Si vous êtes le garant
Garants, lisez attentivement ces informations avant de vous engager! Ressortissant de pays tiers - L’engagement de prise en charge1 comme preuve des moyens de subsistance suffisants2 pour un court séjour en Belgique3 1.
À quoi un garant s’engage-t-il?
Le garant s’engage à couvrir les frais de séjour, les frais de santé, et les frais de rapatriement supportés par l’État belge ou par un centre public d’aide sociale (CPAS).
Le garant et la personne prise en charge sont solidairement responsables du paiement de ces frais pendant 2 ans, à compter de la date d’entrée dans Schengen4 .
Autrement dit, l’État belge et le CPAS peuvent réclamer au garant le remboursement des frais dans les 2 ans qui suivent l’entrée de la personne prise en charge dans Schengen.
Si le garant ne paie pas la somme réclamée, le recouvrement de cette somme est confié au SPF Finances.
Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge, sauf si l’Office des étrangers accepte un nouvel engagement signé par un autre garant.
Par contre, le garant n’est plus responsable s’il apporte la preuve que la personne prise en charge a quitté Schengen au terme de la période de séjour autorisée. 2.
Quelles sont les conditions pour être garant?
Toute personne physique qui a la nationalité belge5 , ou qui séjourne de manière illimitée en Belgique (carte B, C, D, E, E+, F, F+, annexe 8 ou 8bis), peut signer un engagement de prise en charge, si elle a des moyens de subsistance suffisants.
Un engagement de prise en charge ne peut être signé que par une seule personne.
Par contre, une même personne peut signer plusieurs engagements de prise en charge, si elle a des moyens de subsistance suffisants. 3.
Quelles ressources le garant doit-il avoir?
L’autorité compétence vérifie d’abord la source des ressources du garant.
Elle prend en considération les revenus réguliers et déclarés dans le cadre d’une activité salariée ou indépendante, les allocations versées par une autorité publique (pension, allocations de chômage, allocations familiales, allocations d’handicapé, …), et les revenus réguliers déclarés émanant de la location de biens immobiliers dont le garant est propriétaire.
Par contre, l’autorité compétente ne prend pas en considération l’aide financière accordée par un CPAS.
Les montants de référence sont les suivants:
a. Si la personne prise en charge rend visite à un parent au 1er ou au 2ème degré, le garant doit avoir au moins 800 euro (montant net mensuel de base) + 150 euro par personne déjà à sa charge (composition de famille) + 150 euro par personne supplémentaire prise en charge (engagement de prise en charge).
Un garant isolé et sans charge de famille doit donc avoir au moins 950 euro net/mois. b.
Si la personne prise en charge ne rend pas visite à un parent au 1er ou au 2ème degré, le garant doit avoir au moins1.000 euro (montant net mensuel de base) + 150 euro par personne déjà à sa charge (composition de famille) + 200 euro par personne supplémentaire prise en charge (engagement de prise en charge).
Un garant isolé et sans charge de famille doit donc avoir au moins 1.200 euro net/mois.
L’autorité compétente peut également prendre en considération des circonstances particulières, telles que les conditions d’hébergement, ou l’existence d’autres prises en charge qui engagent encore la responsabilité du garant.
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https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/Garants_Brochure.pdf
