Le Commissaire du Gouvernement

[Leprincede]

Bonjour chers forumautes,

Hier j'étais au tribunal administratif de Paris concernant la requête qui a été déposée par mon avocat concernant l'OQTF(obligation de quitter le territoire français)
Je tiens à rappeller que le prefet de police m'a refusé de me délivré une carte de séjour en tant que conjoient de ressortissant européen.

Le Commissaire du Gouvernement a demandé l'annulation de la décision du Préfet et par la suite le Président a dit que l'affaire est mise en délibéré.
Il justifie que le visa n'est pas démandé pour les conjoints de C.E, et que nous étions pacsés, et je vis en France depuis 8 ans. La carte de séjour ne pourrait être refusée que si j'étais une menace pour l'ordre public.

Ma question est qu'il y a des personnes parmi vous qui ont eu à faire ce genre de démarches?

Merci!!!!

 

[said1983]

c'est bon inchallah tu aura de bonne nouvelle car en generale le tribunal suit toujours l'avis du commissaire du gouvernement donc inchallah ils vont annuler la decision du prefet et tu recevra la reponse sous 15 jours, donc ta rien acraidre si le commissaire etait ates coté c'est sur le tribunal va annuler la decision du prefet

 

[rifffaine]

Bonjour chers forumautes,

Hier j'étais au tribunal administratif de Paris concernant la requête qui a été déposée par mon avocat concernant l'OQTF(obligation de quitter le territoire français)
Je tiens à rappeller que le prefet de police m'a refusé de me délivré une carte de séjour en tant que conjoient de ressortissant européen.

Le Commissaire du Gouvernement a demandé l'annulation de la décision du Préfet et par la suite le Président a dit que l'affaire est mise en délibéré.
Il justifie que le visa n'est pas démandé pour les conjoints de C.E, et que nous étions pacsés, et je vis en France depuis 8 ans. La carte de séjour ne pourrait être refusée que si j'étais une menace pour l'ordre public.

Ma question est qu'il y a des personnes parmi vous qui ont eu à faire ce genre de démarches?

Merci!!!!

ce qui est bien c'est que t'as pris les choses en main dès que t'as eu l'OQTF
il y a des personnes qui viennent me voir après l'expiration d'un mois (lorsqu'ils ont reçu un refus de séjour accompagné d'une OQTF qui leur donne un mois pour quitter la france) et qu'ils reçoivent après un APRF...

en principe, le juge suit les conclusions du commissaire du gouvernement. Donc t'as de fortes chances que tu sois régularisé

mais bon, tu auras toujours la possibilité de faire appel de la décision du TA (et même de saisir la CEDH pour faire condamner la france (mais après épuisement des recours nationaux )

 

[Leprincede]

Merci beaucoup, en lisant vos reponses je sens que les choses vont s'arranger possitivement!
Demain ca ferait une semaine, alors le courrier devra arriver la semaine prochaine!

 

[rifffaine]

Merci beaucoup, en lisant vos reponses je sens que les choses vont s'arranger possitivement!
Demain ca ferait une semaine, alors le courrier devra arriver la semaine prochaine!

ne t'inquiètes pas
dis toi que tu pourras toujours faire des recours (appel et CE et même CEDH)

 

[Leprincede]

Je garde espoir, mais je constate que ces commissaires sont dans un role difficile, parce que ce jour là il y avait aussi des refus, comment font ils? ont ils déjà préparer leurs conclusions ou c'est lors de l'audience qu'ils donnent leur conclusion?

 

[rifffaine]

Je garde espoir, mais je constate que ces commissaires sont dans un role difficile, parce que ce jour là il y avait aussi des refus, comment font ils? ont ils déjà préparer leurs conclusions ou c'est lors de l'audience qu'ils donnent leur conclusion?

ils préparent leurs conclusions dès la réception du mémoire introductif d'instance

généralement, ils essaient de trouver le juste milieu.

rare qu'ils soient gentils (ils ne font dans l'émotionnel ou le sentimental, restent objectifs)
c'est pour ça que pour toi ça a l'air très positif

 

[Leprincede]

C clair! Pour d'autres personnes il a demandé l'annulation de la décision et la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois, et condamner l'etat à verser une somme de 1000 €
Pour le mien ca s'est passé trop vite etant donné que mon avocat n'a pas fait d'observations pour mon dossier, il a dit tout simplement qu'il demande l'annulation de la décision de la Prefecture, et qu'il ne comprends pas pourquoi elle a refusé de me délivrer une carte de séjour?
De toutes les façons je tiendrai au courant de la décision postale si je puis dire.

 

[Leprincede]

Chers Forumautes,

La décision vient de tomber, le Tribunal Administratif vient d'annuler la décision de la Prefecture, et l'Etat me versera 1000 € au titre des frais exposés.

Apparemment il y a un delai d'un mois pour faire appel.

Je voudrais partager cette joie avec vous, merci pour tout ceux qui m'ont soutenu, et je souhaite pareillement que le cas des autres personnes en difficultés s'arrangent.

C'est bien d'avoir quand meme un Tribunal pour des lois injustes.

 

[rifffaine]

Chers Forumautes,

La décision vient de tomber, le Tribunal Administratif vient d'annuler la décision de la Prefecture, et l'Etat me versera 1000 € au titre des frais exposés.

Apparemment il y a un delai d'un mois pour faire appel.

Je voudrais partager cette joie avec vous, merci pour tout ceux qui m'ont soutenu, et je souhaite pareillement que le cas des autres personnes en difficultés s'arrangent.

C'est bien d'avoir quand meme un Tribunal pour des lois injustes.

bravo!
bien contente que t'aies obtenu l'annulation pure et simple. Le juge a t il enjoint à la préf de te délivrer un titre de séjour?
pour les 1000euros : ça servira à payer ton avocat

pour l'appel : oui, il y a un délai d'un mois et non la préf (en principe) ne fait pas appel pour un tel cas. seules 15%, environ, des décisions passées devant le trib administratif (tout contentieux confondus) font l'objet d'appel (généralement marchés publics etc...).

dc je pense que ça devrait y aller

 

[Leprincede]

Merci beaucoup je suis content pour l'instant:
Voici la décision:
Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet de police pouvait légalement invoquer les motifs précipités pour prendre la décision attaquée; que, dès lors, cette décision est entachée d'erreur de droit;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en date du 20 octobre 2007 doit etre annulé;

Non Le juge n'a pas enjoint à la préf de me délivrer un titre de séjour, le juge a tout simplement demandé l'annulation l'arrêté.

 

[Leprincede]

Le juge n'a pas enjoint à la prefecture de me délivrer un titre de séjour, il a demandé tout simplement l'annution de l'arreté et de me délivrer 1000 €
Je me pose de questions?

 

[rifffaine]

Le juge n'a pas enjoint à la prefecture de me délivrer un titre de séjour, il a demandé tout simplement l'annution de l'arreté et de me délivrer 1000 €
Je me pose de questions?

le juge n'a pas à statuer si une telle requête ne lui a pas été soumise.
sur les miennes, je demande systématiquement au juge d'enjoindre à la préf de délivrer un titre de séjour de manière à ce que le jugement soit également une sorte de titre exécutoire pour contraindre la préf à régulariser.

c'est à l'avocat de faire une telle demande.
le juge, comme on dit, ne statue ni ultra petita (il ne statue que sur ce qui lui est soumis, jamais plus que ça, sauf motif d'ordre public)
vois ça avec ton avocat

 

[rifffaine]

Merci beaucoup je suis content pour l'instant:
Voici la décision:
Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet de police pouvait légalement invoquer les motifs précipités pour prendre la décision attaquée; que, dès lors, cette décision est entachée d'erreur de droit;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en date du 20 octobre 2007 doit etre annulé;

Non Le juge n'a pas enjoint à la préf de me délivrer un titre de séjour, le juge a tout simplement demandé l'annulation l'arrêté.

c'est ce qu'on appelle le dispositif d'un jugement.

bravo encore une fois

 

[Leprincede]

Merci! Je verrais ça avec mon avocat dès que la periode d'appel est dépassé!
De plus mon avocat avait demandé dans la requete que l'annulation de l'arreté entraine pour le requerant la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d1mois, sous astreinte de 50€ par jour de retard, j'avais entendu le commissaire du gouvernement les citer dans certains cas, mais dans le mien, il avait demandé que l'annuation.

 

[rifffaine]

Merci! Je verrais ça avec mon avocat dès que la periode d'appel est dépassé!
De plus mon avocat avait demandé dans la requete que l'annulation de l'arreté entraine pour le requerant la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d1mois, sous astreinte de 50€ par jour de retard, j'avais entendu le commissaire du gouvernement les citer dans certains cas, mais dans le mien, il avait demandé que l'annuation.

si l'avocat l'a demandé c très bien
relis bien ton jugement pour vérifier.

 

[Leprincede]

J'ai relis le jugement voici les conclusions:

DECIDE


Article 1er: L'arrêté en date du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'admission au séjour de de M Pierre Kamga, présentée sur le fondement du 4° de l'article et des articles L. 121-3 et R. 121 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Gabon comme pays de renvoi et de sa reconduite à la frontière, est annulé

Article 2: L'Etat versera à M Pierre kamga une somme de 1000 € au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. Pierre Kamga et au préfet de police. Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.

Voila c'est tout, peut être que que le tribunal a oublié, je vois ça rapidement avec mon avocat, si non peut elle faire appel?

C'est inquiètant!!!

 

[rifffaine]

J'ai relis le jugement voici les conclusions:

DECIDE


Article 1er: L'arrêté en date du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'admission au séjour de de M Pierre Kamga, présentée sur le fondement du 4° de l'article et des articles L. 121-3 et R. 121 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Gabon comme pays de renvoi et de sa reconduite à la frontière, est annulé

Article 2: L'Etat versera à M Pierre kamga une somme de 1000 € au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. Pierre Kamga et au préfet de police. Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.

Voila c'est tout, peut être que que le tribunal a oublié, je vois ça rapidement avec mon avocat, si non peut elle faire appel?

C'est inquiètant!!!

mince, d'hab, le juge s'en remets aux mémoires présentés par l'une des parties pour le reste.
mais bon grave, dès lors qu'il a annulé l'APRF, tu peux avec ton jugement te présenter à la préf pour demander ta régularisation.
le jugement ne conserne que la fixation du pays de renvoi? tu n'as pas un autre argument (style enfants français, marié à une française, travail...)?

mais ne t'inquiète, la préf fait rarement appel pour ce genre de recours

 

[Leprincede]

Peut être parce que je suis conjoint d'un membre de l'ue et que j'ai le droit de rester sur le territoire français pour une periode de plus de 3 mois, je dois solliciter une carte de séjour que si je veux travailler c'est ce qui est marqué dans le courrier avant la décision.

Je vais me rendre à la pref après la periode d'appel passée.
Merci beaucoup pour tous ces messages!

 

[rifffaine]

Peut être parce que je suis conjoint d'un membre de l'ue et que j'ai le droit de rester sur le territoire français pour une periode de plus de 3 mois, je dois solliciter une carte de séjour que si je veux travailler c'est ce qui est marqué dans le courrier avant la décision.

Je vais me rendre à la pref après la periode d'appel passée.
Merci beaucoup pour tous ces messages!

si t'es conjoint d'un européen tu devrais avoir droit à régularisation.
attends l'expiration du délai d'appel et demande ta régularisation à la préf muni de ton jugement.

je t'en prie
bon courage à toi

 

[Leprincede]

Merci!
J'aimerais savoir quelque chose j'étais aujourd'hui au tribunal administratif, j'ai constaté que le jugement était en 'satisfaction partielle' Qu'est ce que ça veut dire? il y avait aussi 'satisfaction totale' C'est quoi la difference?

Merci

 

[rifffaine]

Merci!
J'aimerais savoir quelque chose j'étais aujourd'hui au tribunal administratif, j'ai constaté que le jugement était en 'satisfaction partielle' Qu'est ce que ça veut dire? il y avait aussi 'satisfaction totale' C'est quoi la difference?

Merci

ça veut dire qu'il n'a pas répondu positivement à toutes tes demandes, ça expliquerait le fait qu'il n'est pas enjoint à la préf de te délivrer un titre provisoire sous astreinte.

 

[Leprincede]

Ah oui justement! C'est pour ça qu'il n'est pas enjoint à la pref de me délivrer un titre de séjour sous astreinte.
J'espère que la pref ne va pas refuser mon admission au séjur pour une 2 ème fois.
J'aurais voulu qu'il enjoint à la prefecture de me délivrer un titre de séjour, que de me donner l'argent d'autant plus qu j'ai déjà payé mon avocat dès le début. Mais j'espère que tout se passera bien après la periode d'appel, de toute les façons je tiendrais informer de mes futures démarches.
Merci beaucoup je suis très ému de ta disponibilité et tes reponses rapides ce qui est rare.

 

[rifffaine]

Ah oui justement! C'est pour ça qu'il n'est pas enjoint à la pref de me délivrer un titre de séjour sous astreinte.
J'espère que la pref ne va pas refuser mon admission au séjur pour une 2 ème fois.
J'aurais voulu qu'il enjoint à la prefecture de me délivrer un titre de séjour, que de me donner l'argent d'autant plus qu j'ai déjà payé mon avocat dès le début. Mais j'espère que tout se passera bien après la periode d'appel, de toute les façons je tiendrais informer de mes futures démarches.
Merci beaucoup je suis très ému de ta disponibilité et tes reponses rapides ce qui est rare.

tu es marié et si tu travailles en plus, rien ne devrait empêcher ta régularisation

je t'en prie. c'est tt à fait normal.
tiens moi au courant (je travaille dans cette matière ça permettra de voir ailleurs que dans le trib où j'interviens. la décision est de kel trib exactement? paris, versailles? )

 

[Leprincede]

C'est le Tribunal de Paris

 

[rifffaine]

C'est le Tribunal de Paris

eh bien j'espère que ça marchera

je connais beaucoup plus le trib de versailles.

 

[Leprincede]

ah ok, j'ai d'ailleurs imprimé certains jugements du tribunal administratif de versailles que j'ai trouvé sur le site de gisti.
Tu habites versailles.

 

[rifffaine]

ah ok, j'ai d'ailleurs imprimé certains jugements du tribunal administratif de versailles que j'ai trouvé sur le site de gisti.
Tu habites versailles.

non, mais c'est là bas que je me suis engagée.
il est bien.
je connais la présidente du GISTI

 

[Leprincede]

ah c'est super! Mais c'est difficile votre métier, surtout quand vous êtes prises par l'envie de gagner et l'obligation de gagner cela demande trop de rigueur et surtout beaucoup de connaissances des lois, n'en parlons pas des mis à jour.
Voila un document que je suis allé chercher dans presque toute la fnac de Paris "Les étrangers et le droit Communautaire" c'est un ouvrage du gisti. Tu connais peut être?

 

[rifffaine]

ah c'est super! Mais c'est difficile votre métier, surtout quand vous êtes prises par l'envie de gagner et l'obligation de gagner cela demande trop de rigueur et surtout beaucoup de connaissances des lois, n'en parlons pas des mis à jour.
Voila un document que je suis allé chercher dans presque toute la fnac de Paris "Les étrangers et le droit Communautaire" c'est un ouvrage du gisti. Tu connais peut être?

celui là non.
faut aller dans des biblio pour les docs de droit (à cujas, c'est bien fourni).
j'ai 2 CESEDA et beaucoup de jurisprudence. sinon tout est en ligne sur internet (legifrance et autres...)

 

[Leprincede]

Cujas? peut être à gilbert jeune?

 

[rifffaine]

Cujas? peut être à gilbert jeune?

une bibliothèque c'est encore mieux, il y a des moniteurs qui t'aideront à trouver si tu ne sais pas te servir des outils de recherches

 

[Leprincede]

ok! Merci.
Excuses moi, je voudrais te poser une autre question je suis un peu gourmand!
Après la periode d'appel passée, il faudrait que j'aille à la prefecture de cité directement, ou il faudrait que je passe par la prefecture de mon domicile pour prendre rdv?

 

[rifffaine]

ok! Merci.
Excuses moi, je voudrais te poser une autre question je suis un peu gourmand!
Après la periode d'appel passée, il faudrait que j'aille à la prefecture de cité directement, ou il faudrait que je passe par la prefecture de mon domicile pour prendre rdv?

logiquement celle de ton domicile.
celle citée sur le jugement est celle dont dépend le LRA où t'as été maintenu si t'avais eu un APRF, c'est le lieu de l'interpellation généralement (dont dépend le commissariat, la préf, le JLD et le trib administratif).

 

[Leprincede]

Bonjour j'ai reçu un courrier de la prefec qui demande que je lui envoie mon rib pour virer les 1000 €, ceci avant la date d'appel. Est il normal, ça veut dire qu'il prenne en compte la décision du tribunal.
Peut être que je pourrais commencer mes démarches.
Merci