salam
Une erreur sur le nom dans un acte de l’état civil (exemple un acte de mariage) peut-elle être corrigée ?
S’il s’agit d’une erreur inscrite dans un acte de l’état civil belge, l’erreur pourra être rectifiée par les autorités belges :
Si l’erreur que comporte le nom est une erreur matérielle (ex : une faute de frappe dans le nom ou le prénom), l’officier de l’état civil pourra corriger cette erreur, sur base d’autres actes authentiques ou attestations officielles permettant de constater l’erreur et si le Parquet rend un avis favorable.
S’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle (c’est-à-dire si la rectification ne rentre pas dans le champ des articles 99 et 100 du Code civil), la rectification devra être demandée auprès du tribunal de première instance.
Si l’erreur est inscrite dans un acte étranger, les autorités belges ne sont pas compétentes pour rectifier cet acte. Seules les autorités du pays où l’acte a été dressé auront cette faculté, pour autant que leur droit national le permet.
Toutefois, si l’acte étranger a été transcrit dans les registres belges (la transcription d’un acte étranger dans les registres belges n’est possible que pour les ressortissants belges), les autorités belges seront compétentes pour rectifier la transcription de l’acte étranger et non l’acte en lui-même.
Ceci signifie que la rectification ne vaudra que pour la Belgique.
http://www.adde.be/ressources/fiche...le-un-acte-de-mariage-peut-elle-etre-corrigee