Alors expliquez-nous, c'est quoi votre problème avec les ordonnances.
La réforme des prud'hommes?
La flexibilité des PME dans leurs entreprises?
Ou bien sur le méchant patron contre le gentil salarié »
Ce n'est quand même pas le soutien aux syndicats, qui sont d'ailleurs à peine égratignes?
Emmanuel Macron a signé les ordonnances réformant le Code du travail : voici ce que cela va changer pour vous
Si vous êtes en CDD
• Vous pouvez (peut-être)
en enchaîner plus. Aujourd’hui, les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés que deux fois dans un délai n’excédant pas dix-huit mois. Les délais de carence entre deux CDD sont encadrés. Avec les ordonnances, ces différents critères peuvent être fixés directement par les branches professionnelles (métallurgie, secteur bancaire, restauration collective, etc.). Selon le secteur d’activité,
vous pouvez donc signer différents CDD à la suite pendant plusieurs années.
• On peut vous proposer un "contrat de chantier". Aujourd'hui, en théorie, le recours aux CDD est très encadré : ils ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une mission précise et temporaire et ne doivent pas représenter une main-d’œuvre pérenne pour l’entreprise. Mais dans certains secteurs, comme le bâtiment, les entreprises peuvent recourir à des "contrats de chantier". Egalement appelés
contrats de mission ou de projet, sans date de fin précise, ils sont rompus à l’issue d’un chantier,
sans que le salarié bénéficie d’une prime de précarité de 10%. Avec les ordonnances, leur usage est facilité : chaque branche professionnelle peut négocier des accords pour y avoir recours.
Si vous vous faites licencier
• Vos indemnités légales de licenciement augmentent. Les ordonnances prévoient une hausse des indemnités légales de licenciement : elles sont portées à un quart de mois de salaire (25%) par année d'ancienneté, au lieu d'un cinquième aujourd'hui.
Toutefois, cette augmentation ne concerne pas les salariés présents dans une entreprise depuis plus dix ans, qui restent à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, selon un projet de décret repéré par Libération.
• Vous pouvez toujours saisir les prud'hommes,
mais dans un délai plus court. Le délai de recours au conseil des prud'hommes est fixé à un an après un licenciement. C'était déjà le cas jusqu'à présent pour les licenciements économiques, mais le délai était de deux ans pour les autres motifs de licenciements.
•
Si vous êtes licencié abusivement, vos indemnités sont plafonnées. Lorsqu’un salarié estime qu’il a été licencié "sans cause réelle et sérieuse", il peut faire reconnaître ce licenciement abusif aux prud’hommes et obtenir réparation. En cas de faute de l'employeur, le conseil fixait librement l'indemnité que celui-ci devait verser au salarié en fonction de sa situation et de la gravité des faits. Désormais, cette liberté n'existe plus qu'en cas de "harcèlement" ou de "violation d'une liberté fondamentale".
Dans les autres cas, les ordonnances fixent un plancher, une somme minimum, et un plafond.
Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), le plancher est fixé à 15 jours de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Pour les autres, il est d’un mois à partir d’un an d’ancienneté et le plancher augmente progressivement. Le plafond des dommages et intérêts est lui fixé à deux mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Il augmente d’un mois par année, jusqu’à dix ans d'ancienneté, puis d’un demi-mois par an, sans dépasser vingt mois.
Si votre patron veut se séparer de nombreux salariés
• Vous pouvez faire l'objet d'une rupture conventionnelle collective. Aujourd'hui, une rupture conventionnelle, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, équivaut à une démission, mais ouvre le droit à l’assurance-chômage pour le salarié. Il s'agit d'une mesure individuelle. Les départs massifs devaient jusqu'alors se faire dans le cadre d'un plan de départs volontaires (PDV). Ce PDV ouvre des droits spécifiques aux salariés, notamment un suivi renforcé jusqu'au retour à l'emploi, et contraint l'employeur, qui ne peut pas embaucher pendant un an après l'ouverture du plan.
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