L'enquete au parquet

[jby43]

Bonjour,

je suis dans la même situation et la réponse doit être rendue au maximum un an après la demande de regroupement familiale.

Moi si le procureur refuse je compte annuler ma demande de regroupement familiale et faire une demande de reconnaissance de mariage en belgique.

Bonne chance

J

 

[belgika]

bonsoir,je me suis marié au maroc depuis decembre 2009 .ma femme est venu en belgique depuis avril.j'ai ete a ma commune pour declaré mon mariage . la police a fait son enquete pas de probleme apparent.donc jr retourne a la commune et la on me dis que mon dossier a ete transmis au parquet pour enquete. soit dis-en que tous les mariage effectuer a l'etranger passe par le parquet.cela fait deja 4 mois que ca dure et l'officier de l'etat civil me dis que ca va prendre de 6 mois a 1 an. est-ce que c'est normal?je n'ai rien a me reprocher.ai-je unrecours pour cette procedure.puis-je la faire accelerer?merci a vous tous.

Bonjour votre épouse est en Belgique ? depuis avril , l enquête en effet est délai min de six mois , ils sont déjà venus vérifier à votre domicile si vous viviez bien ensemble ?
avez vous été convoqués tous les deux par la police pour vous interrogez ?

non aucun recours , c est une enquête , il faut attendre l avis du Procureur du Roi

 

[belgika]

Bonjour,

je suis dans la même situation et la réponse doit être rendue au maximum un an après la demande de regroupement familiale.

Moi si le procureur refuse je compte annuler ma demande de regroupement familiale et faire une demande de reconnaissance de mariage en belgique.

Bonne chance







Il ne faut pas annuler une demande de RF , quand on demande une reconnaissance du mariage ! si le jugement est positif , l OE est OBLIGE d octroyer le visa sans refaire de nouvelle demande de RF !


Le message que vous avez entré est trop court. Veuillez l'allonger à au moins 20 caractères.

 

[pronto2010]

bonjourtout le monde svp begika voilà ma fiancée a passé l'enquete de police pour avoir le ccm que casa nous avais refusé , maintenant cela fait 1mois que le dossier est rentré au parquet t pas de nouvelles , je sais qu'l faut etre patient, mais comment faire pour savoir ou en est notre dossier et merci.

 

[belgika]

bonjourtout le monde svp begika voilà ma fiancée a passé l'enquete de police pour avoir le ccm que casa nous avais refusé , maintenant cela fait 1mois que le dossier est rentré au parquet t pas de nouvelles , je sais qu'l faut etre patient, mais comment faire pour savoir ou en est notre dossier et merci.

Bonjour ta fiancée peut aller jusqu au greffe du Palais de Justice et demander où en est le dossier

 

[pronto2010]

merci infiniment pour ta reponse belgika .

 

[belgika]

Bonjour avec plaisir , et que tout se passe bien Inchallah

 

[jby43]

Bonjour,


Il ne faut pas annuler une demande de RF , quand on demande une reconnaissance du mariage ! si le jugement est positif , l OE est OBLIGE d octroyer le visa sans refaire de nouvelle demande de RF !


Le message que vous avez entré est trop court. Veuillez l'allonger à au moins 20 caractères.

Belgika,

juste une question, c'est quoi ton problème avec moi???? C'est le fait que je dise qu'il ne faut pas se laisser faire? C'est le fait que je pense qu'il y a des abus à l'OE? C'est quoi exactement? Dans le cadre de mon dossier il y a eu des abus et j'ai porté plainte et la médiatrice fédérale va demander des comptes à l'OE fin septembre!

Ne me dites pas que tout est clair comme de l'eau de roche à l'OE????

Moi j'ai pris un avocat et problème résolu en deux semaines, il a son visa, je ne sais pas ce qu'il a fait mais là il contacte l'OE ... ah mais j'oubliais un avocat ou la médiatrice fédérale ne sert à rien!!! Surtout il ne faut pas embêter l'OE!!!

jby43

 

[belgika]

Bonjour

Je n ai aucun problème avec personne !
La réponse est exacte , quand un jugement est positif suite à un recours , reconnaissance de mariage , l OE est dans l obligation d'octroyer le visa ! sans refaire de nouvelle demande

Vous me parlez ensuite d autre chose , vous aviez eu une réponse de mehdibxl , quand à votre dossier , si l avocat ou je ne sais pas qui , a pu débloquer la situation tant mieux

mais avant d agresser les gens , peut être pourriez vous expliquer comment un avocat ou médiateur fédéral a pu , débloquer ce dossier ns dire sur quelles bases , votre époux a eu son visa malgré une enquête en cours ?? ils ne peuvent pas OBLIGER un Procureur du Roi a donné un avis positif ,ni accélérer un dossier en cours , un avocat ne peut rien faire durant une enquête , que d attendre l avis du Procureur , les médiateurs ne peuvent rien faire durant une enquête judiciaire !

c est tellement plus facile d agresser les gens , et ne pas donner de réponses concrètes

 

[jby43]

Bonjour

c est tellement plus facile d agresser les gens , et ne pas donner de réponses concrètes

Je ne vous ai pas agressé je vous ai poser des questions, voyons il n'y a aucune insulte juste des questions !!!!

comment mon avocat a débloqué mon dossier en deux semaines, je ne sais pas et c'est pour ça que je le paie c'est qu'il est plus compétent dans ce domaine que moi, vue qu'il est avocat!!! sinon j'aurai du attendre encore plusieurs mois vue les lenteurs de l'OE.

Concernant la médiatrice fédérale, elle a repris mon dossier et s'est rendue compte qu'il y avait un problème de transparence vue que ni moi ni mon mari (demandeur du regroupement familiale) n'étions pas au courant de l'enquête au parquet situation qui n'est pas normale j'en suis sûr! Et pourquoi une enquête au parquet si l'interview de mon mari au consulat a eu un avis positive? Sur quel base? Vue qu'on a le même age, que je travaille et qu'on a une relation stable???? J'espère avoir des réponses de la médiatrice

J'ai dit s'il y a refus je ne ferais pas un recours vue que ça prends beaucoup plus de temps que de l'annuler et de faire une reconnaissance de mariage (quelque mois).

Autre chose je trouve que c'est injuste de dire au gens de ne rien faire et d'attendre parce que dans certains cas il y a abus et ce n'est pas ce qu'il faut faire. Il faut voir les dossiers au cas par cas!

 

[belgika]

Je ne vous ai pas agressé je vous ai poser des questions, voyons il n'y a aucune insulte juste des questions !!!!

comment mon avocat a débloqué mon dossier en deux semaines, je ne sais pas et c'est pour ça que je le paie c'est qu'il est plus compétent dans ce domaine que moi, vue qu'il est avocat!!! sinon j'aurai du attendre encore plusieurs mois vue les lenteurs de l'OE.

Concernant la médiatrice fédérale, elle a repris mon dossier et s'est rendue compte qu'il y avait un problème de transparence vue que ni moi ni mon mari (demandeur du regroupement familiale) n'étions pas au courant de l'enquête au parquet situation qui n'est pas normale j'en suis sûr! Et pourquoi une enquête au parquet si l'interview de mon mari au consulat a eu un avis positive? Sur quel base? Vue qu'on a le même age, que je travaille et qu'on a une relation stable???? J'espère avoir des réponses de la médiatrice

J'ai dit s'il y a refus je ne ferais pas un recours vue que ça prends beaucoup plus de temps que de l'annuler et de faire une reconnaissance de mariage (quelque mois).

Autre chose je trouve que c'est injuste de dire au gens de ne rien faire et d'attendre parce que dans certains cas il y a abus et ce n'est pas ce qu'il faut faire. Il faut voir les dossiers au cas par cas!

1.pour l avocat comme vous payez ses honoraires , vous devriez justement avoir un courrier de sa part , expliquant comment il a pu débloquer le dossier , notre avocat ns a tjrs strictement informés de toutes ces démarches , par courrier , donc demandez lui , cela aidera peut être les membres de ce forum pour leurs démarches

2. si un dossier traine plusieurs mois il suffit d écrire à l OE afin de savoir où en est le dossier , et même si il faut attendre plusieurs jrs voir semaines avant d obtenir une réponse ,ils le font , pour vous dire qu il y a une enquête "administrative" , en fait c judiciaire , ou c noté sur leur site dofi quand on consulte son dossier
3. la médiatrice se rend une fois par mois à l OE , elle peut interroger l OE sur les dossiers en cours ,mais si enquête judiciaire confirmée par l OE , elle ne peut pas interférer ds ces dossiers , le fait d avoir le même âge un travail stable , non rien à voir , d autres personnes ds le même cas que vous ,ont eu des enquêtes
4. une annulation mariage cela peut prendre trois ans ! un recours minimum six mois et quand on aime son conjoint on peut attendre quelques mois et faire tous les recours inimaginables pour enfin vivre ensemble

 

[belgika]

(suite)
5. mais les personnes peuvent très bien demander l avis d un avocat , quand il y a une enquête en cours , ou contacter les médiateurs , si vous cherchez sur le forum , vous pourrez lire les réponses qu ils ont reçues , un avocat peut juste écrire de tps en tps au Procureur pour savoir ou en est le dossier la lettre chez un avocat spécialisé en droit étranger et code DIP ouverture du dossier , honoraires , cela fait facilement 500 euros , pour s entendre dire qu il faut patienter et attendre la fin d une enquête lol

donc interrogez votre avocat , pour savoir comment il a pu "débloquer " votre dossier ça m intéresse et pas que moi je pense

 

[jby43]

Je peux te donner le nom de mon avocat et tu lui demanderas toi-même ce qu'il a fait! Attention tu risques de payer des honoraires! Au fait le mien ne m'a pas dit d'attendre il a agit alors les 500€ il les a mérité!!! J'aime tellement mon mari que je veux l'avoir à mes côtés en deux semaines ;-)

JE n'ai pas dit que j'allais annulé le mariage (je suis folle de mon mari) mais la demande de regroupement familiale (essai de bien lire maintenant de-man-de de re-grou-pe-ment fa-mi-li-ale voilà c'est bien) pour une reconnaissance de mariage (j'espère que t'as bien compris)

Je n'ai jamais dit que la médiatrice a débloqué la situation ou interférer mais qu'elle a pris aux sérieux ma plainte de non transparence. Faut se plaindre les amies et ne pas se laisser faire!!! Ce qui est clair c'est que si on reste à ne rien faire on risque d'attendre des mois comme moi sans aucune nouvelle ce que je répète n'est pas normal!!!!

Et je pense réellement que tu induis en erreur les gens de ce forum, c'est clair comme de l'eau de roche pour moi ;-) Attendez, ne faites rien, c'est normal non tout n'est pas normal il y a des abus!

 

[belgika]

Je peux te donner le nom de mon avocat et tu lui demanderas toi-même ce qu'il a fait! Attention tu risques de payer des honoraires! Au fait le mien ne m'a pas dit d'attendre il a agit alors les 500€ il les a mérité!!! J'aime tellement mon mari que je veux l'avoir à mes côtés en deux semaines ;-)

JE n'ai pas dit que j'allais annulé le mariage (je suis folle de mon mari) mais la demande de regroupement familiale (essai de bien lire maintenant de-man-de de re-grou-pe-ment fa-mi-li-ale voilà c'est bien) pour une reconnaissance de mariage (j'espère que t'as bien compris)

Je n'ai jamais dit que la médiatrice a débloqué la situation ou interférer mais qu'elle a pris aux sérieux ma plainte de non transparence. Faut se plaindre les amies et ne pas se laisser faire!!! Ce qui est clair c'est que si on reste à ne rien faire on risque d'attendre des mois comme moi sans aucune nouvelle ce que je répète n'est pas normal!!!!

Et je pense réellement que tu induis en erreur les gens de ce forum, c'est clair comme de l'eau de roche pour moi ;-) Attendez, ne faites rien, c'est normal non tout n'est pas normal il y a des abus!

1.ce n est pas à moi à demander l avis de votre avocat ni comment il a fait mais à VOUS , vous venez ici , ns raconter pour votre dossier je vous pose une question tte simple sur quelles bases votre avocat a pu débloquer un dossier en enquête judiciaire !
2. mais si on aime tant son mari on annule pas un regroupement familial ! cela revient à annuler le mariage ! et le visa !
3. "non transparence ! " où est le texte de loi qui ns prouve qu on peut alors , contrer l OE , et obtenir le visa aussi rapidement (je pense que mehdibxl vous a répondu d ailleurs à ce sujet , ce n était pas une loi ou une circulaire mais une réponse d une personne , qui s étonnait aussi de la non transparence des dossiers auprès des administrations )


Je vous pose des questions claires , apportez nous vos sources , vos preuves ,des liens , mais SVP n induisez pas en erreur les personnes !

 

[jby43]

Attends je trouve que tu prends un peu trop au sérieux le fait que je dise de se plaindre, de ne pas se laisser faire ... on est pas dans un procès juste un forum de discussion, juste un forum ou on essai de parler de ses expériences, juste un forum d'entre-aide.

Moi depuis que je suis ici, je vois que tu ne veux pas que je dise qu'il y a un problème dans les procédures de l'OE si ce n'était pas le cas je me demande à quoi serve les médiateurs fédéraux!!!

J'ai pas à te fournir des preuves ni source, je te parle de mon expérience de mon dossier je n'ai pas à chercher des sources je ne suis pas dans le judiciaire ou fédérale. Juste une citoyenne belge qui a eu des problèmes à se marier et pourquoi??? je ne sais pas pourquoi? Pourquoi la médiatrice fédérale a pris en compte mon dossier et m'a demandé des preuves? Je ne sais pas mais y a surement une raison. Pourquoi l'avocat a appelé le parquet et m'a débloqué la situation en deux semaines? surement parce que mon dossier n'avait pas de raison d'être là. Le poids d'un avocat est plus lourd que celui d'un citoyen.

Ma chère Belgika, tout n'est pas blanc ou noir dans la vie ... il y a des zones grises!!!

Autre chose, si le recours est refusé que faire? ça doit prendre plus de six moi ...

 

[belgika]

Attends je trouve que tu prends un peu trop au sérieux le fait que je dise de se plaindre, de ne pas se laisser faire ... on est pas dans un procès juste un forum de discussion, juste un forum ou on essai de parler de ses expériences, juste un forum d'entre-aide.

Moi depuis que je suis ici, je vois que tu ne veux pas que je dise qu'il y a un problème dans les procédures de l'OE si ce n'était pas le cas je me demande à quoi serve les médiateurs fédéraux!!!

J'ai pas à te fournir des preuves ni source, je te parle de mon expérience de mon dossier je n'ai pas à chercher des sources je ne suis pas dans le judiciaire ou fédérale. Juste une citoyenne belge qui a eu des problèmes à se marier et pourquoi??? je ne sais pas pourquoi? Pourquoi la médiatrice fédérale a pris en compte mon dossier et m'a demandé des preuves? Je ne sais pas mais y a surement une raison. Pourquoi l'avocat a appelé le parquet et m'a débloqué la situation en deux semaines? surement parce que mon dossier n'avait pas de raison d'être là. Le poids d'un avocat est plus lourd que celui d'un citoyen.

Ma chère Belgika, tout n'est pas blanc ou noir dans la vie ... il y a des zones grises!!!

Autre chose, si le recours est refusé que faire? ça doit prendre plus de six moi ...

1.si on veut aider sur un forum entraide on apporte toutes sources lois démarches qui peuvent aider les autres et ne pas "détourner " le sens de mes questions ?
2. pour ceux et celles qui n'ont pas suivis , votre discution sur un autre poste ,vous aviez une enquête judiciaire ,ensuite votre avocat par un coup "de baguette magique" débloque la situation et OBLIGE un procureur a donné son avis dans les deux semaines ! je vous demande comment votre avocat , a pu le faire afin D AIDER (forum entraide) les autres membres merci de répondre tt simplement à des questions toutes simples , mais à chaque fois rien !

 

[belgika]

Autre chose, si le recours est refusé que faire? ça doit prendre plus de six moi ...


on va alors en appel

 

[jby43]

C'est vous qui détourner tout ... c'est triste vraiment triste!

je n'ai jamais parlé d'obliger un procureur ... j'ai dit qu'il a appelé le procureur et que celui-ci ne va pas bloqué ma demande de regroupement familiale, il a contacter l'OE pour qu'ils envoient la lettre à mon mari. Cet avocat m'a aidé en deux semaines, mon statu a changé sur le site dofi ... c'est son boulot pas le mien. Pourquoi je dois savoir comment il y a quelqu'un ici qui veut faire le boulot d'avocat?! Je ne sais pas s'il a une baguette magique mais il est sûrement très compétent! Il m'a aidé, il m'a servi à quelque chose, il a accélérer la procédure c'est si dure à comprendre???? Alors je conseille à ceux qui n'ont rien à se reprocher de prendre un avocat, il est là pour vos droits!

Je n'ai pas de source j'ai mon expérience et j'en parle!!! je ne vais pas mettre sur le forum le mail de la médiatrice ni la lettre de mon avocat c'est privé!!!

Toi qui connais tout quels sont les pourcentages de recours acceptés et de recours refusé? si tu vas en appel ça prends combien de temps. C'est pas plus facile de faire une reconnaissance de mariage et de ne pas faire de recours???

 

[belgika]

C'est vous qui détourner tout ... c'est triste vraiment triste!

je n'ai jamais parlé d'obliger un procureur ... j'ai dit qu'il a appelé le procureur et que celui-ci ne va pas bloqué ma demande de regroupement familiale, il a contacter l'OE pour qu'ils envoient la lettre à mon mari. Cet avocat m'a aidé en deux semaines, mon statu a changé sur le site dofi ... c'est son boulot pas le mien. Pourquoi je dois savoir comment il y a quelqu'un ici qui veut faire le boulot d'avocat?! Je ne sais pas s'il a une baguette magique mais il est sûrement très compétent! Il m'a aidé, il m'a servi à quelque chose, il a accélérer la procédure c'est si dure à comprendre???? Alors je conseille à ceux qui n'ont rien à se reprocher de prendre un avocat, il est là pour vos droits!

Je n'ai pas de source j'ai mon expérience et j'en parle!!! je ne vais pas mettre sur le forum le mail de la médiatrice ni la lettre de mon avocat c'est privé!!!

Toi qui connais tout quels sont les pourcentages de recours acceptés et de recours refusé? si tu vas en appel ça prends combien de temps. C'est pas plus facile de faire une reconnaissance de mariage et de ne pas faire de recours???

Je ne demande pas , à lire l intégralité d un courrier privé ,mais au moins , expliquer comment ils ont fait pour débloquer un dossier qui était en enquête , et dont vous dites n avoir rien su durant des mois ? ni même interrogée par la police ? une réponse , pas les courriers , leurs stratégies , avec quelles textes de la législation ils ont pu débloquer une enquête judiciaire auprès d un Procureur

Les pourcentages , voir , le rapport annuel 2009 de l office des étrangers il est sur le forum

2. les recours sont obligés , devant le CCE et parrallèlement devant le tribunal de première instance pour la reconnaissance du mariage , mais votre avocat ne vous a pas expliqué tout cela , si sa "stratégie " ne fonctionnait pas ?

 

[jby43]

Mais j'ai jamais dit qu'il a arrêté la procédure juste accélérer.

Reprenons du début:
Je suis revenu de vacances en aout et toujours pas de nouvelles après 10 mois, je porte plainte chez médiatrice fédérale, 2-3 jours après convocation chez les flics et là je prends un avocat. L'avis a été positif et mon avocat a simplement pris contact avec parquet et là réponse est positive, je ne pense pas que j'aurai eu le même résultat puisque c'est seulement 4 mois après décision de l'OE que j'ai été contacté chez les flics!!! 4 mois ce n'est pas rien. Ne me dites pas que tout s'est débloqué comme ça sur un coup de baguette, 10 mois que nous attendons, 10 mois que j'envois des mails, appels téléphonique .... Je ne le pense pas vue que la réponse au parquet était attendu que pour dans 2 mois!

Plainte pour non transparence:
Pourquoi mon mari n'a pas été tenu au courant??? Et la c'est la médiatrice qui s'en charge pas mon avocat. Pourquoi mariage blanc??? idem

ce que je dis tout simplement c'est ne vous laissez pas faire on a des droits il faut faire valoir ces droit.

Pour le petit 2: heureusement je ne suis pas arrivé à ce stade donc on a pas discuté de cela. C'est juste une remarque ce ne serait pas plus facile, il y a sûrement un autre chemin, peut être en parallèle ... Parlez-en à votre avocat!

 

[belgika]

Mais j'ai jamais dit qu'il a arrêté la procédure juste accélérer.

Reprenons du début:
Je suis revenu de vacances en aout et toujours pas de nouvelles après 10 mois, je porte plainte chez médiatrice fédérale, 2-3 jours après convocation chez les flics et là je prends un avocat. L'avis a été positif et mon avocat a simplement pris contact avec parquet et là réponse est positive, je ne pense pas que j'aurai eu le même résultat puisque c'est seulement 4 mois après décision de l'OE que j'ai été contacté chez les flics!!! 4 mois ce n'est pas rien. Ne me dites pas que tout s'est débloqué comme ça sur un coup de baguette, 10 mois que nous attendons, 10 mois que j'envois des mails, appels téléphonique .... Je ne le pense pas vue que la réponse au parquet était attendu que pour dans 2 mois!

Plainte pour non transparence:
Pourquoi mon mari n'a pas été tenu au courant??? Et la c'est la médiatrice qui s'en charge pas mon avocat. Pourquoi mariage blanc??? idem

ce que je dis tout simplement c'est ne vous laissez pas faire on a des droits il faut faire valoir ces droit.

Pour le petit 2: heureusement je ne suis pas arrivé à ce stade donc on a pas discuté de cela. C'est juste une remarque ce ne serait pas plus facile, il y a sûrement un autre chemin, peut être en parallèle ... Parlez-en à votre avocat!

et bien on y arrive , voilà les explications claires et précises , vous n'êtes pas la seule dans ce cas ! nous avons attendus 7 mois avant de savoir qu il y avait enquête (alors que ns vivions ensemble ds le pays d origine de mon époux )
j ai envoyé un mail à L OE qui m a répondu trois mois après mon email , ns avons aussi contacté un médiateur qui ns a confirmé que enquête parquet , ils ne peuvent pas interférer dans les dossiers justice , ns avons contacté un premier avocat 1.000 euros pour ns entendre dire , que tant qu il y a enquête au Parquet , elle pouvait juste interroger le parquet et le procureur du roi pour savoir où en était le dossier ,ns avons dûs attendre la fin de cette enquête j ai d ailleurs dû rentrer plusieurs fois en belgique pour répondre aux convocations , laissées auprès de ma famille vu que ns vivions ensemble à l étranger ! résultat 18 mois après on apprend que c négatif ns avons alors repris un autre avocat , recours , encore 14 mois car on "perd" comme par hasard notre dossier sic et au bout de 32 longs mois on a le visa sur base de la reconnaissance du mariage et encore avec les interventions du médiateur et avocat , sinon L OE voulait que ns recommencions les démarches depuis le début re sic ! donc je sais et je connais le parcours du combattant , et ce n est pas faute d avoir écrit partout ! mais une fois que la machine est en route , difficile de ne pas se faire broyer en chemin ! et ns avons aussi demander plus de transparence , pourquoi mariage blanc alors que ns vivions ensemble ,

 

[belgika]

pk ? ns n avons jamais eu de réponse , si je vous disais que ns en sommes à presque dix mille euros de frais honoraires etc ...si je vous disais que ns avons eu un accord , ensuite un refus ,quelques heures plus tard , et re enquête croyez vous que ns ayons eu une partie de plaisir dans notre dossier ? non ns avons galérés ,et ns avons gagnés !
sans pour autant avoir obtenus des réponses concernant la perte du dossier , les enquêtes arbitraires ds notre cas (vie commune )
pour le pt 2 ns avons le visa , ns sommes revenus ensemble en Belgique depuis un bon bout de tps maintenant


et quand je demande plus de précisions ce n est pas pour emm(a)rder le monde mais dans le but d obtenir le plus d infos , renseignements possible afin d aider ceux qui attendent et connaissent ces galères , et bien je vous remercie de m avoir apporté une réponse

 

[jby43]

Je vous aurais tout expliqué si c'était demandé plus gentiment, je n'étais pas la seule agressive.

Moi tant que mon mari n'a pas les pieds ici je me dis que ce n'est pas acquis. C'est pas facile et c'est cher payé pour le droit de se marier mais vous ne pensez pas que si plus de gens dans notre cas, se plaignait, faisait élever la voix il y aurait moins d'abus! Il y a des mariages blancs ne nous voilons pas la face, mais pourquoi nous on devrait payer pour les autres. Y a plein de mariage blanc qui passe comme rien. Des gamin(e)s qui sont marié de force, trop jeune, amour de vacances. C'est eux qu'il faut préserver. Pas des gens qui ont une vrai relation!

Moi je suis prête à demander des dédommagements, je veux des comptes, ce n'est pas normale!!! Quel que soit le temps que ça prenne.

Mais normalement votre mari aurait du recevoir une lettre comme quoi il y a enquête ... il doit être tenu au courant sinon comment s'organiser ne serait ce qu'au niveau du boulot, relationnel ...

 

[belgika]

Je vous aurais tout expliqué si c'était demandé plus gentiment, je n'étais pas la seule agressive.

Moi tant que mon mari n'a pas les pieds ici je me dis que ce n'est pas acquis. C'est pas facile et c'est cher payé pour le droit de se marier mais vous ne pensez pas que si plus de gens dans notre cas, se plaignait, faisait élever la voix il y aurait moins d'abus! Il y a des mariages blancs ne nous voilons pas la face, mais pourquoi nous on devrait payer pour les autres. Y a plein de mariage blanc qui passe comme rien. Des gamin(e)s qui sont marié de force, trop jeune, amour de vacances. C'est eux qu'il faut préserver. Pas des gens qui ont une vrai relation!

Moi je suis prête à demander des dédommagements, je veux des comptes, ce n'est pas normale!!! Quel que soit le temps que ça prenne.

Mais normalement votre mari aurait du recevoir une lettre comme quoi il y a enquête ... il doit être tenu au courant sinon comment s'organiser ne serait ce qu'au niveau du boulot, relationnel ...

mes écrits peuvent paraitre agressifs mais je ne suis pas "une personne agressive" je cherche des réponses , pour aider au mieux , les personnes en attente du visa , pour les dédomagements , notre avocat ns a dit que ds notre dossier et ce que ns avions subis ns étions en "droit" de réclamer des dommages et intérêts , coût à nouveau approximatif 3.000 euros !! ns avons d autres projets , et ns souhaitons oublier ces galères , mais je continue pour les autres à intervenir sur des forums immigration afin de leur éviter , les pires ennuis et problèmes , pour faire face aux frais honoraires de notre avocat ns avons donné nos économies et pris deux boulots supplémentaire là bas !! non pas de courrier de la part de l OE et quand ns ns rendions à l ambassade on ns répondait de patienter , la réponse de l OE n allait pas tarder ....quatre mois après notre demande j ai écris un mail et reçu une réponse ,trois mois après pour ns apprendre cette enquête bref j ai résumé en quelques lignes , 32 mois de silence de la part des autorités ! notre avocat n a pas eu plus de réponses que nous , et heureusement que ns avons pu faire ces recours !

 

[belgika]

pour les mariages blanc , les gens ne sont pas abusés sentimentalement ni financièrement , c est un contrat passé entre deux personnes consentantes , les ambassades et l OE , combattent un autre "fléau" les mariages gris et/ou , forcés , c pour cela qu il y a des refus de CNEM , depuis mars 2010 , si les personnes ne se connaissent pas bien , un voyage suite à une rencontre msn ou vacances et on revient directement après se marier , ce n'est pas normal ,il faut prendre le tps de se connaitre et retourner plusieurs fois dans le pays de son ami ou amie , bref , l OE a conscience de ces mariages gris /et ou forcés et mettent depuis mars 2010 , les moyens aux ambassades pour refuser un CNEM ou demander des interviews afin de sonder le futur / ou le conjoint étranger bien sur que certaines personnes , dossiers où les gens sont sincères paient parfois les pots cassés pour les autres ,d autres passent entre les mailles du filet mais ns ne pouvons rien faire pour changer les choses , souvent quand les gens ont eu leurs visas après multiples galères , ils préfèrent oublier , j ai choisi d aider

 

[belgika]

Quand à l organisation ,dès que ns avons eus confirmation du visa , ns avons prévenus nos employeurs et le mois suivant ns étions en Belgique , à tout recommencer içi ! et sans regrets , si ns devions recommencer ns referions pareil !

bonne après midi (je dois partir )

 

[jby43]

mes écrits peuvent paraitre agressifs mais je ne suis pas "une personne agressive" je cherche des réponses , pour aider au mieux , les personnes en attente du visa , pour les dédomagements , notre avocat ns a dit que ds notre dossier et ce que ns avions subis ns étions en "droit" de réclamer des dommages et intérêts , coût à nouveau approximatif 3.000 euros !!

Vous n'avez pas pensé à passer par la médiatrice fédérale. C'est gratuit pas besoin d'avocat. Moi je pense qu'il faut se battre, aujourd'hui vous êtes heureuse mais demain d'autres vont passer par la même galère que nous.

 

[belgika]

voiçi le courrier reçu quand ns étions ds les démarches visa


votre courrier du votre référence notre référence Bruxelles
xxxxxxxx/CL/em lexxxxxxxxxxxx
Clôture

personne de contact téléphone adresse e-mail

Carolina Livoti 02 289 27 32 carolina.livoti@mediateurfederal.be

Demande de visa de regroupement familial de votre époux - enquête en cours auprès du Parquet du Procureur du Roi

Madame,

Vous aviez demandé notre intervention auprès de l’Office des étrangers (OE) concernant le délai de traitement de la demande de visa de regroupement familial de votre époux, MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXXX

Nous avons évoqué son dossier avec l’OE à l’occasion de la réunion de travail qui s’y est tenue le 22 février dernier. L’OE nous a confirmé avoir indiqué à votre avocat que le visa était accordé. Cependant, sur la base de nouvelles informations qui lui ont été communiquées par l’Ambassade de Belgique au Caire, l’OE a décidé de solliciter une nouvelle enquête auprès du Parquet du Procureur du Roi.

La décision n’avait pas encore été notifiée par l’ambassade, seule compétente pour le faire. L’OE pouvait donc légalement procéder au retrait de ses instructions adressées à l’Ambassade de Belgique au Caire.

L’OE ne prendra en principe pas de décision définitive tant que l’avis du Parquet ne lui sera pas parvenu. Le délai ordinaire de traitement des demandes d’avis par le Parquet est d’environ 6 mois.

Nous ne sommes pas habilités à intervenir auprès du Parquet du Procureur du Roi. En effet, le parquet n’est pas une administration fédérale mais fait partie de l’Ordre judiciaire, lequel ne relève pas de notre compétence. Vous pouvez le cas échéant prendre contact avec le Conseil supérieur de la Justice, dont les coordonnées sont les suivantes :

Conseil supérieur de la Justice,

Avenue Louise n°65, boîte 1

1050 BRUXELLES.

Tel : 02/535.16.16

Compte tenu de ce qui précède, nous clôturons votre dossier auprès de notre service.

Dans les limites de nos compétences et de nos moyens d’action, nous restons à votre disposition si la demande de visa de votre mari ne devait pas être traitée par l’OE à l’issue du délai de six mois précité ou si vous ne deviez pas être satisfaite de la décision future.

N'hésitez pas à contacter ma collaboratrice, Carolina Livoti, si vous souhaitez des renseignements complémentaires concernant la présente.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.


Pour les médiateurs fédéraux,

 

[belgika]

et c était la seconde enquête la première était positive avis positif du procureur , donc octroi du visa , revu en refus , parce que une personne anonyme a téléphoné à l OE , bref j en termine avec mon histoire , c le passé et cela ne sert à rien de ruminer ou remuer tout cela



comme je l ai précisé les médiateurs ne peuvent pas interférer dans une enquête judiciaire , les nouvelles informations émanant de l ambassade , étaient un appel anonyme d'une personne travaillant à l ambassade (plainte aussi a été déposée sans succès , après enquête toutes les personnes impliquée ont tjrs niés ) ns n avons su ces nouvelles infos que lorsque l enquête a été terminée et c était pas "piqué des vers"
ns n avons jamais été malheureux , durant notre attente juste une incompréhension totale , face aux murs de ces administrations et ns avons mené un long combat ! et je continue pour les autres

 

[belgika]

suite et fin



Demande de visa de regroupement familial de votre époux – transmission d’informations défavorables par l’Ambassade de Belgique au Caire à l’Office des étrangers




Madame,


Vous avez une nouvelle fois demandé notre intervention concernant le traitement de la demande de visa de votre époux, Monsieur xxxxxxxxxx. En effet, alors que l’Office des étrangers (OE) lui avait octroyé un visa de regroupement familial le xxxxxxxxx, il avait retiré sa décision le même jour et avait sollicité l’avis du Parquet du Procureur du Roi concernant la validité de votre mariage.


Dans le cadre d’une première réclamation que vous aviez introduite auprès de notre service, nous avions interrogé l’OE sur les motifs de ce retrait. L’OE nous avait indiqué avoir reçu de nouvelles informations de la part de l’Ambassade de Belgique au Caire, qui suscitaient des doutes quant à la validité de votre mariage. Nous avions clôturé votre dossier sur la base de cette information, en vous indiquant que la décision de l’OE de demander l’avis du Parquet du Procureur du Roi n’était pas déraisonnable.


L’OE a par la suite refusé le visa sur la base d’un avis défavorable du Parquet du Procureur du Roi de Charleroi. Celui-ci a estimé que votre mariage n’était pas valable au regard du droit belge.


Votre avocat a pu prendre connaissance de votre dossier dans le cadre de la requête unilatérale que vous avez introduite devant le Tribunal de Première instance en reconnaissance de votre mariage. Vous avez ainsi été informés des éléments que l’ambassade aurait transmis à l’OE. Vous vous insurgiez contre les accusations graves portées à votre encontre et vous souteniez qu’elles avaient été transmises de façon anonyme par un membre du personnel de l’ambassade.

 

[belgika]

Etant donné que vous aviez entre-temps saisi le Tribunal de Première instance afin d’obtenir la reconnaissance de votre mariage, nous vous avons expliqué que l’OE excluait d’accorder le visa à votre époux tant que le Tribunal de Première instance ne s’était pas prononcé et que nous ne pourrions dès lors pas intervenir sur ce point.


Nous avons par contre interrogé les différentes autorités administratives fédérales concernées afin de tenter de comprendre comment les informations ayant amené au retrait de la décision d’octroi du visa avait abouti à l’OE.
Les informations reçues de l’Ambassade et de l’Office es étrangers étant contradictoires, nous avons demandé à la Direction générale Affaires consulaires du SPF Affaires étrangères de faire procéder à une enquête plus approfondie. Il en ressort que l’ambassade continue de réfuter catégoriquement être à l’origine des informations litigieuses.

 

[belgika]

Etant donné que les conversations téléphoniques ne sont pas enregistrées, il nous est impossible de départager la version des faits de l’OE et celle de l’ambassade.


Compte tenu de ce qui précède, nous ne pouvons donc que clôturer votre dossier en constatant que votre réclamation contre l’OE et l’Ambassade de Belgique au Caire était fondée au regard de la coordination efficace. De plus, à l’égard de l’OE, votre réclamation était également fondée au regard de la gestion consciencieuse et du droit d’être entendu : en effet, compte tenu de la gravité des accusations qui étaient portées contre vous, l’OE aurait dû demander confirmation écrite à l’ambassade des informations transmises par téléphone. En omettant de vérifier la source de ces informations, l’OE a également lésé votre droit à vous défendre.


Pour votre plus complète information, nous vous signalons avoir abordé la problématique de la transmission des informations délicates avec la Direction générale des Affaires consulaires. Celle-ci convenait qu’il n’était pas acceptable que les ambassades et consulats se contentent de transmettre ce genre d’informations par téléphone. Une instruction sera envoyée à tous les postes diplomatiques et consulaires belges afin de leur demander de confirmer dorénavant les informations par écrit. Nous espérons dès lors que le problème ne se posera plus à l’avenir.


les médiateurs ont tenus parole ils ont envoyés leurs recommandations aux ambassades et OE voir leur rapport annuel de 2008 , notre dossier s y trouve comme exemple (ns noms et prénoms ont été changés afin de préserver notre anonymat )

 

[belgika]

Vous nous avez entre-temps informés que le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait reconnu votre mariage début xxxxxxxx. Notre collaboratrice, Madame Carolina Livoti, est intervenue auprès de l’Office des étrangers afin que votre époux ne doive pas réintroduire une nouvelle demande de visa et produire un nouvel acte de mariage légalisé. Cexxxxxxxxxxx, l’Office des étrangers a pris une décision d’octroi du visa sans autres formalités. Nous sommes conscients que cette décision ne répare que partiellement les désagréments que vous et votre époux avez subis depuis l’introduction de la demande initiale, en xxxxxxxxx


N'hésitez pas à contacter notre collaboratrice, Madame Carolina Livoti, si vous souhaitez des renseignements complémentaires concernant la présente.


Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.


Les médiateurs fédéraux,








Guido Schuermans Catherine De Bruecker

 

[belgika]

réponse de notre avocat quand il a lu les conclusions des médiateurs


A l’avenir, vous pourriez même introduire une action en dommages et intérêts….


Lxxxx Wxxxxxx
Avocat




Rue des xxxxxxxxxxx

B-1030 Bruxelles
Tel. +32.2xxxxxxxxx
Fax. +32.2.xxxxxxxxx

 

[belgika]

et le meilleur pour la fin , un fonctionnaire de l OE qui affirme avoir reçu l appel téléphonique et maintient par écrit que ce n était pas anonyme , alors que l ambassade nie et que l enquête confirme que c suite à un appel anonyme !! que le premier visa a été refusé !!

From: xxxxxx <xxxxxxxxx@dofi.fgov.be>
Date: 5 xxxxxxxxx 08:41
Subject: RE: visa regroupement familial no xxxxxx
To: xxxxxxxxx

Madame, Monsieur,

Je viens de relire les conclusions additionnelles et de synthèse de notre avocat, rédigées pour le Tribunal de référés. A aucun moment, il n'est fait état de la réception d'un appel anomyme dans son texte.

De plus, j'ai personnellement reçu l'appel téléphonique de notre Ambassade. Il n'a jamais été mentionné que les informations fournies provenaient d'un appel anonyme.

Enfin, j'ai également personnellement contacté la sûreté de l'Etat et cela sans faire mention d'un appel anonyme puisqu'il l'existence de celui-ci n'a jamais été évoqué.

L'affaire est maintenant de la compétence du Conseil du Contentieux des étrangers, veuillez par conséquent, attendre sa décision.

Bien à vous.

Dxxxx Wxxxxxx