UNIA publications et signalements

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Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
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Rapport parallèle pour le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) (2021)​

Saviez-vous qu’en Belgique, aucun cadre légal ne permet à une personne qui fait l’objet d’un contrôle de police d’en connaître le motif ?



Ou qu’il a fallu attendre 12 ans pour que soit adopté un arrêté royal sur les plans d’actions positives dans l’emploi pour le secteur privé ; et que le secteur public attend toujours ?

Ou encore que la Belgique s’était engagée lors de la Conférence de Durban (2001) à mettre en place un plan d’action interfédéral contre le racisme, dont la rédaction a été entamée début de cette année (2021) ?

Toutes ces questions et bien d’autres font l’objet du rapport parallèle rédigé par Unia et Myria à l’attention du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.

En tant qu’Institution Nationale des Droits de l’Homme, Unia veille à remettre un rapport parallèle chaque fois que la Belgique fait l’objet d’un examen périodique.



Les Comités onusiens se basent sur ces rapports, ainsi que sur ceux de la société civile, pour dialoguer avec la Belgique à propos de la situation nationale en terme de droits humains et des améliorations qui pourraient y être apportées.

Après le dialogue (appelé « dialogue constructif »), les Comités remettent des « observations finales », dans lesquelles figurent leurs préoccupations et leurs recommandations vis-à-vis de l'état



 

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Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
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Vaccin Covid et accès aux biens et services (2021)​

Cet avis propose des balises juridiques à toute initiative, publique ou privée, visant à conditionner l’accès à des biens ou des services en fonction de l’état vaccinal d‘une personne.



L’état actuel de la campagne de vaccination et le fait que celle-ci n’est pas obligatoire instaurent des différences dans la population.


Et certains prestataires de biens et services sont parfois tentés de mettre en place leurs propres mesures visant à lutter contre la propagation du virus.


Or, faute de règlementation, exiger explicitement le fait d’être vacciné pour bénéficier d’un service ou d’un bien pourrait être considéré comme discriminatoire.


Une maison de repos n’accueille les nouveaux résidents que si ils sont vaccinés ?

Une chambre se libère dans une colocation mais il est demandé d’être vacciné pour se joindre aux trois autres occupants ?

Une salle de fitness rouvre ses portes mais demande l’état vaccinal de tous ses membres ?

Ces exemples motivent Unia à proposer un avis juridique documenté posant les balises de la (non-)discrimination en fonction de l’état vaccinal.


L’argument de l’intérêt collectif pour refuser l’accès à certains services pourrait être considéré comme légitime.


La protection des travailleurs de ces services est aussi un argument important.


Toutefois, sans règlementation instaurant une obligation vaccinale, il n’appartient pas au prestataire de service (maison de repos, salle de fitness...) d’instaurer cette obligation ou de contrôler l’état vaccinal d’un client ou d’un usager.


Il doit toutefois comme employeur respecter l’obligation qui lui est faite de prendre des mesures de protection pour son personnel.



En savoir plus ? Consultez ici l’avis juridique de Unia concernant la distinction sur base de l’état vaccinal Covid dans le domaine de l’offre de biens et services.



 

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Pour un certificat européen Covid inclusif et égalitaire​

L’Union Européenne travaille activement à un "certificat européen Covid".

Son objectif est d’harmoniser, de coordonner et de formaliser les différents dispositifs nationaux qui visent à limiter la propagation du virus dans le cadre de voyages.

Bien qu’il soit présenté comme un outil facilitant la libre circulation et n’empêchant pas les personnes non-vaccinées de voyager (les enfants, les personnes pas encore vaccinées ou ne pouvant pas l’être…), il s’appuie sur les stratégies nationales en termes de vaccination ou de dépistage qui ne garantissent pas toujours l’égalité.


En effet, le "certificat européen Covid" devrait s’appuyer sur la preuve qu'une personne a été vaccinée contre le Covid-19, s'est remise de cette maladie ou qu’elle présente un résultat de test négatif.


Ce type de preuve de non contagiosité est opérationnalisé au niveau national.


Or si la vaccination en Belgique est gratuite, toute la population n’aura pas eu l’opportunité d’en bénéficier d’ici les départs estivaux en vacances.


Les autres moyens permettant de prouver sa non contagiosité (test PCR, un certificat confirmant que le titulaire s’est rétabli d’une infection ou test rapide de détection d’antigènes) sont quant à eux payants.


Unia estime qu’il est urgent que les autorités belges pensent à un accès tout aussi facile et gratuit à ces alternatives.


Faute de quoi, un instrument présenté comme inclusif et égalitaire, favorisant le droit de circuler de tous et toutes, s’avèrera dans les faits clivant...



Nous rappelons aussi que de telles mesures limitant le droit de circuler librement doivent respecter le principe de proportionnalité.


Il faut qu’elles soient limitées dans le temps, appropriées aux objectifs poursuivis et nécessaires à leur poursuite.


Mais aussi qu’il n’y ait pas d’autres moyens d’atteindre le même objectif avec une mesure qui serait moins attentatoire aux droits fondamentaux et au principe d’égalité.



Enfin, "No-one is safe until everyone is safe".


Nous ne parviendrons à vaincre le virus que si une stratégie solidaire est menée au niveau mondial.



 

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La STIB condamnée pour discrimination à l’embauche d’une femme portant le foulard​

Unia se réjouit de l’ordonnance rendue par le tribunal du travail de Bruxelles ce 3 mai dans le dossier qui l’opposait à la STIB suite à l’action introduite par une candidate pour une fonction, Unia et la Ligue des droits humains.


La STIB a refusé à deux reprises d’engager une femme portant le foulard et disposant des compétences techniques nécessaires pour des fonctions administratives internes.


Selon cette ordonnance, la STIB s’est donc rendue coupable de discrimination directe sur base de ses convictions religieuses et indirecte sur base de son genre.


Une politique de neutralité incohérente et qui nuit à la diversité​



L'ordonnance souligne l’incohérence de la politique de neutralité menée par la société de transports bruxellois.


En effet, le règlement de la STIB interdit le port du foulard mais n’interdit pas le port de la barbe, alors qu'il peut s'agir là aussi d'une manière de manifester sa conviction religieuse, voire même politique.


Selon le tribunal, la STIB mobilise le principe de neutralité exclusive comme un argument client, alors qu’il n’est pas strictement nécessaire pour traiter équitablement l’usager.

Le juge rappelle que les préférences discriminatoires des clients ne peuvent pas justifier la discrimination et qu’il n’existe pas de droit à ne pas être exposé à des convictions ou opinions.

Cet argument rejoint celui de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Feryn qui avait considéré que le souhait discriminatoire des clients ne pouvait être une justification pour la politique d’embauche de l’entreprise ainsi que dans les arrêts Achbita et Bougnaoui qui exigent que les politiques de neutralité soient menées de manière cohérente et systématique.



L’ordonnance constate également que la neutralité mise en œuvre par la STIB, nuit à l'objectif de diversité pourtant présenté comme une de ses « valeurs-clés ».


Le concept de neutralité défendu par le plus gros employeur bruxellois est en effet le plus attentatoire à la liberté de religion de ses agents et au droit de ne pas être discriminé dans l'accès à l'emploi en raison de ses convictions.



Par ailleurs, le juge rejette l’argument de paix sociale dans la mesure où une telle affirmation présente un risque de préjugé à l'égard des croyants portant un signe convictionnel en général et des femmes portant le voile islamique en particulier/ ces travailleurs seraient considérés, par la simple manifestation de leur religion, comme des éléments perturbateurs empêchant leurs collègues de vivre leur propre religion ou leur propre conviction en toute sérénité.


Une discrimination qui vise les femmes voilées​



Enfin, le juge considère que les faits constituent une discrimination indirecte sur base du genre.

Il se base entre autres sur des dossiers traités par Unia de 2017 à 2020 en matière d'interdiction de port de signes et de couvre-chef sur le lieu de travail. 95% d’entre euxi concernent le foulard islamique et donc des femmes.


Selon Unia, il s’agit d’une lecture intersectionnelle de la discrimination pratiquée par la STIB.


Le juge tient compte de l’intersection des rapports de force et de discrimination dans lesquelles les femmes voilées se trouvent face à ce type d’interdiction.



Le juge condamne dès lors la STIB à verser à la victime un montant de 50 920 euros à titre de dédommagement pour ces deux refus d’embauche.



L’ordonnance impose en outre à la STIB de cesser de fonder sa politique de recrutement du personnel sur un principe de neutralité exclusive interdisant à l’ensemble de son personnel le port de tout signe convictionnel (religieux, politique, philosophique).


 

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Vaccin Covid et discrimination dans le domaine de l’emploi (2021)​


21 Mai 2021

Domaine d'action: Emploi

Critère de discrimination: Autres critères

Niveau de pouvoir: Fédéral

Depuis mars 2020, nous faisons face à une pandémie mondiale et différentes mesures sont prises par les autorités pour la combattre. Ces mesures touchent à des intérêts et des droits fondamentaux difficiles à concilier.

À l'heure actuelle, de nombreuses questions se posent sur la campagne de vaccination et son impact sur le lieu de travail. Il n'y a pas de cadre juridique et les employeurs se demandent comment combiner leurs obligations d'assurer le bien-être des employé·e·s avec l'interdiction de discriminer. Les employé·e·s se posent également de plus en plus de questions :

  • Mon employeur peut-il simplement exiger une vaccination ?
  • Peut-il me traiter différemment si je n'ai pas été vacciné·e ?
Parallèlement, le législateur examine la possibilité de faire de la vaccination une obligation légale générale ou limitée à certains secteurs ou professions.

Aujourd'hui, la vaccination contre le COVID-19 n'est pas obligatoire en Belgique.

Ainsi, les employeurs ne peuvent pas imposer un vaccin COVID à leurs salariés, quelle que soit leur profession.

Dans la plupart des situations, les employé·e·s ne sont pas obligé·e·s de communiquer leur statut vaccinal.

En outre, les employeurs ne peuvent traiter l’information sur le statut vaccinal de leurs employé·e·s que sous réserve des conditions énoncées dans la loi sur la protection des données.

Afin d’apporter des éléments de clarification à la discussion, Unia publie aujourd'hui la recommandation « Vaccin COVID et discrimination dans le domaine de l’emploi ».

Dans cette recommandation, nous examinons comment la conduite d'une politique sanitaire sur base du statut vaccinal sur le lieu de travail peut avoir des implications en matière de discrimination. Le but de cette note est double.

  • D'une part, nous analysons les défis actuels dans le cadre de la législation anti-discrimination.
  • D'autre part, nous fournissons des outils de réflexion qui peuvent être utilisés si les circonstances changent, comme dans le contexte d’une obligation légale de vaccination.



 

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Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
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Deux modules, un guide, des exemples concrets et une boite à outils​

eDiv : l’outil en ligne pour plus d’inclusion et de diversité au travail​


21 Mai 2021

Domaine d'action: Emploi

Critère de discrimination: Tous les critères

eDiv est un outil en ligne gratuit pour aider les entreprises et les gouvernements belges à mettre en place, développer et contrôler un environnement de travail inclusif et diversifié. De nombreuses entreprises l'utilisent déjà, alors n'hésitez plus et testez-le !

Découvrez la nouvelle version d'eDiv​

Vous connaissez déjà eDiv ? Désormais, en plus des formations en ligne gratuites, eDiv vous propose un guide qui vous soutient et vous aide dans les différentes étapes vers plus de diversité et d'inclusion sur le lieu de travail. Vous pouvez vous inspirer d’exemples de situation concrètes. Vous trouverez aussi une boite à outils très utile !

eDiv s’adapte à toutes les entreprises, tous les secteurs et pour chaque phase du processus vers plus d'inclusion et de diversité. C’est un outil utile pour ceux qui veulent élaborer leurs premières actions en faveur de la diversité, mais aussi pour les entreprises qui ont déjà intégré la diversité et l'inclusion dans leurs activités et qui souhaitent continuer à les améliorer et à les renforcer.

Contribuez à eDiv ! eDiv offre un cadre que nous souhaitons enrichir avec les contributions du terrain. Nous travaillons à l'élaboration d'une base de données d'histoires inspirantes. Vos commentaires et vos contributions sur eDiv peuvent nous aider à affiner la plateforme pourqu'elle reste pratique et en phase avec les diverses réalités du terrain.

Deux modules, un guide, des exemples concrets et une boite à outils​


Une formation de base en deux modules.

  1. Le premier module couvre la législation anti-discrimination.
  2. Le deuxième module traite de la réglementation sur les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

Un guide en ligne pour vous aider à élaborer et à maintenir une politique de diversité inclusive. Vous découvrirez cinq éléments essentiels à la mise en place d'une politique de diversité à l'échelle de l'entreprise. Vous apprendrez à recruter et à retenir des talents de tous horizons et découvrirez des conseils sur la manière de diriger une équipe diversifiée. Vous apprendrez également quelles sont les principales lois et réglementations dont vous devez tenir compte et vous aurez un aperçu des mesures de soutien auxquelles vous pouvez recourir lors de l'élaboration de votre politique.
 

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Dans votre recherche d'exemples inspirants, vous pouvez désormais utiliser des options de filtrage. Utilisez cette base de données comme une source d'inspiration pour évaluer juridiquement votre propre situation, pour découvrir comment vous pouvez prévenir la discrimination et traiter votre situation de manière plus inclusive. À l'avenir, vous trouverez également des histoires inspirantes issues de la pratique des entrepreneurs. Qu'est-ce qui a marché pour eux ? Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné et comment ont-ils surmonté certains défis ? Restez à l'écoute et découvrez-le bientôt dans cette base de données.

Enfin, vous trouverez également des outils pratiques sur eDiv. Ces outils vous permettent de vous mettre au travail efficacement. Certains de ces outils ont été développés par Unia, mais vous trouverez également de nombreux outils de travail pratiques provenant d'autres organisations. Une fonction de filtrage vous permet de trouver rapidement l'outil recherché. Nous commençons par une première sélection d'outils. Cette base de données sera ensuite continuellement enrichie des nouveaux outils !

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Dans votre recherche d'exemples inspirants, vous pouvez désormais utiliser des options de filtrage. Utilisez cette base de données comme une source d'inspiration pour évaluer juridiquement votre propre situation, pour découvrir comment vous pouvez prévenir la discrimination et traiter votre situation de manière plus inclusive. À l'avenir, vous trouverez également des histoires inspirantes issues de la pratique des entrepreneurs. Qu'est-ce qui a marché pour eux ? Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné et comment ont-ils surmonté certains défis ? Restez à l'écoute et découvrez-le bientôt dans cette base de données.

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Faire le salut nazi dans le Fort de Breendonk est inexcusable​



Le tribunal correctionnel de Malines a reconnu coupable de négationnisme et d’incitation à la haine le militant d’extrême droite qui a fait un salut nazi dans le Fort de Breendonk.

Il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et une amende de 800 euros.


Unia, la Liga voor Mensenrechten et la commune de Willebroek étaient parties civiles dans ce procès.

Unia et la Liga voor Mensenrechten ont reçu 1 euro de dommages et intérêts.


“Le juge a donné le signal clair qu’un tel comportement, en particulier dans le Fort de Breendonk, est inexcusable”, explique Unia.


“Unia s’est constitué partie civile parce que nous sommes préoccupés par la banalisation et l’utilisation de plus en plus courante de rhétorique et de symboles nazis dans l’espace public.”


"Le tribunal a notamment pris en compte le manque de respect envers les innombrables victimes du génocide et leurs proches, la manière explicite dont une image inacceptable a été évoquée, ainsi que le contexte concret dans lequel les faits se sont déroulés et la localisation des faits", a déclaré le magistrat de presse.


"En ce qui concerne l'incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, le tribunal a rappelé que le contexte global ne peut pas être ignoré : une image hostile et méprisante est montrée de manière explicite, incitant d'autres personnes à la haine."



La photo du salut nazi a été diffusée sur les réseaux sociaux. Une photo d’un homme en uniforme SS, des messages racistes, des chants martiaux allemands ont aussi été retrouvés sur le téléphone de l’auteur.



Des milliers de prisonniers ont été incarcérés dans le Fort de Breendonk pendant la Seconde Guerre mondiale.

Ils ont été gravement maltraités, torturés et humiliés. La moitié d'entre eux n'ont pas survécu.


 

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Des tests PCR gratuits: oui, mais pour qui?​



Des tests PCR gratuits uniquement pour les personnes « qui n’ont pas pu » se faire vacciner ouvre la porte à des discriminations indirectes et à des violations de la vie privée des citoyens.


Unia s’inquiète que de telles mesures ne soient pas prises en concertation avec la société civile et des experts.



Alors que la campagne vaccinale n’est pas terminée mais que l’on nous annonce un certificat vert pour le 1er juillet (et valable un an).


Alors que nos fenêtres s’ouvrent plus grand à mesure que notre envie de sortir, de prendre les transports, de rencontrer nos amis augmentent, des propositions destinées à limiter l’épidémie de manière complémentaire à la campagne vaccinale voient le jour.


Et parmi celles-ci le fait de réserver une éventuelle gratuité du test PCR aux jeunes ou aux personnes « qui n’ont pas pu » se faire vacciner parce qu'on ne leur a pas encore offert la possibilité de le faire.


Et non pas aux personnes « qui n’ont pas voulu » de la vaccination.


Risques de discrimination indirecte​

Cette différence de traitement fondée sur « la volonté vaccinale » pose question. Car derrière tous les refus vaccinaux se cachent aussi ceux motivés par l’état de santé ou les convictions.

Ou par une difficulté à accéder au vaccin pour certaines personnes en situation précaire.


Dans ce contexte, réserver la gratuité du PCR aux personnes « qui n’ont pas pu » se faire vacciner, pourrait désavantager de manière indirecte des groupes protégés par les dispositions visant à lutter contre les discriminations.

Elle pourrait donc constituer une forme de discrimination indirecte.



Vie privée et liberté convictionnelle​

Enfin, si seules les personnes ayant refusé la vaccination doivent payer leur test PCR, on peut supposer que le personnel du centre de testing aura accès à leurs raisons du refus vaccinal, ou du moins à une banque de données distinguant les refus jugés légitimes et les autres.

Ce type de dispositif, s’il existe, questionne les plus attentifs aux principes de protection de la vie privée ou aux principes de liberté convictionnelle.


Encore une fois, Unia s’inquiète.


Ces mesures destinées à lutter contre l’épidémie sont envisagées sans une consultation de la société civile et d’experts susceptibles de contribuer à une prise de décision délicate mais devant néanmoins être balisée par nos engagements en termes de droits fondamentaux.


En outre, ce type de mesures laisse supposer que le chemin vers plus de liberté dans un contexte pandémique ne dépend que d’un comportement individuel solidaire ou non.


Elles ne dédouanent personne d’une réflexion sur des protocoles covid-safe pour les lieux rassemblant du public (transports, restaurants…), d’une campagne vaccinale encore plus accessible voire de la gratuité généralisée des tests PCR nécessaire à baliser notre envie de liberté.

Quitte même à limiter cette gratuité à un certain nombre de PCR sur l’année.


 
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