Regroupement familial

[Rimka007]

bonjour,ma femme a deposer son dossier de regroupement familial (mere d un enfant mineur belge)
le 16/04/2018.
mais je vien de remarque dans sa copie integral il ya bien marquer sur le coté quelle est marier avec moi ,mais il ya une petite faute dans mon nom.
est ce que c'est pas grave?

 

[belgika]

salam

bonjour,ma femme a deposer son dossier de regroupement familial (mere d un enfant mineur belge)
le 16/04/2018.
mais je vien de remarque dans sa copie integral il ya bien marquer sur le coté quelle est marier avec moi ,mais il ya une petite faute dans mon nom.
est ce que c'est pas grave?

Une erreur sur le nom dans un acte de l’état civil (exemple un acte de mariage) peut-elle être corrigée ?



S’il s’agit d’une erreur inscrite dans un acte de l’état civil belge, l’erreur pourra être rectifiée par les autorités belges :
Si l’erreur que comporte le nom est une erreur matérielle (ex : une faute de frappe dans le nom ou le prénom), l’officier de l’état civil pourra corriger cette erreur, sur base d’autres actes authentiques ou attestations officielles permettant de constater l’erreur et si le Parquet rend un avis favorable.


S’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle (c’est-à-dire si la rectification ne rentre pas dans le champ des articles 99 et 100 du Code civil), la rectification devra être demandée auprès du tribunal de première instance.

Si l’erreur est inscrite dans un acte étranger, les autorités belges ne sont pas compétentes pour rectifier cet acte. Seules les autorités du pays où l’acte a été dressé auront cette faculté, pour autant que leur droit national le permet.



Toutefois, si l’acte étranger a été transcrit dans les registres belges (la transcription d’un acte étranger dans les registres belges n’est possible que pour les ressortissants belges), les autorités belges seront compétentes pour rectifier la transcription de l’acte étranger et non l’acte en lui-même.


Ceci signifie que la rectification ne vaudra que pour la Belgique.




http://www.adde.be/ressources/fiche...le-un-acte-de-mariage-peut-elle-etre-corrigee

 

[Rimka007]

salam






Une erreur sur le nom dans un acte de l’état civil (exemple un acte de mariage) peut-elle être corrigée ?



S’il s’agit d’une erreur inscrite dans un acte de l’état civil belge, l’erreur pourra être rectifiée par les autorités belges :
Si l’erreur que comporte le nom est une erreur matérielle (ex : une faute de frappe dans le nom ou le prénom), l’officier de l’état civil pourra corriger cette erreur, sur base d’autres actes authentiques ou attestations officielles permettant de constater l’erreur et si le Parquet rend un avis favorable.


S’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle (c’est-à-dire si la rectification ne rentre pas dans le champ des articles 99 et 100 du Code civil), la rectification devra être demandée auprès du tribunal de première instance.

Si l’erreur est inscrite dans un acte étranger, les autorités belges ne sont pas compétentes pour rectifier cet acte. Seules les autorités du pays où l’acte a été dressé auront cette faculté, pour autant que leur droit national le permet.



Toutefois, si l’acte étranger a été transcrit dans les registres belges (la transcription d’un acte étranger dans les registres belges n’est possible que pour les ressortissants belges), les autorités belges seront compétentes pour rectifier la transcription de l’acte étranger et non l’acte en lui-même.


Ceci signifie que la rectification ne vaudra que pour la Belgique.




http://www.adde.be/ressources/fiche...le-un-acte-de-mariage-peut-elle-etre-corrigee

 

[Rimka007]

merci belgika,mais ma question est ce que l office des etranger va remarquer et sa sera refuser la demande de ma femme;

 

[belgika]

Salam

Il est transcrit en Belgique?
Si oui vérifiez auprès de l'état civil si possibilité de changer et posez la question pour le visa mais il me semble que ce ne serait pas un motif pour un refus

merci belgika,mais ma question est ce que l office des etranger va remarquer et sa sera refuser la demande de ma femme;

 

[Rimka007]

Non il est transcrit au maroc

 

[belgika]

Salam

Voir avec l'adoul si possibilité de rectifier la faute d'orthographe sur l'acte de mariage, ensuite se présenter auprès du service état civil de la mairie

Non il est transcrit au maroc

 

[Rimka007]

Salam

Voir avec l'adoul si possibilité de rectifier la faute d'orthographe sur l'acte de mariage, ensuite se présenter auprès du service état civil de la mairie

Il ny a pas de faute dans l acte de mariage juste dans la copie integral de ma femme dans la mention marginal

 

[belgika]

Il ny a pas de faute dans l acte de mariage juste dans la copie integral de ma femme dans la mention marginal

cela n'aurait aucune incidence pour la demande de visa
toutefois,si vous craignez un problème, que votre épouse,demande à la personne qui a établi la copie intégrale de rectifier l'erreur et faire parvenir la nouvelle copie par mail auprès de l'office des étrangers,en pièce jointe

 

[belgika]

Il est vivement conseillé de faire transcrire, dans le registre courant de l’état civil, tout acte de l’état civil étranger se rapportant à un Belge ou un membre belge de sa famille (ex. époux/épouse, enfant). La demande de transcription est adressée à l’officier de l’état civil par l’intéressé lui-même, son représentant légal (parent, tuteur) ou le Procureur du Roi.



Même si l’acte étranger comporte des fautes ou des mentions fautives, il peut être transcrit. Après quoi l’administration communale peut demander une correction à l’intervention du Procureur du Roi.