A quoi le garant sengage-t-il et quelle est la durée de cet engagement ?
Le garant est responsable du paiement des frais de soins de santé, des frais de séjour et de
rapatriement occasionnés par la personne en faveur de laquelle lengagement de prise en charge a
été souscrit et ce, pendant une période de 2 ans, à compter de lentrée de cette personne sur le
territoire Schengen.
2 Par visite familiale il faut entendre une visite à des parents jusquau deuxième degré, cest-à-dire: père, mère, enfants, beauxparents,
beaux-enfants, grands-parents, grands-parents du conjoint, petits-enfants, frères, soeurs, beaux-frères et belles-soeurs.
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8. Envers qui le garant sengage-t-il ?
Le garant sengage à légard de létranger pris en charge, de lEtat belge et des C.P.A.S. compétents
sur le territoire belge.
9. Quand lengagement de prise en charge prend-il fin ?
Lengagement de prise en charge prend fin :
- si le garant apporte de manière probante la preuve que létranger pris en charge a quitté
lespace Schengen (exemples : cachet de sortie apposé par un Etat Schengen ou cachet
dentrée apposé par lautorité chargée du contrôle frontalier au pays dorigine). Les preuves
seront évaluées par lOffice des Etrangers.
- si lEtat belge accepte un nouvel engagement de prise en charge souscrit par une personne
qui réunit les conditions pour se porter garant ;3
- si létranger pris en charge a obtenu un titre de séjour sur la base de la loi du 15 décembre
1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
10. A quel moment lEtat belge ou le CPAS réclament-t-ils au garant le remboursement des
frais occasionnés ?
10.1. Le C.P.A.S. compétent exigera le remboursement lorsquil a supporté les frais de séjour et de
soins de santé occasionnés par létranger pris en charge durant son séjour dans le Royaume.
3 Circulaire du 9 septembre 1998 relative à lengagement de prise en charge visé à larticle 3bis, de la loi du 15
décembre 1980.
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ATTENTION
La responsabilité du garant reste engagée lorsque létranger demeure sur le territoire au- delà du délai
de séjour autorisé (séjour illégal).
10.2. Le Ministre de la Politique de Migration et dAsile (Office des Etrangers) exigera le
remboursement lorsque lEtat belge a supporté les frais de séjour, de soins de santé et de
rapatriement occasionnés par létranger pris en charge alors quil demeurait sur le territoire au delà
du délai de séjour autorisé (séjour illégal) et quil était maintenu dans un centre fermé en vue de son
rapatriement.
Dans les cas où létranger a été rapatrié sans maintien préalable dans un centre fermé, seuls les frais
de rapatriement seront réclamés au garant.
