deminf
Bladinaute averti
C'est tout ce qu'il t'a répondu ? car ça ce n'est pas un scoop ....
Visa ascendant à charge : avocat ou pas ?
- Initiateur de la discussion deminf
- Date de début
deminf
Bladinaute averti
oui , déjà s'il peut faire un recours gracieux à ton nom ... comme ça le consulat voudrait ''se rattraper'' .... ils peuvent t'accorder un visa pour tes parents incha ALLAH....
c'est mon avis de ne pas commencer par une attaque à Nantes ... mais un recours gracieux ...
j'ai trouvé ça
""Voici l’article L.314-11 2° du CESEDA qui vous intéresse ::
"Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée
de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
(…)
2° À l’enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l’article L.311-3 ou s’il est à la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu’ils produisent un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ;"
Vous notez que vous aurez besoin de prouver qu’elle est à charge par des envois d’argent par une source officielle ( virement bancaire, poste, société type western union)"
http://assouevam.fr/Titre-de-sejour-pour-parents-ages.html
mam
Bonjour tout le monde,
Je suis tombé par hasard sur une affaire similaire mais plus compliquée que la mienne! Qu'est-ce que vous en pensez?
Analyse et résumé
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2002, présentée par M. B, demeurant ... ; M. B demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les déc
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2002, présentée par M. B, demeurant ... ; M. B demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger du 11 octobre 2001 refusant un visa de long séjour sur le territoire français à son père M. M B ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. M B a produit un mandat l'autorisant à agir au nom de son père ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
Considérant que, pour rejeter le recours formé contre la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé n'est pas isolé en Algérie, où résident son épouse et six de ses huit enfants, et sur ce qu'il ne justifiait pas être ascendant à la charge d'un ressortissant français ;
Considérant, d'une part, que la circonstance que M. B ne puisse être regardé comme isolé dans son pays d'origine ne peut légalement justifier à elle seule que la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ne lui soit pas reconnue ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B justifie que son fils, de nationalité française, qui réside en France où il occupe un emploi de cadre supérieur, pourvoit régulièrement à ses besoins ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 février 2002 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M B, à M. B et au ministre des affaires étrangères.
Est ce que cela veut dire que le visa lui sera accordé ?
Je suis tombé par hasard sur une affaire similaire mais plus compliquée que la mienne! Qu'est-ce que vous en pensez?
Analyse et résumé
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2002, présentée par M. B, demeurant ... ; M. B demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les déc
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2002, présentée par M. B, demeurant ... ; M. B demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger du 11 octobre 2001 refusant un visa de long séjour sur le territoire français à son père M. M B ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. M B a produit un mandat l'autorisant à agir au nom de son père ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
Considérant que, pour rejeter le recours formé contre la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé n'est pas isolé en Algérie, où résident son épouse et six de ses huit enfants, et sur ce qu'il ne justifiait pas être ascendant à la charge d'un ressortissant français ;
Considérant, d'une part, que la circonstance que M. B ne puisse être regardé comme isolé dans son pays d'origine ne peut légalement justifier à elle seule que la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ne lui soit pas reconnue ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B justifie que son fils, de nationalité française, qui réside en France où il occupe un emploi de cadre supérieur, pourvoit régulièrement à ses besoins ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 février 2002 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M B, à M. B et au ministre des affaires étrangères.
Est ce que cela veut dire que le visa lui sera accordé ?
o Erreur de droit
Conséquences de la qualité d’ascendant à charge sur la délivrance du visa
Obligation pour l’autorité consulaire de délivrer un visa au requérant ascendant à charge d’un ressortissant français – Absence.
CE, 6 SS, 7 mai 2004, Mme Essoussi épouse Damraoui, n°243932, c. du g. M. Lamy, inédit au recueil.
La circonstance que la requérante pourrait se prévaloir de la qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français et obtenir à ce titre, de plein droit, en application des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de résident, n’a pas pour conséquence d’obliger les autorités administratives chargées d’instruire la demande de visa d’entrée sur le territoire français à y faire droit.
Absence d’isolement du requérant dans son pays d’origineQualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français
– Circonstance tirée de ce que des enfants du demandeur résident dans son pays d'origine
– Circonstance ne pouvant, à
elle seule, justifier que cette qualité ne lui soit pas reconnue – Erreur de droit – Existence.
CE, 2 SS, 15 mai 2002, M. Krafess et Mme Krafessi, n°221665, c. du g. Mme Prada- Bordenave, inédit au recueil.
Pour refuser à M. Krafess et à Mme Krafessi la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français en qualité d’ascendants à la charge d’un ressortissant français, le consul général de France à Rabat s’est exclusivement fondé sur ce que quatre des cinq enfants des requérants résidaient au Maroc et sur ce que ceux-ci ne pouvaient être regardés comme étant isolés dans leur pays d’origine ; ce motif ne pouvait légalement justifier à lui seul que la qualité d’ascendant à la charge d’un ressortissant français ne fût pas reconnue aux requérants ; par suite le consul général de France à Rabat a commis une erreur de droit.
Qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français – Circonstance tirée de ce que des enfants du demandeur résident dans son pays d'origine – Circonstance ne pouvant, à elle seule, justifier que cette qualité ne lui soit pas reconnue – Erreur de droit – Existence.
CE, 2/1 SSR, 5 novembre 2003, M. Salim et Mme El Ghaïb, n°238573, c. du g. Mme de Silva, T. p.804.
Pour confirmer la décision par laquelle le consul général de France a refusé de délivrer aux intéressés un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur ce que les intéressés n'établissaient pas être à la charge de leur fils dès lors que plusieurs de leurs enfants résidaient dans leur pays d'origine. Si ce dernier élément pouvait, parmi d'autres circonstances de fait, être utilisé pour rechercher si les intéressés étaient ou non à la charge effective de leur fils, il ne pouvait, à lui seul, légalement justifier que la qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français ne leur fût pas reconnue.
Cf. CE, 2/1 SSR, 5 novembre 2003, Mme Sbai, n°241900, c. du g. Mme de Silva, inédit au recueil ; CE, 2 SS, 10 décembre 2003, M. Tran, n°245339, c. du g. Mme Prada Bordenave, inédit au recueil.
Qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français – Circonstance tirée de ce que l’épouse et des enfants du demandeur résident dans son pays d'origine – Circonstance ne pouvant, à elle seule, justifier que cette qualité ne lui soit pas reconnue – Erreur de droit – Existence.
CE, 2 SS, 30 juillet 2003, M. Ait-Abdelkader, n°245434, c. du g. Mme de Silva, inédit au recueil.
Pour rejeter le recours formé contre la décision de refus de visa d’entrée en France opposée par le consul général de France à Alger à M. Ait-Abdelkader, la commission s’est fondée sur ce que l’intéressé n’est pas isolé en Algérie, où résident son épouse et six de ses huit enfants ; toutefois, la circonstance que M. Ait-Abdelkader ne puisse être regardé comme isolé dans son pays d’origine ne peut légalement justifier à elle seule que la qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français ne lui soit pas reconnue.
Conséquences de la qualité d’ascendant à charge sur la délivrance du visa
Obligation pour l’autorité consulaire de délivrer un visa au requérant ascendant à charge d’un ressortissant français – Absence.
CE, 6 SS, 7 mai 2004, Mme Essoussi épouse Damraoui, n°243932, c. du g. M. Lamy, inédit au recueil.
La circonstance que la requérante pourrait se prévaloir de la qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français et obtenir à ce titre, de plein droit, en application des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de résident, n’a pas pour conséquence d’obliger les autorités administratives chargées d’instruire la demande de visa d’entrée sur le territoire français à y faire droit.
Absence d’isolement du requérant dans son pays d’origineQualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français
– Circonstance tirée de ce que des enfants du demandeur résident dans son pays d'origine
– Circonstance ne pouvant, à
elle seule, justifier que cette qualité ne lui soit pas reconnue – Erreur de droit – Existence.
CE, 2 SS, 15 mai 2002, M. Krafess et Mme Krafessi, n°221665, c. du g. Mme Prada- Bordenave, inédit au recueil.
Pour refuser à M. Krafess et à Mme Krafessi la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français en qualité d’ascendants à la charge d’un ressortissant français, le consul général de France à Rabat s’est exclusivement fondé sur ce que quatre des cinq enfants des requérants résidaient au Maroc et sur ce que ceux-ci ne pouvaient être regardés comme étant isolés dans leur pays d’origine ; ce motif ne pouvait légalement justifier à lui seul que la qualité d’ascendant à la charge d’un ressortissant français ne fût pas reconnue aux requérants ; par suite le consul général de France à Rabat a commis une erreur de droit.
Qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français – Circonstance tirée de ce que des enfants du demandeur résident dans son pays d'origine – Circonstance ne pouvant, à elle seule, justifier que cette qualité ne lui soit pas reconnue – Erreur de droit – Existence.
CE, 2/1 SSR, 5 novembre 2003, M. Salim et Mme El Ghaïb, n°238573, c. du g. Mme de Silva, T. p.804.
Pour confirmer la décision par laquelle le consul général de France a refusé de délivrer aux intéressés un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur ce que les intéressés n'établissaient pas être à la charge de leur fils dès lors que plusieurs de leurs enfants résidaient dans leur pays d'origine. Si ce dernier élément pouvait, parmi d'autres circonstances de fait, être utilisé pour rechercher si les intéressés étaient ou non à la charge effective de leur fils, il ne pouvait, à lui seul, légalement justifier que la qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français ne leur fût pas reconnue.
Cf. CE, 2/1 SSR, 5 novembre 2003, Mme Sbai, n°241900, c. du g. Mme de Silva, inédit au recueil ; CE, 2 SS, 10 décembre 2003, M. Tran, n°245339, c. du g. Mme Prada Bordenave, inédit au recueil.
Qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français – Circonstance tirée de ce que l’épouse et des enfants du demandeur résident dans son pays d'origine – Circonstance ne pouvant, à elle seule, justifier que cette qualité ne lui soit pas reconnue – Erreur de droit – Existence.
CE, 2 SS, 30 juillet 2003, M. Ait-Abdelkader, n°245434, c. du g. Mme de Silva, inédit au recueil.
Pour rejeter le recours formé contre la décision de refus de visa d’entrée en France opposée par le consul général de France à Alger à M. Ait-Abdelkader, la commission s’est fondée sur ce que l’intéressé n’est pas isolé en Algérie, où résident son épouse et six de ses huit enfants ; toutefois, la circonstance que M. Ait-Abdelkader ne puisse être regardé comme isolé dans son pays d’origine ne peut légalement justifier à elle seule que la qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français ne lui soit pas reconnue.
""
Annexe : base juridique
La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien ascendant (père ou mère) d’un ressortissant français est régie par l’article 7bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
Article 7 bis
Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour [ ]""
http://alger.ambafrance-dz.org/Ascendant-pere-mere-a-charge-d-un
donc, oui, il y a "vice de forme " ou "erreur" dans l'appréciation de la loi
mam
ps c'est spécifique à l'algérie
Annexe : base juridique
La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien ascendant (père ou mère) d’un ressortissant français est régie par l’article 7bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
Article 7 bis
Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour [ ]""
http://alger.ambafrance-dz.org/Ascendant-pere-mere-a-charge-d-un
donc, oui, il y a "vice de forme " ou "erreur" dans l'appréciation de la loi
mam
ps c'est spécifique à l'algérie
regarde ici stp également :
je viens de le décortiquer dans une autre conversation
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Vous-etes/Un-particulier-toutes-vos-demarches#F2257
mam
je viens de le décortiquer dans une autre conversation
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Vous-etes/Un-particulier-toutes-vos-demarches#F2257
mam
deminf
Bladinaute averti
Alors ça donne quoi ? tu as commencer les procédures ?
deminf
Bladinaute averti
Prend un avocat. Car la cimad ne fera que te conseiller....
Bonjour,
Pkoi vice de forme ou erreur dans l'appréciation de la loi?
De plein droit ça ne veut pas dire à n'importe quelle condition en fait.
Si tu arrives en France avec un visa D "acendant de français", tu auras de pleins droit une carte de 10 ans
Si tu arrives en France avec un visa "C "ascendant de français" tu n'auras pas de plein droit une carte de 10 ans,; tu passeras par 5 cartes de 1 an avant de formuler la demande de la carte de 10 ans...
en effet il est bien indiqué : sous réserve de la régularité du séjour
et le comble est que ça s'applique aussi au visa touriste...
c'est bien compliqué tout ça...
mam
Non MAM
Un visa C n'est pas forcément un visa touristique
Il y a plusieurs types de visa C comme il y a plusieurs types de visa D
Il y a le visa C ascendant de français comme je l'ai indiqué plus haut
Je t'en prie! avec plaisirpour le coup, c'est moi qui ai mal interprétémerci
mam
Salam à tous et toutes
J'étais au rdv hier avec un avocat spécialiste des droits des étrangers, il m'a confirmé que la décision est entachée d'une erreur de droit, et qu'il va saisir la CRRV et en même temps le consul avec un recours gracieux, ensuite si c'est rejeté il saisi le tribunal administratif en procédure normale et en référé de suspension pour accélérer les choses... Qu'est-ce que vous en pensez?
J'étais au rdv hier avec un avocat spécialiste des droits des étrangers, il m'a confirmé que la décision est entachée d'une erreur de droit, et qu'il va saisir la CRRV et en même temps le consul avec un recours gracieux, ensuite si c'est rejeté il saisi le tribunal administratif en procédure normale et en référé de suspension pour accélérer les choses... Qu'est-ce que vous en pensez?
qu'il faut bien un effet suspensif pour agir les mains libres
et que, pour le coup, mon interprétation était bonne
c'est à se tirer les cheveux
mais l'avocat que j'avais en cours de droit disait toujours : la loi est une p ut ain que l'on peut tourner dans n'importe quel
sens selon ce que l'on veut lui faire dire
bon courage
mam
qu'il faut bien un effet suspensif pour agir les mains libres
et que, pour le coup, mon interprétation était bonne
c'est à se tirer les cheveux
mais l'avocat que j'avais en cours de droit disait toujours : la loi est une p ut ain que l'on peut tourner dans n'importe quel
sens selon ce que l'on veut lui faire dire
bon courage
mam
Effectivement, la loi n'est jamais claire surtout quand ça concerne l'immigration!
En ce qui concerne les honoraires
500€ recours crrv+ recours gracieux
1000€ forfait tribunal administratif + référé
Est ce raisonnable d'après vous Mam?
deminf
Bladinaute averti
Oui. Car c le tarif. On m a demandé 1200€ pour déposé la demande et faire recours s il le fallait....
1200 sans le recours devant la commission ?
deminf
Bladinaute averti
non 1200€ le tout ! l'avocat m'a dit qu'il allait déposer la demande de visa et si recours y a il fera ce qu'il faut etc... donc 1200€ est un forfait global.
Ok ok! Moi 500 euros pour les recours crrv + gracieux, j'espère que j'aurai une réponse favorable sans passer par le tribunal comme ca je payerai pas les 1000 euros.
shams007
VIB
c 3 mois de preuves que tu perds
deminf
Bladinaute averti
Ok, moi l'avocat voulait 1200€ et cela même si le visa est accordé de la première demande !
deminf
Bladinaute averti
Oui tu as raison !
C'est pour ça je vais attendre 20 mois incha ALLAH donc je prendrais RDV pour ma mère en mi-mars incha ALLAH.
shams007
VIB
Inch Allah je te souhaite de tt cœur de pouvoir avoir ta mère à tes côtés
deminf
Bladinaute averti
Baraka ALLAH fik.
Dans tous les cas si t'as un bon dossier avec les justificatifs de prise en charge et que ta maman est seule au bled, je vois pas pourquoi le consulat va lui lui refuser le visa donc à mon avis attend le rdv et vois ce que ça donne avant de prendre un avocat, ikon khir inchAllah
deminf
Bladinaute averti
Alors ça donne quoi ?