Visiblement c'est pas l
Visiblement, c'est pas légale
https://www.actuchomage.org/2018011...le-remboursement-de-la-taxation-illegale.html l'article date de Janvier 2018 bon après il faut regarder du coté des textes juridiques récent pour la confirmation
Décidément, les caisses d’allocations familiales (CAF) ont bien du mal à appliquer la loi. En janvier 2017, Mediapart, alerté par des usagers soutenus par
l’association Apnée, révélait que contrairement au code de l’action sociale et des familles, les CAF taxaient à tort les livrets A des allocataires des minimas sociaux. Six mois plus tard,
le Conseil d’État a confirmé que cette taxation de l’épargne était illégale, à l’occasion d’un jugement délivré par le tribunal administratif de Montpellier.
Les CAF et les départements, qui financent les allocations de solidarité, traînent donc la patte, concentrés qu’ils ont été ces dernières années sur la crainte de passer à côté des revenus « cachés » des bénéficiaires des minimas sociaux. La taxation des revenus de l’épargne a été introduite à la faveur du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le RSA en 2008. La même année, une délégation nationale à la lutte contre la fraude ainsi que des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale ont été initiés par décret.
« À mesure que ces dispositifs, appuyés sur plusieurs rapports parlementaires, se sont étoffés, les organismes prestataires ont été amenés à durcir leurs modalités de contrôle », souligne
un rapport du défenseur des droits, publié fin 2017, qui s’interroge sur le prix que payent les usagers face aux politiques de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
« Au-delà des pratiques, entretenues par une rhétorique de la fraude alimentée par des discours politiques “décomplexés”, ces atteintes [aux droits des usagers – ndlr]
s’expliquent aussi, comme l’a montré ce rapport, par la densité, la complexité et le manque de transparence de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures qui en découlent », insiste le Défenseur des droits, qui recommande aux organismes de protection sociale de
« mettre en œuvre l’obligation d’information à laquelle ils sont tenus ». Le flou entretenu sur la taxation de l’épargne des allocataires est, en l’espèce, un véritable cas d’école.
J'espère avoir un peu plus éclairer ta lanterne avec ce complément d'information