Décision de la Cour dans laffaire Leyla Şahin
Article 9 de la Convention
Sans se prononcer sur la question de savoir si le port du foulard constitue dans tous les cas laccomplissement dun devoir religieux, la Cour relève que pour Mlle Şahin, cet acte est inspiré par une religion ou une conviction. Dès lors, la Cour partira du principe que la circulaire litigieuse, qui soumet le port du foulard islamique à des restrictions de lieu et de forme dans les universités a constitué une ingérence dans lexercice par lintéressée du droit de manifester sa religion.
Cette ingérence avait une base légale en droit turc. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que le fait dautoriser les étudiantes à « se couvrir le cou et les cheveux avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse » dans les universités est contraire à la Constitution. Par ailleurs, depuis de longues années, le Conseil dEtat considérait que le port du foulard islamique nétait pas compatible avec les principes fondamentaux de la République. En outre, il est hors de doute que le port du foulard était réglementé à luniversité bien avant que la requérante ne sy inscrive ; les étudiants, notamment ceux qui suivent des études des santé comme la requérante étaient tenus de se conformer aux règles en matière de tenue vestimentaire, interdisant clairement à certains cours le port dune tenue religieuse, y compris le foulard. Dans ces conditions, Mlle Şahin pouvait prévoir dès son entrée à luniversité dIstanbul que le port du foulard était réglementé, et à partir de la circulaire de 1998, quelle risquait de se voir refuser laccès aux cours si elle persistait le porter.
La Cour considère que la mesure litigieuse poursuivait pour lessentiel les buts légitimes que sont la protection des droits et libertés dautrui et la protection de lordre.
Quant à la « nécessité » de cette ingérence, la Cour note que celle-ci était fondée sur deux principes qui se renforcent et se complètent mutuellement : la laïcité et légalité.
Selon la jurisprudence constitutionnelle, la laïcité en Turquie est entre autres, le garant des valeurs démocratiques et des principes dinviolabilité de la liberté de religion pour autant quelle relève du for intérieur et de légalité des citoyens devant la loi. Elle protège aussi les individus des pressions extérieures. Selon les juges constitutionnels, la liberté de manifester sa religion peut être restreinte afin de préserver ces valeurs et principes. Une telle conception de la laïcité paraît à la Cour être respectueuse des valeurs sous-jacentes à la Convention, et elle constate que la sauvegarde de ce principe peut être considérée comme nécessaire à la protection du système démocratique en Turquie. Par ailleurs, le système constitutionnel turc met également laccent sur la protection des droits des femmes. Légalité entre les sexes, reconnue par la Cour européenne comme lun des principes essentiels sous-jacents à la Convention et un objectif des Etats membres du Conseil de lEurope a également été considérée par la Cour constitutionnelle turque comme un principe implicitement contenu dans les valeurs inspirant la Constitution.
A linstar des juges constitutionnels turcs, la Cour estime que lorsque lon aborde la question du foulard islamique dans le contexte turc, on ne saurait faire abstraction de limpact que peut avoir le port de ce symbole, présenté ou perçu comme une obligation religieuse contraignante, sur ceux qui ne larborent pas. Entrent en jeu notamment, la protection des « droits et libertés dautrui » et le « maintien de lordre public » dans un pays où la majorité de la population, manifestant un attachement profond aux droits des femmes et à un mode de vie laïque, adhère à la religion musulmane. Une limitation du port du foulard peut donc passer pour répondre à un « besoin social impérieux » tendant à atteindre ces deux buts légitimes, dautant plus que ce symbole religieux avait acquis au cours des dernières années en Turquie une portée politique. La Cour ne perd pas de vue quil existe en Turquie des mouvements politiques extrémistes qui sefforcent dimposer à la société toute entière leurs symboles religieux et leur conception de la société, fondée sur des règles religieuses. Elle estime que la réglementation litigieuse est également destinée à protéger le pluralisme dans un établissement universitaire.
Cest le principe de laïcité qui est la considération primordiale ayant motivé linterdiction du port dinsignes religieux dans les universités. Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits dautrui et, en particulier, dégalité des hommes et des femmes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs daccepter le port dinsignes religieux y compris, comme en lespèce, que les étudiantes se couvrent la tête dun foulard islamique dans les locaux universitaires.
En ce qui concerne lattitude des autorités universitaires lors de lapplication des mesures en question, la Cour souligne quil nest pas contesté que dans les universités turques, les étudiants musulmans pratiquants, dans les limites apportées par les exigences de lorganisation de lenseignement public, peuvent sacquitter des obligations qui constituent les formes habituelles par lesquelles un musulman pratique sa religion. Elle note par ailleurs quune décision du 9 juillet 1998 adoptée par luniversité dIstanbul met sur un pied dégalité toutes sortes de tenues vestimentaires symbolisant ou manifestant une quelconque religion ou confession et les interdit dans lenceinte universitaire.
Nonobstant la jurisprudence établie par les juridictions turques et les règles en la matière, si certaines universités ont appliqué plus ou moins strictement les règles en vigueur en fonction du contexte et des particularités des formations proposées, une telle pratique ne saurait les priver de leur justification. Cela ne signifie pas davantage que les autorités universitaires ont renoncé à leur pouvoir réglementaire découlant de la loi, des règles dorganisation de linstitution universitaire et des exigences de la formation en question. De même, quelle que soit la politique adoptée par les universités en la matière, il y a lieu de noter que les actes réglementaires des universités concernant le port dinsignes religieux et les mesures individuelles dapplication sont soumis au contrôle des juges administratifs.
Soulignant quavant ladoption de la circulaire du 23 février 1998, le port du foulard islamique par certaines étudiantes avait déjà suscité un long débat, la Cour note que lorsque cette question sest posée en 1994 à luniversité dIstanbul dans le cadre des formations de santé, les autorités universitaires ont rappelé aux étudiantes les principes applicables en la matière. Lon constate que tout au long de ce processus décisionnel, les autorités compétentes ont cherché à adapter leur attitude à lévolution du contexte pour ne pas fermer les portes de luniversité aux étudiantes revêtues du foulard islamique, en gardant le dialogue avec celles-ci tout en veillant au maintien de lordre public dans lenceinte de leur établissement.
Dans ces circonstances et compte tenu notamment de la marge dappréciation laissée aux Etats contractants, la Cour conclut que la réglementation de luniversité dIstanbul, qui soumet le port du foulard islamique à des restrictions, et les mesures dapplication qui y sont relatives, étaient justifiées dans leur principe et proportionnées aux buts poursuivis et pouvaient donc être considérées comme « nécessaires dans une société démocratique ».
Articles 8 et 10, 14 combiné avec larticle 9 et article 2 du Protocole no 1
La Cour estime que nulle question distincte ne se posant sous langle de ces articles, les circonstances pertinentes étant les mêmes que pour larticle 9, au sujet duquel elle a conclu à la non-violation de la Convention.
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