En revanche, l'omission de ces démarches est sanctionnée par la loi.
La possibilité d'instruire votre enfant est un droit garanti par l'Art. L. 131-2 : " L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix . "
Dès que votre enfant est soumis à l'obligation scolaire (entre six et seize ans), définie par l'Article L.131-1 du Code de l'Education, la déclaration de l'instruction à domicile de votre (vos) enfant(s) est OBLIGATOIRE.
Celle-ci doit être effectuée tous les ans jusqu'à huit jours après la rentrée scolaire, à compter de l'année civile où votre enfant atteint son 6ème anniversaire. Elle doit être effectuée auprès de l'Inspection Académique de votre département ET auprès de la Mairie de votre commune (Art.L. 131-5).
Ces deux formalités doivent être remplies également dans les 8 jours suivant la déscolarisation de votre enfant en cours d'année scolaire (Art.L. 131-5).
Notez qu'il est préférable d'informer également par écrit le Directeur de l'Etablissement où était scolarisé votre enfant. Dans certains cas, le Directeur a pu considérer cette absence non signalée comme un manque d'assiduité, et non comme une déscolarisation légale.
Le défaut de déclaration à la Mairie de votre domicile, est passible d'une amende de 1 525 €.
Lettre-type N° 1
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale,
Je, soussigné(e) NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom , né(e) le à (département ou pays)
NOM Prénom , né(e) le à (département ou pays)
et demeurant (votre adresse),
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).
Je vous prie d'accuser réception de cette lettre et de me faire parvenir un certificat de scolarité à domicile conformément à l'article L.131-3 en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L.552-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes sincères salutations.
Lettre-type N° 2 :
Monsieur le Maire,
Je, soussigné(e) NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom , né(e) le à (département ou pays)
NOM Prénom , né(e) le à (département ou pays)
et demeurant (votre adresse),
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959). Je vous prie d'accuser réception de cette lettre.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.
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