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[QUOTE="EllMo, post: 4868373, member: 108589"] [url]http://www.echr.coe.int/fr/press/2004/juin/arr%C3%AAtsdechambresahincturquieettekincturquie290604.htm[/url] (...) 1. Principaux faits Leyla Şahin c. Turquie La requérante, Leyla Şahin, est une ressortissante turque née en 1973. Elle vit à Vienne depuis 1999, lannée où elle quitta la Turquie pour poursuivre ses études à la faculté de médecine de luniversité de cette ville. Issue dune famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane, elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux. A lépoque des faits, elle était étudiante en cinquième année à la faculté de médecine de luniversité dIstanbul. Le 23 février 1998, le Rectorat de celle-ci émit une circulaire disposant que les étudiants barbus et les étudiantes portant le foulard islamique ne pouvaient être admis ni aux cours, ni aux stages, ni aux travaux dirigés. En mars 1998, la requérante se vit refuser laccès aux épreuves écrites dans lune de ses matières au motif quelle portait le foulard islamique. Par la suite, on lui refusa pour le même motif son inscription ou son admission à plusieurs cours, de même que laccès aux épreuves écrites dans une matière. Par ailleurs, la faculté lui infligea un avertissement pour avoir enfreint le code vestimentaire de luniversité, et lexclut également pour un semestre en raison de sa participation à un rassemblement non autorisé visant à protester contre les règles sur les tenues vestimentaires. A la suite de lentrée en vigueur dune loi damnistie, les sanctions disciplinaires infligées à la requérante ont été annulées. (...) 3. Résumé de larrêt[2] Griefs Dans ces deux affaires, les requérantes se plaignaient de linterdiction qui leur fut faite de porter le foulard islamique à luniversité, sappuyant sur larticle 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention. Elles se disaient également victimes dune atteinte injustifiée à leur droit à léducation, au sens de larticle 2 du Protocole no 1 (droit à linstruction) à la Convention. Mlle Şahin alléguait en outre une violation de larticle 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec larticle 9, considérant que linterdiction du foulard islamique oblige les étudiantes à choisir entre léducation et la religion et opère une discrimination entre croyants et non-croyants. Elle invoquait enfin les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté dexpression). [/QUOTE]
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