Possibilité de travailler en france avec un visa touriste

F

Faouzileitov

Bonsoir, je vous explique mon cas, je m'appelle faouzi je suis née en France à cergy pontoise 95, j'ai vécu 2 ans en France avant de la quitter vers le Maroc ( décision du chef de famille) de père et mère marocains,

Actuellement je Viens d'obtenir un visa Touriste, et j'ai réussi à trouver un employeur qui est d'accord pour m'embaucher, mes proches me l'ont trouvé pour être précis, donc en gros je voudrais tout d'abord connaitre les solutions qui s'offre à mon cas, coté demande de nationalité, et deuxièmement, quelles sont les procédures en détails que je dois effectuer ou que mon employeur doit effectué pour changer mon Statut de touriste vers travailleur ayant une carte de séjour, est ce que cela est possible ?

sachant que le boulot trouvé c'est un garage qui fournit des pièces automobiles, des pièces de rechanges, pneus..., en ce qui concerne mon cursus scolaire je suis diplômé d'une licence en Gestion des entreprises, (comptabilité), et d'un Master en Finance, j'ai travaillé dans plusieurs sorte de métier au bled, j'ai travaillé comme Assistant comptable, conseiller client, Aide mécanicien, Peintre de Maison, et quelques petits boulots vendeur, Merci de m'aider !
 
Dernière modification par un modérateur:
F

Faouzileitov

Merci mam pour ta réponse, en fait j'ai déjà lu les topics que tu viens de mentionner, sauf que chacun d'eux est différent de mon cas, je sais qu'il est interdit d'exercer un emploi en tant que touriste, pour t'éclaircir encore plus ma situation, mon visa touriste se termine en mois de juin, pour le logement, je pourrai soit séjourner avec ma famille soit louer un appartement pas de souci, maintenant ce qui est le plus important c'est que le patron est d'accord pour m'embaucher que ce soit en noir ou pas, mais lui il connait rien en procédures administratives et tout, donc pour le convaincre, je lui ai dis qu'il m'embaucherai le 1mois en noir, en même temps je le guiderais dans les démarches adm à suivre pour me déclarer, et pouvoir switcher mon visa touriste en carte séjour travailleur, maintenant en ce qui concerne ma naturalisation vous avez tout à fait raison dans la loi il faudrait justifier avoir vécu 5 année en France pour pouvoir demander la nationalité, donc ce que je souhaite faire c'est de laisser la demande de nationalité pour après, penser d'abord à réguler ma situation en France --> devenir travailleur en régle, comme ça dès que je finis 1 ans de travail réglo je pourrai demander facilement la nationalité, penses tu que si je commence le travail et que mon employeur effectue les démarches nécessaire et que je suis déjà en france et j'y réside déjà seront dans l'obligation de m'accordé une carte de séjour ? ! sinon quelle solution, pour pouvoir switcher mon visa touriste ?
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
<sinon quelle solution, pour pouvoir switcher mon visa touriste ?>

il faut que l'employeur engage la procédure comme si tu étais encore au maroc
pour payer la taxe sur les travailleurs étrangers
et obtenir l'accord de la Direccte
et attendre


il te faudra certainement retourner au pays pour pouvoir revenir, avec des papiers en règle
EDIT : pas forcément regarde le post + bas #5

je reprends mes recherches sur le net " pour pouvoir switcher mon visa touriste"
en attendant, tu peux préparer une "attestation de logement à titre gracieux" avec ta famille

mam
 
Dernière édition:
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
j'ai trouvé ça
<<lorsque le salarié réside régulièrement en France via un titre de séjour ne l'autorisant néanmoins pas à travailler, c'est la procédure de changement de statut qu'il convient de suivre.>>

Où s'adresser
Lorsque l'étranger réside déjà en France, il doit se présenter à la préfecture munie d'une demande d'autorisation de travail fournie par l'employeur en cas de changement de statut ou de demande d'autorisation provisoire de travail.

Toutefois, l'employeur doit lui-même directement s'adresser à la Direccte si la proposition de travail intervient pendant la durée de validité du récépissé ou de l'autorisation de séjour.

Si l'étranger réside hors de France, l'employeur doit également s'adresser à la Direccte.

Documents à fournir
La des pièces à fournir diffère selon la situation du salarié et la nature du contrat.

L'employeur doit se renseigner auprès de la Direccte compétente qui lui fournira la liste exacte des documents à fournir.
Dans tous les cas, l'employeur devra notamment fournir les pièces suivantes :

Une lettre expliquant les motifs du recrutement et les fonctions exercées
Un extrait Kbis ou K à jour
Le CV du salarié


Le formulaire de demande d'autorisation de travail est téléchargeable en ligne sur internet.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :

Permis-de-travail-en-france-procedure-de-demande.pdf

sur http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/31731-permis-de-travail-en-france-procedure-de-demande

bonne chance

mam


PS : TU AS QUELLE NATIONALITÉ ????
 
F

Faouzileitov

merci Mam pour ses informations utiles, je suis de nationalité Marocaine, j'ai du mal à me positionner dans tous ce que vous venez de mentionner, corriger moi si j'ai tord, un visa touriste est il considéré en tant (ce qui est écrit en Gras) <<lorsque le salarié réside régulièrement en France via un titre de séjour ne l'autorisant néanmoins pas à travailler, c'est la procédure de changement de statut qu'il convient de suivre.>> donc si je parviens à obtenir une attestation d'hébergement auprès de ma famille en plus de mon titre de séjour touristique je ferais parti de cette catégorie mentionné plus haut ?, autre question dois je impérativement avoir cette attestation pour être considérer comme "réside régulièrement en France" ou cette condition pourra être satisfaite aussi si je loue un appartement ?
pour mon employeur puisque normalement le travail exercé sera soit la livraison des pièces auto soit je travaillerai à l’intérieur de son garage; quelle sera la meilleur solution à choisir, moi j'ai pensé à ce qu'il me fasse une demande d'autorisation de travail en tant que comptable, qui se fait payer le SMIC serai plus crédible est plus consistante pour mon dossier Zaama j'aurais plus de chance d'être accepté, tout en exerçant le boulot de la livraison ou de garage pendant les jours et vers la fin de la journée je pourrai tenir la comptabilité de l'entreprise aucun soucie j'ai un diplôme en comptabilité et j'ai déjà travailler en tant que comptable au Maroc pendant 4 mois, je suis excellent dans ce domaine il me faudra 1 à 2 semaines pour m'adapter aux réglementations comptable en France à part ça la tenu des comptes et les Etats de synthèse, travaux de fin d'exercice et gestion de contrat et de paie, je peux assurer sans problème.
serait'il une bonne idée que de faire une demande d'autorisation en tant que livreur c'est pas ce qui manque en France, Ton avis est très important pour moi Mam toi qui t'y connais pas mal dans ces sujets, et j'apprécie l'aide que tu apportes au gens frère, allah ya3tik lkheir et Saha !
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
tout d'abord, il y a

<lorsque le salarié réside régulièrement en France>
c a d attestation de logement gratuit "pour tous tes séjours en france)
puisque tu ne pourras pas obtenir un logement à ton nom sans fiche de salaires (au moins 3)


ensuite, il y a la liste des métiers dits "sous tension" loi française pour les immigrés
<<LISTE DES MÉTIERS OUVERTS, SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI, AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE,
Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d'information.
Conduite d'équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d'équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
2O13
Travailleurs étrangers : annulation de la liste des 14 métiers en tension - 11.01.2013

Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non-européens.
Cette annulation a pour conséquence le retour en vigueur du précédent arrêté sur le sujet du 18 janvier 2008, qui fixait des listes régionales de métiers en tension (30 métiers concernés dont 6 au niveau national).
Notre page est en cours de mise à jour.
http://vosdroits.service-public.fr/F2229.xhtml>>

http://www.service-public.fr/actualites/001133.html?xtor=EPR-140

puis

comptable serait mieux, je pense, , correspondant à ton savoir faire.....
et pour devenir " + CONTRÔLE COMPTABLE" au sein de l'entreprise (accords spéciaux entre la france et le maroc)

attends, je recherche sur le net t je reviens !!!!

mam
 
Dernière édition:
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
<<« salarié », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France (1° de l'art. L. 313-10 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (7° de l'art. R. 311-3 du même code), accompagné du contrat de travail visé ;>>
http://droitdesetrangers.blogspot.fr/

<dimanche, octobre 20, 2013 Les précautions à prendre concernant les salariés étrangers

Un ressortissant étranger non communautaire doit en tous cas être traité comme un salarié français au sein de l’entreprise.
Dès lors que l’employeur a connaissance de la nationalité étrangère de son salarié, il doit vérifier plusieurs points.>

mam
 
F

Faouzileitov

pour les travailleurs temporaire je ne crois pas que ça sera une bonne idée puisque tu signes un engagement de retour dans ton pays à l'échéance de contrat, et surtout il y 'a trop de complication là dessus comme les accords spéciaux entre la France et le Maroc vous savez comment ça se passe coté Maroc, des programmes comme ceux ci qui permettent à des jeunes de gagner une expérience de travail à l'étranger et surtout en France c'est un produit luxe qui sont dédiée au fils chouchounée des hauts cadres Marocains (je préfère les nommées les voleurs du pays), raison de plus je suis actuellement au Canada, comme on dit chez nous si tu veux que les choses se réalise, faut les assurer par sois même, Donc si je veux prendre un chemin claire dans ma démarche en dans ma situation actuelle, il serait mieux de commencé à rédiger un contrat de travail CDI par mon employeur, j'ai déjà demandé à ma famille en France de me faire une attestation de séjour à titre gracieux, donc l'étape d'après c'est d'aller en France commencé à travailler avec le patron en noir pour le 1er mois, en même temps je le guide sur les démarches qu'il doit suivre pour me faire déclarer suivant la réglementation, qu'il fasse une demande à la prefecture puisque je serai résident régulier en France, je suivrai le post 5 que tu as posté, nn ? est ce que c'est la bonne Décision ou la bonne solution à choisir ? Mam
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
j'ai bien compris,........ donc oui post #5
+ post #9
car il est bien spécifié :sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France (1° de l'art. L. 313-10 du même code)
ou
le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (7° de l'art. R. 311-3 du même code), accompagné du contrat de travail visé ;>>

par contre :
<je le guide sur les démarches qu'il doit suivre pour me faire déclarer suivant la réglementation, qu'il fasse une demande à la prefecture>
non, pas la préfecture, la DIRECCTE = c'est la direccte qui donne d'abord son accord

[direccte : En France, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE ou DIECCTE dans les régions et départements d’outre-mer) sont des services déconcentrés de l'Etat sous tutelle commune du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.]

bonne chance car toutes ces lois sont complexes
si tu avais des soucis, tu peux toujours faire un recours (ça fait gagner du temps en cas de refus)
avec l'aide de la CIMADE,
(il y a des bénévoles partout en france qui s'y connaissent très bien, et leur aide est efficace)

tu voudras bien nous tenir au courant, stp
et revenir vers nous pour nous expliquer ton expérience afin qu'elle puisse être utile à d'autres personnes

je t'en remercie

:) mam
 
F

Faouzileitov

voici comment je vais procéder corriger moi si je loupe quelque chose:
1 ère étape: supposant qu'ont m'a préparé l'attestation d'hébergement et que j'ai mon visa touriste je retourne en France mi-mars normalement je suis considéré comme résident régulier en France nn ?
2 ème étape: Mon employeur doit aller voir la DIRECCT muni des pièces requis (Une lettre explicative des motifs... ,Kbis , CV) pour faire une demande d'autorisation de Travail d'un travailleur étranger résident en France, et me rédiger un Contrat CDI donc une durée plus de 12 mois
3 ème étape: je dois à mon tour aller à la préfecture avec l'autorisation de travail (si elle est approuvée bien sur) pour changer mon Statut ou mon titre de séjour ?
s'il y 'a des rectifications à faire ou une étape qui n'est pas complète merci de m'aviser Mam

et certainement je partagerai mon expérience avec les users du forums, d'ailleurs je te tiens au courant ou j'en serai très prochainement,
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
pas tout à fait
1°) ton futur patron passe une annonce à l'ANPE pour rechercher son futur employé "comptable"
en cdi de + de 12 mois, avec le salaire
il faut qu'il ait reçu (ou pas) d'autres cv et d'autres candidats
tu envoies, dès maintenant,
ton curriculum vitae avec lettre de motivation à ton futur employeur
2°) ton patron fait son choix et le justifie
3°)Ton employeur adresse sa demande pour t'embaucher, à la DIRECCT muni des pièces requis (Une lettre explicative des motifs... ,Kbis , CV) pour faire une demande d'autorisation de Travail d'un travailleur étranger résident en France, et me rédiger un Contrat CDI donc une durée plus de 12 mois avec, si possible, le n° des conventions collectives s'y rapportant
4°) tu prépares ton attestation de logement gratuit en france (évite hébergement) qui va avec ton visa touriste ((comme c'est moins de 3 mois ou 3 mois seulement, tu ne peux pas encore être considéré comme résident))
5°) on attend la réponse de la Direccte
6°) l'employeur paie la taxe à l'OFII
7°) tu dois à ton tour aller à la préfecture avec l'autorisation de travail (si elle est approuvée bien sur) pour changer ton Statut ou ton titre de séjour ((1° de l'art. L. 313-10 du même code)
8°) tu dois suivre aussi la procédure de l'OFii


j'espère ne rien avoir oublié

à bientôt

mam



PS : je vais seulement faire un rappel sur #14
 
Dernière édition:
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
un petit rappel

Les précautions à prendre concernant les salariés étrangers


Un ressortissant étranger non communautaire doit en tous cas être traité comme un salarié français au sein de l’entreprise.
Dès lors que l’employeur a connaissance de la nationalité étrangère de son salarié, il doit vérifier plusieurs points.
Lors de l’embauche

L’employeur a une obligation de vérifier la nationalité du salarié au moment de l’embauche (cass. soc. 15 juillet 1998, n° 96-40631).

Si celui-ci n’est pas un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen ou de la Suisse, l’employeur doit vérifier qu’il est muni d’un titre en cours de validité l’autorisant à travailler en France (art. R. 5221-1 du Code du travail). Cette vérification concerne également les ressortissants roumains et bulgares pendant la période transitoire relative à la libre circulation des travailleurs. Il convient de préciser ici que

Comment procéder : L’employeur doit adresser au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche (DUE), au préfet du département du lieu d’embauche (ou la préfecture de police, s’il s’agit de Paris) une LRAR (ou télécopie ou un courrier électronique) accompagnée de la copie du document produit par le futur salarié (art. R. 5221-41 et R. 5221-42 du Code du travail). A noter cependant, que cette vérification est inutile si l’intéressé justifie être inscrit au Pôle Emploi (art. R. 5221-43 du même Code).
Selon les articles R5221-1 et -2 du Code du travail :

1) Sont dispensés de l'autorisation de travail :
- Les Roumains et Bulgares détachés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- Le salarié non-communautaire détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition qu'il soit titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en France ;
- Les Bulgares et roumains qui ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2) L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
- La carte de résident (art. L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dit CESEDA) ;
- La carte de séjour compétences et talents ( art. L. 315-5 du même code) ;
- Le titre de séjour portant la mention étudiant (3° de l'art. L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;
- La carte de séjour temporaire portant les mentions :
o « scientifique-chercheur » (art. L. 313-8 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;
o « profession artistique et culturelle », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois (art. L. 313-9 du même code) ;
o « salarié », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France (1° de l'art. L. 313-10 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (7° de l'art. R. 311-3 du même code), accompagné du contrat de travail visé ;
o « travailleur temporaire », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois (1° de l'art. L. 313-10 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (8° de l'article R. 311-3 du même code), accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail, de la demande d'autorisation de travail, visés ;
o « travailleur saisonnier » (4° de l'art. L. 313-10 du CESEDA) ;
o « salarié en mission », (5° de l'article L. 313-10 du CESEDA ;
o « carte bleue européenne » (6° de l'article L. 313-10 du CESEDA) ;
o « vie privée et familiale » (art. L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-12 et L. 316-1 du CESEDA) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du CESEDA ;
- Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ou l'autorisation provisoire de séjour (art. L. 311-11 du CESEDA) ;
- La carte de séjour Communauté européenne portant la mention « toutes activités professionnelles » (art. R. 121-16, R. 122-1 et R. 122-2 du CESEDA) ;
- Une autorisation provisoire de travail délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées ;

Les frais inhérents à l’embauche d’un salarié étranger (notamment dans le cadre de l’introduction en France ou de la régularisation) sont supportés par l’employeur qui ne peut se les faire rembourser par le salarié étranger (art. L. 5222-2 du Code du travail). Il s’agit notamment de :
- la redevance forfaitaire qu’il a versée à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) pour son embauche ;
- les frais de voyage qu’il a réglés pour sa venue.

Comme pour toute embauche, l’employeur remplit le registre unique du personnel (art. L. 1221-13 et D. 1221-23 du Code du travail). Il veille à indiquer les caractéristiques du titre de travail du salarié étranger (la mention + date de validité). Il y joint en annexe la copie recto verso du titre (art. D. 1221-24 du Code du travail).

Si le salarié étranger le demande, l’employeur doit traduire le contrat de travail dans la langue du salarié. En cas de discordance, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier (art. L. 1221-3 du Code du travail). Il serait dans ce cas souhaitable de mentionner dans une langue comprise par le salarié que celui-ci accepte de ne recevoir qu’une version en langue française.

Pendant l’exécution du contrat

Le salarié étranger bénéficie des mêmes droits et conditions de travail que les salariés français, sous peine de discrimination (art. L. 1132-1 du Code du travail ; art. 225-1 du Code pénal).
Cette obligation existe même si le salarié étranger a été employé sans titre de travail valable (art. L. 8252-1 du Code du travail).

Lorsqu’il justifie de contraintes géographiques particulières, le salarié peut, par dérogation individuelle, prendre en une seule fois les 5 semaines de congés payés annuels (art. L. 3141-17 du Code du travail).

Même si l’étranger ne disposait pas de titres de séjour et de travail valides, l’employeur doit le rémunérer au titre de la période d’emploi illicite. Le salarié a droit au paiement du salaire et des accessoires, sous déduction des sommes déjà perçues au titre de la période considérée.

L’employeur verse au salarié une somme correspondant au minimum à une relation de travail présumée d’une durée de 3 mois, sauf si le salarié prouve qu’il a travaillé plus longtemps (art. L. 8252-2 du Code du travail).

à suivre .../...
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
suite 1 et fin

Lors de la rupture

L’employeur ne doit pas conserver à son service un salarié étranger non muni du titre l’autorisant à exercer un travail en France (art. L. 8251-1 du Code du travail). Cette irrégularité constitue une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail sans que l’employeur ait à suivre la procédure de licenciement (cass. soc. 29 janvier 2008, n° 06-44983 ; cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840).

L’absence d’autorisation de travail ne constitue cependant pas en soi une faute grave qui priverait le salarié des indemnités de rupture (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840). Si l’employeur souhaite invoquer une faute disciplinaire, notamment du fait du côté volontaire de la présentation d’un faux titre de travail, il devra respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable, etc.) et la lettre de licenciement devra mentionner la faute grave spécifique.

En tous cas, l’employeur ne peut pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat d’un salarié qui n’a pas obtenu le renouvellement de son titre de travail (cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-42054).

Si le salarié étranger est titulaire d’un mandat représentatif et qu’il ne dispose plus d’une autorisation de travail, il ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement. L’employeur n’a donc pas à solliciter d’autorisation administrative pour le licencier (cass. soc. 5 novembre 2009, n° 08-40923).

Lorsque l’autorisation de travail expire, l’employeur dispose d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour autant, il ne doit pas attendre plusieurs mois pour agir. En effet, s’il sait depuis plusieurs mois que le titre de travail a expiré, alors celui-ci n’a plus de cause réelle et sérieuse pour licencier (CA Paris, 21e ch. A, 11 mars 2008, n° 06/09551).


Toutefois entre la date d’expiration et la décision de renouvellement d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à 1 an, l’intéressé continue à bénéficier du droit d’exercer une activité professionnelle attaché au titre en cause dans la limite de 3 mois (art. L. 311-4 du CESEDA). L’employeur ne peut donc pas agir pendant ce délai. Il ne peut pas non plus licencier le salarié au motif de sa situation irrégulière antérieure alors que celle-ci a été régularisée (cass. soc. 10 juin 1992, n° 88-45226).

Même si le salarié est dans l’impossibilité juridique d’effectuer son préavis faute d’autorisation de travail, l’employeur doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis dès lors que l’embauche était irrégulière dès le départ (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-44316).

L’employeur qui se sépare d’un ressortissant étranger employé illicitement, doit lui verser une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire (art. L. 8252-2 du Code du travail). L’employeur n’a cependant pas à verser cette indemnité si l’intéressé a droit à une somme plus élevée en application de dispositions légales ou conventionnelles (cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-42100).


Même si le ressortissant étranger a été placé en rétention administrative ou a quitté le territoire, l’employeur doit lui verser les sommes dues. Dans ces deux cas, il les dépose dans les 30 jours auprès de l’OFII qui les reverse au salarié (art. L. 8252-4 du Code du travail).

du dimanche, octobre 20, 2013 sur http://droitdesetrangers.blogspot.fr/

mam
 
F

Faouzileitov

wah ça commence à se compliquer, mais t'inquiète je lâcherai pas, cependant j'ai pas compris ce que tu voulais dire par: si possible, le n° des conventions collectives s'y rapportant ?
et 4°) tu prépares ton attestation de logement gratuit en france (évite hébergement) qui va avec ton visa touriste ((comme c'est moins de 3 mois ou 3 mois seulement, tu ne peux pas encore être considéré comme résident)), est ce qu'il y'a une différence entre attestation de logement gratuit et Attestation d'hebergement ? en faite la première fois que je suis venu touriste j'ai fait une réservation d'hotel, Mon visa on me l'a accordé le 26 décembre jusqu'a 18 juin 2015 --> 6 mois type C,
tout ce qui vient juste après est claire, en faite hier j'ai vu que parmi les métiers en tension en ile de france il y'a Technicien de la vente à distance. un métiers ou j'ai déjà exercé au Maroc une expérience de 5 mois et la puisque l'employeur est un garages qui fournit des pièces auto, il aura bien besoin de quelqu'un pour faire la prospection et gérer les clients, je me suis dis que c'est plus crédible et a plus de chance
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
- le n° des conventions collectives s'y rapportant
les conventions collectives sont par métier, par grade et coefficient = ce qui constitue ton salaire de base

- avec ton visa touriste ((comme c'est moins de 3 mois ou 3 mois seulement, tu ne peux pas encore être considéré comme résident) c'est ce que dit la loi
un touriste n'est pas un résident........

- est ce qu'il y 'a une différence entre attestation de logement gratuit et Attestation d'hebergement

une attestation d"hébergement suppose que tu es à la charge compète et totale de quelqu'un, même pour t"acheter
un coca

une attestation de logement gratuit suppose que tu peux dépenser pour le reste, te nourrir,
te comporter en touriste :D etc...

[je mets attestation de logement gratuit car je suppose que ton ami n'est pas propriétaire = donc il n'a
pas le droit de sous louer]


- hier j'ai vu que parmi les métiers en tension en ile de france il y'a Technicien de la vente à distance. un métiers ou j'ai déjà exercé au Maroc une expérience de 5 mois et la puisque l'employeur est un garages qui fournit des pièces auto, il aura bien besoin de quelqu'un pour faire la prospection et gérer les clients, je me suis dis que c'est plus crédible et a plus de chance

j'en suis heureuse

bon courage et bonne suite des événements
à bientôt

:) mam
 
Haut