Pour des raisons de procédure, le nouveau gouvernement avait retiré le texte du Parlement devant lequel il devait passer en octobre 2010. La conciliation sera rendue obligatoire avant toute procédure judiciaire. Le taux de rente des conjoints survivants fixé à 50% du salaire annuel réel de la victime.
accidents de travail
L e projet de loi 26-10 relatif à la réparation des accidents du travail est remis dans le circuit dadoption par le nouveau gouvernement. Il a été réexaminé par le conseil de gouvernement et, selon des sources proches du dossier, il sera soumis au Parlement lors de la prochaine session parlementaire qui débutera en avril. Ce projet avait été déposé une première fois en mai 2007, au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devait être adopté en 2008. Mais, en raison de limportance des enjeux, la discussion entre les différentes parties prenantes (assurances, partenaires sociaux, ministères des finances et de lemploi) a quelque peu traîné et ce nest quen 2010 quil avait été soumis une première fois au Parlement.
Lobjectif de la réforme du système dindemnisation, encore régi par le dahir du 6 février 1963, est dintroduire plus de transparence dans les procédures administratives et techniques et de réduire la durée de règlement. Actuellement, le traitement dun dossier dAT peut sétaler sur 5 ans en moyenne. Daprès les statistiques des assureurs, près de 65 000 accidents du travail, en majorité dans les BTP et les activités de manutention, sont déclarés chaque année. Le coût moyen dun AT se situe entre 3 000 DH et 8 000 DH.
http://www.lavieeco.com/news/econom...-sera-soumis-au-parlement-en-avril-21538.html
accidents de travail
L e projet de loi 26-10 relatif à la réparation des accidents du travail est remis dans le circuit dadoption par le nouveau gouvernement. Il a été réexaminé par le conseil de gouvernement et, selon des sources proches du dossier, il sera soumis au Parlement lors de la prochaine session parlementaire qui débutera en avril. Ce projet avait été déposé une première fois en mai 2007, au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devait être adopté en 2008. Mais, en raison de limportance des enjeux, la discussion entre les différentes parties prenantes (assurances, partenaires sociaux, ministères des finances et de lemploi) a quelque peu traîné et ce nest quen 2010 quil avait été soumis une première fois au Parlement.
Lobjectif de la réforme du système dindemnisation, encore régi par le dahir du 6 février 1963, est dintroduire plus de transparence dans les procédures administratives et techniques et de réduire la durée de règlement. Actuellement, le traitement dun dossier dAT peut sétaler sur 5 ans en moyenne. Daprès les statistiques des assureurs, près de 65 000 accidents du travail, en majorité dans les BTP et les activités de manutention, sont déclarés chaque année. Le coût moyen dun AT se situe entre 3 000 DH et 8 000 DH.
http://www.lavieeco.com/news/econom...-sera-soumis-au-parlement-en-avril-21538.html
