Loi Sapin 2
Après avoir adopté les articles 6 à 9, les députés se sont penchés sur un article additionnel proposé par le rapporteur, Sébastien Denaja.
Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues par les articles 435‑7 à 435‑10 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices. Amendement CL638
*La délation a encore de beaux jours devant elle
Les déclarations du "repenti", exempté de peine, devront ainsi permettre d'empêcher que l'infraction qu'il a préparée soit commise, et d'identifier aussi les auteurs ou complices. Il faudra donc qu'il se dénonce en amont.
En somme, "une prime au maladroit repentant", ironise le président de la commission. Cet article additionnel est adopté.
http://www.lcp.fr/actualites/loi-sapin-2-suivez-le-meilleur-des-debats
Après avoir adopté les articles 6 à 9, les députés se sont penchés sur un article additionnel proposé par le rapporteur, Sébastien Denaja.
Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues par les articles 435‑7 à 435‑10 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices. Amendement CL638
*La délation a encore de beaux jours devant elle
Les déclarations du "repenti", exempté de peine, devront ainsi permettre d'empêcher que l'infraction qu'il a préparée soit commise, et d'identifier aussi les auteurs ou complices. Il faudra donc qu'il se dénonce en amont.
En somme, "une prime au maladroit repentant", ironise le président de la commission. Cet article additionnel est adopté.
http://www.lcp.fr/actualites/loi-sapin-2-suivez-le-meilleur-des-debats