Rissmoss
L'argent est ce qu'il y a de vrai !
Des rapports entre les pouvoirs
Des rapports entre le Roi et le Pouvoir législatif
Article 95
Le Roi peut demander aux deux Chambres du Parlement quil soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi. La demande dune nouvelle lecture est formulée par message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.
Article 96
Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour Constitutionnelle et informé le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants et le Président de la Chambre des Conseillers, dissoudre par dahir, les deux Chambres ou lune delles seulement.
La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.
Titre VII
Du pouvoir judiciaire
De lindépendance de la justice
Article 107
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de lindépendance du pouvoir judiciaire.
A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.
Article 115
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Roi. Il se compose :.
du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué,
du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation,
du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation,
de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours dappel,
de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré,
une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature,
du Médiateur,
du Président du Conseil national des droits de lHomme,
de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de lindépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas.
Des rapports entre le Roi et le Pouvoir législatif
Article 95
Le Roi peut demander aux deux Chambres du Parlement quil soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi. La demande dune nouvelle lecture est formulée par message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.
Article 96
Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour Constitutionnelle et informé le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants et le Président de la Chambre des Conseillers, dissoudre par dahir, les deux Chambres ou lune delles seulement.
La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.
Titre VII
Du pouvoir judiciaire
De lindépendance de la justice
Article 107
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de lindépendance du pouvoir judiciaire.
A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.
Article 115
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Roi. Il se compose :.
du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué,
du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation,
du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation,
de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours dappel,
de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré,
une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature,
du Médiateur,
du Président du Conseil national des droits de lHomme,
de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de lindépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas.