Je suis tombé sur une affaire que je trouve similaire sur légifrance...
Visa de long séjour – Revenus du fils de la requérante suffisants pour subvenir à ses besoins malgré un endettement important.
CE, 7 SS, 17 décembre 2004, Mme El Abdouni, n°264236, c. du g. M. Piveteau, inédit au recueil.
Pour rejeter le recours de Mme El Abdouni, ressortissante marocaine, contre le refus du consul général de France à Marrakech de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s’est fondée sur l’insuffisance des ressources du fils de l’intéressée pour la prendre en charge ; cependant il ressort des pièces du dossier que si l’endettement du foyer du fils de Mme El Abdouni est important, les revenus salariaux et les allocations familiales dont il bénéficie lui permettent, après remboursement des charges d’emprunt, d’accueillir et de prendre en charge Mme El Abdouni ; par suite, en se fondant sur le caractère insuffisant des ressources du fils de la requérante, la commission a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.