http://www.midilibre.fr/2017/09/26/...ge-pour-atteinte-et-pas-pour-viol,1566258.php
Un homme de 28 ans sera jugé en février à Pontoise pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, des faits qualifiés d'"atteinte sexuelle" que la famille veut voir requalifiés en "viol".
Le procès de cette affaire, révélée par Médiapart, et qui devait se tenir ce mardi devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d'Oise), a été renvoyé au 13 février, le temps d'examiner une question de procédure soulevée par la défense. Les faits se sont produits le 24 avril à Montmagny dans le Val-d'Oise. Ce jour-là, une enfant de 11 ans a suivi un homme, qui l'avait déjà abordée à deux reprises, jusqu'à son appartement où ils ont eu une relation sexuelle.
Relation consentie pour les enquêteurs
Les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n'a été exercée sur la mineure, alors que la famille de la fillette a porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée, incapable de se défendre. Le prévenu, placé depuis mai sous contrôle judiciaire, est renvoyé pour "atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans" car le parquet de Pontoise a estimé "que dans le cas d'espèce, il n'y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise", selon une source proche du dossier.
Le ministère public s'est fondé sur l'article 227-25 du code pénal qui stipule que "le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". L'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France, en référence à l'âge de la puberté. En-dessous de 15 ans, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à une "atteinte sexuelle", même si le mineur est consentant.
Le combat de la famille
La famille de la fillette conteste la qualification d'atteinte sexuelle, expliquant que la fillette n'était "pas consentante" et que la relation subie correspond pénalement au viol - et non à une atteinte ou agression sexuelle - puisqu'il y a eu pénétration. Le viol relève de la cour d'assises et est passible, quand la victime est mineure, de 20 ans de réclusion criminelle.
Un homme de 28 ans sera jugé en février à Pontoise pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, des faits qualifiés d'"atteinte sexuelle" que la famille veut voir requalifiés en "viol".
Le procès de cette affaire, révélée par Médiapart, et qui devait se tenir ce mardi devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d'Oise), a été renvoyé au 13 février, le temps d'examiner une question de procédure soulevée par la défense. Les faits se sont produits le 24 avril à Montmagny dans le Val-d'Oise. Ce jour-là, une enfant de 11 ans a suivi un homme, qui l'avait déjà abordée à deux reprises, jusqu'à son appartement où ils ont eu une relation sexuelle.
Relation consentie pour les enquêteurs
Les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n'a été exercée sur la mineure, alors que la famille de la fillette a porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée, incapable de se défendre. Le prévenu, placé depuis mai sous contrôle judiciaire, est renvoyé pour "atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans" car le parquet de Pontoise a estimé "que dans le cas d'espèce, il n'y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise", selon une source proche du dossier.
Le ministère public s'est fondé sur l'article 227-25 du code pénal qui stipule que "le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". L'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France, en référence à l'âge de la puberté. En-dessous de 15 ans, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à une "atteinte sexuelle", même si le mineur est consentant.
Le combat de la famille
La famille de la fillette conteste la qualification d'atteinte sexuelle, expliquant que la fillette n'était "pas consentante" et que la relation subie correspond pénalement au viol - et non à une atteinte ou agression sexuelle - puisqu'il y a eu pénétration. Le viol relève de la cour d'assises et est passible, quand la victime est mineure, de 20 ans de réclusion criminelle.
