Droit de propriété en France , votre terrain ne vous appartiendra plus ?

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion DuneDuRif
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j’ai pas dù bien comprendre le truc car pour moi c’est au contraire une aubaine pour des promoteurs.
L’Etat fera appel à eux meme pas besoin de payer le terrain.
Apres c’est plus complexe que ça mais je pense pas qu’ils y perdent vraiment.

comme a dit la miss plus haut et toi même par ailleurs, le dispositif n'est pas à jeter. sur les terrains que les mairies vendaient aux enchères, ce nouveau type d'accession à la propriété va permettre à des revenus modestes d'acheter leur appt, j'ai juste des doutes sur l'impact de façon global sur les prix mais bon je ne suis pas une spécialiste...
 
Pour moi, la seule vertu c'est d'offrir à une poignée (et tant mieux pour eux) la possibilité de ne pas payer un loyer à vie (ce qui n'est pas rien).

Mais j'ai du mal à voir dans cette mesure un véritable outil pour faire baisser ou réguler les prix de l'immobilier dans Paris.

De ma fenêtre,
Les promoteurs chercheront forcément à trouver leur compte et comme inévitablement les prix baisseront (encore heureux) puisqu'ils n'incluront plus la part consacrée au terrain dans ce type de vente... mon petit doigt me dit que c'est le coût à la construction qui va flamber.

deux faits presque intangibles
Les terrains en possession de la puissance publique dans Paris intra-muros, y en a pas une flopée.
Paris intra-muros, quel que soit le prix, il y a toujours un acheteur, s'il est pas français, il est chinois...

Je suis promoteur
J'ai 2 marchés dans le même quartier
L'un où je suis seulement constructeur A
L'autre où je suis à la fois le détenteur et donc vendeur du terrain et le constructeur B
Je n'alignerai pas le prix de l'appartement B sur l'appartement A.

Compte tenu du nombre de terrains disponibles, les appartements de type A seront réservés à une "niche", le prix du marché restera fixé par l'offre, la demande étant toujours présente.

Le prix "maximum" est déjà fixé dans le cahier des charges.

Puis, de façon globale, avec tout ce qui concerne le "public"/ social, les promoteurs ne dictent pas la musique, c'est plutôt l'inverse...

Ce sont de bons clients.

C'est la mission de l'OFS d'acquérir des terrains bâtis ou non. Cela peut donc concerner des immeubles à réhabiliter, rénover.

Cela concerne une petite portion de foyers, mais peut-être cela sera étendu.

Avec ce type d'offre, on peut imaginer justement que cela va un peu assainir le marché - ce sont des biens en moins sur le marché et des biens qui ne pourront être vendus avec des plus values délirantes.

Plus il y en aura, moins les envolées foncières seront déraisonnables.

De toutes les façons, malgré la loi de l'offre et de la demande, cela n'existe pas un foncier qui ne fait que croître, d'autant plus de façon aussi fulgurante.

Les observateurs avisés qualifient ce marché de surévalué. Certains acheteurs, bien conseillés, arrêteront à un moment de faire les pigeons.

Il y a un moment où les limites seront atteintes, et le marché se purgera à ce moment-là.

Avec ce type d'offre, cela permettra que Paris intra muros ne soit plus réservée qu'aux personnes aisées et riches.

Alors oui, il y aura toujours des étrangers attirés, mais c'est comme tout cela passe. Il y aura toujours une autre destination en vogue, notre système qui peut les déranger...

Par exemple, Londres qui est beaucoup plus cher que Paris assiste à une baisse croissante en raison du Brexit.
 
Le prix "maximum" est déjà fixé dans le cahier des charges.

Puis, de façon globale, avec tout ce qui concerne le "public"/ social, les promoteurs ne dictent pas la musique, c'est plutôt l'inverse...

Ce sont de bons clients.

C'est la mission de l'OFS d'acquérir des terrains bâtis ou non. Cela peut donc concerner des immeubles à réhabiliter, rénover.

Cela concerne une petite portion de foyers, mais peut-être cela sera étendu.

Avec ce type d'offre, on peut imaginer justement que cela va un peu assainir le marché - ce sont des biens en moins sur le marché et des biens qui ne pourront être vendus avec des plus values délirantes.

Plus il y en aura, moins les envolées foncières seront déraisonnables.

De toutes les façons, malgré la loi de l'offre et de la demande, cela n'existe pas un foncier qui ne fait que croître, d'autant plus de façon aussi fulgurante.

Les observateurs avisés qualifient ce marché de surévalué. Certains acheteurs, bien conseillés, arrêteront à un moment de faire les pigeons.

Il y a un moment où les limites seront atteintes, et le marché se purgera à ce moment-là.

Avec ce type d'offre, cela permettra que Paris intra muros ne soit plus réservée qu'aux personnes aisées et riches.

Alors oui, il y aura toujours des étrangers attirés, mais c'est comme tout cela passe. Il y aura toujours une autre destination en vogue, notre système qui peut les déranger...

Par exemple, Londres qui est beaucoup plus cher que Paris assiste à une baisse croissante en raison du Brexit.

Je ne savais pas pour le prix max fixé dans le cahier des charges.
Nous verrons bien ce que ça va donner.
 
Sérieusement, la France c'est le pays le plus taxé au monde , bon bref si cette loi passe eh ben je préfère payer un loyer en tant que locataire et non propriétaire donc il faut vendre et investir dans l'or ou dans des actions boursières "fiables" :claque::claque::claque:
 
Les locations de terrains existent depuis bien longtemps .
Sur hyeres en bordure de mer il y a les baux emphytéotique.
Vous achetez une maison avec le bail restant à courir.
Je connais une mamie qui a 80 terrains sur lequels au court des decennies se sont construits des maisons ,tous les ans les gens payent le locatif du terrain ,
La mairies de hyeres possèdent également à l'ayguade des centaines de terrains viabilisees avec baux.
 
@DuneDuRif hier tu m'as fait peur pour rien 🤣
:D

C'est de la grande arnaque quand même !!

Sinon je pensais avoir été taguée dans une autre discussion , Bonjour @Bladi c'est quoi ce titre ?? ça n'a rien à voir avec le thread, si c'est la question que ça peut poser ya qu'a faire un autre thread !!!

Ce serait bien de remettre "le Droit de Propriété va changer" , il correspond très bien. Sinon les gilets jaunes vont debarquer sur bladi, Tous En Grève !! tous ces changements de titre ça va un moment.

Cordialement vous.
 
Démocratie lol démocrasse plutôt, on ne fait que voter pour nos maîtres, une fois élus ils font se qui les arrangent ces enfants de p*****.

Ils se sont assis sur tous les droits élémentaires du peuple.
Ce style de loi est très choquante, je ne sais pas pourquoi des gens arrivent à y trouver des points positifs.

Le droit de propriété est quand même inscrit dans la constitution, je trouve que ce député à l'origine de cette loi devrait avoir des sanctions alors qu'au contraire de ça la loi est passée à l'AN o_O

Ce qui montre une fois de plus que nous sommes bien en Dictature, ce dispositif ne fera que faire endetter les gens à vie en toute légalité, ne vous laissez pas duper comme ça.

Si les prix de l'immobilier en idf ou autres augmentent il suffit de ne pas acheter en masse et ils seront obligés de faire descendre les prix. Enfin bref c'est tout ce que j'en pense.
 
Dernière édition:
Ce style de loi est très choquante, je ne sais pas pourquoi des gens arrivent à y trouver des points positifs.

Le droit de propriété est quand même inscrit dans la costitution, je trouve que ce député à l'origine de cette loi devrait avoir des sanctions alors qu'au contraire de ça la loi est passé à l'AN o_O

Ce qui montre une fois de plus que nous sommes bien en Dictature, ce dispositif ne fera que faire endetter des gens à vie en toute légalité, ne vous laissez pas duper comme ça.

Si les prix de l'immobilier en idf ou autres augmentent il suffit de ne pas acheter en masse et ils seront obligés de faire descendre les prix. Enfin bref c'est tout ce que j'en pense.

la dictature en marche, et elle est en marche partout ...
 
Ce style de loi est très choquante, je ne sais pas pourquoi des gens arrivent à y trouver des points positifs.

Le droit de propriété est quand même inscrit dans la constitution, je trouve que ce député à l'origine de cette loi devrait avoir des sanctions alors qu'au contraire de ça la loi est passée à l'AN o_O

Ce qui montre une fois de plus que nous sommes bien en Dictature, ce dispositif ne fera que faire endetter les gens à vie en toute légalité, ne vous laissez pas duper comme ça.

Si les prix de l'immobilier en idf ou autres augmentent il suffit de ne pas acheter en masse et ils seront obligés de faire descendre les prix. Enfin bref c'est tout ce que j'en pense.
Pourtant la democratie participative est plus que jamais possible avec internet, avec un system de vote ultrasecurisé.

Le system actuel c'est une escroquerie, se sont des pantins financés par de grands grouoes qui votent les lois qui arrangent ces gens là. Compe cette escroquerie de nouvelle reforme des retraites, ils essayent de dévier lattebtion du peuple vers les revendication " égoïstes " des employés SNCF mais se qui se cache derriere est un veritable braquage pour tout le peuple, les grznds groupes nauront plus a payer dimpots sur les salaires de plus de 10 000euris par mois, plusoeurs 10zaine de milliards d'euros en moins dans les caisses que biensur le contribuable va devoir compenser pour payer les retraites enormes de ces cadres sup. Un vrai braquage au benefice des grands groupes, pourquoi ce cadeau ? Prrrrrrrrrrr ça fait surment partie de leur arrangements entre eux...

Donc HS mais vive les grèves!
 
Ca commence comme ca et après ca va grapiller partout petit a petit. Le coup de la grenouille dans la casserole d'eau a encore de beaux jours. Comment on peut encore tomber dans le panneau je me rappelle encore quand ils avaient juré o grand dieu que les drones a usage militaire ne serait jamais armé, et bien c'est le cas maintenant.
 
Ce style de loi est très choquante, je ne sais pas pourquoi des gens arrivent à y trouver des points positifs.

Le droit de propriété est quand même inscrit dans la constitution, je trouve que ce député à l'origine de cette loi devrait avoir des sanctions alors qu'au contraire de ça la loi est passée à l'AN o_O

Ce qui montre une fois de plus que nous sommes bien en Dictature, ce dispositif ne fera que faire endetter les gens à vie en toute légalité, ne vous laissez pas duper comme ça.

Si les prix de l'immobilier en idf ou autres augmentent il suffit de ne pas acheter en masse et ils seront obligés de faire descendre les prix. Enfin bref c'est tout ce que j'en pense.

mais non, rien n'est changé au droit de la propriété pour les maisons et appartements que les gens possèdent déjà.

ni pour la plupart des ventes à venir.

C'est juste la possibiltié de construire sur des terrains publics des logements qui seront eux, proposés moins cher que le prix du marché, parce que le terrain restera à la ville, mais fera l'objet d'un bail de 99 ans. Renouvellable bien sur.

bref la possibilité d'acheter une maison ou un appartement bien moins cher.

Cela ne concernera qu'une minorité de familles, mais elles seront propriétaires au lieu d'être locataires, et pourront revendre leur bien si elles veulent partir.

Bref une loi pour aider l'accès à la propriété en zone tendue. Rien de plus.
 
salam eleykoum

avez vous entendu parlés de la taxe d'emménagement? je l'appris recemment par une de mes clientes qui a déménagé (elle a vendu son pavillon pour en construire un autre) elle 'a dit que celà fait à peu prés 5 ans que ça existe
ils ont dû payé 10000€

ca!!! c'est du vol
 
j’aimerai bien savoir combien coute cette fameuse redevance pour le sol.
A mon avis ça restera substentiel, par contre en général quand tu achète, c’est pour te constituer un patrimoine, là je ne vois pas où est l’interet A par dire : « j’ai acheté à Paris » en n’étant même pas proprio à 100%..
C’est un peu comme au bled, ceux qui achètent « sarout ou pas de porte » ...
 
salam eleykoum

avez vous entendu parlés de la taxe d'emménagement? je l'appris recemment par une de mes clientes qui a déménagé (elle a vendu son pavillon pour en construire un autre) elle 'a dit que celà fait à peu prés 5 ans que ça existe
ils ont dû payé 10000€

ca!!! c'est du vol
Avant ça s’appelait TLE et le coût de la taxe dépend de la ville où tu fais construire, elle existe depuis 1967 :rolleyes:
 
bref la possibilité d'acheter une maison ou un appartement bien moins cher.

Cela ne concernera qu'une minorité de familles, mais elles seront propriétaires au lieu d'être locataires, et pourront revendre leur bien si elles veulent partir.

Bref une loi pour aider l'accès à la propriété en zone tendue. Rien de plus.
Ça c'est la question que s'est posé un modo (@Morad ?) , d'où ce changement de titre imposé qui n'a rien à voir avec le contenu, d'ailleurs... Heureusement que ce dispositif ne prend pas un effet rétroactif j'ai envie de dire.

Je ny crois pas une seule seconde, chacun son avis je respecte le tien.
 
Avant ça s’appelait TLE et le coût de la taxe dépend de la ville où tu fais construire, elle existe depuis 1967 :rolleyes:
ca veut dire quoi "tle"?

elle a jamais payé cette taxe pour sa première maison (même ville) depuis 1967 tu dis? c'est pour ça que sarko a facilité le crédit immo il a dû bien rechargé les caisses qui ont nourrit ses comptes suisses lol
 
ca veut dire quoi "tle"?

elle a jamais payé cette taxe pour sa première maison (même ville) depuis 1967 tu dis? c'est pour ça que sarko a facilité le crédit immo il a dû bien rechargé les caisses qui ont nourrit ses comptes suisses lol
Ta cliente avait-elle fait construire sa maison précédemment ? Apparemment non.
On ne paie pas cette taxe sur de l’ancien.
La TA, taxe d’aménagement (et pas emménagement :rolleyes:) à remplacée la TLE (taxe locale d’équipement), elle est redevable pour chaque nouvelles constructions, extensions, etc....
 
A mon avis ça restera substentiel, par contre en général quand tu achète, c’est pour te constituer un patrimoine, là je ne vois pas où est l’interet A par dire : « j’ai acheté à Paris » en n’étant même pas proprio à 100%..
C’est un peu comme au bled, ceux qui achètent « sarout ou pas de porte » ...
Chacun voit midi a sa porte.
Je pense que ça peut etre interessant pour certains
 
Ta cliente avait-elle fait construire sa maison précédemment ? Apparemment non.
On ne paie pas cette taxe sur de l’ancien.
La TA, taxe d’aménagement (et pas emménagement :rolleyes:) à remplacée la TLE (taxe locale d’équipement), elle est redevable pour chaque nouvelles constructions, extensions, etc....
oui sa première maison aussi elle a elle même construite mais bon!si tu dis que ça existé...
 
Les promoteurs privés construisent pour l'Etat. Cela ne pose donc aucun problème.

Au contraire, ils ont des ventes assurées avec ce système :
https://www.batiactu.com/edito/paris-double-mise-logements-bail-reel-solidaire-58278.php

Les prix baisseront car les propriétaires de ces appartements ne pourront pas s'amuser à faire des plus values totalement irréalistes. Tout sera calculé sur l'inflation. Forcément, avec des logements de ce type, c'est l'office foncier qui sera le gardien de le revente.

Avec ce type de logements sur le marché parisien, cela permettra de rendre plus rationnelles les envolées foncières.

Cela peut permettre à des personnes de vivre à Paris intra muros, alors qu'elles ne pourraient même pas accéder à une location classique à ce prix là.

Le deal ne me semble pas si mauvais. C'est un calcul à faire entre coût et qualité de vie. Chacun voit midi à sa porte.

Il y a des avantages et inconvénients, mais pas uniquement des inconvénients.
ça ressemblera beaucoup au système anglais où ce sont les Lords qui possèdent la terre. Cette loi risque de devenir un scandale et de déséquilibrer le marché immobilier. Le gros risque est qu'ils étendent la loi des OFS (offices fonciers de solidarité) aux OFL (Officiers fonciers Libres --> tous les grands promoteurs/constructeurs connus en France) pour qui le marché sera juteux. Les futurs propriétaires loueront à Vinci / Nexity / Bouygues/etc la terre sur laquelle ils seront propriétaires du bâti. La taxe foncière ne suffisait elle pas pour que les propriétaires doivent payer un loyer à des sociétés privées qui paieront avec la taxe foncière? A fuir...
 
salam eleykoum

avez vous entendu parlés de la taxe d'emménagement? je l'appris recemment par une de mes clientes qui a déménagé (elle a vendu son pavillon pour en construire un autre) elle 'a dit que celà fait à peu prés 5 ans que ça existe
ils ont dû payé 10000€

ca!!! c'est du vol

c'est étonnant, tu es sure ?

est ce que cela n'est pas une taxe sur la plus value de la vente du précédent pavillon ?
 
salam eleykoum

avez vous entendu parlés de la taxe d'emménagement? je l'appris recemment par une de mes clientes qui a déménagé (elle a vendu son pavillon pour en construire un autre) elle 'a dit que celà fait à peu prés 5 ans que ça existe
ils ont dû payé 10000€

ca!!! c'est du vol

Taxe d'aménagement

 
c'est étonnant, tu es sure ?

est ce que cela n'est pas une taxe sur la plus value de la vente du précédent pavillon ?
il y a une taxe sur les plus values uniquement si c'est sa résidence principale, or ça ne semble pas être le cas.

j'ai vendu une chambre de bonne a 42000 euros, il m'avait pris 4000 euros rien qu'en taxe sur les plus values, quand je l'avais acheté frais de notaire 2700 euros, je crois 12% du prix, a chaque transaction, il taxe de ouf.

ça devient de moins en moins intéressant d'être propriétaire ou alors uniquement pour faire de la location a la semaine, ça rapporte pas mal, surtout qu'on n'est pas obligé de tout déclarer.
 
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