle aussi Sharia4Belgium, qui diffusait ses messages de haine via des vidéos sur internet et sur papier.
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
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Le tribunal correctionnel a condamné l’incitation à la haine et à la violence contre des non-musulmans et contre des personnes pour leurs convictions politiques, notamment les personnalités politiques du Vlaams Belang Marie-Rose Morel et Filip Dewinter.



Les films, eux, ne constituaient pas un délit de presse car il n’y avait pas d’écrit. Les pamphlets de Sharia4Belgium qui prônaient la peine de mort pour les gays n’ont pas été poursuivis.


Ces écrits haineux constituaient bien un délit de presse, mais sur base de l’orientation sexuelle, le tribunal correctionnel n’était donc pas la juridiction compétente.

Inexplicable​


Tous ces faits sont punissables (car on fait de manière publique et consciente appel à la haine envers une personne ou un groupe de personnes, sur base d’un critère protégé), mais ils ne sont pas poursuivis selon les dispositions actuelles de notre Constitution.


Pour les victimes de tels actes, cette impunité est incompréhensible et inexplicable.

Ces appels à la haine sont loin d’être sans conséquence. Unia reçoit régulièrement des signalements de victimes de messages haineux en ligne ou hors-ligne, et ces messages ont un impact très important sur leur bien-être et leur sécurité.



Les messages haineux créent un climat qui favorise le passage des mots aux actes.


L’actualité en est la preuve.

Le législateur a décidé que ces comportements devaient être punis.

Il est temps maintenant que les auteurs soient réellement poursuivis par la justice.

Pour cela, il faut réviser l’article 150 de notre Constitution.


Nous demandons au législateur de le faire.


L’impunité actuelle n’a pas de raison d’être.




 

belgika

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Identitaires Ardenne : les deux administrateurs condamnés à six mois de prison ferme​



Domaine d'action: Internet

Critère de discrimination: Racisme



La cour d’appel de Liège a confirmé ce 30 juin 2021 la décision rendue en première instance par le tribunal correctionnel de Neufchâteau dans une affaire de discours de haine en ligne.


Les deux administrateurs de la page Facebook « Identitaires Ardenne » ont été reconnus coupables d’incitation à la haine et à la violence.



En avril 2017, après avoir été alerté par plusieurs citoyens, Unia a porté plainte contre les administrateurs du groupe Facebook « Identitaires Ardenne » pour incitation à la haine et à la violence.



L’enquête judiciaire a confirmé les soupçons, et l’institution s’est ensuite constituée partie civile avec l’accord de son conseil d’administration.



La cour d’appel a donc confirmé la condamnation des deux administrateurs du groupuscule pour incitation à la haine et à la violence, mais aussi pour participation à un groupement qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation raciale.




Ces deux personnes ont été condamnées à une peine de prison de 6 mois ferme et une amende de 800 euros.



La cour d’appel les a en outre sanctionnés d’une interdiction d’exercer certains droits civils et politiques pour une durée de 10 ans.



La cour relève à juste titre « la dangerosité des actes posés par les prévenus qui, travestis sous l’apparence d’un mouvement citoyen, consistent en des prises de position haineuses et racistes caractérisées ».



« Faites votre devoir de patriote.

Combattez l’Islam


. Rejoignez-nous ! »:


tel était le texte figurant sous une affiche représentant une personne armée en tenue de camouflage.

Il s’agit d’un exemple parmi d’autres de publications présentes sur la page Facebook du groupe « Identitaires Ardenne ».


Suivi par plus de 2.000 personnes, ce groupe affirmait « défendre les intérêts de notre patrimoine face aux revendications et à la conquête de notre territoire par une civilisation archaïque ».



Selon Unia, les propos publiés sur la page incitaient nettement à la haine et à la violence.

Ma publication et le partage de contenus haineux sur les réseaux sociaux sont non seulement contraires à la loi, mais peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le vivre-ensemble dans une société démocratique.


Alors que la liberté d’expression est l’une des pierres angulaires de la démocratie, l’incitation à la haine ou à la violence en constitue la limite.

L’assassinat de l’enseignant Samuel Paty a montré tragiquement à quel point l’incitation à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux peut avoir de graves conséquences.


 

belgika

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Gand réalise ses premiers tests de discrimination à l’emploi et ne compte pas s’arrêter là​


Domaine d'action: Emploi

Critère de discrimination: Racisme, Handicap, Âge



L’âge et la surdité peuvent sensiblement influencer les chances de décrocher un emploi.


C’est ce que confirment les récents résultats de tests de situation réalisés sur le marché du travail à Gand.


Ils rejoignent les observations d’Unia dans le cadre de ses signalements et dossiers, et démontrent l’utilité de ces tests. Ils illustrent également le rôle des autorités locales dans la lutte contre la discrimination et pour un marché du travail plus inclusif.



Les résultats de cette enquête confirment également les chiffres que présentait récemment Unia dans son rapport annuel 2020.

L’enquête gantoise présente la particularité d’examiner plus spécifiquement certains secteurs et certains critères de discrimination comme la surdité, le fait d’être atteint d’un cancer, l’origine et l’âge.


S’agissant des secteurs, le commerce de détail et le commerce de gros ainsi que les soins de santé figurent parmi les mauvais élèves.


L’enquête s’est également concentrée sur des groupes spécifiques, comme les candidats sourds.


Unia reçoit régulièrement des signalements de la part de ces derniers.


Dans chaque cas, Unia essaie d’établir un dialogue avec les employeurs et ne va qu’exceptionnellement en justice.


L’enquête gantoise révèle que les candidats sourds ont 42% de chances en moins d’obtenir une réponse positive lorsqu’ils postulent.



L’enquête se concentre uniquement sur la phase d’engagement.

Unia constate toutefois que la discrimination apparaît également à d’autres moments de la carrière professionnelle et concerne des cas de harcèlement à caractère raciste, de refus de promotion ou de licenciement, pour lesquels il serait intéressant de pouvoir disposer de chiffres provenant d’une enquête.

Une excellente collaboration​

Unia a fait partie du comité de pilotage de cette enquête.

Gand avait déjà fait appel à l’expertise d’Unia à d’autres occasions, comme l’introduction d’une clause de non-discrimination pour les marchés publics ou encore la mise en place d’actions positives au niveau de la politique du personnel gantoise.

Outre les tests de situation, la ville et le service local d’Unia souhaitent s’atteler à un plan ambitieux, en concertation avec les secteurs.

Gand envisage une collaboration avec Unia (via l’offre d’eDiv) et d’autres partenaires qui travaillent sur l’origine, le handicap et son impact au travail, l’âge et l’identité de genre.


Unia recommande une nouvelle fois la mise en place systématique de ces tests de situation afin de lutter contre la discrimination sur le marché du travail.

Dans le futur, Gand souhaiterait aussi réaliser des tests de situation au niveau des employeurs, tout comme cela se fait déjà en matière de logement.


Unia encourage Gand de continuer à réaliser de tels tests. Anvers lui emboîte peu à peu le pas.

Il est aussi encourageant de constater que l’administration flamande met des choses en place dans ce domaine.


Mais une communication transparente sur les résultats des tests est essentielle, tout comme un suivi des secteurs et des entreprises en infraction.

Un mandat clair pour les services d’inspection afin de réaliser des contrôles ciblés sur le terrain s’avère tout aussi important, sans oublier une politique cohérente menée conjointement à tous les niveaux de pouvoir, qui permettra de construire une approche intégrée en matière de la lutte contre les discriminations.

Peu à peu, nous arriverons ainsi à un marché du travail véritablement inclusif, où chacun a sa place.



 

belgika

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Certificat de vaccination Covid et tests PCR gratuits : le gouvernement doit lever les obstacles​

9 Juillet 2021

Domaine d'action: Vie en société, Biens et services


Dans la pratique, disposer des deux tests PCR gratuits proposés par le gouvernement n’est pas toujours évident. Ces tests sont pourtant essentiels pour ceux qui souhaitent voyager cet été. Or beaucoup de jeunes ne sont pas encore vaccinés contre le Covid-19 et de nombreuses personnes n’ont reçu qu’une dose de vaccin. Et recevoir le Certificat Vert européen en papier prend du temps. Unia insiste: les tests PCR, les vaccins et les certificats de vaccination doivent être accessibles et gratuits.

Quels sont les obstacles ?​

Tous et toutes n’ont pas accès à Internet pour consulter le site du gouvernement et ainsi recevoir leurs tests PCR gratuits. Il arrive que le call center ne puisse pas orienter les demandeurs. Ainsi, certains n’ont de choix pour être dans les temps que de payer un ou plusieurs tests PCR avant un voyage avec des enfants ou des jeunes par exemple.
Enfin, l’envoi postal de certificat de vaccination en version papier prend plusieurs jours, les départs non planifiés s’avèrent donc impossibles sans passer par l’application ou l’accès au site internet.

L’accessibilité et la gratuité restent importantes​

À l’heure où les frontières s’ouvrent un peu plus et sous conditions, il est important de lutter contre la fracture numérique : les autorités doivent mettre à disposition le matériel et l’assistance nécessaire, dans les centres de testing et de vaccination par exemple, ou dans les communes. Ou en permettant d’effectuer la procédure administrative d’obtention du test-PCR là où se fait le test. Les autorités doivent aussi faciliter l'obtention d'un certificat de vaccination papier pour les personnes qui ont des difficultés pour accéder aux supports numériques via un guichet de délivrance papier proche du domicile.
Si un utilisateur ne peut obtenir son test-PCR gratuit à cause de défaut de la plateforme http://www.masante.belgique.be un remboursement du test payant devrait être envisagé d’autant plus que la responsabilité n’est pas celle de l’utilisateur.

Pourquoi Unia propose ces solutions ?​

Unia veille à ce que les droits humains soient protégés pendant cette crise sanitaire. Découvrez ici tous nos conseils, analyses et avis sur le Covid et les droits fondamentaux.




 

belgika

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UNIA



jurisprudences récentes



Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021​

24 Juin 2021

Domaine d'action: Biens et services

Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Juridiction: Cour d’appel
Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021

Date : 24 juin 2021
Instance : Cour d’appel de Gand
Critère : conviction religieuse
Domaine d’action : biens et services


Thème :
Le règlement d’ordre intérieur d’une piscine interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité.

Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini sont interdits d’accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.

Par jugement du 5 juillet 2018, le juge estime qu’interdire un maillot de bain qui couvre la totalité du corps (burkini) pour des raisons d’hygiène ou de sécurité n’est pas justifié et constitue dès lors une discrimination

Concernant l’hygiène et la sécurité, le juge renvoie vers l’avis de l’Agence Soins et Santé selon lequel ce type de vêtement satisfait aux exigences d’hygiène, s'il est porté correctement.

De plus, il n’entrave aucunement la sécurité de celle qui le porte ni des autres nageurs.


Décision :
La Cour confirme le jugement rendu en première instance.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Gand, 24-06-2021

Téléchargements​

Juri News​

Inscription

Jurisprudence comparable Cour d'appel de Gand, 24 juin 2021​

7 Janvier 2021

Tribunal de première instance d’Anvers, 7 janvier 2021​

Une asbl aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers. Une partie des services est accessible à toutes les mères, une autre partie est réservée aux mères qui ne portent pas le foulard ou à celles qui l’enlèvent. La même règle vaut pour les personnes qui accompagnent les mères.

23 Novembre 2020

Cour d’appel d’Anvers, 23 novembre 2020​

Deux femmes souhaitent aller nager en portant un ‘burqini’. Ce vêtement est cependant interdit par le règlement. En première instance leur demande est déclarée non fondée et elles interjettent appel.

1 Septembre 2020

Tribunal de première instance de Liège, 1er septembre 2020​

Deux personnes portant le foulard ont pu accéder à une salle de sport sans problèmes. A un certain moment elles se font interpeller à ce sujet car leur comportement serait contraire au règlement de la salle de sport. D’autres personnes font face au même problème.
 

belgika

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Première condamnation pour des “mèmes” haineux en Belgique​

14 Octobre 2021


Une femme qui avait diffusé des vidéos et des mèmes racistes et antisémites sur les réseaux sociaux a été condamnée à une peine de prison de 6 mois avec sursis pendant une période de 3 ans et à une amende de 320 euros.



Il s’agit de la première condamnation pour des mèmes haineux en Belgique.



Cette décision constitue un précédent majeur dans la lutte contre la haine en ligne.



Entre mars 2019 et janvier 2020, une femme connue des services de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace) a publié à maintes reprises des mèmes à caractère haineux sur internet.



Un mème est une image ou une vidéo décalée avec une légende juxtaposée en lettres majuscules blanches publiée sur les réseaux sociaux et détournée à des fins humoristiques.



Généralement comique ou ironique, il est souvent implicite et est malheureusement détourné par certains groupes extrémistes dans un but de propagande, banalisant par exemple le racisme.




L’accusée avait notamment partagé une vidéo des attaques sanglantes à la mosquée de Christchurch en Nouvelle-Zélande ; une vidéo de personnes de couleur qui se font renverser par une voiture, où elle a posté des émoticônes “fou rire” en commentaire, ou encore des mèmes d’Adolf Hitler, où on le voit en train de rire avec, en légende, le message “Look at Europe now. Miss me yet?” (“Regardez l’Europe maintenant. Je ne vous manque pas encore ?”) et une vidéo de certains de ses discours incitant à combattre les Juifs.



Sur ses profils, on retrouvait aussi plusieurs symboles néonazis.



Unia s’était constitué partie civile dans cette affaire, estimant que les faits constituaient une incitation à la haine et à la violence et à du négationnisme.



Le tribunal de première instance d’Anvers, division Turnhout, a reconnu les faits et a condamné cette dame à une peine de 6 mois de prison avec sursis pour une période de 3 ans et une amende de 320 euros.



Unia se réjouit de cette première condamnation pour des mèmes et vidéos racistes.
“Au sein de l’extrême-droite, un glissement s’est opéré de l’activisme de terrain vers l’activisme en ligne. Ce dernier constitue une menace tout aussi importante pour l’ordre public et la cohésion sociale. Des études récentes révèlent en effet que l’activisme virtuel, notamment sur les réseaux sociaux, stimulerait au fil du temps un passage à l’acte, notamment des actes de violence à caractère raciste. La prolifération de commentaires racistes et de discours haineux entraîne une animosité accrue à l’égard de groupes ayant un passé migratoire ainsi qu’une profonde déshumanisation. Cette condamnation constitue donc un signal fort et un précédent excessivement important qui permet de combler une lacune dans la jurisprudence”, conclut Patrick Charlier, directeur d’Unia.

 

belgika

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Malgré un diplôme de l’enseignement supérieur, les jeunes d’origine étrangère restent désavantagés sur le marché du travail​

27 Octobre 2021




Les jeunes d’origine étrangère mettent plus de temps à trouver un premier emploi, même avec un diplôme de l’enseignement supérieur.


Septembre, c’est la rentrée des classes. C’est aussi l’occasion pour les jeunes qui ont fini ou abandonné les études de faire leur entrée sur le marché du travail sous la forme d’un stage d’insertion.

Au bout d’un an, les jeunes qui n’ont pas décroché d’emploi pourront prétendre à une allocation d’insertion.


On pourrait imaginer qu’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue la clé ultime pour rentrer sur le marché du travail.


Or, à niveau de diplôme équivalent, on constate que tous les jeunes ne sont pas égaux quand il s’agit de décrocher ce premier emploi tant convoité.

Pire, un diplôme de l’enseignement supérieur ne permet pas de supprimer cette situation d’inégalité.

L’origine reste bel et bien un facteur discriminant en Belgique aujourd’hui.


Examinons sur la base du tableau ci-dessous ce qui se passe au cours de cette année de stage d’insertion.


Il faut par exemple deux fois plus de temps (durée médiane) aux jeunes d’origine maghrébine ou subsaharienne diplômés de l’enseignement supérieur pour décrocher un premier emploi, en comparaison avec les jeunes d’origine belge du même niveau de diplôme.

Pour déterminer l’origine, nous prenons notamment en considération la nationalité actuelle du jeune et la nationalité à la naissance du jeune et de ses parents.


Les jeunes d'origine étrangère sont donc définis comme les jeunes possédant une nationalité actuelle ou à la naissance autre que belge, ou les jeunes nés belges et dont minimum un des deux parents n'est pas né belge.


En 2016, les jeunes de 20 à 29 ans représentaient 20% de la population en âge de travailler en Belgique.


Parmi ce groupe, 61% sont d’origine belge et 37% d’origine étrangère.
Durée médiane pour décrocher un premier emploi, et pourcentage de jeunes sans emploi à la fin du stage d'insertion*
Malgré un diplôme de l’enseignement supérieur, les jeunes d’origine étrangère restent désavantagés sur le marché du travail


L’indicateur de durée médiane le montre bien (seconde colonne du tableau) : il faut trois mois à 50% du groupe des jeunes d’origine belge diplômés du supérieur pour obtenir un emploi pendant leur stage d’insertion, là où il faut six mois pour le groupe des personnes d’origine maghrébine ou d’Afrique subsaharienne.


La situation est encore plus interpellante pour les jeunes originaires du Proche et du Moyen-Orient, qui mettent trois fois plus de temps (9 mois) pour décrocher un job.

Ces chiffres montrent qu’un diplôme de l’enseignement supérieur fournit des résultats différents en fonction de l’origine.

 

belgika

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Un diplôme du supérieur : un atout indispensable…​

Par ailleurs, on constate à l’examen de la première colonne de ce même tableau qu’il existe un lien entre le niveau de diplôme et les chances de trouver rapidement un emploi. Les jeunes sans diplôme ou détenteurs de maximum un diplôme du secondaire inférieur rencontrent de plus grandes difficultés à trouver un emploi pendant leur stage d'insertion professionnelle : ils sont plus de 50% à la fin de leur période de stage de 12 mois à ne pas avoir trouvé de job, quelle que soit leur origine.

… mais qui ne protège pas suffisamment contre les inégalités sur le marché de l’emploi​

Dans le tableau ci-dessus, les bâtonnets représentent, par niveau de diplôme, la proportion de jeunes restés sans emploi pendant plus d’un an.


Nous retrouvons les constats précités : moins les jeunes sont diplômés, plus ils sont susceptibles de rester sans emploi au-delà d’un an.


Cependant, le diplôme de l’enseignement supérieur semble avoir des effets plus limités pour certaines origines.



En effet, les jeunes originaires des pays d'Afrique subsaharienne ayant un diplôme de l’enseignement supérieur sont plus de 30% à rester sans emploi un an après la sortie de leurs études.

Ce chiffre dépasse les 40% pour les jeunes originaires du Proche ou du Moyen-Orient. Là où il s’élève à 11% pour les jeunes d’origine belge.
 

belgika

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Des données scientifiques au service d’une politique de lutte contre les discriminations structurelles​

Depuis 8 ans, Unia réalise, en collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le Monitoring socioéconomique.

Cet outil basé sur des données administratives permet de réaliser un instantané de la situation sur le marché du travail, en détaillant la situation des personnes selon leur groupe d’origine.


Depuis 2017, la situation des jeunes fait l’objet d’une attention accrue ; le rapport y consacre d’ailleurs un chapitre.


Dès les premiers résultats, les constats concernant les jeunes d’origine étrangère nous ont interpellés : ceux-ci prennent plus de temps à entrer sur le marché du travail et éprouvent plus de difficultés pour y valoriser leur diplôme que les personnes d'origine belge.

Il est plus que temps aujourd’hui d’agir face à ces constats répétés d’inégalités. Unia invite les partenaires sociaux et les autorités compétentes en matière d’emploi à s’interroger sur les raisons de ces inégalités et à mettre en place des actions positives pour les combattre.

* Source : Datawarehouse marché du travail et protection sociale, BCSS. Monitoring socioéconomique 2019 (p. 264). Calculs et traitements : SPF
 

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UE-14 : France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède et Autriche. UE-13 : République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Candidats UE : Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Monténégro et Serbie. Maghreb : Algérie, Libye, Maroc, Tunisie et Mauritanie. Afrique subsaharienne : Pays d’Afrique hors Maghreb et Egypte : Burundi, Cameroun, Afrique du Sud, Congo, Sénégal, Rwanda, etc. Moyen et Proche-Orient : Iran, Israël, Territoires palestiniens, Jordanie, Irak, Syrie, Liban, Arabie saoudite, Yémen, Oman, Emirats arabes unis, Qatar, Bahreïn, Koweït, Egypte, Pakistan et Afghanistan. Plus d’informations page 12 du rapport Monitoring socioéconomique 2019.


 

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Joyce : « Ça serait déjà un grand pas si cette génération ose s’exprimer sur le racisme et la discrimination »​

25 Octobre 2021

Domaine d'action: Vie en société

Critère de discrimination: Racisme



En 2020, Joyce et son petit ami rentrent dans la librairie De Slegte à Louvain. Une femme les interpelle et les traite de « sales étrangers ». Joyce filme l’interpellation et sa vidéo devient rapidement virale.


À la suite de cet événement, Joyce est allée en justice et a pu compter sur le soutien d’Unia. Elle vous raconte son histoire.

« J'espère que ce témoignage pourra inciter d'autres survivants du racisme et de la discrimination à s'exprimer et à porter plainte, s'ils se sentent en sécurité, bien sûr. »​

« Le lundi 8 juin 2020, je me suis rendue à la librairie De Slegte à Louvain, après un examen.

Quand mon ami et moi sommes arrivés au deuxième étage, une femme s’est immédiatement adressée à nous en nous disant que nous n’avions pas le droit de la prendre en photo.


Comme nous venions d’arriver à l’étage et que nous ne l’avions même pas vue, ça paraissait difficile d’avoir voulu la prendre en photo.

Mon ami lui a fait comprendre que ce n’était pas notre intention en montrant ses mains.


Immédiatement, elle s’est tournée vers un homme qui se tenait près de nous.

Tout s’est passé très vite, et nous ne savions pas si cette femme et cet homme se connaissaient.

Lorsque l’homme a quitté la pièce, nous avons compris que la femme avait aussi accusé l’homme à tort.


Nous avons décidé de laisser la femme tranquille et nous sommes allés de l’autre côté de la pièce sans rien lui dire.

Là, nous avons regardé quelques livres et ri entre nous – ce qui selon moi est normal entre amis et couples.

La femme s’est apparemment sentie concernée, parce qu’elle s’est mise à crier : « Si c’est pour vous moquer de nous, vous feriez mieux de retourner dans votre pays. Sales étrangers. »

Cette remarque, contrairement à la première confrontation, nous était personnellement destinée et était blessante.

C’est pour cette raison que cette fois nous y avons répondu. La dame a continué à nous attaquer avec diverses accusations racistes, donc j’ai commencé à filmer, puisque nous étions dans un espace public et que j’avais le droit de filmer.

J’ai pu capturer la majeure partie de la situation en vidéo, comme preuve, qui a été (de manière inattendue) partagée massivement sur les réseaux sociaux. »

« Si c’est pour vous moquer de nous, vous feriez mieux de retourner dans votre pays. Sales étrangers. »​

 

belgika

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Vidéo massivement partagée​

« J’avais déjà entendu parler d’Unia, mais je ne savais pas si je pouvais m’adresser à eux dans ce cas.


J’ai décidé de faire quelques recherches sur Internet pour me renseigner sur mes droits et sur ce qui pourrait se passer si je partageais la vidéo.

Mais comme j’étais en pleine période d’examens et que je n’avais pas vraiment de temps à y consacrer, j’ai convenu avec mon frère qu’il la partagerait – puisqu’il avait un plus grand réseau que moi.

La diffusion de cette vidéo n’était pas motivée par la recherche d’attention ou de sympathie, mais par la volonté d’obtenir des informations sur cette femme.

Je voulais connaître son nom pour pouvoir porter plainte contre elle personnellement et pas seulement contre une inconnue.

Le lendemain, j’ai contacté Unia et d’autres organisations. Quand la vidéo est devenue virale et qu’elle a été mentionnée dans le journal et sur le site de VTM, j’ai à nouveau contacté Unia. J’ai été mise en contact avec Johan, et je suis très satisfaite de son aide dans cette affaire. »
 

belgika

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Belge comme tous les autres Belges​

« Nous attendons le jugement pour le 25 octobre. Pour moi, c’est une sorte de reconnaissance du racisme qui existe dans notre société et je vois cela comme un rappel de la loi contre le racisme qui doit être respectée au même titre que les autres lois. En raison de l'histoire de la colonisation et des migrations, il est difficile aujourd'hui de parler d'une définition spécifique du "Belge" ou d'essayer de décrire les Belges par leur apparence. Mon ami et moi sommes tout aussi belges que les "autres Belges". Pourquoi devons-nous toujours justifier que nous sommes vraiment belges ?

« Mon ami et moi sommes tout aussi belges que les "autres Belges". Pourquoi devons-nous toujours justifier que nous sommes vraiment belges ? »​

Dès que j’ai dit à la femme que nous étions tous les deux belges, elle s’est tournée vers moi. Elle a immédiatement dit « est-ce que je parle chinois ? », ce qui m’a paru personnellement très dénigrant. J’ai été adoptée en Chine, le néerlandais est ma première langue. Il est blessant de devoir sans cesse justifier pourquoi vous parlez un (bon) néerlandais. En plus, pour de nombreux adoptés, il est douloureux d'entendre qu'ils doivent retourner dans « leur propre pays », car beaucoup d'entre nous ne peuvent tout simplement pas y retourner et n'ont jamais choisi d'être déplacés, dans mon cas en Belgique.

« Il est blessant de devoir sans cesse justifier pourquoi vous parlez un bon néerlandais. »​

Le fait que cette femme prononce le mot « chinois » avec une connotation négative est insultant pour moi. Je ne lui ai jamais parlé de mon origine ethnique. Elle a vu une personne asiatique et lui colle immédiatement l’étiquette « chinoise ».

Je pourrais tout aussi bien être vietnamienne ou thaïlandaise, mais cette idée que « tous les Asiatiques sont chinois » a malheureusement été normalisée.

Ce type de généralisation, motivée par des rapports de force à l'égard des Chinois et Asiatiques est née de l'histoire coloniale et/ou migratoire de groupes de population et se manifeste aujourd'hui encore par la sinophobie/asiaphobie. C'est pourquoi la reconnaissance est un facteur important pour moi dans cette affaire.

J'ai aussi souffert d'entendre certains membres de ma famille et certains amis me dire que je ne devais pas trop m'énerver à propos de cet événement et que c'était simplement dû à cette femme et à ses problèmes psychologiques. »
 

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Le racisme en tant que problème structurel​

« Le racisme est un phénomène structurel, et nous devons examiner les mécanismes au sein de la société à un niveau structurel et pas seulement quelques individus qui font des déclarations racistes ou affichent des comportements racistes.


Je comprends que le racisme ne peut être résolu en quelques générations, mais cela pourrait signifier beaucoup si cette génération ose parler du racisme et de la discrimination.

Les mouvements #BlackLivesMatters et #StopAsianHate ont eu un impact sur la conscience internationale. J

J' espère que ce témoignage pourra inciter d'autres survivants du racisme et de la discrimination à s'exprimer et à porter plainte, s'ils se sentent en sécurité, bien sûr. »



 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB

Interdire les signes convictionnels dans l’enseignement supérieur par un règlement d’ordre intérieur est discriminatoire​

2 Décembre 2021

Domaine d'action: Enseignement

Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques



Le tribunal de première instance de Bruxelles a donné gain de cause le 24 novembre dernier aux étudiantes qui s’étaient vu interdire le port du voile dans leur établissement scolaire, la Haute Ecole Francisco Ferrer.

Unia s’était joint à l’action.


La Ville de Bruxelles, qui en est le pouvoir organisateur, est tenue de ne plus appliquer l’article litigieux de son règlement d’ordre intérieur à l’égard des étudiant·e·s, même en cas d’un éventuel appel puisque le jugement est exécutoire.



La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive.
Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard.



L’affaire avait été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles en 2017.


Lors de cette procédure, une question avait été posée à la Cour constitutionnelle, qui s’est prononcée en 2020.


Elle a reconnu la possibilité d’interdire le port des signes convictionnels pour les étudiant.e·s de l’enseignement supérieur ou de promotion sociale, au nom de la neutralité.



Cependant, se prononçant sur le cas concret, le tribunal de première instance a rappelé que cette interdiction devait alors être prévue par un décret, en raison de son importance, et non par le simple règlement d’ordre intérieur de l’école.


Le 24 novembre dernier, il a donc déclaré cette interdiction constituait une discrimination indirecte et en a ordonné la cessation à la Ville de Bruxelles.



Unia prône une participation inclusive et égale de tous dans tous les domaines de la société, y compris l'éducation.


Cette décision va permettre aux étudiant·e·s de jouir de leur droit à l’éducation sans devoir renoncer à l’exercice de leur liberté religieuse.



« En démocratie, la liberté doit être la règle et seuls doivent être empêchés les abus de l'usage de la liberté. Rappelons que cette liberté, c’est la liberté de porter ou de ne pas porter de signe », conclut Patrick Charlier.

 

belgika

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VIB

Les autorités doivent en faire plus pour les personnes en situation de handicap, selon le nouveau rapport d’Unia​

3 Décembre 2021

Domaine d'action: Tous les domaines

Critère de discrimination: Handicap



Il reste un long chemin à parcourir pour que les personnes en situation de handicap aient une véritable place dans une société inclusive.


Telle est la conclusion du dernier rapport d’Unia sur le respect des droits des personnes handicapées, publié aujourd’hui à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. « Il est temps que les autorités tiennent leurs promesses », souligne Patrick Charlier, directeur d’Unia.



Balayer les idées préconçues : 80% de personnes vivent avec un handicap invisible​




Une personne en chaise roulante est généralement la première image qui vient à l’esprit lorsque l’on parle de handicap.


Et pourtant, 80% de personnes vivent avec un handicap invisible : dyslexie, troubles liés à un AVC, trouble du spectre de l'autisme ou encore maladie chronique ou de longue durée comme le diabète, l’épilepsie ou la dépression ne sont que quelques exemples.
« C’est une réalité encore méconnue en Belgique, qui révèle que nous serons toutes et tous un jour confrontés de près ou de loin à une situation de handicap », souligne Patrick Charlier.
Le rapport souligne la nécessité de prendre des mesures pour modifier cette image tronquée du handicap au sein de la société. Les préjugés constituent le premier frein à une pleine inclusion.

Trop d’intégration, pas assez d’inclusion​

L’intégration implique la nécessité pour la personne handicapée de s’adapter à un système - réputé « normal » - pour pouvoir participer à la vie sociale, alors que dans le cas de l’inclusion, c’est la société qui s’adapte pour que chacun·e puisse y participer et ce, à tous les niveaux (logement, santé, enseignement, emploi, transports ou encore loisirs).


L’inclusion profite à tous, et pas seulement à un groupe souvent considéré comme à part, celui des « personnes handicapées ».



Le rapport d’Unia rappelle que les différentes autorités belges n’ont toujours pas mis leur cadre légal en conformité avec la Convention ONU, même si en avril dernier, un article 22ter a été inséré dans la Constitution belge, où le législateur a délibérément choisi d’utiliser les termes « inclusion » et « personnes en situation de handicap » plutôt que « intégration » et « personne handicapée ».



 

belgika

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VIB
Le rapport d’Unia rappelle que les différentes autorités belges n’ont toujours pas mis leur cadre légal en conformité avec la Convention ONU, même si en avril dernier, un article 22ter a été inséré dans la Constitution belge, où le législateur a délibérément choisi d’utiliser les termes « inclusion » et « personnes en situation de handicap » plutôt que « intégration » et « personne handicapée ».

Les coûts de l’inclusion pèsent sur la personne quand la société n’est pas inclusive​

Plusieurs enquêtes d’Unia avait déjà montré combien le fait d’essayer de vivre de manière autonome coûte cher. Avoir une vie sociale et culturelle est un luxe, se déplacer est un parcours du combattant et aller à l’école ordinaire entraîne pour les familles des coûts supplémentaires pour combler le manque d’accompagnement.


Trouver et garder un travail est semé d’embûches
et les logements sociaux adaptés manquent cruellement. La personne handicapée mène un combat perpétuel pour faire valoir ses droits, avec les coûts psychologiques et physiques qui en découlent.
« C’est aux autorités de prendre la responsabilité de l’inclusion, qui ne doit pas peser si lourdement sur la personne en situation de handicap », estime Patrick Charlier.
Certes, des mesures sont prises pour revaloriser les allocations pour personnes handicapées, mais pour l’instant, elles ne leur permettent pas d’avoir un niveau de vie décent.



Aussi, Unia enjoint les autorités à développer des actions dans tous les domaines et à tout niveau de compétences en tenant sérieusement les promesses qu’elles ont formulées, notamment dans le plan d’action fédéral handicap adopté par le Conseil des ministres le 16 juillet dernier.


Ce dernier ne mobilisant que les compétences fédérales, Unia plaide depuis longtemps pour l’organisation d’une conférence interministérielle du handicap afin que les politiques soient coordonnées par l’ensemble des autorités concernées.

Des budgets pour une réelle autonomie de vie​

Unia déplore enfin que les diverses autorités continuent à adopter une vision institutionnelle pour les lieux de vie des personnes handicapées et à investir considérablement dans de nouvelles institutions, au détriment des services de support à l’inclusion.



Unia recommande de dégager les budgets nécessaires pour renforcer les services de support à l’inclusion, l’assistance personnelle et les logements inclusifs, avec un plan d’action et un calendrier concret.
« Il est temps que les autorités adoptent une vision véritablement inclusive qui mette concrètement en œuvre l’engagement de la Constitution et l’interdiction de discriminer, pour conduire à des modifications législatives adéquates et de véritables politiques inclusives dans tous les domaines de notre société », conclut Patrick Charlier, directeur d’Unia.
 

belgika

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Tous les quatre ans, les États qui ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées sont évalués par l'ONU.


La deuxième évaluation de la Belgique est en cours. L’État belge a remis son rapport à l’ONU en avril 2020. Dans ce processus d’évaluation, Unia est chargé de rédiger un « rapport parallèle » afin de commenter, corriger ou compléter les informations fournies par la Belgique.

Unia se base notamment sur deux grandes consultations qu’il a menées auprès des personnes en situation de handicap et sur les nombreux signalements enregistrés.


Le rapport contient 116 constats couvrant tous les aspects de la vie et tous les droits fondamentaux protégés par la Convention. Unia adresse par ailleurs aux autorités belges 82 recommandations afin de rencontrer leurs obligations en faveur d’une société plus inclusive.




 

belgika

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Les enseignantes de religion islamique sont autorisées à porter le foulard (2021)​

13 Décembre 2021

Domaine d'action: Enseignement

Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Niveau de pouvoir: Fédération Wallonie-Bruxelles
Nous souhaitons rappeler aux autorités, aux pouvoirs organisateurs, aux établissements d’enseignement, que les enseignantes de cours de religion islamique, du fait de leur fonction, sont bel et bien autorisées à porter le voile en classe et dans les bâtiments scolaires.

Elles doivent être protégées, comme chacun·e de nous, contre les discriminations.


Actualisation de la recommandation du 3 juin 2015.



Unia reçoit chaque année des signalements d’enseignantes de religion islamique qui témoignent, dans l’exercice de leur profession, de situations d’intimidation, de harcèlement, de discrimination, de refus d’embauche, du fait qu’elles portent le foulard islamique.



Nous savons que le port de signes convictionnels fait l’objet de vifs débats, surtout au niveau politique.

Les législations et la jurisprudence sont sujettes à plusieurs interprétations.


Il est pourtant un aspect de la législation particulièrement clair et cohérent : les enseignant·e·s de religion sont autorisé·e·s à porter des signes convictionnels, non seulement dans la classe, dans le cadre de leur cours, mais aussi dans l’ensemble des bâtiments scolaires.


Maintenir des débats ouverts, pluriels, sur des thèmes de société est une nécessité dans un état démocratique ; permettre l’expression d’opinions divergentes est un droit et un devoir, afin de lutter contre toutes les formes de domination et d’autoritarisme.


Ce qui serait dommageable, par contre, ce serait d’exclure des personnes, alors qu’elles sont dans leur droit.

Mieux connaître la législation anti-discrimination aiderait à mieux prévenir ces situations.



Découvrez l’analyse juridique d’Unia et les recommandations à la Fédération Wallonie-Bruxelles.




Recommandations UNIA pièce jointe
 

Pièces jointes

  • 2021-268_-_Actualisation_de_la_recommandation_119_-_Les_enseignantes_de_religion_islamique_son...pdf
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belgika

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Logement : un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer en Wallonie​

15 Décembre 2021

Pour lutter contre les discriminations dans l’accès au logement, Unia, le Service Public de Wallonie, Federia (la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique) et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ont élaboré un formulaire-type à destination des agences immobilières et des propriétaires.


Avec ce nouvel outil, les acteurs du marché du logement pourront désormais sélectionner les candidats-locataires sans discriminer.
De nombreuses personnes se voient refuser un logement parce qu’elles émargent au CPAS, à cause de leur origine étrangère, de leur orientation sexuelle, ou parce qu’elles sont en situation de handicap.


D’autres se voient réclamer des références ou des informations inutiles ou excessives lors des procédures de sélection des locataires.

Pourtant, le droit au logement est un droit fondamental inscrit dans la Constitution et les lois antidiscrimination interdisent toute discrimination dans ce secteur.

Des procédures de sélection qui enfreignent les loi antidiscrimination​


Quelles exigences peut-on avoir par rapport à un candidat locataire ? Quelles informations peut-on lui réclamer ? U

Unia enregistre régulièrement des signalements de candidats-locataires qui s’interrogent sur la légalité des formulaires de candidature utilisés par des agences immobilières ou des propriétaires.

Ces formulaires reprennent parfois des informations qui peuvent conduire à des comportements discriminatoires, le plus souvent en lien avec la solvabilité, la nationalité ou l’origine du futur locataire.

Si l’intention de certains propriétaires et agents immobiliers peut être clairement discriminatoire, d’autres ignorent les lois en vigueur et continuent à imposer des conditions particulières sans se rendre compte qu’ils enfreignent ces lois.



Un outil pratique à la disposition des agents immobiliers et des bailleurs​


Fort de ce constat, le Service Public de Wallonie en charge du logement, Federia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et Unia ont récemment collaboré au sein d’un groupe de travail institué à l’initiative du ministre wallon du logement.

Son objectif ? Aboutir à l’adoption d’un nouveau formulaire-type visant à encadrer au mieux les processus de sélection des locataires.

Si l’usage de cet outil n’est pour l’instant pas obligatoire, nous espérons qu’il s’imposera bientôt comme un document de référence.

Il aidera les agents immobiliers et les bailleurs dans la constitution des dossiers de candidature, dans le respect de la vie privée des candidats (règlement général sur la protection des données) et en minimisant les risques de discrimination.

Un outil obligatoire à généraliser en Belgique​


Le formulaire, facile d’utilisation, balise clairement les informations qui peuvent être collectées auprès des candidats-locataires et à quel stade de la procédure elles peuvent l’être (suite à la visite du bien et lors de la conclusion du contrat de bail).

Unia appelle les autres entités du pays à adopter un même formulaire-type et à le rendre obligatoire et incite les professionnels du secteur du logement à faire connaître largement ce nouvel outil en Wallonie.
 

belgika

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Discriminations dans le logement : 283 dossiers en 2021​

Unia a traité, en 2021, 283 dossiers de discriminations dans le secteur du logement.

Notons que depuis plusieurs années, le nombre de dossiers ouvert par Unia en lien avec le critère de la fortune (soit 158) est désormais plus important que le nombre de dossiers ayant trait aux critères dits ‘raciaux’ (108).

Ceci ne signifie pas pour autant, en termes absolus, une diminution des discriminations ‘raciales’, qui demeurent malheureusement une réalité importante - réalité toujours aussi difficile à prouver, tant ces discriminations sont souvent commises de manière discrète, sans éléments de preuve.
Notons qu’Unia reçoit également des signalements de personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés à obtenir un logement en raison de la nature complexe de leurs revenus ou qui sont confrontées à des refus d’aménagements raisonnables.

La législation antidiscrimination et l’accès au logement​

Pour rappel, la législation antidiscrimination interdit les discriminations fondées sur 19 critères tels que l’origine, l'orientation sexuelle, l'état civil, la fortune, l'âge, le handicap, le sexe,…



Lorsqu’un bailleur ou une agence immobilière recueille des informations en lien avec ces critères protégés, il existe un risque de discrimination. Il est donc important de préciser quand ces données peuvent être demandées et d’encadrer l’usage qui en sera fait.
  • Par exemple, un propriétaire peut s’assurer de la solvabilité d’un ou d’une candidate. Mais il ne peut exclure certaines sources de revenus comme le chômage, les revenus d’intégration et d’autres aides sociales dans son analyse. Le propriétaire doit en effet prendre en compte tous les types de revenus pour évaluer la solvabilité d’un candidat-locataire.
  • L’information relative au lieu de naissance ne peut être collectée à l’entame de la procédure de sélection car elle peut conduire à une discrimination sur la base de l’origine nationale d’une personne. Toutefois, la loi anti-blanchiment impose aux agents immobiliers la récolte de cette donnée. Dès lors, il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat.
  • S’agissant de l’âge, le bailleur ou l’agent immobilier est, en cas de doute, uniquement en droit de vérifier que le candidat sélectionné est bien une personne majeure ou un mineur émancipé autorisé à contracter un bail.
  • Autre exemple : le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. Mais, un chien d’assistance pour une personne en situation de handicap ne peut pas être considéré comme simple animal de compagnie. Un propriétaire est donc en droit de refuser un chien, mais pas un chien d’assistance.

Unia peut être consulté tant par les candidats-locataires s’estimant lésés que par les propriétaires souhaitant des précisions sur la législation antidiscrimination.


 
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