Pourrait-on envisager une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme à propos de la loi française sur les signes ostensibles à l'école:
sur base de l'article 9
et de l'article 14 de la CEDH?
Il y a déjà eu l'affaire Layla Sahin contre Turquie (cette femme s'opposait à l'interdiction du port du voile dans les universités en Turquie, la Cour avait donné raison à la Turquie)
Mais en France le danger "islamiste" n'a rien à voir avec celui en Turquie, et l'art.14 pourrait-il aider?
Si vous avez de la jurisprudence et m'éclairer là-dessus.
"LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité,
le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les
écoles, collèges et lycées publics
Article 1
Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes
ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance
religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est
précédée d'un dialogue avec l'élève. »"
sur base de l'article 9
Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
et de l'article 14 de la CEDH?
Article 14 - Interdiction de discrimination
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Il y a déjà eu l'affaire Layla Sahin contre Turquie (cette femme s'opposait à l'interdiction du port du voile dans les universités en Turquie, la Cour avait donné raison à la Turquie)
art 9
§.2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Mais en France le danger "islamiste" n'a rien à voir avec celui en Turquie, et l'art.14 pourrait-il aider?
Si vous avez de la jurisprudence et m'éclairer là-dessus.