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Comme la loi est muette sur la manière dont un Belge peut
attester de sa capacité à se marier à létranger, ladministration
fixe les règles du jeu. Comment ?
La capacité de contracter mariage est réglée par la loi nationale de chacun des futurs époux.
Dans de nombreux pays, lorsquun Belge désire contracter mariage devant les autorités locales
compétentes, celles-ci exigent quil produise un document de ses autorités nationales attestant quil
satisfait aux qualités et conditions requises par la loi belge pour contracter mariage.
La délivrance de ce document touche à lexercice du
droit au mariage, tel que consacré par larticle 12 de la
Convention européenne des droits de lhomme,
puisquà défaut de pouvoir produire un tel certificat le
ressortissant belge risque fortement de se voir refuser
la célébration de son mariage par lautorité étrangère.
Ce document, communément appelé « certificat de
non-empêchement à mariage » (CNEM) est délivré
par les postes consulaires de carrière.
Jusquà présent, il ny a toutefois pas de base légale en
droit belge qui habilite les postes consulaires à délivrer
ce document et qui en fixe les conditions et la
procédure de délivrance.
Pour pallier labsence de disposition légale, la
délivrance des CNEM est organisée par des
instructions internes du SPF Affaires étrangères à
lattention des ambassades et consulats belges. Ces
instructions consulaires ne sont toutefois pas publiées
et les citoyens belges ne peuvent donc pas les
consulter.
Ces instructions ont en outre fait lobjet ces dernières
années de modifications substantielles, sans être
soumises à un contrôle de légalité.
Or ces ,modifications ont abouti à des revirements complets
sur la qualification de la nature de lacte et sur la
qualité en laquelle le chef de poste délivre ce certificat, avec des conséquences importantes sur le
traitement de la demande, les motifs de refus et les voies de recours.
43
RG 10/04, pp. 137-138; p. 147.
Nouveau rapport du Médiateur Fédéral 2010
http://www.mediateurfederal.be/sites/default/files/ra2010-fr.pdf
exemple d'une plainte déposée auprès du Médiateur Fédéral
En 2008, Madame Finet souhaite épouser son
fiancé, ressortissant de la Côte dIvoire. Elle
demande un certificat de non-empêchement à
mariage (CNEM) auprès de lAmbassade de
Belgique à Abidjan. A ce moment, la pratique de
délivrance du CNEM est encadrée par une
circulaire qui impose trois conditions au
ressortissant belge désireux de se marier à
létranger : la majorité, le fait de ne pas être marié
et le consentement en cas de minorité. Mais lors
du traitement de la demande de Madame Finet,
lAmbassade se réfère à une nouvelle circulaire qui
prévoit désormais un examen de lintention des
parties et, si nécessaire, une enquête sur un
éventuel mariage de complaisance. Suivant cette
circulaire, lAmbassade sollicite lavis du Parquet
afin dévaluer le caractère simulé ou non du projet
de mariage. En octobre 2009, le poste
diplomatique, suivant lavis négatif du Parquet,
refuse de délivrer un CNEM à Madame Finet. Or
la demande de Madame Finet aurait du être
examinée sur base de lancienne circulaire, en
vigueur au moment de lintroduction du dossier. En
outre, lAmbassade informe uniquement le fiancé
de sa décision, par mail. A ce jour, la décision de
refus na pas été communiquée à Madame Finet,
la privant ainsi de toute voie de recours effective
attester de sa capacité à se marier à létranger, ladministration
fixe les règles du jeu. Comment ?
La capacité de contracter mariage est réglée par la loi nationale de chacun des futurs époux.
Dans de nombreux pays, lorsquun Belge désire contracter mariage devant les autorités locales
compétentes, celles-ci exigent quil produise un document de ses autorités nationales attestant quil
satisfait aux qualités et conditions requises par la loi belge pour contracter mariage.
La délivrance de ce document touche à lexercice du
droit au mariage, tel que consacré par larticle 12 de la
Convention européenne des droits de lhomme,
puisquà défaut de pouvoir produire un tel certificat le
ressortissant belge risque fortement de se voir refuser
la célébration de son mariage par lautorité étrangère.
Ce document, communément appelé « certificat de
non-empêchement à mariage » (CNEM) est délivré
par les postes consulaires de carrière.
Jusquà présent, il ny a toutefois pas de base légale en
droit belge qui habilite les postes consulaires à délivrer
ce document et qui en fixe les conditions et la
procédure de délivrance.
Pour pallier labsence de disposition légale, la
délivrance des CNEM est organisée par des
instructions internes du SPF Affaires étrangères à
lattention des ambassades et consulats belges. Ces
instructions consulaires ne sont toutefois pas publiées
et les citoyens belges ne peuvent donc pas les
consulter.
Ces instructions ont en outre fait lobjet ces dernières
années de modifications substantielles, sans être
soumises à un contrôle de légalité.
Or ces ,modifications ont abouti à des revirements complets
sur la qualification de la nature de lacte et sur la
qualité en laquelle le chef de poste délivre ce certificat, avec des conséquences importantes sur le
traitement de la demande, les motifs de refus et les voies de recours.
43
RG 10/04, pp. 137-138; p. 147.
Nouveau rapport du Médiateur Fédéral 2010
http://www.mediateurfederal.be/sites/default/files/ra2010-fr.pdf
exemple d'une plainte déposée auprès du Médiateur Fédéral
En 2008, Madame Finet souhaite épouser son
fiancé, ressortissant de la Côte dIvoire. Elle
demande un certificat de non-empêchement à
mariage (CNEM) auprès de lAmbassade de
Belgique à Abidjan. A ce moment, la pratique de
délivrance du CNEM est encadrée par une
circulaire qui impose trois conditions au
ressortissant belge désireux de se marier à
létranger : la majorité, le fait de ne pas être marié
et le consentement en cas de minorité. Mais lors
du traitement de la demande de Madame Finet,
lAmbassade se réfère à une nouvelle circulaire qui
prévoit désormais un examen de lintention des
parties et, si nécessaire, une enquête sur un
éventuel mariage de complaisance. Suivant cette
circulaire, lAmbassade sollicite lavis du Parquet
afin dévaluer le caractère simulé ou non du projet
de mariage. En octobre 2009, le poste
diplomatique, suivant lavis négatif du Parquet,
refuse de délivrer un CNEM à Madame Finet. Or
la demande de Madame Finet aurait du être
examinée sur base de lancienne circulaire, en
vigueur au moment de lintroduction du dossier. En
outre, lAmbassade informe uniquement le fiancé
de sa décision, par mail. A ce jour, la décision de
refus na pas été communiquée à Madame Finet,
la privant ainsi de toute voie de recours effective