Ma petite entreprise

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Précisions sur le droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les sociétés civiles, les EURL ainsi que les EIRL sous certaines conditions peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés.


Autrefois irrévocable, la loi de finances pour 2019 a prévu de maintenir ce droit d'option mais en mettant fin à son caractère irrévocable, le décret du 27 juin 2019 précise les modalités de renonciation à ce droit.


Ainsi, la demande devra être formulée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option devient irrévocable.



IS - Impôt sur les sociétés

Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et l'EIRL.


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IS - Impôt sur les sociétés | Bpifrance Création

Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et l'EIRL.

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Les obligations comptables des entreprises

Toutes les entreprises sont tenues à des obligations d’ordre comptable. Toutefois l’étendue de ces obligations varie en fonction du statut juridique, du régime fiscal ou encore du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Hormis le cas des micro-entrepreneurs, les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la situation de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation légale encadrée par la loi.

Rien n’interdit aux entreprises de tenir elles-mêmes leur comptabilité, il est toutefois recommandé de faire appel à un expert-comptable.


Des obligations comptables en fonction du régime fiscal

Les obligations comptables des entreprises varient en fonction de leur régime fiscal. En effet, l’entendue des obligations ne sera pas la même si l’entreprise relève des BIC, BNC ou du régime fiscal de la micro-entreprise.

Nature de l’obligation	Régime de la micro-entreprise	Régime des BIC	Régime des BNC
Tenue d’une comptabilité	Non obligatoire NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense	Obligatoire	Obligatoire
Type de comptabilité	Pas de comptabilité imposée	Comptabilité de trésorerie Option : comptabilité d’engagement	Comptabilité d’engagement Option : comptabilité hyper-simplifiée
Livres comptables obligatoires	-Livre-journal des recettes -Registre des achats (pour les commerçants)	-Livre-journal des recettes et des dépenses -Registre des immobilisations et des amortissements	-Livre-journal -Grand livre
Inventaire annuel	Non obligatoire NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense	Facultatif	Obligatoire (version simplifiée si option pour une comptabilité super-simplifiée)

Les obligations spécifiques aux comptes annuels

• La tenue des comptes annuels

L'obligation de tenue des comptes annuels ou comptes sociaux ainsi que leur composition dépend du statut juridique de l'entreprise.
Ils doivent obligatoirement comprendre :
-Un bilan
-Un compte de résultat
-Une annexe

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suite

Les textes précisent que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Nature de l’obligation	Micro-entreprise	Entreprise individuelle	Sociétés
Etablissement de comptes annuels	Non obligatoire NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense	Obligatoire	Obligatoire
Composition des comptes annuels	Non concernée	-Bilan + compte de résultat -Annexe (pour les commerçants relevant du régime réel d’imposition sous certaines conditions)	-Bilan + compte de résultat + annexe Précisions : 1. Présentation simplifiée si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants : Bilan=4 000 KE CA=8 000 KE Salariés= 50 2. Présentation abrégée du compte de résultat si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants : Bilan= 20 000 KE CA= 40 000 KE Salariés= 250 3. Dispense d’annexe pour les TPE si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants : Bilan= 350 KE CA= 700 KE Salariés= 10
Dépôt des comptes annuels au greffe	Non obligatoire NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense	Non obligatoire NB : l’entreprise individuelle dispose d’une dispense	Obligatoire NB : possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions
Rapport de gestion	Non obligatoire	Obligatoire sauf si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants: Bilan= 4 000 KE CA= 8 000 KE salariés= 50 KE

• L'obligation de dépôt des comptes annuels
• FR">Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer un exemplaire
  de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
  compétent ou directement en ligne sur le site des greffes : www.infogreffe.fr
  
  L’obligation concerne :
  
  - Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS, SASU)
  
  - Les SARL (y compris EURL)
  
  - Les SNC sous certaines conditions
  
  Le
  dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des
  comptes par la collectivité des associés ou l’assemblée générale
  ordinaire annuelle. Ce délai est portée à 2 mois en cas de dépôt
  électronique.
  
  La sanction en cas de non-dépôt des comptes:
  
  Le
  dépôt des comptes peut faire l’objet d’une injonction par le président
  du tribunal de commerce à la demande de toute personne intéressée,
  du ministère public ou d’office par le président, elle peu être
  accompagnée d'une astreinte.
  
  
  
  Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 a considéré que l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes annuels concerne le dirigeant à titre personnel et dont le non-respect peut donner lieu à une condamnation.

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Entreprises: connaître vos obligations comptables | Bpifrance Création

Que vous soyez commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale, exerçant en entreprise individuelle ou en société, vous devez tenir une comptabilité. Elle doit être régulière (établie selon des règles comptables), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l’entreprise.

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Moments de vie

• Comment créer une entreprise : les étapes
• Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?
• Suis-je fait pour entreprendre en franchise ?
• Réussir sa création ou reprise d'entreprise : les 8 règles d'or
• 12 pistes pour trouver une idée de création d'entreprise
• Ce qu'il faut savoir sur les aides à la création d'entreprise
• Me faire accompagner
• Mon activité est-elle réglementée ?
• 11 facteurs clés de succès
• 4 étapes pour bien réaliser votre étude de marché
• 5 conseils pour bien financer votre projet
• Business model et business plan : quelle différence ?
• Comment me rémunérer ?
• Formalités de création d’entreprise : pas si compliqué !
• Les 8 clés pour réussir à l’export
• Les principales démarches à réaliser avant de créer une société
• Mon projet est innovant : qui peut m’aider ?
• Pourquoi anticiper la transmission ?
• Que dois-je savoir avant de choisir un statut ?
• Vous êtes le premier capital de votre entreprise : prenez soin de vous !

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Que vous soyez commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale, exerçant en entreprise individuelle ou en société, vous devez tenir une comptabilité. Elle doit être régulière (établie selon des règles comptables), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l’entreprise.

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