Dossier pour un regroupement familial

B

belgika

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Salam


je ne suis pas certaine que cela soit légal étant donné que vous êtes marié et que votre épouse doit venir vivre, et résider dans cet appartement en Belgique

donc soit il fallait le signaler au propriétaire au moment de la signature du bail ou ne pas le signer si le propriétaire ne désirait pas louer à un couple





http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/



il faut consulter un avocat ou contacter l'association l'adde et aussi le propriétaire






hassniben à dit:
salam belgika
excuser moi j ai deja enregistré l bail ya deux semains mais montionné que l appartement peus etre occupée par un seul personne...est ce que je demande a mon propriétaire pour qui montionne que le loyer peut être occupé par une famille ou par 2 personnes et apres je l reenregistre encore une fois avec ce nouveau changement??? (j ai peur que j presente le bail sant le modifie et qui il me refuse le visa RF) merci
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Voir le lien et plus d'informations sur les baux conditions enregistrement etc....
 
Dernière modification par un modérateur:
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hassniben

j ai appeler le proprietaire il veus bien modifier le bail pour qui sera possible pour un couple ila ma dis ya ps de probleme mais apres le modification est ce que je doit encore l enregistreé???
 
B

belgika

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Enregistrement


Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail écrit. Il doit déposer le contrat au bureau d'enregistrement du lieu où est situé le logement. Par cet enregistrement, le contrat de bail acquiert une date certaine et devient contraignant pour les tiers. A partir de cette date certaine, le locataire est protégé par la loi contre l'expulsion par le nouveau propriétaire, en cas de vente du bien loué.



http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/



Enregistrement du bail


Contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation
Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer).

Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.


suite


http://www.belgium.be/fr/impots/droits_d_enregistrement/contrat_de_location/





un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d'une famille ou d'une personne seule

Exemples: une maison, un appartement, un kot, une seconde résidence.- le propriétaire (le bailleur) doit faire enregistrer le contrat de bail
- le locataire peut - il n'est donc pas obligé - faire enregistrer le contrat de bail

Remarques:
- l'enregistrement est gratuit
- le contrat doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature



suite ici

http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement_bail

en principe ce sera un nouveau bail (qu'il vérifie je ne suis pas spécialiste en baux de locations,je fais aussi des recherches pour répondre au mieux) vu que l'ancien ne mentionne pas votre état civil et surtout la mention location à une personne seule l'enregistrement est obligatoire pour tout le monde et c'est aussi la condition demandée par l'office des étrangers si votre propriétaire a des doutes avant de rédiger le nouveau bail il se renseigne auprès de son notaire,avocat ou syndicat des propriétaires en Belgique
hassniben à dit:
j ai appeler le proprietaire il veus bien modifier le bail pour qui sera possible pour un couple ila ma dis ya ps de probleme mais apres le modification est ce que je doit encore l enregistreé???
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hassniben à dit:
le proprietair il veus bien me refaire un autre bail compatible a mon cas
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H

hassniben

merci beaucoup belgika alah yhadak

je me depeche de preparé tout les papiers par ce que je part 16 janvier au maroc et ma femme a le redez vous 26 janvier pour introduir la demande de RF j deja preparé tout, il me rest just de reglé le probleme de bail et ça sera faite inchalah la semaine prochaine
 
B

belgika

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Salam

Kheir Inchallah

Profitez bien tous les deux lors de vos retrouvailles!



hassniben à dit:
merci beaucoup belgika alah yhadak

je me depeche de preparé tout les papiers par ce que je part 16 janvier au maroc et ma femme a le redez vous 26 janvier pour introduir la demande de RF j deja preparé tout, il me rest just de reglé le probleme de bail et ça sera faite inchalah la semaine prochaine
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H

hassniben

salam belgika cava? excusez m oi j ai des doutes pour mon copie integral d acte de naissançe que j ai retirer d ma ville natal au maroc tant que je suis marier en 2006 avec une belge et devorce en 2009 et remarier en 2013 ....il doive marquer quoi sur la acte comme mentions marginales ????.... sur ma copie integral d acte d naissançe est montionée acoté(devorcé avec....en 2009+ marier en 2013 avec...) c est bone comme ça
 
H

hassniben

salam ou3alikoum mes amis

J'aimerais avoir votre aide sur cette acte ..
voila je suis marier en 2006 avec une belge et devorce en 2009 et en 2013 je suis remarier une fille du maroc quand je vais cherché copie integrale de l acte de naissançe il est marquer acote (devorcé avec ....2009)+(marier 2013 avec....) vous pensez quoi est ce que c est bon?
 
B

belgika

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https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/...ments_justificatifs_Articles_10_et_10bis.aspx


Salam


question posée en première page et à laquelle j'avais déjà répondu









hassniben à dit:
merci blegica
svp tu veus bien me dir les documments exacte a preparer pour mon cas (pour moi et ma femme au maroc) ,et d ou je doi retirer une coupie de jugement divorce.
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belgika à dit:
Bonsoir

si vous êtes belge c est art40ter
non belge art10

demande que votre épouse doit introduire chez visabel

cliquez sur le dernier lien tout est expliqué en détails

demander à l'état civil de la commune copie acte divorce
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hassniben à dit:
merci belgika
est ce qui il faut pas aussi une copie devorce maroccain avec le divorce belge?
si possible me dir les documment que je dois preparer (natinalite maroccaine)
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belgika à dit:
http://www.diplomatie.be/casablanca/default.asp?id=66&mnu=66


Bonjour si vous n'êtes pas de nationalité belge votre épouse doit demander le visa art10

voici la liste des documents à préparer avant de déposer le dossier voir le lien



visabel adresse consignes informations



http://www.vfs-be-ma.com/



Email Consulat de Belgique



casablanca@diplobel.fed.be
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H

hassniben

salam ou3alikoum ma soeur belgika ca va?
le 29/01/2016 ma femme a introduit la demmande de regroupement famillial articl 10 ,moi j les ai appeller aujourdhui ils m ont donner un code pour suivre la demmande par le site de service etranger .nomalement apres combien de temps la demande s affiche sur le site d service etranger ? et la procedure d treter le dossier?
 
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